Texte intégral
2024J06479 - 2533900002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 05/12/2025
PARTIES
Demandeurs - CAPUCINE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1],
* [D] [T] [Adresse 1] [Localité 1],
représentées par Maître FARAUT-LAMOTTE Laurène –(Villefranche/Tarare)
Défendeur - MA CONSTRUCTION CONTAINER (SAS) [Adresse 2] [Localité 2],
représentée par Maître DUBUC-LARIBI Medhi – (POITIERS)-avocat plaidant Maître Marie-Anne BARRE –(AIN)- avocat postulant
Débats à l'audience publique du 03/10/2025
Composition lors des débats et du délibéré :
En ayant délibéré,
Greffier : Madame Stéphanie GAYET Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 05/12/2025.
Au nom du peuple français
FAITS ET PROCEDURE
La société CAPUCINE (SAS) a pour activité l'enseignement artistique, l'organisation et réalisation d'évènements artistiques et la vente de produits dérivés de l'activité d'art plastique.
Sa présidente, Madame [T] [D], ci-après dénommée Mme [D], a demandé, au mois d'août 2023, à la société MA CONSTRUCTION CONTAINER (SAS), ci-après dénommée MACC l'installation d'un container aménagé sur le terrain du siège social de la société pour exercer une activité complémentaire de tatouage thérapeutique.
Le 1er septembre, M. [I], président de la société MACC, s'est rendu sur le lieu destiné à recevoir le container ; situé : [Adresse 1] à [Localité 1] et a constaté que des adaptations étaient nécessaires pour l'installation du container sur le terrain et a rappelé à Mme [D] l'obligation de déposer une déclaration préalable de travaux.
Trois devis ont été émis et le dernier, en date du 27 septembre 2023, rajoutant à titre gratuit le raccordement à l'eau et à l'électricité a été accepté.
Les parties s'accordaient sur un paiement du container par Mme [D] et le paiement des aménagements par la société CAPUCINE.
Le montant total du devis au nom de la société la société CAPUCINE a été fixé à 33 600 euros TTC comprenant le container et les aménagements.
Un acompte de 50% a été facturé le 27 septembre 2023, soit 16 800 euros, et a été réglé par la société CAPUCINE.
M. [I] a informé Mme [D], le 16 novembre 2023, de la livraison du container et qu'il était nécessaire que la déclaration préalable soit faite. Mme [D] a effectué cette déclaration le 17 novembre 2023.
Un deuxième acompte de 45 % a été réglé le 21 novembre 2023 pour partie par Mme [D] et pour partie par la société CAPUCINE qui ont été avisées, le même jour, de la livraison du container pour le 30 novembre 2023.
La mairie de [Localité 1] a émis, en conséquence, le 22 novembre 2023, un arrêté de police portant occupation du domaine public, qui précisait que le transporteur était autorisé à stationner une grue de levage sur la chaussée et que des panneaux de signalisation devaient préalablement être posés avant cette livraison.
Par courrier daté du 28 novembre 2023 reçu le 30 novembre, Mme [D] était avisée que la demande de déclaration préalable était incomplète, en ce qu'il était nécessaire de produire une étude géotechnique, compte tenu de la situation de la parcelle, au regard du plan de prévention des risques d'inondations et de mouvements de terrain sur la commune de [Localité 1].
Le 30 novembre 2023, M. [Z], adjoint au maire, s'est opposé à la livraison du container, et a constaté que le mur de soutènement visé par la déclaration préalable avait été construit sans autorisation municipale.
Le 2 décembre 2023, l'adjoint au maire a remis une lettre à Mme [D] mentionnant l'irrégularité des travaux avec injonction de régulariser la situation dans un délai d'un mois maximum.
Compte tenu de la situation, Mme [D] et la société MACC se sont rencontrées pour envisager la vente du container et de le placer dans une zone d'achalandage, puis M. [I] a demandé le solde de 5% de la commande.
Le 26 décembre 2023, la société URBAKAK, conseil en urbanisme, à la demande de Mme [D], a émis un avis favorable à l'installation du container sous réserve de l'obtention d'une étude géotechnique.
Mme [D] a sollicité ensuite les sociétés TILIA INTERIEUR et ALPHA SOL, respectivement pour la réalisation du dossier complet de déclaration préalable et l'étude géotechnique.
