Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 25/00306 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GGKP
Minute : 26/00008
Du : 12 Mars 2026
Monsieur [T] [F]
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe du Tribunal de proximité le12 Mars 2026 ;
Sous la présidence de Madame Basma MOUMENI, juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Aurélie GUILLEM, greffier ;
Après débats à l'audience du 12 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [T] [F], , sous tutelle UDAF 29
demeurant [Adresse 2]
représenté par Mme [C] (UDAF 29)
ET :
DÉFENDEUR(S) :
PAIERIE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE,
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
CAF DU FINISTERE,
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
*****
FAITS ET PROCÉDURE
Par déclaration du 07 octobre 2024, Monsieur [T] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Finistère d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 17 décembre 2024, la commission a déclaré recevable le dossier déposé par le débiteur.
Par courriel du 21 novembre 2025, Mme [K], mandataire judiciaire représentant l’UDAF du Finistère, a indiqué avoir soldé l’intégralité des dettes du débiteur et a sollicité la clôture de la procédure de surendettement.
À l’audience du 12 janvier 2026, Monsieur [F], assisté de Madame [C], mandataire judiciaire représentant l’UDAF du Finistère, a confirmé l’absence de dettes.
Aucun créanciers n'a comparu, n'était représenté ou ne s'est manifesté.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2026.
MOTIFS,
Aux termes de l’article L 711-1 du code de la consommation, le juge doit vérifier que les débiteurs sont de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non processionnelles exigibles et à échoir.
En l'espèce, Monsieur [F] a pu solder l’intégralité de ses dettes et sollicite la clôture de la procédure de surendettement.
En conséquence, il convient de clôturer la procédure de surendettement ouverte à son profit en l’absence d’endettement.
PAR CES MOTIFS,
La Juge des contentieux de la protection, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort:
Constate et juge que Monsieur [T] [F] ne se trouve pas en situation d’endettement au sens de l'article L 711-1 du code de la consommation.
En conséquence,
Prononce la clôture de la procédure de surendettement ouverte au bénéfice de Monsieur [T] [F].
Dit que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur et aux créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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