Texte intégral
Numéro de rôle : 2025017917
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 28 janvier 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 19 novembre 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SA SOCIETE GENERALE
Immatriculée sous le numéro 552 120 222, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, Avocat au Barreau de Montpellier
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS ROCK N'FRIPE
Immatriculée sous le numéro 879 363 166, ayant son siège social [Adresse 2]
Non comparante
Copie exécutoire délivrée le 28/01/2026 à Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER
LES FAITS
La société ROCK N'FRIPE exerce une activité de vente de vêtements, chaussures et accessoires sur la commune d'[Localité 1].
Le 1er août 2023, elle souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE un contrat de prêt d'un montant de 15 000 euros remboursable en 72 mensualités.
A compter du mois de février 2024, les échéances du prêt restent impayées.
Par courrier recommandé du 4 juillet 2024, la SOCIETE GENERALE met en demeure la société ROCK N'FRIPE de régulariser la situation et l'informe qu'à défaut, le contrat de prêt pourra être résilié. Le 25 juillet 2024, la banque informe son client que le contrat de prêt est résilié.
La SASU ROCK N'FRIPE restant taisante, c'est dans ces conditions que les parties se retrouvent devant notre juridiction.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par acte extra judiciaire du 12 septembre 2025, la SOCIETE GENERALE assigne à comparaitre devant le tribunal de céans, la SASU ROCK N'FRIPE. N'ayant pu délivrer une copie de l'acte et après avoir procédé aux diligences requises, conformément aux dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile, le cabinet EXESUD, commissaire de justice laisse un avis de passage, en expédie une copie par courrier postal, et dépose copie de l'acte en son étude.
L'affaire est enrôlée par le greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2025017917.
Au titre de son assignation, et sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil, la
SOCIETE GENERALE
demande au tribunal de :
Constater la résiliation prononcée le 25/07/2024 du contrat de crédit souscrit entre les parties le 01/08/2023, à défaut prononcer la résolution judiciaire du contrat souscrit entre les parties le 01/08/2023 avec effet au 27/07/2024;
S'entendre condamner la SASU ROCK N'FRIPE à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 15 665,67 euros à compter du 25/07/2024 jusqu'à règlement complet ;
S'entendre condamner la SASU ROCK N'FRIPE à payer à la SOCIETE GENERALE les intérêts au taux de 10,35% sur la somme de 15 655,67 à compter du 25 juillet 2024 jusqu'à complet règlement ;
Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts ;
S'entendre condamner la SASU ROCK N'FRIPE à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
S'entendre condamner la SASU ROCK N'FRIPE aux entiers dépens ;
Entendre prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
La SOCIETE GENERALE produit à l'instance le contrat de prêt professionnel assorti de son tableau d'amortissement, un relevé d'impayés, les courriers adressés au débiteur et deux décomptes des sommes dues, le premier au 25 juillet 2024, le second au 2 avril 2025.
Au soutien de ses prétentions, la SOCIETE GENERALE fait valoir que la société ROCK N'FRIPE étant défaillante dans le remboursement de ses échéances, elle était en droit de prononcer la résiliation du prêt rendant immédiatement exigible l'ensemble des sommes prévues au contrat. Elle demande en outre, que les intérêts se capitalisent par années
entières comme prévu au contrat, et qu'au titre de ses frais irrépétibles la société ROCK N'FRIPE soit condamnée à lui verser 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.
L'exécution provisoire étant de droit, elle demande au tribunal de la rappeler.
En défense, la SASU ROCK N'FRIPE ne comparait pas ni ne se fait représenter.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Dûment informée par le greffe de la date d'audience, la SASU ROCK N'FRIPE, bien que régulièrement assignée en la forme ordinaire et dûment appelée sur l'audience, ne comparait, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour elle. Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse.
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si la partie défenderesse ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La société ROCK N'FRIPE a souscrit le 1er août 2023 un contrat de prêt auprès de la SOCIETE GENERALE pour un montant de 15 000 euros remboursable en 72 échéances mensuelles et un taux fixe de 6,35% l'an. A compter du mois de février 2024 la société ROCK N'FRIPE est défaillante dans le paiement des échéances.