Dans son rapport en date du 13 février 2024, la société ALPHA SOL a préconisé de nouvelles fondations profondes après décaissement du sol.
Mme [D] a demandé à M. [I] la réalisation de nouvelles fondations, ce qu'il a refusé.
Mme [D] a sollicité, en conséquence, le 20 février 2024, la résolution du contrat et la restitution des sommes versées, puis à nouveau par mise en demeure en date du 24 mai 2024.
A défaut de résolution amiable de ce litige, par acte de commissaire de justice du 21 juin 2024, signifié non à personne, la société CAPUCINE et Mme [D] ont assigné MACC devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse pour l'audience du 6 septembre 2024.
Lors de cette audience, les parties ont signé un calendrier de procédure prévoyant le rappel de l'affaire à l'audience du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire du 06 février 2025.
Après plusieurs renvois, en accord avec les parties, l'audience de plaidoirie a été fixée au 3 octobre 2025, date à laquelle la cause a été entendue et le jugement mis en délibéré.
DEMANDES DES PARTIES
Par voie de conclusions récapitulatives et responsives réitérées à la barre, la société CAPUCINE et Mme [D] demandent au tribunal de :
Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1229, 1231–1, 1352 et 1352–6 du Code civil, Vu les articles L.111-1, L.216-1 et L.216-2 du Code de la consommation Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats,
Rejeter l'intégralité des demandes de la société MACC et l'en débouter,
Dire que la société MACC a manqué à son obligation contractuelle de conseil,
En conséquence,
Prononcer la résolution judiciaire du contrat de vents conclu entre la société MACC et Mme [D],
Condamner la société MACC à restituer la somme de 4 167 euros outre intérêts au taux légal à compter de la demeure de résolution du 20 février 2024 réitérée par mise en demeure du 24 mai 2024, à Mme [D],
Condamner la société MACC à restituer la somme de 26 919,60 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la demeure de résolution du 20 février 2024 réitérée par mise en demeure du 24 mai 2024, à la société CAPUCINE,
Dire que la société MACC fera enlever le container à ses frais en tout lieu où il se trouve, après remboursement total des acomptes,
Condamner la société MACC à verser à la société CAPUCINE la somme de 1 872 euros au titre de son préjudice matériel, sauf mémoire,
Condamner la société MACC à verser à Mme [D] la somme de 1 684,80 euros au titre de son préjudice matériel,
Condamner la société MACC à verser à Mme [D] la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral,
Condamner la société MACC à verser la somme de 5 000 euros à la société CAPUCINE et à Mme [D] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la société MACC aux entiers dépens et frais de l'instance.
Par voie de conclusions n°3 dites récapitulatives et réitérées à la barre, la société MACC demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1199, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudences versées aux débats, Vu les pièces versées aux débats,
Juger qu'elle est recevable et bien fondée en ses demandes,
En conséquence,
Débouter la société CAPUCINE et Mme [D] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires,
Ordonner à la société CAPUCINE et Mme [D] de venir récupérer le container sans délais et à leurs frais, à l'adresse qui sera communiquée par la société MA CONSTRUCTION CONTAINER ;
Condamner in solidum la société CAPUCINE et Mme [D] à lui verser la somme de 1 680 euros au titre du solde dû lors de la remise des clés suivant le devis n° DE0013-V3,
Condamner in solidum la société CAPUCINE et Mme [D] à lui verser la somme de 3 264,55 euros au titre des frais de livraison et d'annulation facturés par le transporteur,
Condamner in solidum la société CAPUCINE et Mme [D] à verser la somme de 480 euros au titre des frais de déplacement du container vers les différents sites d'exposition,
Condamner in solidum la société CAPUCINE et Mme [D] à verser la somme de 30 000 euros au titre des préjudices moraux,
Condamner in solidum la société CAPUCINE et Mme [D] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner in solidum la société CAPUCINE et Mme [D] aux entiers dépens.
