Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 08 OCTOBRE 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 25/01195 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OF3E
Madame [I] [B]
c/
CPAM 24
Nature de la décision : AU FOND
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 février 2025 (R.G. n°23/00166) par le pôle social du TJ de [Localité 1], suivant déclaration d'appel du 04 mars 2025.
APPELANTE :
Madame [I] [B]
née le 21 Mai 1967 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Frédérique POHU PANIER, avocat au barreau de PERIGUEUX
INTIMÉE :
CPAM 24 prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2]
représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juin 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, en présence de madame [U] [E], attachée de justice.
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame [I] Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
1.Le 22 novembre 2021, Mme [I] [B] -- salariée de l'OGEC Saint [1] en qualité d'assistante de gestion du personnel, produisant un certificat médical rédigé le 16 septembre 2021 par le docteur [Z], faisant état de "D# rupture partielle de la coiffe des rotateurs à droite, IRM épaule droite du 19/07/2021", -- a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne (en suivant, CPAM de la Dordogne), une maladie professionnelle concernant une "tendinopathie coiffe des rotateurs (droit)".
2.Estimant que la condition tenant à la liste des travaux faisait défaut s'agissant de la "rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite", la CPAM de la Dordogne a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de Nouvelle Aquitaine qui a rendu le 8 juillet 2022, un avis défavorable à la prise en charge de la pathologie au titre de la législation professionnelle.
3.Le 8 août 2022, la CPAM de la Dordogne a notifié à Mme [B] son refus de prendre en charge la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels.
4.Mme [B] a contesté cette décision ainsi qu'il suit :
* le 11 octobre 2022, devant la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de la Dordogne, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 27 février 2023,
* le 5 mai 2023, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux lequel a, par jugement du 11 avril 2024, ordonné la saisine du CRRMP d'Occitanie afin qu'il donne son avis sur l'existence d'un lien direct entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle de Mme [B].
5.Le [2] a rendu un avis défavorable le 8 août 2024 au motif que "en l'absence de nouvel élément apporté au dossier depuis le précédent [3], il n'est pas retenu de facteur de risque professionnel suffisamment délétère pour engendrer la pathologie déclarée".
6.Par jugement du 13 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux a :
- dit que la condition relative à la liste limitative des tâches prévue au tableau 57A des maladies professionnelles du régime général n'est pas remplie par Mme [B],
- débouté Mme [B] de sa demande de prise en charge de la pathologie déclarée le 22 novembre 2021 au titre des risques professionnels,
- débouté Mme [B] de sa demande d'ordonner une expertise médicale,
- confirmé la décision de la caisse de refuser la prise en charge de la rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite de Mme [B] déclarée le 22 novembre 2021,
base devant la CPAM de la Gironde,
- condamné Mme [B] aux dépens.
7.Par déclaration électronique du 4 mars 2025, Mme [B] a relevé appel de ce jugement.
8.L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 4 juin 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
9.Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 29 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, Mme [B] demande à la cour de :
- infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions,
- statuant à nouveau,
- annuler la décision de la CPAM du 8 août 2022 portant refus de prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels et la décision de CRA de la CPAM du 27 février 2023, notifiée le 6 mars 2023,
- déclarer que sa maladie déclarée le 22 novembre 2021 remplit les conditions du tableau 57A et relève de la maladie professionnelle,
- déclarer que sa maladie déclarée le 22 novembre 2021 est en lien direct avec le travail et relève de la maladie professionnelle,
- subsidiairement, ordonner une expertise médicale et désigner tel expert qu'il plaira avec la mission de dire si sa maladie est en lien direct avec son travail,
- condamner la CPAM de la Dordogne à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la CPAM de la Dordogne en tous les dépens, en ce compris les éventuels frais d'exécution de la décision à intervenir,
- débouter la CPAM de la Dordogne de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions.
10.Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 28 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la CPAM de la Dordogne demande à la cour de :
- confirmer le jugement attaqué,
- rejeter la demande de prise en charge au titre des risques professionnels de la maladie déclarée par Mme [B] le 22 novembre 2021,
- condamner Mme [B] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter Mme [B] de l'intégralité de ses demandes.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'annulation des décisions de la commission de recours amiable et de la CPAM
Sur l'annulation de la décision de la commission de recours amiable du 27 février 2023
11.Il convient de rappeler que la juridiction du contentieux général n'est pas juridiction d'appel des décisions de la commission de recours amiable.
Il en résulte que si elle n'est valablement saisie qu'après rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable par la commission de recours amiable, il appartient à la juridiction du contentieux général de se prononcer sur le fond du litige, les moyens soulevés devant elle et tirés d'une irrégularité de la décision de la commission de recours amiable ou d'un défaut de bien - fondé de ladite décision étant inopérants.
12.Au cas particulier, Mme [B] sollicite l'annulation de la décision de la commission de recours amiable du 27 février 2023.
Au vu des principes sus énoncés, elle doit donc être déboutée de sa demande formée de ce chef.
Sur l'annulation de la décision de la CPAM du 27 février 2023
13. L'annulation d'une décision de la CPAM ne peut intervenir que si un vice de fond ou de forme faisant grief existe.
14.Or en l'espèce, l'appelante n'invoque au soutien de sa demande d'annulation de la décision du 8 août 2022 de refus de prise en charge de la maladie qu'elle a déclarée le 22 novembre 2021 aucun vice de cette nature.
Elle doit donc être déboutée de sa demande formée de ce chef.
Sur la prise en charge de la maladie professionnelle
Moyens des parties
15.Se fondant sur l'article L.461-1 et R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, Mme [B] fait valoir que la maladie dont elle souffre est inscrite au tableau des maladies professionnelles et que le délai de prise en charge d'un an avec une durée d'exposition d'un an est respecté.
Elle explique qu'elle travaillait sur son poste a minima 8 heures par jour et 5 jours par semaine, soit 39 heures hebdomadaires, que sa fiche de poste comportait des missions administratives consistant en du travail sur ordinateur et des fonctions relationnelles, nécessitant des temps d'entretiens téléphoniques et sollicitant son membre supérieur droit.
Elle fait valoir que lorsqu'elle travaillait sur l'ordinateur, son poste de travail était inadapté et vétuste ce qui la contraignait à effectuer les gestes cités dans le tableau 57A, que lors de sa journée de travail, elle passait plusieurs heures par jour à effectuer des travaux dactylographiques sur ordinateur, qu'à chaque fois qu'elle passait un appel ou répondait au téléphone elle devait étendre le bras vers le haut au vu du positionnement de son téléphone avec systématiquement une extension du bras et un bras en hauteur avec un angle d'a minima 90°.
Elle souligne que l'employeur a reconnu dans son questionnaire qu'elle avait le bras décollé du corps d'au moins 60° .
Elle rappelle que le médecin du travail avait préconisé dès 2010 des aménagements et avait réitéré en 2021 des aménagements pour son poste de travail alors que ce n'est qu'en octobre 2021 qu'elle a enfin bénéficié de modifications sur son poste de travail et notamment d'un siège ergonomique, sur demande de l'employeur, après préconisations du médecin du travail.
Elle soutient qu'elle remplissait les conditions du tableau sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'avis d'un CRRMP, qu'en tout état de cause, le premier [3] a considéré que les sollicitations des épaules étaient ponctuelles, alors qu'elle étaient quotidiennes, que la motivation du [4] est lacunaire et il n'a pas pris en considération les éléments du dossier.
16.Se fondant sur les dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Dordogne fait valoir que les conditions du tableau relatives aux délais de prise en charge et d'exposition sont respectée mais que la condition relative aux travaux réalisés n'est pas établie dans la mesure où les questionnaires de l'employeur et de l'assurée divergent.
Elle relève que les deux [3] ont rendu des avis défavorables à la prise en charge de la maladie déclarée en prenant en compte l'activité de Mme [B] qui comprend celle de personnel d'éducation à l'internat et celle de gestionnaire administrative du personnel outre l'avis motivé de la médecine du travail.
Elle souligne que les avis des [3] ont été rendus au regard de l'ensemble du dossier de Mme [B] et des pièces produites tant par l'assurée que par son employeur,
Réponse de la cour
17.En application des articles :
* L461-1 alinéas 3 à 9 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version en vigueur au moment des faits :
" ...Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ."
* R 461-8 du même code, pris dans sa version en vigueur au moment des faits :
" Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25%."