Après une mise en demeure restée infructueuse, la SOCIETE GENERALE prononce la résiliation du contrat de prêt par courrier du 25 juillet 2024. L'article 13.2 du contrat de prêt prévoit que le non-paiement à son échéance d'une somme quelconque devenue exigible au titre du contrat est un cas d'exigibilité facultative. Dans le cas où la banque souhaiterait y procéder elle devrait en informer son client par lettre recommandée avec avis de réception, comme cela a été le cas en l'espèce, sans aucune autre formalité à accomplir.
Le tribunal constatera que la déchéance du terme du prêt a été prononcée conformément aux conditions contractuelles.
La SOCIETE GENERALE produit un décompte de la créance due au 2 avril 2025 (pièce N°7) laissant apparaître une erreur matérielle caractérisée par la mention d'un
total arriéré
de 2379,13 euros constitué de l'addition de 1281,10 euros (sous total des 5 échéances impayées) et de 35,90 euros (intérêts de retard sur impayés). Par ailleurs, le décompte fait état d'une indemnité d'exigibilité anticipée à zéro. Compte tenu de l'erreur matérielle, le Tribunal ne tiendra pas compte de cette pièce versée au dossier, d'autant que la SOCIETE GENERALE produit un autre décompte au 25 juillet 2024 et fonde sa demande sur ce dernier décompte (pièce N°4).
Dans ce décompte, la SOCIETE GENERALE fait état d'une créance envers la société ROCK N'FRIPE à cette date, pour un total de 15 655,67 euros décomposée comme suit :
* 14 557,67 euros au titre du principal constitué de 13 276,57 euros correspondant au capital restant dû à la date de déchéance du terme et de 5 échéances impayées du mois de février, mars, avril, juin et juillet 2024, chacune d'un montant de 256,22 euros
* 35,87 euros au titre des intérêts à un taux de 10,35%
* 1062,13 euros au titre de l'indemnité forfaitaire correspondant à 8% du capital restant dû à la date de résiliation.
Concernant l'indemnité forfaitaire, l'article 14 du contrat de prêt, intitulé « solde de résiliation » prévoit que le solde de résiliation sera constitué, outre du principal du prêt et
des intérêts et frais, de « l'indemnité de remboursement anticipé prévue à l'article'' Remboursement anticipé'' ».
L'article 10 intitulé « remboursement anticipé » prévoit dans son dernier alinéa que : «
le client devra régler à la banque, à la date de remboursement anticipé du prêt, une indemnité correspondant à 8% du capital du prêt remboursé par anticipation».
Le tribunal constatera que la créance de la SOCIETE GENERALE envers la société ROCK N'FRIPE pour un montant de 15 655,67 euros au 25 juillet 2024, est certaine par l'effet du contrat de prêt, liquide puisque son montant en est déterminé et exigible du fait que la déchéance du terme a été valablement prononcée.
Le contrat de prêt, dans son article 15 prévoit, dans le cas d'une résiliation, l'application d'un taux d'intérêt de retard constitué du taux contractuel majoré de 4 points soit 10,35%. En conséquence, le Tribunal condamnera la SASU ROCK N'FRIPE au paiement à la SOCIETE GENERALE, au titre du prêt, de la somme de 15 655,67 euros, assortie d'intérêts au taux de 10,35%, taux contractuel majoré, à compter du 25 juillet 2024 date du dernier décompte.
Comme prévu à l'article 15 du contrat de prêt, et conformément à l'article 1343-2 du code civil, le tribunal ordonnera que les intérêts se capitaliseront par années entières.
La SASU ROCK N'FRIPE succombant et la SOCIETE GENERALE ayant dû faire face à des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, elle sera condamnée au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.
Rien ne s'opposant à l'exécution provisoire du jugement à intervenir, celle-ci étant de droit, elle sera prononcée.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort :
Condamne la SASU ROCK N'FRIPE au paiement à la SOCIETE GENERALE, au titre du prêt, de la somme de 15 655,67 euros, assortie d'intérêts au taux de 10,35%, taux contractuel majoré, à compter du 25 juillet 2024, date du décompte
Ordonne, au visa de l'article 1343-2 du code civil, que les intérêts se capitaliseront par années entières.
Condamne la SASU ROCK N'FRIPE au paiement à la SOCIETE GENERALE de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ordonne l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Condamne la SASU ROCK N'FRIPE aux entiers dépens.
Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD
Le Président.
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