Texte intégral
N° RG 26/01653 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O4NW
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [A] [G]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 23 Octobre 2026
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Juge : Lucile CATTOIR
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 22 Octobre 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 2] :
Comparant en la personne de Mme [W]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Monsieur [A] [G], né le 23 Novembre 1998 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparant(e) bien que régulièrement convoqué(e) et représenté(e) par Me Hélène DEVAUX, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 2]
[Localité 5] demandeur à la mesure initiale de soins :
Madame [Z] [O] en sa qualité de mère
Non comparant(e), convoqué(e)
Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 22/10/2026
Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2] en date du 21 Octobre 2026, reçu au Greffe le 21 Octobre 2026, concernant M. [A] [G] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 22 Octobre 2026 de M. [A] [G], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2], de Madame [Z] [O] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
M. [G] [A] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à compter du 15/10/2026 avec maintien en date du 18/10/2026, selon la procédure d'hospitalisation à la demande d’un tiers (sa mère) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne.
La décision d’admission a été notifiée au patient (16/10/2026 – refus de signer), comme celle de maintien (18/10/2026 – refus de signer).
Par requête reçue au greffe le 20/10/2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [G] [A].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République s’en rapporte au vu du dernier certificat médical par observations écrites.
A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient la requête.
M. [G] [A] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).
Le conseil de M. [G] [A], qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette mainlevée en précisant que son client, contacté en préalable de l’audience, a reconnu auprès d’elle la consommation de toxiques mais pas la réticence aux soins alléguée car il est dans une demande active de soins mais sans contrainte. Il est sollicité la levée de la mesure de contrainte.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies notamment ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, ainsi que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications sont produits aux débats.
La procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [D] (CHU urgences) en date du 15/10/2026 à 13h11 que M. [G] [A] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés, notamment une incurie, un contact particulier réticent, évasif sur les raisons de son admission, présentant des rires discordants, l’expression d’un sentiment d’insécurité au domicile avec persécution par les voisins, l’évocation d’absence de sommeil et d’alimentation depuis plusieurs jours et d’un sentiment de danger de mort. Il était relevé la verbalisation de propos suicidaires scénarisé par saut du Pont de Cheviré et auprès des proches (frères) mais également une ambivalence aux soins avec l’évocation d’un souhait de partir « loin » sans préciser de destination.
Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre :
- Par CM24h du 16/10/2026 à 12h30, le Dr [Q] relevait un bon contact avec discours désorganisé centré sur un sentiment de persécution concernant une voisine (fait du tapage, s’introduit dans son logement pour déplacer ses affaires). Il était relevé un grand sentiment d’insécurité réactionnelle, des troubles du sommeil et une réduction de l’alimentation mais également une faible alliance aux soins avec réticence à la mise en place de traitement psychiatrique adapté.
- Par CM72h du 18/10/2026 à 11h12, le Dr [N] soulignait une amélioration du sommeil et de l’appétit du patient, un début de critique des idées délirantes de persécution avec mise en lien avec des consommations de substances psychoactives mais la banalisation desdites consommations et la persistance d’une ambivalence tant s’agissant des soins psychiatriques d’addictologie.
Par avis psychiatrique motivé en date du 20/10/2026 joint à la saisine, le Dr [Q] décrit l’état de M. [G] [A] comme :
« Mr [G] est hospitalisé pour une décompensation psychotique avec troubles du comportement en lien avec des injonctions délirantes, dans un contexte de consommations de substances psychoactives. Le tableau clinique, dominé par un délire de persécution, est à l'origine d'un risque de mise en danger du patient et de son entourage.
Ce jour, le patient présente une capacité limitée à critiquer et à remettre en question ses comportements pathologiques. Bien qu'il accepte actuellement le traitement instauré récemment, l’adhésion globale aux soins reste très limitée. II persiste une fragilité psychique importante, avec un risque de réactivation des idées délirantes et de passages à l’acte.
Au regard de ces éléments cliniques et du risque de mise en danger de lui-même et d'autrui, la mesure de contrainte est justifiée et à maintenir. »
En outre, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
À l'audience, il a été soulevé notamment une demande active du patient de soins mais une opposition exclusivement au caractère contraint de ces soins.
Ce positionnement est déclaratif et n’est pas en concordance avec les éléments recueillis par plusieurs médecins qui successivement ont constaté une ambivalence face aux soins tant sur le plan psychiatrique qu’addictologique.
S’il est indiqué l’accord du patient pour les soins psychiatriques, il ne peut qu’être relevé que les consommations de toxiques, dont le patient sait qu’ils ont un effet annihilant les effets des traitements psychiatriques et sont contre-indiqués, sont en elle-même la démonstration de l’absence d’adhésion complète aux soins lesquels supposent une abstinence stricte à l’égard de toute consommation de toxiques.
Aucun élément plus récent que l’avis joint à la requête n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l'état psychique de M. [G] [A] et démontrent que son adhésion aux soins reste fragile.
Dès lors, le moyen invoqué sera écarté.
Les conditions apparaissent, ainsi en l'état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l'empêchent et nécessitent une surveillance constante.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Rejetons les moyens invoqués soulevés en défense,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [G] [A]
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 6];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
En notre cabinet, le 23/10/2026
La Greffière La Juge
Pauline VIEUX Lucile CATTOIR
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 23 Octobre 2026 à :
- M. [A] [G]
- Me Hélène DEVAUX
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Madame [Z] [O]
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