Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
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N° RG 26/00727 - N° Portalis DB3S-W-B7K-425I
Minute :
Société CDC HABITAT SOCIAL
Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 33
C/
Monsieur [J] [S]
Madame [E] [S]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 Juin 2026
DEMANDEUR :
Société CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Madame [E] [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DÉBATS :
Audience publique du 12 Mai 2026
DÉCISION:
Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2026, par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Isabelle BARRIENTOS DE RUIZ, faisant fonction de Greffier.
Le 23 février 2026 la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner [J] et [E] [S] devant nous en référé.
Elle exposait dans la citation qu'elle est propriétaire de locaux à usage d'habitation et d'un emplacement de stationnement situés [Adresse 4] à [Localité 5] s'agissant des premiers, et aux « 2-4-6 » de la même avenue s'agissant du second, locaux occupés par [J] et [E] [S] en vertu de baux signés respectivement les 19 novembre 1975 et 2 octobre 2023 ; que [J] et [E] [S] ne se sont pas acquittés dans le délai imparti de deux mois de la somme de 2.421,66 euros objet du commandement de payer, visant la clause résolutoire contractuelle des deux baux, qui leur a été délivré le 22 septembre 2025, et lui sont redevables de celle de 3.720,17 euros au titre des loyers et charges échus au 8 janvier 2026.
Elle nous demandait dans ces conditions :
- de les condamner solidairement à lui payer cette somme, outre intérêts au taux légal ;
- de constater la résiliation des contrats de bail ;
- de l'autoriser par conséquent à faire expulser [J] et [E] [S], ainsi que tous occupants de leur chef ;
- de dire que jusqu'à la libération des lieux ils lui seraient solidairement redevables d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers (charges en sus).
Elle sollicitait par ailleurs la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
À l'audience la société CDC HABITAT SOCIAL a porté à la somme de 4.403,38 euros ses prétentions au titre des loyers et charges échus au mois d'avril 2026 inclus, et nous a pour le surplus demandé de lui adjuger le bénéfice de son assignation.
Quant à [J] et [E] [S], pourtant tous deux régulièrement cités à domicile, ils n'ont ni comparu, ni fait connaître à la juridiction les motifs de leur carence.
A en revanche comparu leur fils, non muni d'un pouvoir pour les représenter, mais dont les déclarations ont amené la bailleresse à solliciter la suspension des effets des clauses résolutoires sous réserve que la dette soit réglée en 36 mensualités, les 35 premières de 122 euros, la 36ème et dernière égale au solde.
SUR CE :
Il résulte des pièces versées aux débats, notamment des contrats de bail et du décompte, et des débats eux-mêmes que [J] et [E] [S] restent bien redevables envers la société CDC HABITAT SOCIAL de la somme de 4.403,38 euros au titre des loyers et charges échus au mois d'avril 2026 inclus. Ils seront par conséquent condamnés solidairement à la lui payer.
Par ailleurs les clauses résolutoires sont acquises à la bailleresse, les causes du commandement de payer n'ayant pas été soldées dans les deux mois.
Il convient toutefois, sur le fondement de l'article 24-V et VII de la loi du 6 juillet 1989, la bailleresse le sollicitant, d'en suspendre les effets et d'autoriser [J] et [E] [S] à s'acquitter de leur dette (en sus des loyers et charges courants) selon les modalités exposées à la barre, soit en 36 mensualités (les 35 premières de 122 euros, la 36ème et dernière égale au solde), mais de dire que faute pour eux de respecter ponctuellement ces modalités de règlement les baux seront résiliés par le jeu des clauses résolutoires et ils seront solidairement redevables jusqu'à leur expulsion d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et des charges qui aurait été dû si les baux s'étaient poursuivis.
Cela dit il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CDC HABITAT SOCIAL les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer en justice. Il lui sera alloué la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance de référé réputée contradictoire, rendue en premier ressort, assortie de plein droit de l'exécution provisoire et mise à la disposition des parties au greffe :
- Condamnons solidairement [J] et [E] [S] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 4.403,38 euros à titre principal ;
- Disons que les clauses résolutoires sont acquises à la bailleresse ;
- En suspendons toutefois les effets et autorisons [J] et [E] [S] à s'acquitter de leur dette en 36 versements (les 35 premiers de 122 euros, le 36ème et dernier égal au solde) à effectuer (en sus des loyers et charges courants) au plus tard le 10 de chaque mois dès le mois qui suivra celui au cours duquel interviendra la signification de l'ordonnance ;
- Disons que faute pour eux de respecter, et ce ponctuellement, ces modalités de règlement (que le manquement porte sur l'arriéré ou sur les loyers et charges courants) :
- leur dette redeviendra immédiatement exigible en totalité ;
- les baux seront résiliés par le jeu des clauses résolutoires ;
- il pourra être procédé à leur expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, et ce tant du logement que de l'emplacement de stationnement ;
- ils seront solidairement redevables d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et des charges qui aurait été dû si les baux s'étaient poursuivis, et ce jusqu'à la libération effective des lieux ;
- Les condamnons en sus et in solidum à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Déboutons la société CDC HABITAT SOCIAL du surplus de ses prétentions ;
- Condamnons in solidum [J] et [E] [S] aux entiers dépens.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 24 juin 2026.
Le greffier Le juge
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