Texte intégral
Réf. JUGPCENQ1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en chambre du conseil du 20 Octobre 2025
Références : 2025P00740 Date d'enrôlement : 26 Septembre 2025
Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire Montant : 35.585,00 euros
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :
SAS CORBESS [Adresse 1]
SARL MECANIQUE AUTO [Adresse 2]
Représentée par Maître Camille TARRAZI, Non comparante avocate au barreau de Paris
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code,
Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 850188533 de la SARL MECANIQUE AUTO sise [Adresse 2], exerçant l'activité de réparation toutes marques, mécanique, carrosserie, peinture, remplacement de pare-brise, achat et vente de véhicule.
VU l'assignation de la SAS CORBESS.
L'affaire a été appelée à l'audience du 20 Octobre 2025.
La SAS CORBESS était représentée à l'audience par Maître Camille TARRAZI qui a rappelé les termes de l'assignation et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La SARL MECANIQUE AUTO ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience.
Le Ministère Public a, préalablement à une demande d'ouverture de procédure collective, requis l'ouverture d'une procédure d'enquête.
SUR CE :
Attendu que le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique, sociale globale de cette entreprise ;
Qu'il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique, sociale globale, dans le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ;
Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 17 Novembre 2025.
PAR CES MOTIFS
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique, sociale globale de la SARL MECANIQUE AUTO.
COMMET à cet effet, M. Christophe JOUIN, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.
DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de l'Expert désigné par le Juge Commis.
DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.
Dit que, conformément à l'article R 621 - 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et au Ministère Public et qu'il informera, s'il y a lieu, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel que leurs représentants peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et les avisera en même temps de la date d'audience.
DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 17 Novembre 2025.
RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 17 Novembre 2025 à 10 Heures 30 où les parties en la cause devront se trouver présentes.
INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article 661-1 du code de commerce.
DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité social et économique soient avisés par le greffier qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et de la date d'audience.
RESERVE les dépens.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 20 Octobre 2025, M. Pascal DENIER, Président de l'audience, Mme Isabelle DRAUX, M. Philippe BEAUFILS, M. Christophe JOUIN et M. Jean-François OUDET, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Emilie HIDEUX Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de Melun du 20 Octobre 2025, par M. Pascal DENIER, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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