Texte intégral
N° RG 25/02164 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7UV
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITE
ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
11-24-000604
Jugement du Tribunal Judiciaire d'Evreux - Chambre de proximité de Louviers du 25 avril 2025
APPELANTE :
S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°777 456 179
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée et assistée par Me Marie-Christine BEIGNET de la SCP PONCET BEIGNET BUZIT, avocat au barreau de l'EURE
INTIMES :
Monsieur [Y] [K]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3] (76)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté et assisté par Me Marie TESSIER de la SCP BOBEE TESSIER ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN
Madame [Q] [E] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 5] (76)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée et assistée par Me Marie TESSIER de la SCP BOBEE TESSIER ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 31 août 2026 sans opposition des avocats devant Madame ALVARADE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, rapporteur.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Monsieur TAMION, Président
Madame ALVARADE, Magistrat honoraire
Madame TILLIEZ, Conseillère
DEBATS :
Madame DUPONT greffier
ARRET :
Contradictoire
Prononcé publiquement le 05 novembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Monsieur TAMION, Président et par Madame BANGUI, directrice des services de greffe, lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La Caisse régionale de crédit mutuel des Côtes d'Armor expose que suivant acte sous seing privé, elle a consenti à M. [Y] [K] et Mme [Q] [E], épouse [K] une offre préalable de prêt personnel n°10000155556 aux fins de financer des travaux d'un montant de 35.199 euros remboursable en 299 mensualités de 155,26 euros et une mensualité de 156,32 euros hors assurance, au taux contractuel de 2,35%, soit un taux effectif global de 3,10% l'an,
que suivant acte sous seing privé du 16 juillet 2020, elle a consenti à M. et Mme [K] une offre préalable de prêt personnel n° 731258890258 renommé 10001411279 d'un montant de 36.676 euros remboursable en 72 mensualités de 554,82 euros hors assurance, au taux contractuel de 2,852%, soit un taux effectif global de 2,90% l'an.
Par lettre du 2 juillet 2024, le prêteur a mis en demeure M. et Mme [K] de régulariser les échéances impayées à hauteur des sommes de 1173,76 euros et 12.124,73 euros dans un délai de 30 jours sous peine de déchéance du terme des prêts.
Par lettre du 14 août 2024, la Caisse régionale de crédit mutuel des Côtes d'Armor a prononcé la déchéance du terme des prêts et mis en demeure M. et Mme [K] de lui régler l'intégralité des sommes dues.
Sur assignation du 17 octobre 2024 délivrée à sa requête, le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [Localité 6] a, par jugement réputé contradictoire du 25 avril 2025 :
déclaré la Caisse régionale de crédit mutuel des Côtes d'Armor recevable en son action ;
prononcé la déchéance du droit aux intéréts concemant le contrat de prêt n°73258890258 / 10001411279 du 16 juillet 2020 d'un montant dc 36.676 euros ;
condamné solidairement M. et Mme [K] à payer à la Caisse régionale de crédit mutuel des Côtes d'Armor la somme de 15.845.4 euros pour solde de crédit avec intérêts au taux légal NON [G] à compter de la mise en demeure du 14 août 2024;
débouté la Caisse régionale de crédit mutuel des Côtes d'Armor de ses demandes concernant le prêt n°100001555056 ;
condamné in solidum M. et Mme [K] aux dépens ;
débouté la Caisse régionale de crédit mutuel des Côtes d'Armor de sa demande d'indemnisation sur le fondement dc l'article 700 du code de procédure civile ;
débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
rappelé que la décision était de droit exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration électronique du 12 juin 2025, la Caisse régionale de crédit mutuel des Côtes d'Armor a interjeté appel de cette décision.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 août 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions communiquées le 15 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, la Caisse régionale de crédit mutuel des Côtes d'Armor demande à la cour de :
'la recevoir en son appel et la dire bien fondée,
infirmer les chefs de dispositif critiqués suivants du jugement du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d'Evreux du 25 avril 2025 n° RG 11-24-000604, qui a :
prononcé la déchéance du droit aux intérêts concernant le contrat de prêt n°73258890258/10001411279 du 16 juillet 2020 d'un montant de 36.676 euros ;
