Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE DU 13 OCTOBRE 2026
MINUTE N° : 26/00595
DOSSIER : N° RG 26/00043 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJF6
AFFAIRE : [Y] [H] [N] / [G] [J], [M] [Z]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEBATS : en audience publique du 15 Septembre 2026
ORDONNANCE : prononcée par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort signée par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des Contentieux de la Protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEMANDERESSE
Mme [Y] [H] [N]
née le 14 Avril 1956 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sophie GIROD-ROUX, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant
DEFENDEURS
M. [G] [J]
né le 30 Janvier 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Mme [M] [Z]
née le 21 Novembre 1986 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Expédition délivrée à
Exécutoire délivré à
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse, qui n’a pas comparu, n’a présenté aucun moyen de défense, ni soulevé aucune fin de non-recevoir ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance du fait du désistement de la partie demanderesse ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit,
CONSTATE que Mme [Y] [H] [N] s'est désistée de son instance et qu’en conséquence, l’instance est éteinte ;
Laisse les dépens de l’instance à la charge de la demanderesse ;
EN FOI DE QUOI, la présente ordonnance a été signée par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
La greffière Le Juge des contentieux de la protection
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