Texte intégral
FH/NB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ,
assistée lors des débats de Emy BERTRANK, Greffière et lors de la mise à disposition de Fanny RAYMOND, Greffière,
JUGEMENT DU : 04/09/2026
N° RG 26/01546 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KR7C ; Ch2c7
JUGEMENT N° :
Mme [R] [P] épouse [X],
M. [T] [B] [X]
Grosses : 2
Me Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO
Me Isabelle MOULINOT
Copie : 1
Dossier
Maître Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO
Me Isabelle MOULINOT
PARTIES :
Requête conjointe
Madame [R] [P] épouse [X],
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (77)
[Adresse 1]
[Localité 3]
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Maître Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [T] [B] [X],
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] (77)
[Adresse 2]
[Localité 3]
DEMANDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Me Isabelle MOULINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe
Vu la demande en divorce en date du 11 juin 2026,
Prononce le divorce des époux [T] [X] et [R] [P] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
- l’acte de mariage célébré le le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 1] (63) ;
- l’acte de naissance de l’épouse, [R] [P] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 5] (39) ;
- l’acte de naissance de l’époux,[T], [B] [X] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 4] (77) ;
Dit que Madame [R] [P] est autorisée à conserver l’usage du nom de Monsieur [T] [X] ;
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 1er août 2024 ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
Rappelle qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
Constate l’accord de Monsieur [T] [X] et Madame [R] en ce qu’il prévoit qu’ils verseront chacun et directement à leur fille majeure la somme mensuelle de QUATRE CENT SOIXANTE EUROS (460 €) ; les y condamne en tant que de besoin ;
Dit que la révision de cette somme aura lieu le 1er octobre de chaque année à compter, pour la première fois du 1eroctobre 2027, selon le calcul suivant :
NOUVEAU MONTANT DE LA PENSION = A x B
C
A = montant de la somme fixée par décision de justice
B = nouvel indice à la date de révision (dernier indice publié et connu au jour de la révision)
C = indice au jour de la décision de justice
Précise que ces indices sont communicables par l’I.N.S.E.E. (INSEE Contact au 08 25 889 452 - ou site internet www.insee.fr) ;
Dit que le montant mensuel révisé de la contribution sera arrondi, le cas échéant, à l’Euro supérieur;
Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer cette somme, le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –[1], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
Rappelle que le créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution et que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir 2 ans d’emprisonnement et 15.000 €uros d’amende, ainsi que d’autres peines complémentaires ;
Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la somme ci-dessus ;
Rappelle que les mesures concernant les enfants sont d’application immédiate nonobstant appel ;
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente ;
Dit que chacune des parties supportera la charge des dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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