condamné solidairement M. [Y] [K] et Mme [Q] [E] épouse [K] à lui payer la somme de 15.845.4 euros pour solde de crédit avec intérêts au taux légal NON [G] à compter de la mise en demeure du 14 août 2024;
rejeté ses demandes concernant le prêt n°100001555056 ;
condamné in solidum M. [Y] [K] et Mme [Q] [E] épouse [K] aux dépens ;
rejeté sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
rejeté les parties du surplus de leurs demandes ;
En conséquence,
Vu les articles 1134 et 1135 du code Civil, L.311-1 et suivants du code de la consommation,
Prêt n° 100001555056
condamner solidairement M. [Y] [K], Mme [Q] [E] épouse [K], à lui payer la somme de 31.797,84 euros suivant décompte arrêté au 18/09/2024 avec intérêts au taux contractuel de 2,35% sur la somme de 28.799, 34 euros à compter du 19/09/2024 jusqu'au jour du règlement définitif de la dette, et intérêts au taux légal sur la somme de 2.303,95 euros (indemnité légale) à compter du jugement à intervenir, jusqu'au jour du règlement définitif ;
Prêt n° 732588902158 /10001411 279
condamner solidairement M. [Y] [K], Mme [Q] [K], à lui payer 25.145,44 euros suivant décompte arrêté au 18/09/2024 ;
- dire que '23.127,37 euros' portera intérêts au taux contractuel de 2,85% à compter du 19/09/2024 jusqu'au jour du règlement définitif de la dette ;
- dire que la somme de 1.850,19 euros (indemnité légale) portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, jusqu'au jour du règlement définitif ;
Subsidiairement,
En cas de condamnation assortie du taux légal, à compter de la mise en demeure du 02 juillet 2024,
dire que celui-ci sera majoré dans les conditions prévues à l'article L 313 - 3 du code monétaire et financier ;
En tout état de cause,
condamner solidairement M. [Y] [K] et Mme [Q] [E] épouse [K], au paiement d'une indemnité de 1200 euros en première instance et une indemnité de 2500 euros en cause d'appel en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner solidairement M. [Y] [K] et Mme [Q] [E] épouse [K], aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
débouter M. [Y] [K] et Mme [Q] [E] épouse [K] de toutes leurs demandes, fins et conclusions.
Dans leurs conclusions communiquées le 30 octobre 2025, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, M. et Mme [K] demandent à la cour, au visa des articles 1343-5, 1353, 1359, 1360 du code civil, L. 312-16, 341-2 et 341-8, L. 751-1 et L. 751-6 du code de la consommation et L313-3 du code monétaire et financier, de voir :
infirmer le jugement rendu le 25 avril 2025 par le juge des contentieux de la protection d'[Localité 7] sauf en ce qu'il a :
- débouté la Caisse régionale de crédit mutuel des Côtes d'Armor de ses demandes pour le prêt n°1000015556,
- débouté la Caisse régionale de crédit mutuel des Côtes d'Armor de ses demandes au titre des frais irrépétibles.
Statuant à nouveau :
Sur le prêt 100001411279 / 73125890258 :
A titre principal :
débouter la Caisse régionale de crédit mutuel des Côtes d'Armor de toutes ses demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire :
prononcer la déchéance du droit aux intérêts concernant le contrat de prêt 100001411279 / 73125890258 d'un montant de 36.676 euros.
Débouter la Caisse régionale de crédit mutuel des Côtes d'Armor de ses demandes de majoration du taux légal,
leur accorder les plus larges délais de paiement avec un échelonnement sur deux années, à hauteur de 100 euros par mois et le solde lors de la dernière mensualité.
En cas d'infirmation du jugement sur le prêt n°1000015556 :
prononcer la déchéance du droit aux intérêts concernant le contrat de prêt n°1000015556 d'un montant de 35.199 euros,
débouter la Caisse régionale de crédit mutuel des Côtes d'Armor de ses demandes de majoration du taux légal,
leur accorder les plus larges délais de paiement avec un échelonnement sur deux années, à hauteur de 100 euros par mois et le solde lors de la dernière mensualité.
En tout état de cause :
débouter la Caisse régionale de crédit mutuel des Côtes d'Armor de ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens,
condamner la Caisse régionale de crédit mutuel des Côtes d'Armor à verser à M. et Mme [K] la somme de 3600 euros au titre des frais irrépétibles,
condamner la Caisse régionale de crédit mutuel des Côtes d'Armor aux entiers dépens en première instance et en cause d'appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 - Sur la demande au titre du prêt 10000155556
1-1 Sur l'existence de la créance
Pour infirmation du jugement qui l'a déboutée de sa demande, la Caisse régionale de crédit mutuel des Côtes d'Armor fait valoir que les pièces qu'elle verse aux débats suffisent à établir l'existence de sa créance,
que si elle n'est pas en possession de l'offre préalable de prêt consenti aux époux [K], elle apporte un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1362 du code civil.
