Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Procédure orale
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
N° RG 25/00056 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DACF
JUGEMENT DU :
23 Octobre 2025
[G] [Z]
Représenté(es) par Me Antoine AUDARD
C/
[T] [J]
Exerçant sous l'Enseigne "MENUISERIE"
Siren n° 381 469 816
Représenté(es) par
Intervention volontaire
JUGEMENT
Sous la présidence d' Amandine REGAMEY, Juge du Tribunal Judiciaire, assistée de Valérie COURET, Greffier ;
Après débats à l'audience du 04 Septembre 2025, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 23 Octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Valérie COURET, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Madame [G] [Z]
née le 07 Mars 1963 à PARIS 11ÈME (75011)
de nationalité Française
21 rue du Marché
89200 AVALLON
représentée par Me Antoine AUDARD, avocat au barreau d'AUXERRE
ET
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [T] [J]
Exerçant sous l'Enseigne "MENUISERIE"
Siren n° 381 469 816
né le 27 Janvier 1964 à SEMUR EN AUXOIS (21140)
de nationalité Française
7 impasse Derrière les Près
Z.I. du Bois Saint Ladré
89200 AVALLON
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Madame [G] [Z] a souhaité faire des travaux de menuiseries dans son logement sis 21 rue du Marché à AVALLON 89 200. Elle s’est adressée à Monsieur [T] [J], menuisier, exerçant à titre individuel, qui lui a proposé le 4 juillet 2023 un devis d'un montant de 11 039,60 euros, avec versement d'un acompte de 4 000 euros pour accord.
Par courrier envoyé en recommandé le 14 novembre 2024, Madame [G] [Z] a mis en demeure Monsieur [T] [J] de lui restituer son acompte de 4 000 euros dans un délai de 15 jours, en raison de l’inexécution des travaux de remplacement de quatre fenêtres. Ce courrier est revenu avec la mention « Pli avisé non réclamé ».
Par l’intermédiaire de son conseil, Madame [G] [Z] a, par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 26 février 2025, mis en demeure Monsieur [T] [J] d’exécuter les travaux ou à défaut, de lui restituer l’acompte de 4 000 euros dans un délai de 15 jours.
Par exploit de commissaire de justice en date du 8 avril 2025, Madame [G] [Z] a assigné Monsieur [T] [J], devant le tribunal judiciaire d'Auxerre, aux fins de :
- Dire ses demandes recevables et bien fondées ;
- Constater l’inexécution des obligations de Monsieur [T] [J] ;
En conséquence,
- Prononcer la résolution judiciaire du contrat portant la référence DE01109 ;
- Ordonner la restitution de l’acompte qu’elle a versé à hauteur de 4 000 euros majoré des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 13 novembre 2024 ;
- Condamner Monsieur [T] [J] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de la résistance abusive ;
- Condamner Monsieur [T] [J] à lui verser la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [T] [J] aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais d’exécution à intervenir, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions et comme premier moyen de droit, Madame [G] [Z] se fonde sur les articles 1103, 1104, 1217 et 1227 du Code civil et indique que Monsieur [T] [J] n’a pas effectué les travaux prévus par le devis et n’a réservé aucune suite à la mise en demeure de reprendre les travaux.
Par ailleurs, Madame [G] [Z] sollicite, sur le fondement de l’article 1229 du Code civil la restitution de l’acompte versé.
Elle demande des dommages et intérêts liés à la résistance abusive de Monsieur [T] [J] d’effectuer les travaux pendant près de deux ans.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 4 septembre 2025.
***
A cette audience, Madame [G] [Z], régulièrement représentée par son conseil, réitère les termes de son assignation et dépose son dossier.
Monsieur [T] [J], régulièrement cité à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 23 octobre 2025, par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En outre, par application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la résolution du contrat entre Mme [G] [Z] et M. [T] [J]
Sur la résolution du contrat
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut solliciter la résolution du contrat. En vertu de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice .
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, si le devis du 4 juillet 2023 n'est pas signé, le versement d’un acompte de 4 000 € par Mme [Z] le 1er août 2023 suffit à établir l'existence d'un contrat. Alors que Mme [Z] a sollicité à plusieurs reprises l'exécution par M. [T] [J] de son obligation, celui-ne justifie pas s'en être acquitté.
En conséquence, la résiliation du contrat entre Madame [G] [Z] et Monsieur [T] [J] sera prononcée.
Sur la restitution de l'accompte
L’article 1229 du Code civil prévoit que la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre.
En l’espèce, il ressort du relevé de compte de Mme [G] [Z] que celle-ci a bien versé à la menuiserie [J] en date du 1er août 2023 la somme de 4 000 euros.
Il est constant que le versement de l’acompte ne pouvait trouver son utilité que par l’exécution complète du contrat conclu, à savoir la fourniture et la pose des équipements.
En conséquence, Monsieur [T] [J] sera tenu de restituer l’acompte de 4 000 euros à Madame [G] [Z]. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'envoi de la mise en demeure, soit le 14 novembre 2024.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Il résulte de l’article 1217 du Code civil que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l’inexécution. L’article 1231-1 du Code civil prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêché par la force majeure.
Cette disposition rappelle qu'en matière contractuelle, la responsabilité d'une partie ne peut être engagée qu'en cas de preuve de la commission d'une faute dans le cadre de l'exécution contractuelle, d'un préjudice pour l'autre partie contractante, et d'un lien de causalité entre une telle faute et ce dernier préjudice.
En l’espèce, si l'absence totale d'explication et de réaction de M. [T] [J] et son refus de réaliser son engagement non équivoque est bien constitutif d'une faute, Madame [G] [Z] ne justifie d’aucun préjudice qui ne serait réparé par l’allocation des intérêts au taux légal.
En conséquence, sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 1 000 euros sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [T] [J] succombant au principal, supportera les entiers dépens de l’instance.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Monsieur [T] [J], partie perdante, sera condamné à verser 1 200 euros à Madame [G] [Z] au titre des frais irrépétibles.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droits exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger à l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe :
PRONONCE la résiliation du contrat n° DE01109 du 4 juillet 2023 entre Madame [G] [Z] et Monsieur [T] [J] ;
ORDONNE à Monsieur [T] [J] de restituer l’acompte versé pour un montant de 4 000 euros (quatre mille euros) à Madame [G] [Z], et ce avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2024 ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts de Madame [G] [Z] ;
CONDAMNE Monsieur [T] [J] à verser 1 200 euros à Madame [G] [Z] au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Monsieur [T] [J] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
La greffière La juge
Le :
Copie exécutoire délivrée à :
- Me AUDARD
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Me AUDARD
- M. [J]
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