Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 15/10/2026
à : Maitre Amélie COISNE
Madame [A] [T]
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 26/08861
N° Portalis 352J-W-B7K-DDHLH
N° MINUTE : 4/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 15 octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [X] [P], demeurant [Adresse 1]/FRANCE
Monsieur [Y] [P], demeurant [Adresse 2]/FRANCE
Madame [S] [P], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [D] [P], demeurant [Adresse 4]/FRANCE
représentés par Maitre Amélie COISNE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #K49
DÉFENDERESSE
Madame [A] [T], demeurant [Adresse 5]/FRANCE
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 septembre 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 15 octobre 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière
Décision du 15 octobre 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/08861 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDHLH
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 8 mars 2007, Monsieur [L] [Q], aux droits duquel viennent ses neveux et nièces, Madame [S] [P], Madame [D] [P], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [X] [P], en qualité de légataires universels (ci-après dénommés « les consorts [P] »), a donné à bail à Madame [A] [T] un appartement à usage d’habitation, incluant une cave, situé [Adresse 6] (lot n°8, bâtiment A, 2ème étage) à [Localité 2].
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 avril 2026, revenu non réclamé, les consorts [P] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, mis en demeure Madame [A] [T] de laisser accès au logement aux professionnels mandatés par eux afin de permettre l’établissement des diagnostics nécessaires et une estimation du bien préalablement à sa vente, sans remise en cause du bail en cours.
Par acte de commissaire de justice du 3 août 2026, les consorts [P] ont fait assigner Madame [A] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d’obtenir sa condamnation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, à laisser accès aux lieux loués à l’entreprise EXPERTISSIMMO et au cabinet JB CONSULTANT, ou à toute entreprise mandatée par eux, en vue de procéder à l’établissement de diagnostics techniques et à l’évaluation du bien, ainsi qu’au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
Au soutien de leurs demandes, ils invoquent les articles 835 du code de procédure civile et 7 e) de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que les stipulations du contrat de bail relatives à l’accès aux lieux loués. Ils font valoir que Madame [A] [T] n’a pas donné suite à la mise en demeure de permettre l’accès au logement aux professionnels chargés d’établir les diagnostics techniques et l’évaluation du bien nécessaires à la préparation de sa vente et considèrent que ce refus constitue un manquement à ses obligations contractuelles justifiant la mesure sollicitée.
À l’audience du 17 septembre 2026, les consorts [P], représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes dans les termes de leur assignation, à laquelle il est renvoyé, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé de leurs moyens.
Assignée à étude, Madame [A] [T] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
En application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 octobre 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’accès aux lieux loués sous astreinte
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’existence d’une contestation sérieuse est indifférente à l’application de ces dispositions.
Le trouble manifestement illicite s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Décision du 15 octobre 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/08861 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDHLH
Il appartient au requérant d’établir l’existence de l’illicéité du trouble et son caractère manifeste.
En l’espèce, l’article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989, invoqué par les demandeurs à l’appui de leur demande, permet l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux, sans instituer de droit d’accès du bailleur en vue de la vente du logement.
S’agissant des clauses du bail, l’article V, intitulé « Congé - Visite des lieux », stipule qu’« en cas de vente des lieux loués ou pendant le délai de préavis applicable au congé », le preneur devra « laisser visiter les lieux, deux heures par jour, par accord entre les parties et à défaut entre 17 et 19 heures, sauf dimanches et jours fériés ». Cette stipulation, qui organise les visites du logement en cas de vente ou de congé, n’a pas pour objet l’accès de professionnels en vue de la réalisation de diagnostics techniques ou de l’évaluation du bien préalablement à la vente ou au congé.
Certes, l’article IV, paragraphe 19, du bail prévoit que le preneur doit « donner accès dans les lieux loués au bailleur, au syndic ou à leurs représentants, à leurs architectes ou à leurs entrepreneurs, aussi souvent qu’il sera nécessaire ».
Mais la portée de cette stipulation générale quant à l’accès de professionnels mandatés par le bailleur afin de réaliser des diagnostics techniques et d’évaluer le bien préalablement à sa vente ne ressort pas avec l’évidence requise en référé.
Ainsi, l’existence de l’obligation prétendument méconnue n’est pas manifeste.
À supposer même cette obligation établie, sa violation ne l’est pas davantage.
En effet, les consorts [P] justifient seulement de l’envoi, par l’intermédiaire de leur conseil, d’un courrier recommandé avec accusé de réception du 22 avril 2026, revenu non réclamé. S’ils indiquent que les professionnels mandatés se seraient présentés au logement le 12 mai 2026 et se seraient vu refuser l’accès, ils ne produisent aucun élément de nature à établir cette circonstance.
La seule absence de retrait du courrier recommandé ne permet pas de caractériser, avec l’évidence requise en référé, une obstruction constitutive d’un trouble manifestement illicite.
En conséquence, il convient de dire n’y avoir lieu à référé sur la demande d’accès aux lieux loués.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les consorts [P], parties perdantes, supporteront la charge des dépens et seront déboutés de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la décision de première instance est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées par les consorts [P],
DÉBOUTONS les consorts [P] de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
LAISSONS les dépens à la charge des consorts [P],
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommés.
La Greffière, Le Juge des contentieux la protection
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment