Texte intégral
MINUTE N° : 310/2026
ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00161 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DQWC
NATURE DE L’AFFAIRE : 72C Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d’une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
ORDONNANCE DE REFERE
PRÉSIDENT : Sanaa HEDIDI, Juge placée
GREFFIER : Carine GRIMALDI, Greffier
Copie exécutoire délivrée à :
- Me VACCAREZZA
- Me CECCALDI VOLPEI
Le : 04 Novembre 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. SDC 2 PLACE PAOLI représenté par son syndic en exercice, la SAS IMMO DE CORSE, immatriculée au RCS d’AJACCIO sous le n°412 004 798, dont le siège social est Les Jardins de BODICCIONE, Boulevard Louis CAMPI, 20000 AJACCIO, représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 2 Place paoli - 20220 ILE ROUSSE
représentée par Maître Jacques VACCAREZZA de l’AARPI ARNA, avocats au barreau de BASTIA
DÉFENDERESSES
S.C.I. SCI L’EPICURE prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 2 place paoli - 20220 ILE ROUSSE
représentée par Me Livia CECCALDI VOLPEI, avocat au barreau de BASTIA
S.A.S. SAS L’EPICURE prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 2 place paoli - 20220 ILE ROUSSE
représentée par Me Livia CECCALDI VOLPEI, avocat au barreau de BASTIA
Les conseils des parties ayant été entendus en leurs explications et conclusions à l’audience des référés, tenue au Palais de Justice de BASTIA, l’an deux mil vingt six et le quatorze Octobre, par Madame Sanaa HEDIDI, Juge placée du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Mme Carine GRIMALDI, Greffier lors des débats.
EXPOSE DU LITIGE
La SAS L’EPICURE exploite un fonds de commerce de restauration au sein d’un local situé au rez-de-chaussée de l’immeuble du 2 place Paoli à L’ILE ROUSSE, propriété de la SCI L’EPICURE.
Soutenant que l’exploitant et/ou le copropriétaire a fait installer une hotte d’évacuation des fumées en toiture dans la cour intérieure de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires du 2 place PAOLI, 20220 L’ILE ROUSSE représenté par son syndic en exercice, la SAS IMMO DE CORSE, a fait assigner la SAS L’EPICURE et la SCI L’EPICURE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BASTIA, aux fins de les voir condamner à retirer le matériel litigieux, sous astreinte.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 14 octobre 2026.
Par voie de conclusions notifiées par RPVA le 2 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires du 2 place PAOLI, 20220 L’ILE ROUSSE, représenté, demande au juge de :
Condamner la SCI L’EPICURE et la SAS L’EPICURE in solidum à retirer le moteur, le tuyau et la hotte d’évacuation des fumées en toiture dans la cour intérieure de l’immeuble du 2 place PAOLI à L’ILE ROUSSE ;
Fixer une astreinte de 700 euros par jour de retard à compter du 8ème jour après la signification de l’ordonnance à intervenir ;
Condamner la SCI L’EPICURE et la SAS L’EPICURE in solidum à la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui comprendront le coût du procès-verbal de constat des 5 décembre 2025 et 18 août 2026 de la SCI FILIPPI, huissier de justice.
Par voie de conclusions notifiées par RPVA le 5 octobre 2026, la SCI L’EPICURE et la SAS L’EPICURE, représentées, demandent au juge de :
Débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes devenues sans objet ;
Condamner le syndicat des copropriétaires du 2, place Paoli à L’ILE ROUSSE au paiement d’une somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
***
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de remise en état
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »
Aux termes de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, « ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci. »
Les travaux qui doivent être autorisés peuvent être ceux réalisés dans une partie privative ou sur une partie commune grevée d’une jouissance exclusive, dès lors que ces travaux affectent une partie commune ou sont visibles de l’extérieur.
En application de ces textes, la réalisation, sans autorisation de l’assemblée générale, de travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble est constitutive d’un trouble manifestement illicite justifiant la remise en état des lieux, nonobstant le caractère préjudiciable ou non des travaux.
Le syndicat des copropriétaires du 2 place PAOLI, 20220 L’ILE ROUSSE sollicite la remise en état de la cour intérieure de l’immeuble par le retrait, par la SCI L’EPICURE et la SAS L’EPICURE, du moteur, du tuyau et de la hotte d’évacuation des fumées.
Les défenderesses soutiennent avoir exécuté volontairement cette demande le 8 avril 2026. Il convient, à ce titre, de constater qu’elles ne contestent pas la présence des matériels litigieux en toiture de la cour intérieure, mais déclarent les avoir retirés.
