Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
N° RG 26/11561 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNQ64
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Juin 2026
Date de saisine : 15 Juillet 2026
Nature de l'affaire : Recours contre les décisions relatives à l'inscription ou à la radiation d'une hypothèque ou d'un privilège d'un droit réel immobilier au Livre foncier
Décision attaquée : n° 26/1079 rendue par le Juge de l'exécution de Tribunal Judiciaire de Paris le 01 Juin 2026
Appelants :
Madame [F] [L], représentée par Me Claire PATRUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2420 - N° du dossier E000KBCU
Monsieur [U] [H], représenté par Me Claire PATRUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2420 - N° du dossier E000KBCU
Intimés :
Monsieur [B] [C]
Madame [A] [N]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(n° , 2 pages)
Nous, Cyril CARDINI, conseiller délégué,
Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
1. Par requête du 26 mai 2026, Mme [L] et M. [H] ont sollicité auprès du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris l'autorisation de prendre, sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire au préjudice de M. [C] et de Mme [N] pour garantie de la somme de 120 000 euros.
2. Par ordonnance du 1er juin 2026, le juge de l'exécution a rejeté la requête.
3. Par déclaration du 15 juin 2026, Mme [L] et M. [H] ont interjeté appel de cette décision.
4. Par un avis adressé le 14 octobre 2026, les appelants ont été invités à présenter leurs observations sur la recevabilité, au regard de l'article R. 111-6, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution et des articles 122 et 950 du code de procédure civile, de l'appel formé devant la cour d'appel à l'encontre de ladite ordonnance.
5. Les appelants ont déposé des observations le 26 octobre 2026.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel :
6. Selon l'article 496 du code de procédure civile, s'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
7. Aux termes de l'article 950 du même code, l'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
8. Aux termes de l'article 952 du même code, le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision. Dans le cas contraire, le greffier de la juridiction transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l'affaire avec la déclaration et une copie de la décision. Le juge informe la partie dans le délai d'un mois de sa décision d'examiner à nouveau l'affaire ou de la transmettre à la cour.
9. En l'espèce, Mme [L] et M. [H] ont interjeté appel par une déclaration adressée à la cour d'appel et non pas au greffe du juge de l'exécution ayant rendu l'ordonnance attaquée.
10. Dès lors, l'appel est irrecevable.
11. Les dépens seront laissés à la charge des appelants.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Déclarons l'appel irrecevable ;
Laissons les dépens à la charge de Mme [L] et M. [H].
Paris, le 05 Novembre 2026
Le greffier Le conseiller délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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