Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05226 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZ62
Décision déférée : ordonnance rendue le 12 septembre 2026, à 17h14, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [O] [H] [S]
né le 20 novembre 2004 à [Localité 1], de nationalité brésilienne
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
assisté de Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris, en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence
et de M. [E] [W], interprète en portugais, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ
LE PREFET DU VAL D'OISE
représenté par Me Thomas Nganga, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 12 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité, d'irrecevabilité et de fond soulevés par M. [O] [H] [S], déclarant la requête préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [O] [H] [S] au centre de rétention administrative n°3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 11 septembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 14 septembre 2026, à 16h00, par M. [O] [H] [S] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [O] [G] [S], né le 20 novembre 2004 à [Localité 1], de nationalité brésilienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 14 juillet 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Par ordonnance du 19 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [O] [G] [S] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 21 juillet 2026.
Par ordonnance du 13 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [O] [G] [S] pour une durée de trente jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 14 août 2026.
Le 11 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 12 septembre 2026 à 17 heures 14, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [O] [G] [S].
Le conseil de M. [O] [G] [S] a interjeté appel de cette décision le 14 septembre 2026 à 16 heures 00 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- Le défaut de notification de l'ordonnance de la cour d'appel en date du 14 août 2026 ;
- Le défaut de l'administration d'aviser le tribunal administratif de Montreuil du placement en rétention administrative de l'intéressé ;
- L'irrecevabilité pour défaut d'actualisation de la copie du registre tenant de la mention saisine des autorités consulaires brésiliennes ;
- L'irrecevabilité de la requête pour défaut de pièce justificative utile tenant du laissez-passer consulaire ;
- Les conditions de prolongation ne sont pas réunies
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [O] [H] [S], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Sur le défaut de preuve de la notification d'une ordonnance de la cour d'appel
Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge des libertés doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.
Vu l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
La jurisprudence récente (1re Civ., 19 avril 2023, n° 22-12.244), au visa des articles R. 743-19 du CESEDA et 503 du code de procédure civile, impose au juge de rechercher, lorsqu'il y est invité, si les ordonnances prolongeant la rétention ont bien été notifiées aux personnes concernées.
En l'espèce, la notification de la décision du 13 août 2026 n'est pas signée par l'intéressé, qui conteste absolument en avoir eu connaissance. Il y a donc lieu, en l'absence de mention d'un refus de signer ou de tout procès-verbal explicitant les circonstances de la notification, de considérer que l'ordonnance n'a pas été notifiée.
Au regard des garanties formelles qu'impose toute procédure impliquant une privation de liberté, il y a lieu de considérer que l'absence de preuve de cette notification équivaut à un défaut de notification. Il s'en déduit une atteinte substantielle aux droits de l'intéressé qui justifie l'infirmation de l'ordonnance et la mainlevée de la mesure.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
Statuant a nouveau,
CONSTATONS l'irrégularité de la procédure
REJETONS la requête du préfet et ordonnons la mainlevée de la mesure de rétention à l'égard de M. [O] [H] [S],
LUI RAPPELONS qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 16 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète
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