MOYENS DES PARTIES
La société CAPUCINE et Mme [D] font valoir à l'appui de leurs demandes :
Sur la résolution du contrat :
Que M. [I] a commis de nombreux manquements à son obligation de conseil en indiquant à Mme [D] que la déclaration préalable était un acte très simple qu'elle pouvait faire elle-même ;
Qu'en effet, M. [I] ne pouvait ignorer, dans le contexte particulier de son terrain, la difficulté de la procédure et délais de la déclaration préalable ;
Que M. [I] ne l'a pas avisé en conséquence de la nécessité de déposer le formulaire au plus tôt ;
Qu'elle ne connaissait pas la situation de son terrain au regard du plan de prévention des risques de [Localité 1] et que la société MACC, en sa qualité professionnelle, aurait dû préalablement l'avertir de la situation particulière de la zone ;
Que son terrain est enclavé et qu'il nécessitait une mise à niveau par le biais de piliers de fondation alors que le devis du 23 septembre 2023 prévoyant quatre plots 40 par 40 en béton n'était pas suffisant ;
Que M. [I] n'a pas agi en bon professionnel et a diffusé une mauvaise information, alors qu'il exerce également en qualité d'entrepreneur individuel une activité déclarée «
d'assistance à maitrise d'ouvrage
» et est président de la société MCR RENOV BAT, dont l'activité déclarée est «
maçonnerie en neuf et rénovation, construction de piscines, bassins, abris, pool house et prestations de services y attachées …
» ;
Que c'est la société MACC qui a réalisé les fondations contrairement aux propos de la partie adverse ; Que la société ALPHA SOL a constaté que les fondations installées étaient inadaptées et a préconisé leur reprise ;
Que la société MACC a refusé de prendre en charge les frais de reprise des fondations en lui renvoyant la responsabilité de la connaissance des risques et de l'étude de sol préalable à la signature du devis ;
Que la société TILIA INTERIEUR a attesté que le mur de soutènement était ancien et haut en amont d'une falaise partiellement confortée et qu'il paraissait prudent de vérifier l'état du mur, de la stabilité de la falaise, ainsi que le sol destiné à recevoir le container, et mettre aux normes le muret créé sans système d'évacuation des eaux de ruissellement ;
Que ces constats auraient dû inciter M. [I] à préconiser des conseils, études ou travaux préalables à son intervention ;
Que les dispositions de l'article L.111-1 du code de la consommation qui s'appliquent au cas d'espèce ne sont pas respectées ;
Que la fiche technique et les côtes du container, obtenues le 8 janvier 2024 sur sa demande, étaient essentielles au dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ;
Que la société MACC n'aurait pas dû imposer la livraison du container pour le 30 novembre, alors que le délai d'instruction de l'autorisation administrative ne lui était pas parvenue ;
Que la livraison du container n'a pu être effectuée à cause du défaut d'affichage du transporteur mandaté par la société MACC, constaté par l'adjoint du maire, et qu'il est donc vain de lui en imputer la responsabilité ;
Que la jurisprudence constante, applicable au cas d'espèce, considère que le vendeur professionnel, qui s'engage à installer le bien vendu, doit non seulement vérifier l'adéquation dudit bien aux besoins de l'acheteur, mais en outre l'informer sur les modalités d'installation les plus adaptées ;
Qu'elle ne peut pas mettre en œuvre les recommandations de la société ALPHA SOL, trop onéreuses, puisque le devis des premiers travaux de terrassement s'élève à 6 820 euros et qu'elle n'a pas les capacités financières à poursuivre le projet.
Sur les restitutions du contrat :
Qu'elle n'a jamais reçu le container, puisqu'il ne pouvait légalement être installé sur son terrain ;
Que le droit de la consommation, applicable au cas d'espèce, prévoit le risque de perte ou d'endommagement du bien transféré au consommateur au moment où ce dernier prend physiquement possession du bien ;
Que la société MACC est en possession du container et doit conserver les frais de gardiennage qui pourraient exister ;
Que la société MACC doit restituer les sommes versées par Mme [D] et CAPUCINE qui s'élèvent respectivement à 4 167 euros et 26 919,60 euros.
Sur les dommages et intérêts :
Que consécutivement à ce défaut de conseil, des dépenses non prévues ont dû être engagées, qui doivent être indemnisé tout comme le préjudice moral né du stress lié au projet et de l'exercice plus contraint de l'activité de tatouage thérapeutique.
Sur le débouté de la société MACC :
Que la résolution du contrat emporte l'annulation du solde encore dû ;
Que les frais du transporteur ne sont pas dus à défaut de livraison ;
Que les risques sur la chose pèsent sur le vendeur tant que l'acquéreur n'a pas pris possession du bien ;
Que, dès lors la facture de déplacement du container, n'est pas à leur charge ;
Que la demande exorbitante au titre des préjudices moraux sollicités par la partie adverse démontre sa mauvaise foi, d'autant qu'elle est infondée.
A l'appui de ses demandes, la société MA CONSTRUCTION CONTAINER soutient :
Sur l'inapplicabilité du code de la consommation :
Qu'en matière de consommation, le consommateur est entendu comme une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Que l'acquisition du container avait été effectué dans le but d'y exercer une activité professionnelle de tatouage thérapeutique et que les demandeurs ne peuvent se prévaloir de l'application du code de la consommation, dès lors que Mme [D] était partie prenante à la commande ;
Que l'acquisition du container a été faite pour exercer une activité pour laquelle la société CAPUCINE et Mme [D] devaient percevoir des revenus ;
Qu'en conséquence, la société CAPUCINE, personne morale, et Mme [D], agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ne peuvent pas se prévaloir des dispositions du code de la consommation.
Sur l'absence de manquement à l'obligation de conseil :
Que le « vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer sur l'adéquation entre le bien qui est proposé et l'usage qui en prévu » ;
Que, toutefois, cette obligation de conseil ne s'applique pas aux faits connus de tous ;
Que le contrat avec la société CAPUCINE et Mme [D] portait sur l'installation d'un container sur la base du devis du 27 septembre 2023 et si la prestation n'a pu être réalisée c'est en raison d'éléments extérieurs aux obligations contractuelles ;
Sur le dépôt tardif de la déclaration préalable en dépit des contraintes du terrain :
Que la plupart de leurs clients choisissent de leur confier la démarche administrative de la déclaration préalable, contrairement aux choix de la société CAPUCINE et de Mme [D] ;
Qu'elle n'a jamais affirmé qu'elle sollicitait, désormais, la transmission de la déclaration préalable de ses clients avant toute livraison ;
Que les demanderesses affirment à tort qu'elles n'avaient pas été conseillées sur les démarches administratives à entreprendre et averties des risques que présentait le terrain ;
Qu'elle ne peut être responsable du fait que la société CAPUCINE et Mme [D] ont attendu de se voir informées de la livraison du container pour déposer la déclaration préalable, alors qu'elles savaient que le terrain destiné à l'installation du container présentait des risques, comme le prouve les échanges du 1er décembre 2023 avec la société BARYMO ;
Que la société CAPUCINE et Mme [D] n'ont pas porté à sa connaissance les informations transmises à la société BARYMO et qui auraient dû les empêcher de commander le container ;
Qu'il est de jurisprudence constante que la responsabilité de l'entrepreneur ne peut être engagée, lorsque les maitres de l'ouvrage avaient une parfaite connaissance des risques liés à l'état du terrain et qu'ils avaient délibérément omis d'en avertir l'architecte et le constructeur ;
Que les demanderesses se sont évertuées à entreprendre des aménagements sur ce terrain, alors même que la mairie avait déclaré qu'aucun aménagement ne serait autorisé suite aux sinistres de 2018 à 2020 ;
Qu'elles ne peuvent donc pas prétendre qu'elles ne pouvaient pas savoir que le terrain se trouve en zone violette et rouge du plan de prévention des risques de [Localité 1].
Sur les fondations :
Que la pièce adverse n° 27, SMS de M. [I], «
Je pense venir pour implantation et fondation semaine prochaine »
ne constitue pas une preuve d'engagement de sa responsabilité pour les fondations réalisées ;
Qu'il n'aurait pu réaliser les travaux de fondations sans établir préalablement un devis ;
Que ni le devis du 27 septembre 2023, ni les factures correspondantes ne comprenaient la préparation et la réalisation des fondations ;
Que Mme [D] a voulu dissimuler son activité de tatouage à la mairie, comme le démontre les mentions «
abri de jardin
» et «
studio de jardin
» portées dans la déclaration préalable et le SMS qui leur a été adressé «
Oui, mais il sait maintenant que c'est pour une activité professionnelle et il ne compte pas me l'autoriser».
Sur les obligations du transporteur :
Que le défaut d'affichage n'était pas un obstacle à la livraison ;
Que la livraison a été empêchée par l'adjoint au maire, qui a découvert que le container était destiné à une activité professionnelle et non à l'usage de studio ;
Que Mme [D] ne peut se prévaloir d'un préjudice du prétendu défaut d'affichage, dans la mesure où l'intégralité des formalités permettant la livraison ont été réalisées et que les clientes ont été avisées le 21 novembre de la livraison fixée au 30 novembre.
Sur la date de livraison du container :
Que Mme [D] avait consenti et accepté que la livraison soit fixée au 30 novembre, malgré son absence, comme le démontre les échanges de SMS ;
Que les demanderesses invoquent les dispositions du code de la consommation, non applicables au cas d'espèce, qui imposent au contrat les mentions des caractéristiques essentielles du bien et la date de livraison ;
Que ni la société CAPUCINE, ni Mme [D] ne les ont informés que la déclaration préalable venait seulement d'être effectuée et du risque d'incomplétude de celle-ci.
Sur la faisabilité du projet :
Que les études nécessaires à l'implantation du container ne résultent pas de son manquement, mais d'obligations résultantes de l'absence de déclaration préalable ;
Que l'opposition de la mairie au projet est justifiée par les sollicitations émises et non satisfaites ;
Que la preuve du coût important des travaux pour poursuivre le projet n'est pas rapportée.
Sur les préjudices subis :
Qu'en application des articles 1217 et 1231-1 du Code civil, elle est fondée à solliciter la prise en charge des frais de déplacement du container, les frais de livraison et d'annulation de la livraison initialement convenue, les frais de déplacement du container vers différents sites et l'indemnisation de ses préjudices moraux.
DISCUSSION
Sur le bien-fondé de la demande de résolution du contrat :
L'article 1217 du code civil dispose que «
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
obtenir une réduction du prix ;
provoquer la résolution du contrat ;
demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
Sur le fondement de cet article et de l'article 1224 du Code civil, Mme [D] et la société CAPUCINE sollicitent la résolution judiciaire du contrat pour manquement à l'obligation contractuelle de conseil.
Au soutien de cette demande, elles se prévalent plus particulièrement d'une violation des articles L.111-1, L.216-1 et L.216-2 du Code de la consommation, dont l'application est formellement contestée par la société MACC.
Sur la prétendue application des dispositions du Code de la consommation :
L'article L.111-1 précise les informations que doit fournir le professionnel au consommateur avant la conclusion du contrat à titre onéreux, telles que les caractéristiques du bien ou service, prix, date ou délai d'exécution, données administratives et modalités de mise en œuvre des garanties.
L'article L.216-1 définit, notamment, la délivrance du bien au consommateur. Elle s'entend du transfert de la possession physique ou du contrôle du bien.
L'article L.216-2 dispose que « Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier … prend physiquement possession de ces biens ».
L'article L.216-6 permet au consommateur de résoudre le contrat en cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance.
En l'espèce, le devis, daté du 27 septembre 2023, a été signé uniquement par la société CAPUCINE.
Mme [D] n'est donc pas partie au contrat formé entre les sociétés MACC et CAPUCINE.
Les paiements effectués au prestataire (95 % du devis) s'élèvent au total à 31 920 euros, dont 5 000,40 euros par Mme [D] et 26 919,60 euros par la société CAPUCINE. Le solde non payé a été facturé à la société CAPUCINE, soit 1 680 euros.
Ainsi, la société CAPUCINE a supporté plus de 85% du coût de l'intervention, soit 28 599,60 euros du devis total de 33 600 euros.
Les factures et paiements ne correspondent pas à la répartition initiale prévue entre la société CAPUCINE et Mme [D].
Le container est en effet chiffré à 27 600 euros TTC au devis. L'argument du propriétaire bailleur d'un bien qui le met à disposition d'une entreprise utilisatrice n'est donc pas recevable au regard de cette ventilation.
En tout état de cause, le container aménagé, par nature indivisible, a été réalisé pour une activité professionnelle principale ou exclusive.
En conséquence, Mme [D] ne peut pas bénéficier des dispositions du code de la consommation, que ce container soit payé par la société CAPUCINE, ou pour partie, par elle, pour des raisons d'opportunités comptables ou fiscales, dont elle ne justifie pas la ventilation.
Le tribunal juge que les dispositions du Code de la consommation sont inapplicables.
Sur le prétendu manquement à l'obligation de conseil :
Ainsi que le fait valoir la société MACC, le contrat en application de l'article 1103 du Code civil, tient lieu de loi entre les parties et en application de l'article 1199 du même code, ne crée d'obligations qu'entre les parties.
Ce principe s'étend aux obligations d'information et de conseil.
