Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle n
* 2026 006141
PROCEDURE : 2026/065
JUGEMENT DU 16/09/2026
PRONONCANT L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE SARL CORTEX PRODUCTIONS A M. [T] [N]
Entre :
SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 1]
Comparant en personne, agissant en qualité de liquidateur de :
SARL CORTEX PRODUCTIONS
Et :
SARL CORTEX PRODUCTIONS
[Adresse 2]
Débiteur représenté par son dirigeant M [T] [N]
Et :
M [T] [N] [Adresse 3] Défendeur comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil et du Délibéré du : 16/09/2026 PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Pierre CASASNOVAS et Didier DELPY Assisté lors des débats par Magali PIERRAT, Greffier.
Par jugement en date du 26/02/2026, le Tribunal de Commerce de Angoulême a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL CORTEX PRODUCTIONS.
Par acte de commissaire de justice en date du 17/08/2026, le liquidateur a assigné M. [T] [N] en extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL CORTEX PRODUCTIONS.
Attendu qu'il apparait des éléments versés aux débats que M. [T] [N] :
a utilisé son crédit personnel pour couvrir les charges de la société pour un montant total de 26 070 €, dont 17 033 € constituées de créances salariales dues au personnel de la structure. Qu'il a dû pour ce faire souscrire deux emprunts pour un montant de 30 000 €;
n'a perçu aucune rémunération depuis novembre 2024, et a renoncé à sa créance en compte courant d'associé s'élevant à 245 089 € ;
a, par son soutien de l'entreprise sur ses fonds personnels, occasionné des retards de règlement pour 28 977.20 € de ses cotisations sociales personnelles.
Attendu que M. [T] [N] ne conteste pas les faits relevés par le liquidateur.
Attendu les faits ci-dessus annoncés constituent des flux financiers anormaux caractérisant une confusion des patrimoines de la SARL CORTEX PRODUCTIONS et de M. [T] [N].
Qu'il y a lieu en conséquence d'étendre la procédure de la SARL CORTEX PRODUCTIONS à M. [T] [N]. M. [T] [N] n'exerçant aucune activité indépendante, il ne dispose que d'un seul patrimoine (personnel) lequel sera soumis à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
La cause ayant été transmise à M. le Procureur de la République,
Vu les articles L641-1 et L.621-2 du Code de Commerce,
Constate la confusion de patrimoine entre SARL CORTEX PRODUCTIONS et M [T] [N].
Prononce l'extension de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de SARL CORTEX PRODUCTIONS à M [T] [N] sur son unique patrimoine (personnel).
Dit et juge que les organes et les délais de la procédure de SARL CORTEX PRODUCTIONS seront appliqués à M [T] [N].
En conséquence :
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 26/08/2024.
Nomme [R] [D], en qualité de Juge Commissaire Titulaire et [H] BUNEL en qualité de Juge Commissaire Suppléant.
Nomme SELARL LGA, en la personne de Me [E] [L] - [Adresse 1] en qualité de liquidateur.
Conformément aux dispositions des articles L 641-4 et R.641-14 du code de commerce, charge SCP [S] [K], commissaire de justice - [Adresse 4] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que, pour aider le Commissaire priseur judiciaire dans sa tâche, Monsieur le Greffier lui communiquera avec le présent jugement :
* un extrait Kbis qui précise le mode d'exploitation du fonds de commerce ainsi que, le cas échéant, la déclaration d'insaisissabilité visée à l'article L 526-1 du code de commerce
* les états d'inscription précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur.
Dit que dans l'hypothèse de l'existence de biens immobiliers, le liquidateur fera appel en vue de leur évaluation à la compétence soit du notaire du lieu de la situation du (ou des) immeuble(s) concerné(s), soit du notaire habituel du débiteur, soit encore du notaire ayant rédigé le dernier acte de vente.
Dit et juge que M [T] [N] devra remettre au Mandataire Judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.
Dit que le liquidateur devra remettre au Juge commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif.
Ordonne à M [T] [N] de communiquer sans délai au greffe du tribunal ainsi qu'au Liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
Dit que M. [T] [N] devra se présenter en chambre du conseil du 11/02/2027 à 8h30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification, ou, le cas échéant la signification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême à la date du 16/09/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Philippe LOZIER, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier
Magali PIERRAT
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment