Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00629 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RGMJ
O R D O N N A N C E
du 26 octobre 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [W] [C]
né le 06 juin 1989 à [Localité 1] (BELGIQUE)
de nationalité Belge
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Katia LUCAS DUBLANCHE, avocate commis d'office.
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) MONSIEUR LE PREFET DES HAUTES PYRENEES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour représentant Monsieur [Q] [D], dûment habilité,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Caroline BELTRAN, Greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 20 octobre 2026 notifié le même jour à 12h20, de MONSIEUR LE PREFET DES HAUTES PYRENEES portant obligation de quitter le territoire national sans délai avec une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans pris à l'encontre de Monsieur [W] [C].
Vu la décision de placement en rétention administrative du 20 octobre 2026 de Monsieur [W] [C], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
Vu l'ordonnance du 23 octobre 2026 à 17h02 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.
Vu la déclaration d'appel faite le 24 octobre 2026 par Monsieur [W] [C], du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 16h19.
Vu les courriels adressés le 24 octobre 2026 à MONSIEUR LE PREFET DES HAUTES PYRENEES, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 26 octobre 2026 à 10 H 30.
Vu le mémoire transmis de manière contradictoire par courriel le 25 octobre 2026 à 17h15 de Monsieur le représentant de la préfecture ;
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement dans la salle dédiée du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu la note d'audience du 26 octobre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 24 Octobre 2026, à 16h19, Monsieur [W] [C] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 23 Octobre 2026 notifiée à 17h02, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention:
L'article L741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification.'
S'agissant de la prise en compte de la situation personnelle de l'étranger, le préfet est tenu de démontrer les raisons qui lui font craindre que l'étranger risque de se soustraire à la mesure d'éloignement, que l'éloignement ne pourra pas être exécuté immédiatement ou que l'intéressé, faute de garanties de représentation, ne peut être assigné à résidence, de sorte que le placement en rétention constitue la seule solution pour assurer le départ de l'étranger. Le juge, pour procéder à un examen de la légalité interne de l'acte, doit se placer à la date à laquelle le préfet a statué. Ce dernier n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention en l'absence notamment de document de voyage et d'adresse stable et permanente.
Dans le cas d'espèce, M. [C] soutient que sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte par le Préfet, et que la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée.
S'agissant de la menace à l'ordre public, le préfet a visé d'une part une signalisation pour des faits d'infraction à la legislation sur les stupéfiants, et d'autre part sles faits qui ont oncduits à son lacement en garde à vue t dans le cadre d'une procédure de violences; cette procédure a été classé sans suite non en raison d'une absence de caractérisation des éléments constitutifs de l'infraction, reconnue par M. [C] dans ses auditions, mais en raison de son placement en centred e rétention. Le prefet, en considérant que les violences commises, ayant entrapiné des fractures des côtes de la victime, dans un contexte d'addiction que M. [C] reconnait, permettaient de considérer que son comportement constituait une menace à l'ordre public, n'a donc pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
S'agissant de l'examen de la vulnérabilité, l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.
Il ressort de l'arrêté de placement en rétention administrative que le préfet a indiqué que M. [C] déclarait avoir un plâtre au bras, une broche au pied gauche et avoir une maladie sanguine, sans toutefois suivre de traitement; il a estimé que le centre médical se trouvant au centre de rétention permettait donc sa prise en charge.
La décision du préfet était motivée et il ne peut être soutenu que ce dernier aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de la vulnérabilité dans la mesure où les pathologies énoncées ont été mentionnées, et où:
- M. [C] a reconnu à l'audience n'avoir aucun traitement particulier, mais devoir faire des examens complémentaires,
- M. [C] a indiqué à l'audience avoir entamé un suivi en addictologie 5 ans auparavant en Belgique mais n'avoir ni suivi ni traitement en cours juste avant son placement en rétention, de sorte que ce placement ne fait pas obstacle à la poursuite d'une prise en charge souhaitée mais non initiée,
- s'il est exact que la mobilité de M. [C] est réduite du fait de ses blessures au bras et aux pieds, et rend nécessairement complexes ses déplacements au sein du centre de rétention, et l'accès aux toilettes ou douche, ces éléments ne constituent pas une vulnérabilité rendant son état incompatible avec le placement en rétention, étant observé qu'il a lui-même admis qu'il parvenait malgré tout à se débrouiller.
Il convient en conséquence de constater que l'arrêté de placement, motivé en droit et en fait, n'est pas entaché d'une irrégularité tenant àune erreur d'appréciation de la situation de M. [C], et qu'il est régulier.
La décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés sera donc confirmée en ce qu'elle a rejetée la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention.
Sur le fond:
L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente'.
En vertu de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.'
L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que si le juge ordonne la prolongation dela rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741-1.
Enfin, conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dans le cas d'espèce, un routing a été sollicité le 22 octobre et un vol est prévu le 29 octobre 2026.
M. [C] ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure , puisqu'il est sans domicile fixe, son hébergement chez l'ami à l'encontre duquel des violences ont été commises, ou en foyer ne constituant pas une garantie suffisante, qu'il est sans emploi et sans ressource sur le territoire.
Les conditions énoncées aux articles ci-dessus visés pour prolonger la rétention de
Monsieur [W] [C] sont donc remplies.
Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a fait droit à la requête aux fins de prolongation de la rétention .
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons la décision déférée en toutes ses dispositions ,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 26 octobre 2026 à 14h20.
La greffière, La magistrate déléguée,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment