Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
28/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 15 juillet 2025
La cause a été entendue à l'audience du 03 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Bernard GONON, Président,
* Monsieur Claude MARTINAIS, Juge,
* Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,
assistés de :
* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n° 2025.J298
* La SAS ALGAFLEX [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MODELSKI Pascale -[Adresse 2]ЕΤ
ENTRE
* La SAS VAUBAN DESIGN [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 28/11/2025 à Me MODELSKI Pascale Copie exécutoire envoyée le 28/11/2025 à La SAS VAUBAN DESIGN
Rappel des faits :
La société Algaflex a reçu commande de la société Vauban Design portant sur la fourniture et la pose d'un mur mobile Seriflex qui a donné lieu à l'émission de la facture N° 20241225 du 28 juin 2024 d'un montant de 8 260€.
Malgré trois relances par courrier simple et deux mises en demeure en date du 18 octobre 2024 puis celle de son conseil en date du 3 juin 2025, la société Algaflex n'est pas parvenue à recouvrer sa créance.
C'est en l'état qu'elle introduit la présente instance.
La procédure :
Par assignation en date du 15 juillet 2025, la société ALGAFLEX demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 1101 et suivants du code civil,
Condamner la Sas Vauban Design à payer à la Sas Algaflex la somme de 8 260€ correspondant au paiement de la facture n° 20241225 du 28 juin 2024.
Juger que cette somme produira intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de la facture au 28 juillet 2024 et ce à titre de pénalités de retard.
Ordonner la capitalisation des intérêts.
Condamner la Sas Vauban Design à payer à la Sas Algaflex la somme de 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Condamner la Sas Vauban Design à payer à la Sas Algaflex la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'instance.
Rappeler que la présente décision sera assortie de l'exécution provisoire de droit sans qu'il n'y ait besoin d'y déroger.
La société VAUBAN DESIGN n'est ni présente, ni représentée à l'audience.
Motifs de la décision :
La société Vauban Design a été régulièrement assignée, mais elle n'a pas répondu à la demande et ne s'est pas présentée à l'audience.
En application de l'article 473 du code de procédure civile, la citation n'ayant pas été délivrée à personne alors que la décision à venir est susceptible d'appel, la présente décision sera réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il ressort des pièces versées aux débats que la demande formée par la société Algaflex est justifiée pour le devis n° 47045.01 accepté le 7 février 2024 et la facture n° 20241225 émise le 28 juin 2024 d'un montant de 8 260€, les lettres de relance et de mise en demeure.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de la société Algaflex et de condamner la société Vauban Design à payer la somme, en principal, de 8 260€ au titre de la facture n° 20241225 du 28 juin 2024, outre pénalités de retard de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 29 juillet 2024 lendemain de la date d'échéance de la facture.
En application des dispositions de l'article D.441-5 du code de commerce, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L.441-10 est due.
Sur la capitalisation des intérêts :
La capitalisation des intérêts a été demandée le 15 juillet 2025. A cette date, il n'était pas dû au moins une année d'intérêts.
Cependant, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 30 juillet 2025
Sur l'exécution provisoire :
L'article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, il n'y a pas lieu de le rappeler.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Il n'est pas équitable que la société Algaflex supporte les frais irrépétibles engagés par elle ; le tribunal condamnera la société Vauban Design qui succombe à payer une somme arbitrée à hauteur de 700€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Vauban Design est également condamnée aux dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUANL STATUANT PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT
CONDAMNE la société Sas Vauban Design à payer à la Sas Algaflex à payer les sommes de :
* 8 260€ outre intérêts de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 29 juillet 2024,
* 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
ORDONNE la capitalisation des intérêts à la date du 30 juillet 2025 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
CONDAMNE la société Sas Vauban Design à payer à la Sas Algaflex la somme de 700€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE la même aux dépens de l'instance et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bernard GONON
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Bernard GONON
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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