Selon la jurisprudence, l'obligation de conseil impose au vendeur professionnel de se renseigner sur les besoins de l'acheteur avant la conclusion du contrat.
En l'espèce, les parties ont convenu de l'installation d'un container, destiné à une activité de tatouage, avec raccordement aux réseaux.
Le maitre de l'ouvrage est Mme [D], en qualité de propriétaire du terrain et de présidente de la SAS CAPUCINE.
L'entrepreneur, la société MACC, est censé épauler le maitre d'ouvrage. Il est tenu à une obligation de résultat et en conséquence, s'est engagé à procurer au maitre d'ouvrage le résultat escompté.
Les parties ont convenu que le maitre d'ouvrage aurait la responsabilité, par principe à sa charge, de la déclaration préalable des travaux.
La prestation accessoire d'assistance de la société MACC, ou mandat éventuel, pour cette tache administrative n'a pas été demandée.
Mme [D] a engagé des travaux sans attendre l'autorisation administrative.
L'édification du mur de soutènement et la réalisation des fondations de quatre plots en béton destinés à la fixation du container ont été constatés le 30 novembre 2023 par M. [Z], adjoint au maire, soit avant l'obtention, éventuelle, de la déclaration préalable des travaux, et de la purge des délais de recours des tiers à décompter après affichage de l'autorisation municipale.
A l'audience, les parties ont convenu que le mur de soutènement avait été réalisé par une entreprise tierce, mais les parties se renvoient la responsabilité de la réalisation des fondations.
La société CAPUCINE et Mme [D] soutiennent qu'elles ont été réalisées par la société MACC, alors que cette dernière soutient qu'elle ne les a pas réalisés.
Bien que la question ait été posée à deux reprises à l'audience interactive, le tribunal n'a pas obtenu de réponse sur le concepteur et le réalisateur des fondations et aucune facture ou paiement de cette prestation n'est produite ou justifié.
Ces travaux ont été réalisés au mépris de toutes les obligations légales dévolues au maitre d'ouvrage. La société CAPUCINE et Mme [D] sont donc responsables pour le retard de la déclaration et les conséquences de l'inadaptation du sol pour procéder à la pose du container commandé.
L'entrepreneur a une obligation d'information et de conseil et aurait dû informer le maitre d'ouvrage sur l'opportunité ou non d'accomplir la prestation commandée.
En effet, il ne peut s'exonérer de cette responsabilité, alors qu'il s'est rendu sur le site avant d'établir son devis.
L'état de la colline adjacente à la propriété de Mme [D], grillagée avec un mur de soutènement, aurait dû l'inciter à une étude sur la portance du terrain et le risque de déstabilisation de la colline, par le poids et l'encombrement d'un container, sur des fondations qu'il n'a pas conçues, ni réalisées.
En tant que professionnel avisé, la société MACC ne s'est jamais enquis de l'avancement de ces démarches administratives.
Une simple consultation préalable du règlement d'urbanisme de la zone de [Localité 1] aurait dû l'inciter à la prudence avant de formaliser son devis.
A défaut de cette consultation prudente, elle aurait dû suspendre tout commencement de sa prestation avant l'autorisation communale purgée de tous recours. Son devoir de conseil, d'information et l'exigence professionnelle due n'ont pas été respectés.
En tout état de cause, la société MACC a exécuté sa prestation sans attendre l'obtention de l'autorisation administrative, sa publicité et la purge des recours juridiques et administratifs inhérents à cette autorisation.
La livraison prématurée du container n'est que la conséquence des manquements du maitre d'ouvrage et de l'entrepreneur. Les moyens des parties, à ce sujet, sont inopérants et sont sans incidence sur leur responsabilité respective.
La responsabilité de la société MACC est engagée pour défaut au devoir de conseil.
Le contrat consistait à la pose d'un container adapté à une activité professionnelle pour un montant total de 33 600 euros.
L'autorisation administrative n'a pas été obtenue.
Le courrier de la mairie remis en main propre le 2 décembre 2023 précisait que le règlement d'urbanisme en vigueur de la zone n'autorise pas la construction de type bungalow.
Si la faisabilité technique ne semble pas remise en cause, les coûts d'adaptation au sol nécessaires pour satisfaire au règlement d'urbanisme représentent plus de 20 % du montant du contrat, outre frais d'études de sol et d'administration déjà engagés.
