Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT DU 12/10/2026
AUDIENCE CONTENTIEUX Chambre 1
Référence : 2026003458
ENTRE :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE – RCS VERSAILLES B 549 800 373 dont le siège social est situé : [Adresse 1] Représentée par Maître Gabriel WAGNER Avocat au barreau de POITIERS (86)
PARTIE EN DEMANDE
, d'une part,
EURL [Etablissement 1] -
RCS POITIERS 530 818 905 dont le siège social est situé : [Adresse 2] Non comparante, non représentée.
PARTIE EN DÉFENSE
, d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Affaire plaidée lors de l'audience du 20 juillet 2026 où siégeaient Monsieur Olivier BOIJOUX, Président d'audience, Messieurs Jean-Samuel CORDEAU, Pierre-Emmanuel BOUARD, Madame Véronique BROUARD, Monsieur Luc MEURIN Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN, Greffier, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 12 octobre 2026 à partir de 14 heures
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
FAITS ET PROCEDURE
L' EURL [Etablissement 1] exerce une activité de restauration, vente à emporter.
Le 18 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE et l'EURL [Etablissement 1] ont signé une convention de compte n° [XXXXXXXXXX01].
Le compte de l'EURL [Etablissement 1] est devenu débiteur et le 18 mars 2026, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a résilié la convention de compte.
Le 22 avril 2026, par deux lettres recommandées avec avis de réception, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a mis en demeure l'EURL [Etablissement 1] et son gérant monsieur [Q] [F] de lui payer la somme de 56 808.12 €
Sans réponse, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a décidé de saisir le Tribunal de céans.
Une assignation d'avoir à comparaître le lundi 20 juillet 2026 devant le Tribunal de commerce de Poitiers a été régulièrement délivrée par voie de Commissaire de justice le 2 juillet 2026. La remise à personne et à domicile étant impossible, les recherches étant vaines, l'acte a été converti en Procès-verbal de recherche article 659 du Code de procédufe civile.
L'affaire a été retenue à l'audience du 20 juillet 2026.
Prétentions et moyens de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, DEMANDEUR
Condamner l'EURL [Etablissement 1] à payer à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 57 006.78 € selon compte en date du 17 juin 2026 outre les intérêts de droit à compter de cette date jusqu'à parfait paiement.
Condamner l'EURL [Etablissement 1] à payer à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Cpc.
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
Condamner l'EURL [Etablissement 1] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir, en substance, que :
La BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est bien fondée à agir par application des articles 1193 et suivants du code civil pour avoir paiement des sommes qui lui sont dues.
La BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE verse à l'appui de ses demandes les pièces suivantes : la convention de compte, les relevés de compte, les courriers envoyés et le décompte de créance.
Prétentions et moyens de l'EURL [Etablissement 1], DEFENDEUR
La société [Etablissement 1] n'est ni présente ni représentée et n'a pas déposé de conclusions et pièces en support de sa défense.
Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Il résulte des pièces produites aux débats, et notamment de la convention de compte, de l'attestation de signature électronique, des relevés de compte, que la société [Etablissement 1] était titulaire auprès de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE du compte n° [XXXXXXXXXX01].
Les relevés de compte produits établissent que ce compte a présenté un solde débiteur et que la société [Etablissement 1] est demeurée débitrice envers la banque.
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 22 avril 2026, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a mis en demeure la société [Etablissement 1] de régler la somme de 56.808,12 euros.
Cette mise en demeure étant demeurée infructueuse, la créance de la banque est devenue exigible.
Le décompte produit par la demanderesse, arrêté au 17 juin 2026, fait apparaître un solde dû de 57.006,78 euros.
L'EURL [Etablissement 1] ne produisant aucun élément de nature à contester ce décompte, ni à remettre en cause l'existence ou le montant de la créance, la demande en paiement apparaît fondée à concurrence de cette somme.
En conséquence, il convient de condamner L'EURL [Etablissement 1] à payer à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 57.006,78 euros.
Les intérêts au taux légal seront dus sur cette somme à compter du 2 juillet 2026, date de l'assignation.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse l'intégralité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il convient, au regard des circonstances de la cause, de lui allouer la somme de 1.000 euros à ce titre.
La société [Etablissement 1], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à la disposition des parties au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
CONDAMNE
l'EURL [Etablissement 1] à payer à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 57 006.78 € outre les intérêts de droit à compter du 2 juillet 2026 jusqu'à parfait paiement.
CONDAMNE
l'EURL [Etablissement 1] à payer à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE
que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit, en application de l'article 514 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE
l'EURL [Etablissement 1] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 62.83 euros
Signé électroniquement par M. Olivier BOIJOUX
Signé électroniquement par Me Pierre-Olivier HULIN.
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