Texte intégral
COUR D'APPEL
DE REIMS
CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
N° RG 25/01896
N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXGM-23
Ordonnance n°
Madame [Q] [B] devenue [R], née le [Date naissance 3]1996 à [Localité 1] (51) et demeurant au [Adresse 1] à [Localité 2],
Représentée par Me Stéphanie PONTON de la SCP MARTEAU-REGNIER-MERCIER-PONTON-BRACONNIER, avocat au barreau de REIMS
APPELANTE AU PRINCIPAL
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
1) Madame [C] [V],demeurant [Adresse 2] à [Localité 3],
Représentée par Me Julie SEGAUD, avocat au barreau des ARDENNES
INTIMEEE AU PRINCIPAL
2) Madame [F] [O] épouse [N], née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4] et demeurant18 [Adresse 3] à [Localité 5],
Représentée par Me Gilles COLLIN, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et ayant pour conseil Me Julie HERRMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
INTIMEE AU PRINCIPAL
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU : 13 octobre 2026
Nous, Claire Herlet, conseiller de la mise en état, assistée de Yelena Mohamed-Dallas, greffier ;
Après débats tenus à l'audience du 08 septembre 2026, avons rendu l'ordonnance suivante :
Par acte d'huissier délivré en date des 24 et 25 avril 2024, Mme [Q] [B] a fait assigner Mme [C] [V] et Mme [F] [N] devant le tribunal judiciaire de Reims aux fins de voir:
« Vu les articles 1582, 1583 du code civil,
Vu les articles 1240 et 1241,
-juger Mme [Q] [B] recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes,
y faisant droit,
-ordonner la remise de la jument Kolmi entre les mains de Mme [Q] [B], en raison de la vente parfaite intervenue entre Mme [Q] [B] et Mme [C] [V],
-condamner Mme [C] [V] à remettre la jument Kolmi et sa carte d'immatriculation à Mme [Q] [B] et ce sans délai,
-assortir cette condamnation d'une astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter du prononcé de la décision à intervenir,
-condamner Mme [V] à verser à Mme [B] la somme de 5000 euros en réparation de son préjudice moral,
-déclarer la décision à intervenir opposable à Mme [F] [N], possesseur actuelle de Kolmi dans le cadre d'un contrat d'élevage,
-condamner Mme [V] à verser à Mme [B] la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner Mme [V] aux entiers dépens ».
Par jugement rendu le 30 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Reims a :
-déclaré recevable l'action de Mme [Q] [B],
-déclaré Mme [C] [V] légitime propriétaire de la ponette Kolmi,
-débouté Mme [C] [V] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral,
-débouté Mme [Q] [B] de l'ensemble de ses demandes,
-condamné Mme [Q] [B] au paiement à Mme [F] [N] de la somme de 1170 euros TTC au titre des frais d'hébergement et d'entretien de Kolmi aprés sevrage du poulain comme prévu contractuellement, somme à parfaire,
-condamné Mme [B] à verser respectivement la somme de 300 euros à Mme [V] et 300 euros à Mme [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné Mme [B] aux entiers dépens.
Par déclaration en date du 23 décembre 2025, Mme [B] [Q] devenue [R] [Q] a interjeté appel contre le jugement en toutes ses dispositions.
Dans ses premières conclusions d'appelante déposées le 10 février 2026, Mme [R] demande à la cour de :
-infirmer la décision rendue par le tribunal judiciaire de Reims en date du 30 septembre 2025 en toutes ses dispositions,
statuant à nouveau :
-ordonner la remise de la jument Kolmi entre ses mains, en raison de la vente parfaite intervenue entre elle et Mme [C] [V],
-condamner Mme [C] [V] à lui remettre la jument Kolmi et sa carte d'immatriculation et ce sans délai,
-assortir cette condamnation d'une astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter du prononcé de la décision à intervenir,
-condamner Mme [V] à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral,
-déclarer la décision à intervenir commune et opposable à Mme [F] [N], possesseur actuelle de Kolmi dans le cadre d'un contrat d'élevage, qui devra lui remettre la jument si cette dernière est encore en sa possession,
-débouter Mme [N] de sa demande au titre des frais d'hébergement et d'entretien de Kolmi.
Subsidiairement,
-ordonner que Mme [V] sera condamnée à garantir et relever Mme [R] de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre à ce titre.
Subsidiairement seulement si le jugement était confirmé concernant la propriété de Kolmi :
-condamner Mme [C] [V] à restituer à Mme [Q] [B] devenue [R] la somme de 2 968,08 euros,
-condamner Mme [V] à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Y ajoutant et en tout état de cause :
-débouter Mme [V] et Mme [F] [N] de toute demande plus ample ou contraire,
-condamner Mme [V] à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner Mme [V] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Dans ses conclusions d'intimée déposées le 24 juin 2026, Mme [F] [N] demande à la cour de :
-confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Reims le 30 septembre 2025 en toutes ses dispositions.
Subsidiairement,
-condamner la propriétaire de la jument Kolmi, désignée par la décision à intervenir, à lui rembourser les frais d'hébergement et d'entretien de Kolmi après sevrage du poulain jusqu'à la restitution de la jument, soit la somme de 2 305,04 euros,
-condamner la partie qui succombe à lui verser la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance.
En tout état de cause,
-condamner la partie qui succombe à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel,
-condamner la partie qui succombe aux entiers frais et dépens de l'instance,
-dire qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Suivant conclusions d'incident en date du 17 juillet 2026, Mme [R] a demandé au conseiller de la mise en état de :
-juger que les conclusions de Mme [N], intimée, notifiées le 02 juillet 2026, sont tardives au regard du délai de trois mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile,
en conséquence,
-déclarer les conclusions de Mme [N] irrecevables,
-juger que les pièces produites au soutien de ces conclusions sont elles-mêmes irrecevables et doivent être écartées des débats,
-dire que la procédure se poursuivra sur les seules écritures de l'appelant et de Mme [V].
Dans ses conclusions sur incident en réplique déposées le 7 septembre 2026, Mme [N] demande au conseiller de la mise en état de :
-la recevoir en ses demandes, les disant bien fondées,
-statuer ce que de droit sur la demande d'irrecevabilité de ses conclusions.
En cas ou celles-ci seraient écartées des débats,
-dire que la cour statuera au fond au regard des pièces et conclusions produites par elle aux débats dans le cadre du jugement du 30 septembre 2025 déféré à la cour.
MOTIFS
L'article 909 du code de procédure civile prévoit que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
En l'espèce, les conclusions d'appelante ont été notifiées au conseil de Mme [N] le 10 février 2026 si bien que cette dernière devait notifier ses conclusions au plus tard le 11 mai 2026 sous peine d'irrecevabilité de ses conclusions.
Or, Mme [N] a déposé ses conclusions d'intimée à la cour le 24 juin 2026 et elle les a notifiées aux autres parties le 2 juillet 2026, soit hors délai.
Par conséquent, ses conclusions sont irrecevables tout comme les pièces produites au soutien de ces conclusions.
Les dépens de la présente procédure suivront ceux de la procédure au fond.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état, statuant en audience publique et par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
Déclarons irrecevables les conclusions d'intimées déposées par Mme [F] [N] le 24 juin 2026 et notifiées aux autres parties le 2 juillet 2026,
Déclarons irrecevables les pièces produites au soutien de ces conclusions,
Disons que les dépens de la présente procédure suivront ceux de la procédure au fond.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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