* R142-17-2 alinéa 1 du même code :
" Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1."
Si la Cour n'est pas liée par l'avis des CRRMP, il appartient néanmoins au requérant de rapporter la preuve du lien direct et essentiel qu'il invoque entre sa pathologie et son travail.
18.A titre liminaire, il convient de rappeler que le litige porte uniquement sur la condition relative aux travaux mentionnés dans le tableau n°57A.
Suivant le tableau n°57A la liste limitative des travaux susceptibles d'occasionner une 'rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM' est ainsi rédigée : "Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé".
19.Au cas particulier, la déclaration de maladie mentionne "tendinopathie coiffe des rotateurs" accompagnée du certificat médical initial mentionnant "D# rupture partielle de la coiffe des rotateurs à droite, IRM épaule droite du 19/07/2021",
Il ressort du questionnaire salarié rempli par Mme [B] le 11 février 2022 que :
- elle a décrit son activité d'assistante de gestion du personnel de la manière suivante : "secrétariat : je tape toute la journée sur clavier ordinateur pour toute la partie administrative et je réponds au téléphone",
- elle a indiqué effectuer des travaux comportant des mouvements ou postures avec le bras décollé du corps d'au moins 60° sans soutien sur une durée de 5h par jour,
Il ressort du questionnaire employeur renseigné le 11 mars 2022 que :
- il a décrit l'activité d'assistante de gestion du personnel de la manière suivante : "Mme [B] effectue exclusivement des tâches administratives. Elle travaille avec des éléments matériels mobiles : écran, téléphone, dossiers. Elle est principalement en posture assise, en appui sur son bureau. Elle est ponctuellement amenée à se déplacer pour aller à la photocopieuse ou circuler dans l'établissement et dispose d'une grande liberté d'organisation dans son travail",
- il a indiqué que : "son poste de travail actuel a fait l'objet d'une étude ergonomique personnalisée en janvier 2020, par l'ergonome des services de santé au travail. Cette étude a permis une adaptation immédiate du poste de Mme [B] pour limiter les postures contraignantes. L'étude ne fait d'ailleurs état d'aucune précision concernant des postures avec le bras décollé du corps d'au moins 90° sans soutien ou avec le bras décollé du corps d'au moins 60° sans soutien. Il est précisé que Mme [B] a travaillé en 2021, 177 jours ouvrés sur l'année. De plus, cette dernière exerce des mandats (élue au CSE, déléguée syndicale, conseiller du salarié) pour lesquels, elle dispose d'heures de délégation propres à chacun des mandats dont on ignore la teneur, notamment les tâches accomplies au cours de ces mandats",
- il a précisé que Mme [B] est amenée à effectuer très ponctuellement des mouvements avec le bras décollé du corps d'au moins 60°, uniquement pour décrocher ou raccrocher son téléphone. Il ne s'agit que de quelques secondes à chaque fois étant entendu que durant les communications, cette dernière a le bras soutenu par le bureau qui sert d'appui. Le nombre d'appels passés ou réceptionnés est en moyenne inférieur à 10 par jour ce qui équivaut à un temps total maxi par jour de 10 minutes.
Le 8 juillet 2022, le [5] Nouvelle-Aquitaine, ' après avoir pris connaissance de la demande motivée de reconnaissance présentée par la victime, du certificat médical initial, de l'avis motivé du médecin du travail, du rapport circonstancié de l'employeur et du rapport du contrôle médical de l'organisme gestionnaire, et après avoir entendu le médecin rapporteur,' a émis un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, dans les termes suivants : "Il s'agit d'une femme de 55 ans, gestionnaire administrative du personnel, qui présente une pathologie caractérisée à type de rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite chez une droitière figurant au tableau 57A des maladies professionnelles du régime général.
La date de première constatation médicale est le 03/05/2021 (date indiquée sur le CMI).
Son dossier est soumis au CRRMP car elle n'effectue pas les travaux prévus par la liste limitative du tableau.
La salariée déclare travailler comme assistante de gestion du personnel à temps plein depuis le 01.09.2011 et effectuer des activités de secrétariat : taper toute la journée sur un clavier d'ordinateur et répondre au téléphone. Auparavant du 01.09.1991 au 31.08.2011 elle occupait le poste de personnel d'éducation à l'internat. Pour l'employeur, dans le cadre du projet d'établissement, l'assistance de gestion administration du personnel assure une mission de gestion administrative du personnel, selon la législation sociale et la règlementation du travail.
Le comité a pris connaissance du courrier du médecin du travail, daté du 07.04.2022.
Le comité considère que les sollicitations des épaules sont ponctuelles et que les gestes décrits sont variés sans caractère spécifique par rapport à la pathologie déclarée.
En conséquence, le [3] considère que les éléments de preuve d'un lien de causalité direct entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle incriminée ne sont pas réunis dans ce dossier".
Le 8 août 2024, le [2], - après avoir pris connaissance des mêmes pièces, et après avoir entendu l'ingénieur conseil chef du service de prévention, - a émis un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, dans les termes suivants : "Le dossier a été initialement étudié par le [6] qui avait émis un avis défavorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle en date du 08/07/2022. Suite à la contestation de la victime, le tribunal judiciaire de Périgueux dans son jugement du 11/04/2024 désigne le [2] avec pour mission de : donner son avis sur l'existence d'un lien direct entre la pathologie déclarée (rupture de la coiffe des rotateurs épaule droite) et l'exposition professionnelle de l'assurée.
Le dossier nous est présenté au titre du 6ème alinéa pour non respect de la liste limitative des travaux dans le cadre du tableau 57 pour : rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite objectivée par IRM avec une date de première constatation médicale fixée au 03/05/2021 (date indiquée sur le CMI).
Il s'agit d'une femme de 55 ans, droitière, exerçant la profession de gestionnaire administrative du personnel. La salariée déclare travailler comme assistante de gestion du personnel à temps plein depuis le 01.09.2011 et effectuer des activités de secrétariat : taper toute la journée sur un clavier d'ordinateur et répondre au téléphone. Auparavant du 01.09.1991 au 31.08.2011 elle occupait le poste de personnel d'éducation à l'internat.
Elle n'est plus exposée au risque depuis le 01/09/2011.
L'avis du médecin du travail a été reçu. Il est daté du 07/04/2022.
A ce titre, le [2] considère que : En l'absence de nouvel élément apporté au dossier depuis le précédent CRRMP, il n'est pas retenu de facteur de risque professionnel suffisamment délétère pour engendrer la pathologie déclarée.
En conséquence, il ne peut être retenu de lien direct entre l'affection présentée et le travail habituel de la victime".
Afin d'établir le lien entre sa pathologie et son activité professionnelle, Mme [B] verse aux débats :
* le tableau 57 des maladies professionnelles,
* une fiche de classification,
* sa fiche de poste,
* une fiche d'information sur les risques professionnels des secrétaires,
* une fiche d'information sur l'aménagement des bureaux,
* une notification de décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé datée du 24 avril 2015 pour la période du 24 avril 2015 au 23 avril 2020,
* une étude ergonomique des postes administratifs réalisée en janvier 2020 dans laquelle il est indiqué : "contraintes observées : peu d'espace de stockage à proximité ou trop encombré, lumière artificielle intense, différence de niveaux entre les plans de travail, siège de travail et plan de travail vétuste. Les préconisations de 2010 à savoir un nouvel aménagement, un espace de travail plus grand, une suppression des différences de hauteur de bureau, n'ont pas été réalisées". Préconisations aujourd'hui : déplacer le plan de travail (fait pendant l'intervention), enlever le retour présent à droite et y placer l'armoire de rangement basse, placer une table d'écolier ou d'appoint, entretenir les tiroirs du bureau, investir dans un siège ergonomique, changer les luminaires, agir sur les outils bureautique et utiliser son espace de travail à bon escient (fait durant l'intervention),
* le document unique d'évaluation des risques établi en 2020,
* une notification de décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé datée du 3 février 2021 pour la période du 24 avril 2020 au 30 avril 2030,
* un compte-rendu d'IRM de l'épaule droite établi par le Dr [X] le 19 juillet 2021, dans lequel il est indiqué : "désinséré antérieure distale centimétrique du tendon supraépineux articulaire profonde sans franc caractère transfixiant démontré mais possible compte tenu d'un double épanchement. Faible rétraction des fibres lésées avec bonne trophicité musculaire",