Les études de sols ne sont pas complètes, notamment les missions G2 AVP et G2 PRO restent à faire, la stabilité des soutènements interne et externe n'a pas été vérifiée. Leurs résultats, outre honoraires d'études complémentaires, conduiraient à des coûts supplémentaires.
Selon un nouvel avis de la mairie par mail du 6 janvier 2024, une nouvelle autorisation administrative beaucoup plus contraignante pourrait être déposée et laisserait entrevoir une possibilité d'installation du bungalow.
Cependant, ni le maitre d'ouvrage, ni le maitre d'œuvre, ne démontrent la possibilité d'obtenir l'autorisation administrative pour l'activité professionnelle envisagée.
Les aléas techniques ne sont donc pas tous étudiés et les conditions de la nouvelle demande d'autorisation administrative restent à remplir.
Le contrat du 27 septembre est dénaturé. Les prestations échangées ne pouvaient donc trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu. Il ne peut être poursuivi dans les conditions initiales contractualisées.
En conséquence, le tribunal prononce la résolution du contrat, à la date du jugement, aux torts partagés de la société CAPUCINE et de Mme [D], ainsi que de l'entrepreneur, à raison des quotités respectives de deux tiers, un tiers.
En effet, les démarches préalables administratives du maitre de l'ouvrage étaient nécessaires et obligatoires, d'autant que Mme [D] connaissait les sinistres survenus en 2018 et 2020.
Ces démarches préalables auraient permis d'imposer un calendrier d'exécution adapté et une éventuelle modification ou renonciation du contrat initial par l'une ou l'autre des parties.
Cela étant, la société MACC aurait dû s'abstenir de réaliser le container pour un terrain qu'il connaissait pour l'avoir visité et dont il ne pouvait ignorer les difficultés d'adaptation au sol.
La société TILIA INTERIEUR a, pour sa part, immédiatement relevé ces difficultés lors de sa première visite du 2 janvier 2024.
Sur les conséquences de la résolution :
Compte tenu des manquements, la résolution du contrat aux torts partagés impose aux parties de restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre et fait courir les intérêts légaux sur les sommes dues à compter de la date du jugement.
En conséquence, le tribunal condamne la société MACC à restituer la somme de 4 167 euros à Mme [D] et la somme de 26 919,60 euros à la société CAPUCINE, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision, date de la résolution judiciaire du contrat.
Il est établi que la livraison du container fixée au 30 novembre 2023 n'a pu avoir lieu.
Compte tenu des responsabilités partagés retenue par le tribunal la société MACC est déboutée de sa demande en paiement du solde lui restant dû au titre du devis du 27 septembre 2023 et de sa demande de voir condamner la société CAPUCINE et Mme [D] à venir récupérer le container sans délais.
S'agissant des éventuels frais de gardiennage et de transports, la demande sera examinée dans le cadre des demandes indemnitaires des parties.
Sur les demandes indemnitaires :
Sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du Code civil, chacune des parties entend solliciter l'indemnisation de préjudices matériels et moraux.
* De la société CAPUCINE et Mme [D] :
La société CAPUCINE et Mme [D] ont engagé des dépenses, pour réaliser des sondages du terrain, la déclaration préalable de travaux et l'analyse du projet d'installation du container, qui n'auraient pas été nécessaires si MACC avait respecté son devoir de conseil.
Mme [D] a personnellement été obligée de louer un cabinet tous les mercredis pour pouvoir exercer son activité professionnelle pour un coût mensuel de 140 euros par mois.
Ces dépenses sont justifiées par des factures produites aux débats pour un montant total de 1 840,80 euros et un contrat de location, au titre duquel Mme [D] s'est acquittée d'un loyer pendant douze mois, soit une somme de 1 680 euros.
Les prestations facturées sont les conséquences des errements administratifs du maitre d'ouvrage et des insuffisances professionnelles de l'entrepreneur.
Les préjudices sont donc justifiés et la preuve du lien de causalité rapportée.
La société MACC doit supporter les conséquences de ses manquements à hauteur des torts partagés pour la résolution judicaire du contrat, soit un tiers.
Par conséquent, le tribunal condamne la société MACC à verser à la société CAPUCINE la somme de 612 euros au titre de son préjudice matériel, et à Mme [D] la somme de 561,60 euros au titre de son préjudice matériel.
Mme [D] est principalement responsable de la résolution judicaire du contrat et ne justifie pas du préjudice moral qu'elle allègue.
Le tribunal la déboute donc de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.
* De la société MACC :
La société MACC soutient que l'attitude des demandeurs justifie qu'elle se voit indemniser des frais de livraison et d'annulation facturés par le transporteur le 30 novembre 2023, des frais de déplacement du container vers différents site d'exposition du fait de la décision initiale de Mme [D] de vendre le container et des préjudices moraux qui ont découlés de cette situation.
Elle entend justifier de son préjudice matériel par la production de trois factures :
* la facture MERCIER LAVAULT n° 23/11-63501 d'un montant de 2 244,55 euros TTC relative à la livraison du 30 novembre du container.
la facture MERCIER LAVAULT n° 24/1-63841 d'un montant de 1 020 euros TTC relative aux frais d'annulation de la livraison et du stockage temporaire du container.
la facture Transports FILHOL d'un montant de 480 euros TTC pour le nouvel entreposage du container.
La société MACC reste en possession du container à la suite de la résolution judiciaire du contrat et de nouveaux frais de transport et d'entreposage seront à engager pour le container, dont elle est en possession. Ils constituent un préjudice dont le lien de causalité avec les fautes des parties est établi.
La société CAPUCINE et Mme [D] doivent supporter les conséquences de leurs manquements selon la part de responsabilité qui leur a été imputée, soit les deux tiers sur la base hors TVA des factures MERCIER LAVAULT.
Par conséquent, le tribunal condamne CAPUCINE et Mme [D] in solidum à verser à la société MACC la somme de 2 080,30 euros au titre de ses préjudices matériels.
S'agissant de la somme sollicitée au titre des préjudices moraux, aucun moyen juridique n'est développé à l'appui de cette demande et aucune pièce n'est produite pour justifier de la réalité et du quantum de cette demande.
Par conséquent, le tribunal déboute la société MACC de sa demande de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudices moraux.
Sur les autres demandes :
Compte tenu des termes de la décision qui retient un partage de responsabilité, il est justifié de laisser les frais irrépétibles à la charge respective de chacune des parties.
Les dépens sont à la charge des parties à raison des quotités de deux tiers, un tiers, retenues par le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et en premier ressort par jugement contradictoire,
Juge que les dispositions du Code de la consommation sont inapplicables au présent litige,
Prononce la résolution du contrat, à la date du jugement, aux torts partagés de la société CAPUCINE (SAS) et Madame [T] [D] d'une part, et de la société MA CONSTRUCTION CONTAINER (SAS), à raison des quotités respectives de deux tiers, un tiers,
Condamne la société MA CONSTRUCTION CONTAINER (SAS) à restituer à Madame [T] [D] la somme de 4 167 euros outre intérêts au taux légal à compter de la résolution judiciaire du contrat,
Condamne la société MA CONSTRUCTION CONTAINER (SAS) à restituer à la société CAPUCINE (SAS) la somme de 26 919,60 euros outre intérêts au taux légal à compter de la résolution judiciaire du contrat,
Déboute la société MA CONSTRUCTION CONTAINER (SAS) de sa demande de se voir verser la somme de 1 680 euros au titre du solde dû suivant le devis du 27 septembre 2023,
Déboute la société MA CONSTRUCTION CONTAINER (SAS) de sa demande de voir condamner la société CAPUCINE (SAS) et Madame [T] [D] à venir récupérer le container sans délais,
Condamne la société MA CONSTRUCTION CONTAINER (SAS) à verser à la société CAPUCINE (SAS) la somme de 612 € au titre de son préjudice matériel,
Condamne la société MA CONSTRUCTION CONTAINER (SAS) à verser à Mme [D] la somme de 561,60 € au titre de son préjudice matériel,
Condamne la société CAPUCINE (SAS) et Madame [T] [D] in solidum à verser à la société MA CONSTRUCTION CONTAINER (SAS) la somme de 2 080,30 euros au titre de ses préjudices matériels,
Déboute Madame [T] [D] et la société MA CONSTRUCTION CONTAINER (SAS) de leurs demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral,
Laisse les frais irrépétibles à la charge de chacune des parties,
Condamne la société CAPUCINE (SAS) et Madame [T] [D] in solidum d'une part, et la société MA CONSTRUCTION CONTAINER (SAS) d'autre part, aux dépens à parts respectives de deux tiers, un tiers.
Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par Alain GOUGENHEIM
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.