Texte intégral
2026 AC TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
Rôle 2026/1312
Prononcé publiquement le Mercredi Quatre Novembre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique du Mercredi Dix Juin Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur Eric COQUIDE Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats :
Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier
Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.
ENTRE
[U] OPTIQUE, SARL au capital de 10 000 euros, ayant siège au [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'ARRAS sous le numéro [Numéro identifiant 1], représentée par Monsieur [R] [U], agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant, ayant pour Conseils, Maître Géry HUMEZ, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 2], avocat constitué non comparant et pour avocat plaidant, Maître Philippe NETTO, Avocat au Barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 3], comparant en personne.
ET
OPTISWISS FRANCE, SARL au capital de 7622,45 euros, ayant siège au [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MULHOUSE sous le numéro 421 165 622, représentée par Monsieur [K] [P], agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant, ayant pour Conseils, Maître Valérie DELACOUR, Avocate au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 5], avocat postulant non comparant et pour avocat plaidant, Maître Salli YILDIZ, Avocate au Barreau de MULHOUSE, y demeurant [Adresse 6], comparant en personne.
EXPOSE DES FAITS
La société OPTISWISS a rompu le contrat d'agent commercial exclusif qui la liait depuis le 2 mars 2015 à la société [U] pour distribuer des verres ophtalmiques sur un territoire correspondant au quart nord-ouest de la France.
La société [U] estime que le contrat a été rompu sans raison et sans respecter les formes prévues au contrat. Elle réclame des commissions non-réglées et une indemnité de résiliation.
EXPOSE DE LA PROCEDURE
Par exploit du 20 février 2026 de Me [R] [I] commissaire de justice suppléant de la SCP FOURNIER-MOSCATO de [Localité 1] la société [U] a délivré assignation à la société OPTISWISS pour lui demander réparation.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 10/06/2026.
Après avoir entendu les parties, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré.
MOYENS DES PARTIES
Par ses conclusions confirmées à l'audience, [U] demande au Tribunal les condamnations suivantes : Avant dire droit :
* Enjoindre OPTISWISS sous astreinte de lui communiquer les informations comptables relatives aux ventes réalisées sur le territoire concédé ;
Sur le fond :
* Les commissions dues sur les ventes réalisées par le canal SantéClair à déterminer grâce aux pièces communiquées ;
* Les commissions dues au titre du droit de suite légal à évaluer grâce à ces mêmes communications ;
* Dire et juger que OPTISWISS a rompu brutalement et à tort son contrat d'agent commercial le 6 décembre 2025 ;
En conséquence condamner OPTISWISS à lui verser 9 mois de commissions soit 76 855,14 euros, augmentés de 3 606,64 pour couvrir la période jusque mars 2026 ;
2026 B
* Trois années de commissions à titre d'indemnités de rupture pour 338 007 euros HT ;
* 97 648 euros HT de commissions arriérées ;
* 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi ;
* 30 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Par ses conclusions confirmées à l'audience, OPTISWISS demande au Tribunal Avant dire droit :
* de constater qu'elle a communiqué l'intégralité des éléments comptables sollicités ; Sur le fond :
* dire et juger que le contrat d'agent commercial est un contrat à durée indéterminée ;
* qu'il a été régulièrement résilié le 30 septembre 2025 ;
* qu'il s'est terminé le 30 mars 2026 à l'expiration du délai conventionnel ;
* et donc débouter le demandeur de la totalité de ses fins et prétentions ;
* le condamner à lui verser 30 000 euros de dommages et intérêts avec intérêts pour procédure abusive ;
* et demande 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
A titre subsidiaire :
* réduire le montant des commissions du 1/04 au 31/12/2026 à 68 740,20 HT ;
* fixer l'indemnité de rupture à hauteur de 203 331,55 HT ;
* écarter l'exécution provisoire ;
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu le contrat commercial du 2 mars 2015 versé aux débats par les deux parties ;
ATTENDU
que la durée du contrat et les modalités de renouvellement et de résiliation sont énoncées dans son article 7 ;
ATTENDU que le contrat a été renouvelé au moins une fois ;
Vu les dispositions des articles L134-1 et suivants du Code de Commerce qui régissent le fonctionnement des contrats d'agent commercial ;
Vu l'article L134-11 qui précise qu'un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée ;
ATTENDU
que le contrat soumis à l'appréciation du Tribunal est précisément dans ce cas, le Tribunal dit que le contrat d'agent commercial signé par [U] et OPTISWISS est devenu un contrat à durée indéterminée.
En conséquence, le courrier recommandé du 30 septembre 2025 a marqué le début du préavis contractuel de six mois. Le préavis a pris fin le 30 mars 2026. Le contrat d'agent commercial a été rompu à cette même date ; il n'y a donc pas lieu d'indemniser jusqu'au 31/12/26.
ATTENDU
que le préavis contractuel a été respecté, il n'y a pas lieu de maintenir la qualification de rupture brutale ; il n'y a donc pas de préjudice moral à indemniser.
ATTENDU
que le contrat commercial et ses avenants ne prévoient de verser des commissions que sur les ventes directes, le Tribunal écarte toutes les demandes de [U] quant aux ventes indirectes et dit n'y avoir lieu à communiquer de données comptables relatives à ces ventes.
ATTENDU que l'article L134-12 du Code de Commerce prévoit une indemnité de rupture ;
Vu que cette disposition est d'ordre public ;
ATTENDU que le demandeur réclame une indemnité équivalente à trois années de commissions ;
ATTENDU que le défendeur demande au Tribunal de n'en accorder que deux ;
ATTENDU que le Tribunal est libre dans l'appréciation de cette indemnité ;
Vu les jurisprudences versées aux débats, le Tribunal fixe cette indemnité de rupture à 205 000 euros.
ATTENDU
qu'il est peu probable qu'une juridiction d'appel réduise l'indemnité de rupture ; Bien que les sommes à verser soient importantes ;
Bien qu'OPTISWISS ait demandé à ce que l'exécution provisoire du jugement soit écartée, Le Tribunal n'écarte pas l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit que la SARL [U] OPTIQUE succombe ;
Le Tribunal fixe l'indemnité de rupture du contrat commercial que versera la SARL OPTISWISS FRANCE à la SARL [U] OPTIQUE à la somme de 205 000 euros ;
Condamne la SARL [U] OPTIQUE à payer à la SARL OPTISWISS FRANCE la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; dit que cette somme porte intérêts au taux légal à compter du prononcé des présentes ;
2026 C
Condamne la SARL [U] OPTIQUE à payer à la SARL OPTISWISS FRANCE la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne la SARL [U] OPTIQUE aux entiers dépens en ce compris les frais et débours de Greffe taxés et liquidés à la somme de 54,37 €uros pour le présent jugement ;
M. PARMENTIER Commis-Greffier
M. DESREUMAUX Président de Chambre
Grosses délivrées à Maître Salli YILDIZ Avocate au Barreau de MULHOUSE Et à Maître Philippe NETTO Avocat au Barreau de PARIS Le 04 Novembre 2026
Signé électroniquement par M. Pascal DESREUMAUX
Signé électroniquement par M. Rémy PARMENTIER.
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