* une attestation de suivi établi le 22 mars 2021 par le Dr [V], médecin du travail, dans laquelle il est indiqué : "poste de travail à revoir avec notre ergonome. Problème de téléphone à voir avec cap emploi",
* un avis médical établi par le Dr [V] le 26 mai 2021, dans lequel il est précisé qu'il y a un besoin d'aménagement du poste notamment un plan de travail droit rectangulaire + caisson et un retour bureau tableau réunion rectangulaire, un siège de travail Wi Max et un support bras écran ordinateur,
* un échange de mail de juin 2021, dans lequel la responsable des ressources humaines donne son accord pour l'aménagement du poste de Mme [B],
* des photos de 'son ancien poste de travail',
* des photos de 'son bureau en octobre 2021',
* un compte rendu d'IRM établi le 2 septembre 2022 par le Dr [A] qui mentionne une rupture transfixiante subcomplète antérieure de l'enthèse du supraépineux,
* son dossier médical édité le 11 octobre 2022,
* un compte rendu de consultation établi le 19 avril 2023 par le Dr [Y],
* un bilan d'analyse sanguine établi le 27 mai 2023,
* un compte rendu opératoire établi le 12 juin 2023 par le Dr [Y] concernant une rupture de la coiffe,
* un arrêt de travail établi par le Dr [Y] à compter du 12 juin 2023,
* une note de frais établie le 13 juin 2023,
* un bulletin de situation établi le 16 juin 2023 par la Clinique [Etablissement 1],
* une prescription médicale établie le 16 juin 2023,
* une lettre de liaison établie le 17 juin 2023 par le Dr [W],
Cependant, l'examen de l'ensemble de ces documents ne permet pas de retenir l'existence d'un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée et la profession habituellement exercée par Mme [B].
En effet :
- les documents produits concernant le tableau 57 des maladies professionnelles, la fiche d'information sur les risques professionnels des secrétaires et la fiche d'information sur l'aménagement des bureaux font état de constatations générales et ne se rapportent aucunement au cas particulier de Mme [B],
- s'il ressort de l'étude ergonomique réalisée en janvier 2020 que les préconisations de 2010 n'ont pas été suivies, celles-ci ont été renouvelées en 2020 et des aménagements ont été mis en place en 2021,
- le document unique d'évaluation des risques établi en 2020 ne mentionne pas de contraintes liées aux épaules,
- il ressort des photographies produites par Mme [B], que ce soit avant ou après les aménagements de son poste de travail, qu'elle disposait à tout le moins d'un siège réglable, et qu'elle avait la possibilité de poser ses coudes sur son bureau lorsqu'elle devait répondre ou passer un appel,
- il ressort de l'étude ergonomique qu'aucune contrainte d'abduction n'a été mentionnée concernant Mme [B] alors que des contraintes d'extension du membre supérieur, de rotation au niveau lombaire ou encore une absence de soutien des coudes ont été mentionnées pour ses collègues effectuant un travail administratif,
- Mme [B] ne rapporte aucunement la preuve qu'elle effectuait des travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient Mme [B], ce sont par des avis précis, motivés, prenant en compte toutes les pièces qui leur ont été soumises et notamment les documents émanant du médecin du travail que les deux [3] successivement désignés ont confirmé qu'il n'existait pas un lien direct et essentiel entre le travail habituel de la salariée et la pathologie qu'elle présentait.
Par conséquent, faute de lien direct et essentiel démontré entre la pathologie déclarée et l'activité professionnelle de la salariée, celle-ci doit être déboutée de sa demande de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise médicale qui n'a pas pour objet de pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve.
Le jugement déféré doit donc être confirmé.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
20.Le jugement entrepris mérite confirmation en ce qu'il a condamné Mme [B] aux dépens.
Mme [B] qui succombe doit supporter les dépens d'appel et par voie de conséquence, être déboutée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il n'est pas inéquitable de débouter la CPAM de la Dordogne de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement prononcé le 13 février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Déboute Mme [I] [B] de ses demandes d'annulation des décisions de la CPAM de la Dordogne du 8 août 2022 et de la commission de recours amiable du 27 février 2023
Condamne Mme [I] [B] aux dépens d'appel,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.