Il résulte des pièces produites aux débats que, selon facture du 8 avril 2026 (pièce 1 défenderesse), un motoventilateur d’extraction de hotte de cuisine professionnelle a été installé au restaurant exploité par la SAS L’EPICURE étant précisé que ce motoventilateur a pour particularité de se situer à l’intérieur du capteur de la hotte implantée dans la cuisine, au-dessus des fourneaux.
Malgré la réalisation de ces travaux, le syndicat des copropriétaires verse aux débats un constat de commissaire de justice établi le 18 août 2026 (pièce 6 demandeur) dans lequel il est indiqué :
« Le moteur de la hotte d’évacuation de la société L’EPICURE a été déposé dans la cour en partie « passe » au départ de l’escalier métallique en colimaçon. Ce moteur qui n’a pas été évacué, encombre la cour et gêne l’accès par cet escalier. Le tuyau d’évacuation est toujours installé sous les tuiles. »
Il s’infère de cet élément que les matériels litigieux ont été retirés mais que le moteur de la hotte d’évacuation, ainsi que le tuyau d’évacuation demeurent installés dans la cour.
Toutefois, les défenderesses versent également aux débats un procès-verbal de constat daté du 3 septembre 2026 dans lequel le commissaire de justice indique :
« Je pénètre à l’intérieur dudit restaurant et me dirige vers la cuisine laquelle est sise à ma gauche en rentrant.
Là étant, je peux voir au NORD de cette pièce une hotte reliée à un tuyau d’évacuation métallique s’encastrant dans le mur. »
Cela confirme l’exécution des travaux tels que mentionnés aux termes de la facture du 8 avril 2026.
En outre, s’agissant de la cour, le commissaire de justice relève :
« Présence en façade NORD de l’immeuble du 2 place Pascal Paoli d’un conduit d’évacuation métallique pour lequel monsieur [G] me déclare qu’il s’agit de l’évacuation du conduit de cheminée du restaurant ;Présence d’un appentis maçonné doté d’une toiture en tôles : je ne vois pas de portion de toiture manquante notamment à proximité de la façade NORD de l’immeuble du 2 place Pascal Paoli ;Absence de moteur d’évacuation de hotte dans cette cour tant sous la toiture de l’appentis qu’au pied de l’escalier en colimaçon ;Il n’y a pas de tuyau d’évacuation sous la toiture de l’appentis. Seul un ouvrage maçonné de forme rectangulaire, recouvert de petites ouvertures en son centre est présent. Aucun conduit d’évacuation n’y est relié. »
Le commissaire justice constate également la présence d’un conduit métallique et d’une structure métallique démontée dans la cave attenante au restaurant. Monsieur [G] lui a déclaré avoir entreposé le moteur d’évacuation de la hotte de la cuisine et le tuyau y étant relié.
Ce constat est le plus récent de ceux produits par les parties, de sorte qu’il convient de s’y référer pour observer que les matériels litigieux ont été retirés de la cour intérieure par les défenderesses.
Par voie de conséquence, il y a lieu de débouter le syndicat des copropriétaires du 2 place PAOLI, 20220 L’ILE ROUSSE de sa demande formulée sous astreinte.
Sur les demandes accessoires
L’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile dispose que « le juge statuant en référé statue sur les dépens. Selon l’alinéa 1er de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »
Il résulte des éléments évoqués ci-dessus que les défenderesses n’ont pas contesté le fait d’avoir installé et entreposé, au sein des parties communes et sans autorisation du syndicat des copropriétaires, du matériel, dont le moteur, le tuyau et la hotte d’évacuation des fumées en toiture.
Il est également constant qu’au jour de la signification de l’assignation à la SAS L’EPICURE et la SCI L’EPICURE, la remise en état n’avait pas eu lieu. Toutefois, le retrait des éléments litigieux a été effectué pendant le cours de la procédure par les défenderesses.
Dans ces conditions, il y a lieu de laisser à la charge de chacune des parties ses propres dépens. Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 695 du code de procédure civile, le coût des constats de la SCP FILIPPI, commissaire de justice, des 5 décembre 2025 et 18 août 2026, lequel n’a pas été désigné judiciairement, ne constitue pas des dépens.
Enfin, les frais irrépétibles seront également conservés par chacune des parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent et par provision :
DEBOUTONS le syndicat des copropriétaires du 2 place PAOLI, 20220 L’ILE ROUSSE représenté par son syndic en exercice, la SAS IMMO DE CORSE, de sa demande de remise en état formée à l’encontre de la SCI L’EPICURE et de la SAS L’EPICURE, sous astreinte ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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