M. et Mme [K] concluent à la confirmation du jugement, faisant valoir que, pas plus à hauteur d'appel qu'en première instance, la banque ne justifie de la réalité de sa créance en produisant le contrat de crédit qui leur aurait été consenti, que la preuve par tout moyen ne peut être admissible qu'à la condition de démontrer un cas de force majeure ayant conduit à la perte de l'écrit, que tel n'est pas le cas en l'espèce.
Sur ce,
Il appartient à la banque de rapporter la preuve de l'existence du contrat de prêt souscrit en février 2016.
En l'espèce, il n'est pas contesté qu'aucun contrat de prêt signé par l'ensemble des parties n'est versé aux débats, la banque reconnaissant elle-même qu'elle aurait égaré ce document.
Il résulte de l'article 1347 alinéa 1 ancien du code civil en vigueur jusqu'au 30 septembre 2016 (1362 nouveau du code civil) qu'il peut être pallié à l'absence d'écrit lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. Est ainsi désigné tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Aux fins d'établir la réalité de sa créance et l'obligation à remboursement des époux [K], la banque a produit devant le premier juge :
- une copie d'un 'contrat de prêt amortissable travaux' portant la référence 10000155556 édité le 3 février 2016 au nom de M. [Y] [K] et Mme [Q] [E], épouse [K], d'un montant de 35.199 euros, remboursable en 300 mensualités de 155,26 euros, la dernière échéance étant de 156,32 euros, au taux nominal de 2,35 % et au taux effectif global de 3,10 %,
- le tableau d'amortissement
- la fiche de dialogue/revenus et charges paraphée et signée de M. [Y] [K] et Mme [Q] [E], épouse [K] le 25 janvier 2016,
- les demandes de déblocage de fonds effectuées par courriels du 5 décembre 2016 et 31 août 2017, avec les factures de travaux jointes en annexe,
- les courriers d'information annuelle du capital restant dû relatif au prêt n° 10000155556, au nom de M. et Mme [K], en date des 28 février 2017, 28 janvier 2018, 18 février 2019, 4 février 2020, 18 février 2021, 14 février 2022, 9 février 2023 et 8 mars 2024,
- les lettres d'avertissement informant de l'incident de paiement, au nom de M. et Mme [K], datées des 6 novembre 2019, 7 décembre 2022, 6 juillet 2023 et 6 octobre 2023,
- les relevés de compte du 1er juillet 2020 au 3 juin 2024 mentionnant notamment les échéances au titre du prêt 10000155556,
- une synthèse des règlements effectués.
Ces éléments ont justement été considérés comme insuffisants par le premier juge, dès lors que les relevés de compte ne portaient la trace d'aucun virement d'une somme de 35.199 euros, quand bien même, il apparaissait des prélèvements d'un montant de 155,26 euros dès lors qu'il n'était pas possible de déterminer le montant du prêt alloué en l'absence du contrat de crédit et de justification du virement initial du capital emprunté, les autres documents présentés émanant des propres services de la banque.
A hauteur d'appel, la banque apporte en complément :
-la demande d'adhésion assurance emprunteur complétée à la main et signée par Mme [Q] [E] épouse [K] le 25 janvier 2016,
- les relevés de compte de février 2016 à avril 2018, comportant les écritures de déblocage de fonds en crédit,
- les demandes complémentaires de déblocage des fonds travaux en date des 4 et 7 août 2016.
L'examen du tableau d'amortissement permet de constater que les sommes enregistrées entre le 19 février 2016 et le 22 décembre 2017, identifiées comme correspondant aux déblocages de fonds sollicités par les emprunteurs aux fins de règlement de factures de travaux totalisent un montant de 35.199 euros, soit le montant du prêt que la banque soutient avoir accordé, que ces sommes sont exactement celles apparaissant au crédit des relevés de banque au nom de M. et Mme [K] sur la même période, lesdites sommes étant immédiatement débitées pour paiement des factures de travaux.
Dès lors que la banque produit diverses pièces émanant des époux [K] portant les mêmes références et montant de crédit (demande d'adhésion assurance emprunteur complétée et signée par Mme [K] le 25 janvier 2016, fiche de dialogue paraphée et signée par les époux [K] le 25 janvier 2016, demandes de déblocage des fonds travaux en date des 4 et 7 août 2016, 5 décembre 2016 et 31 août 2017), ces éléments étant complétés par les relevés de compte mentionnant le versement d'un capital de 35.199 euros, elle rapporte la preuve du prêt qu'elle allègue.
Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de la banque.
1- 2 - Sur les sommes dues
M. et Mme [K] font valoir que la banque n'a pas suffisamment vérifié leur solvabilité avant de conclure le contrat de crédit consenti en 2016, qu'elle ne démontre pas avoir consulté le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), cette obligation ne pouvant être remplie par la production d'une fiche de dialogue revenus et charges, qui au demeurant ne comporte en annexe aucun justificatif de ressources sur la période concernée.
La Caisse régionale de crédit mutuel des Côtes d'Armor répond que la gravité de cette sanction s'apprécie en fonction des circonstances,
que si la preuve de la consultation du FICP n'est pas rapportée, ce manquement n'a que peu d'impact sur la situation réelle des intimés dont la défaillance ne résulte pas de la souscription de l'emprunt,
que dès lors, il appartient au juge d'exercer son pouvoir d'appréciation et de moduler cette sanction.
Sur ce,
Toutefois, il n'y a pas lieu de statuer sur ce chef de demande, le moyen présenté étant de fait inopérant, dès lors que si la banque justifie du prêt d'un capital à hauteur de 35.199 euros, en l'absence de production de l'offre signée des emprunteurs détaillant les clauses convenues entre les parties, les éléments présentés sont insuffisants à valoir preuve des clauses financières du contrat de prêt, la banque pouvant seulement prétendre aux intérêts au taux légal non majoré.
M. et Mme [K] seront en conséquence condamnés au paiement du capital emprunté (35.199 euros) diminué des intérêts et frais versés, à l'exclusion de toute pénalité conventionnelle, en l'absence de décompte précis des sommes réglées par les emprunteurs produit par la banque.
2 - Sur la déchéance du droit aux intérêts assortissant le prêt 10001411279
A titre liminaire, il sera rappelé que le principe de la créance de la banque n'est pas remis en cause.
L'appelante fait grief au premier juge d'avoir prononcé la déchéance du droit aux intérêts au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve de ce qu'elle avait recueilli suf'samment d'éléments permettant d'évaluer la solvabilité des emprunteurs dans le cadre de la conclusion du contrat de crédit.
Elle soutient au contraire avoir satisfait à son obligation, en ce qu'elle justifie avoir consulté le FICP, la fiche de dialogue et les déclarations de M. et Mme [K] corroborées par les documents annexés établissant en outre leur solvabilité, alors qu'il n'est pas démontré ni soutenu qu'ils aient encouru un risque de surendettement, qu'en tout état de cause, il appartient au juge d'exercer son pouvoir d'appréciation et de réduire cette sanction dans une très faible proportion.
Au soutien de leur demande de confirmation du jugement déféré sur ce point, les intimés font valoir que la fiche de dialogue revenus et charges produite et le document établi par la banque pour prouver la consultation du FICP sans mention du résultat négatif de cette consultation ne permettent pas de démontrer que leur solvabilité a été vérifié de façon sérieuse.
Sur ce,
L'article L. 312-16 du code de la consommation dispose :'Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.'
En application de ces dispositions, le prêteur est tenu de se renseigner sur la capacité de l'emprunteur à faire face aux charges du prêt et il est en droit de se fier aux pièces produites et aux informations fournies par l'emprunteur, lequel est tenu d'un devoir de loyauté et de sincérité lorsqu'il renseigne la fiche de dialogue et produit les pièces justificatives y afférentes.
La banque produit un imprimé rempli par elle-même, contenant des éléments relatifs à l'identité exacte de chacun des emprunteurs, au prêt à l'occasion duquel il est procédé à la consultation, des éléments d'identification de la consultation par la clé BdF et les 5 premières lettres du nom de chaque emprunteur ainsi que la date et l'heure de la réponse, qui s'ils permettent de déduire qu'ils ont été obtenus par une consultation du fichier sont insuffisants à établir que la banque a eu connaissance du résultat et a analysé l'information.
A l'examen de la fiche de dialogue datée du 16 juillet 2020 et signée par M. et Mme [K], il apparaît que M. [K] percevait à l'époque une rémunération nette mensuelle de 3453 euros, Mme [K] une somme de 6307 euros, qu'ils disposaient d'autres revenus à hauteur de 225 euros net par mois chacun, qu'ils déclaraient être employés de service en mairie, mariés, propriétaires de leur logement et avoir des charges de crédit d'un montant mensuel de 2030 euros.
Pour corroborer leurs déclarations, les emprunteurs ont produit leurs bulletins de salaire au titre des mois d'avril à juin 2020.
Cette fiche de dialogue permet seulement de se convaincre que la banque s'est livrée à une analyse budgétaire aux fins de vérifier la capacité budgétaire théorique des emprunteurs, encore qu'elle n'a pas sollicité le dernier avis d'imposition de ces derniers, et non qu'elle s'est assurée de l'inexistence d'éventuels incidents de paiement, de sorte qu'il ne peut qu'être retenu que la solvabilité des emprunteurs n'a pas été valablement vérifiée au sens des dispositions du code de la consommation et que la banque a manqué à son obligation légale d'ordre public.
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a prononcé la déchéance du terme et condamné M. et Mme [K] à payer à la Caisse régionale de crédit mutuel des Côtes d'Armor la somme de 15.845,40 euros, celle-ci ne remettant pas en cause le calcul opéré par le premier juge.
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 août 2024, avec dispence de la majoration prévue par l'article L 313-3 du code monétaire et financier, ainsi que décidé par le premier juge, dont la cour adopte les motifs.
3 - Sur la demande de délais de paiement
M. et Mme [K] sollicitent l'autorisation de s'acquitter de leur dette par mensualités. Ils indiquent être de bonne foi, qu'ils ont été contraints de vendre leur résidence principale situé dans l'[Etablissement 1] pour solder leur dette au titre d'un autre prêt immobilier souscrit auprès du Crédit agricole Côtes d'Armor, qu'ils perçoivent le revenu de solidarité active à hauteur de 1163,74 euros par mois et ont à charge un enfant de 10 ans.
Ils proposent de verser une somme de 200 euros (100 euros pour chaque crédit) sur 23 mois, le solde le 24ème mois .
La banque s'oppose à l'octroi des délais demandés, observant que M. et Mme [K] ont l'un et l'autre quitté un emploi salarié rémunérateur, pour exercer une activité de location d'une dépendance aménagée de leur résidence principale (27), qu'ils sont propriétaires d'une maison secondaire en Bretagne qu'ils occupent actuellement depuis la vente de leur bien situé dans l'Eure, qu'ils s'abstiennent de justifier de leur situation financière.
Sur ce,
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues et qu'il peut, par une décision spéciale et motivée, ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. L'octroi de délais ou d'un report de paiement dépend donc notamment de la situation financière du débiteur.
Il appartient au débiteur qui sollicite un tel délai d'effectuer une offre sérieuse et précise de règlement et d'apporter des éléments de preuve concernant sa situation financière, notamment relativement à ses revenus et ses charges prévisibles, éléments permettant de penser raisonnablement qu'il est en capacité de régler l'intégralité de sa dette dans le délai proposé.
M. et Mme [K] versent aux débats une attestation de la CAF mentionnant au 2 octobre 2025 un revenu de solidarité active de 1163,74 euros et justifient avoir un enfant à charge.
Il n'est pas produit de justificatif d'autres charges, cet élément est toutefois sans incidence au regard de la modicité des ressources déclarées.
La proposition formulée à hauteur de 200 euros n'apparaît pas viable eu égard à leur situation financière, non actualisée à ce jour, ni sérieuse, alors qu'à l'issue du 23e mois, ils ne se seront acquittés que d'une somme de 4600 euros.
Dans ces conditions, il ne peut être fait droit à leur demande de délais de paiement.
4 - Sur les frais et dépens
Le jugement déféré sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles.
M. et Mme [K], qui succombent pour l'essentiel, seront condamnés in solidum au paiement des dépens d'appel. Il n'est toutefois pas inéquitable de laisser à l'appelante la charge des frais irrépétibles qu'elle a exposés, les intimés étant pareillement déboutés de leur demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement déféré en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il a débouté la Caisse régionale de crédit mutuel des Côtes d'Armor de ses demandes concernant le prêt n°100001555056 ;
Statuant à nouveau du chef infirmé ;
Condamne solidairement M. [Y] et Mme [Q] [E] épouse [K] à payer à la Caisse régionale de crédit mutuel des Côtes d'Armor au titre du solde du prêt n°100001555056, la somme de 35.199 euros, de laquelle il conviendra de retrancher l'intégralité des intérêts et frais versés, avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la mise en demeure du 14 août 2024 ;
Dit n'y avoir lieu à application de la pénalité conventionnelle ;
Y ajoutant,
Déboute M. [Y] et Mme [Q] [E] épouse de leur demande de délais de paiement ;
Condamne in solidum M. [Y] et Mme [Q] [E] épouse [K] aux dépens ;
Déboute les parties de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La directrice des services Le président
de greffe