Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/04691 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRNU
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 JUILLET 2022
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SETE - N° RG 21/000552
APPELANTS :
Monsieur [U] [W]
né le 31 Juillet 1966 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Mélody VAILLANT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 34172-2025-024557 du 05/06/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Monsieur [G] [X]
né le 09 Septembre 1970 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Mélody VAILLANT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 34172-2025-0245555 du 06/08/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Madame [Z] [W]
née le 13 Janvier 2000 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Mélody VAILLANT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Me [D] [M] a dégagé sa responsabilité par RPVA le 11 septembre 2026
INTIMEE :
Madame [H] [C] [F]
née le 15 Février 1971 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Françoise DUPUY, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant non plaidant
Ordonnance de clôture du 24 août 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2026,en audience publique, devant Mme Corinne STRUNK, Conseillère, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. André LIEGEON, Président de chambre
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
Mme Emmanuelle WATTRAINT, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. André LIEGEON, Président de chambre, et par Mme Estelle DOUBEY, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d'un contrat verbal du 1er mai 2020, Mme [H] [C] [F] a donné à bail à M. [U] [W], Mme [G] [X] et Mme [Z] [W], une maison sise [Adresse 3] à [Localité 7] (34).
Le 23 mai 2021, les consorts [P] ont envoyé une mise en demeure à Mme [H] [C] [F] afin de solliciter l'établissement d'un contrat de bail écrit, lequel permettait de percevoir les allocations de logement équivalentes à la moitié du loyer.
Un constat d'échec de conciliation a été dressé le 3 juillet 2021.
Par acte d'huissier du 5 octobre 2021, Mme [H] [C] [F] a fait délivrer un commandement de payer la somme de 2.200 euros au titre des loyers et charges impayés aux locataires.
Par acte d'huissier du 21 décembre 2021 signifié à étude, Mme [H] [C] [F] a fait assigner M. [U] [W], Mme [G] [X] et Mme [Z] [W] afin notamment de voir constater la résiliation du bail et les voir condamner à payer les arriérés de loyers et charges.
Le jugement contradictoire rendu le 20 juillet 2022 par le tribunal de proximité de Sète :
Prononce la résolution judiciaire du contrat de bail verbal du 1er mai 2020 à la date du présent jugement ;
Ordonne l'expulsion de M. [U] [W], Mme [G] [X] et Mme [Z] [W] ainsi que de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
Condamne solidairement M. [U] [W], Mme [G] [X] et Mme [Z] [W] à verser à Mme [H] [C] [F] la somme de 4.300 euros au titre des loyers impayés, 476,58 euros au titre des charges récupérables ainsi qu'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer, soit 300 euros de la date de résolution du bail à la libération effective des lieux ;
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires ;
Condamne solidairement M. [U] [W], Mme [G] [X] et Mme [Z] [W] aux dépens y compris le coût de la sommation de payer et la dénonciation à la CCAPEX.
Le premier juge reconnaît l'existence d'un bail verbal, ainsi que d'une dette locative dès lors que les consorts [P] affirment avoir « consigné le montant des loyers impayés », justifiant du manquement des locataires à leur obligation de payer les loyers.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères entrant dans la catégorie des charges récupérables, Mme [H] [C] [F] est fondée à en recouvrer le montant.
Les consorts [P] ont relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 9 septembre 2022.
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 17 mars 2025 et a fait l'objet d'un rabat avec nouvelle clôture au 24 août 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Dans leurs dernières conclusions du 12 août 2026, les consorts [P] demandent à la cour de :
Déclarer recevable l'appel formé par M. [U] [W], Mme [G] [X] et Mme [Z] [W] contre le jugement rendu le 20 juillet 2020 par le tribunal de proximité de Sète ;
Infirmer le jugement dont appel ;
Statuant à nouveau,
Constater que l'existence de la dette locative n'est pas prouvée ;
Constater que les consorts [P] ont été expulsés du logement et qu'en conséquence leur demande de réintégration dans les lieux est devenue sans objet ;
En conséquence,
Débouter Mme [C] de ses demandes ;
La condamner à leur verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de leur expulsion injustifiée et du refus de Mme [C] d'établir un bail malgré leur demande réitérée ;
A titre subsidiaire,
Accorder aux consorts [P] un délai de paiement de leur dette locative à hauteur de 100 euros pendant deux ans avec paiement du reliquat au terme, en attendant un retour à meilleure fortune.
Les consorts [P] contestent l'existence d'une dette locative, affirmant que Mme [H] [C] [F] se contente d'allégations, dont elle ne rapporte pas la preuve dès lors qu'elle ne fournit aucune quittance ou décompte. Il n'est justifié d'aucune tentative amiable d'obtenir de leur part le règlement de la somme revendiquée.
Les concluants se désistent de leur demande tendant à obtenir l'établissement d'un contrat de bail écrit faisant en effet valoir que la bailleresse a procédé à leur expulsion. Ils précisent néanmoins avoir initialement accepté les termes du bail verbal, mais n'ont eu de cesse de solliciter l'établissement d'un contrat écrit leur permettant de percevoir les allocations auxquelles ils auraient droit, ce qui n'a pu être le cas en raison de la carence de la bailleresse. Ils expliquent que si initialement il était convenu de concrétiser un bail écrit, très vite Mme [C] a été mise en difficulté par les coindivisaires dans la gestion du bien immobilier faisant partie d'une succession, et a souhaité mettre un terme à leur relation afin de pouvoir récupérer le logement et le mettre en vente. Ils contestent les griefs qui leur sont adressés et notamment le caractère précaire de l'occupation. Cette situation qui leur a été préjudiciable et la mesure d'expulsion contestable justifient l'indemnisation de leur préjudice.
A titre subsidiaire, les appelants sollicitent l'octroi de délais en paiement. Ils font état de leur précarité financière, M. [U] [W] touchant le RSA et Mme [G] [X] percevant une rente invalidité pour un total de 1 300 euros.
Dans ses dernières conclusions du 3 janvier 2023, Mme [H] [C] [F] demande à la cour de :
Confirmer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions, étant entendu qu'à ce jour il est dû à la concluante au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 787,58 euros arrêtés au 31 décembre 2022 à parfaire ;
Condamner solidairement les requis à rembourser de fait une telle somme à l'appelante en sus des condamnations déjà mises à leur charge par le jugement de première instance ;
Condamner solidairement les appelants à payer à Mme [H] [C] [F] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner solidairement les requis aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Mme [H] [C] [F] conclut à la résiliation du bail verbal pour absence de paiement des loyers, arguant du fait qu'il revient aux locataires de démontrer qu'ils ont effectivement payé les loyers. Elle s'oppose ainsi à l'établissement d'un bail écrit et à l'octroi de délais de grâce aux consorts [P], soutenant que ces derniers sont de mauvaise foi et n'ont pas les moyens pour honorer les échéances de paiement.
Elle sollicite la condamnation des appelants au remboursement des frais de réparation du portail, affirmant que ce sont les consorts [P] qui sont à l'origine de sa détérioration.
MOTIFS
Sur la demande de résiliation judiciaire du bail,
Selon l'article 1224 du code civil, « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
Ainsi le juge peut prononcer la résolution du contrat en cas notamment d'une inexécution suffisamment grave de l'une des parties quant à ses obligations contractuelles.
Selon l'article 1728 du code civil, « le preneur est tenu de deux obligations principales :
'2° De payer le prix du bail aux termes convenus »
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Les parties ne contestent nullement l'occupation d'une maison, sise [Adresse 3] à [Localité 7] (34), dans le cadre d'un contrat verbal conclu le 1er mai 2020, prévoyant un loyer mensuel de 300 euros.
L'existence de ce contrat engage les locataires à respecter leur obligation de payer le loyer convenu. Ils supportent la charge de la preuve conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, et il leur appartient ainsi de justifier par tout moyen qu'ils ont satisfait à celle-ci, ce que conteste M. [C] [F], qui fait état d'une situation d'impayé à compter du mois de mars 2021, ainsi que d'une dette locative de 2.200 euros conformément au décompte annexé à la sommation de payer délivrée le 5 octobre 2021.
Devant le premier juge puis en appel, les consorts [P] ne justifient toujours pas du règlement régulier du loyer et n'opposent de ce fait aucun argument sérieux au soutien de leur contestation. S'ils revendiquent un paiement en espèces, ce que conteste l'intimée, il leur appartenait de sécuriser ce règlement à charge pour eux de solliciter un reçu.
Enfin, s'ils contestent l'existence même d'une dette locative, ils expliquent cependant dans un courrier adressé au bailleur le 29 avril 2021, puis dans le cadre de leurs écritures que l'absence de remise d'un bail écrit et de quittances de loyer les a empêchés de percevoir les aides au logement reconnaissant implicitement les difficultés qu'ils ont pu rencontrer dans l'exécution de leur obligation de paiement, les intéressés percevant seulement le RSA.
L'existence d'une dette locative est dès lors acquise.
Il convient d'apprécier si le non-paiement des loyers constitue une faute grave de nature à justifier la résiliation du contrat de bail comme l'a apprécié le premier juge.
Les appelants opposent la faute du bailleur qui a refusé l'établissement d'un bail écrit ainsi que des quittances de loyer qui a été un obstacle à l'obtention de l'aide au logement.
Cet élément n'est nullement justifié par les pièces versées aux débats. Les appelants ne démontrent pas en effet avoir engagé une démarche auprès de la Caisse aux allocations familiales en vue d'obtenir l'aide au logement et s'être heurtés à un rejet de leur demande compte tenu de la carence du bailleur. Par ailleurs, l'occupation du logement sans la formalisation d'un bail écrit ne peut justifier à elle seule l'absence de paiement du loyer et ce d'autant que les locataires occupaient l'habitation depuis le mois de mai 2020, situation à laquelle ils ont consenti lors de leur entrée dans les lieux. Il est encore à relever que l'absence de contrat écrit ne remettait nullement en cause leur droit d'occupation.
Il n'est donc pas justifié de faute imputable au bailleur permettant aux appelants d'exciper d'une exception d'inexécution.
C'est donc à bon droit que le premier juge a prononcé la résolution judiciaire du bail compte tenu du manquement des locataires à leur obligation de paiement, a ordonné leur expulsion et les a condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation de 300 euros par mois.
Il convient en conséquence de confirmer la décision déférée sur ces points et de débouter les appelants de leur demande indemnitaire en l'absence d'une mesure d'expulsion contestable.
Sur la dette locative
En l'absence de preuve de paiement du loyer et des charges, c'est à bon droit que le premier juge a condamné les appelants au paiement de la somme de 4.300 euros au titre de la dette locative, ainsi que de la somme de 476,58 euros au titre des charges correspondant à la taxe d'ordures ménagères pour les années 2021 et 2022.
Cette somme sera confirmée en appel, étant relevé que l'intimée ne justifie pas de la demande en paiement de la somme de 787,58 euros arrêtée au 31 décembre 2022 qui ne correspond pas au justificatif produit. De même, s'il est fait état de dégradations, cela n'est nullement établi par des pièces versées aux débats.
Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris de ce chef.
Sur les délais de paiement
Les consorts [P] justifient de difficultés financières réelles, ces derniers étant allocataires du RSA et faisant état d'un revenu global d'un montant de 1.300 euros insuffisant pour régler en une seule fois la dette à laquelle ils ont été condamnées.
Il convient en conséquence de faire droit à leur demande de délais. La décision déférée sera infirmée de ce chef.
Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de confirmer le jugement déféré concernant les condamnations au titre des dépens et des frais irrépétibles de première instance.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, les appelants supporteront les dépens d'appel.
L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procedure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
Confirme le jugement rendu le 20 juillet 2022 par le tribunal de proximité de Sète sauf en ce qu'il a rejeté la demande de délais présentée par M. [U] [W], Mme [G] [X] et Mme [Z] [W]
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Accorde à M. [U] [W], Mme [G] [X] et Mme [Z] [W] des délais de paiement et les autorise à se libérer de leur dette en 23 versements de 100 euros effectués le 5 de chaque mois à compter de la signification de la présente décision ainsi qu'un dernier versement soldant la dette restant due,
Rappelle qu'en cas d'inexécution et du non-paiement d'une seule mensualité, Mme [H] [C] [F] sera autorisée à réclamer l'intégralité de la somme restant due,
Déboute M. [U] [W], Mme [G] [X] et Mme [Z] [W] du surplus de leurs demandes,
Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [U] [W], Mme [G] [X] et Mme [Z] [W] aux dépens d'appel.
Le greffier, Le président,
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