Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 Juillet 2026
N° RG 26/00112 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQGX
DEMANDEURS :
Monsieur [G] [E]
né le 09 Juillet 1986 à [Localité 1] (LOIRET)
Profession : Commercial
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS
Madame [Y] [E] née [R]
née le 24 Juillet 1986 à [Localité 1] (LOIRET)
Profession : Assistante
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS
ET :
DEFENDERESSES :
S.A.S MAISONS CPR
immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 352 914 675, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Marie-Odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS
S.A. ABEILLE IARD ET SANTE
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 306 522 665, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Andréanne SACAZE de la SELARL ANDREANNE SACAZE, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, Maître Juliette MEL de la SCP M2J AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS
Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 05 Juin 2026 tenue par Julien SIMON-DELCROS, président, assisté de Saloua CHIR, greffier, puis de Olivier GALLON, lors du délibéré.
Puis, monsieur le président a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le DIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction, puis le délibéré a été prorogé au VINGT QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [E] et Madame [R] épouse [E] (ci-après « les époux [E] ») ont confié la construction de leur maison individuelle à la société MAISONS CPR sur un terrain situé [Adresse 1] à [Localité 1], selon contrat de construction de maison individuelle en date du 26 octobre 2017.
La société MAISONS CPR est assurée auprès de la société ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA).
La maison a été livrée le 15 avril 2019.
Au début de l’hiver 2019, des désordres sont apparus concernant la pompe à chaleur. Malgré les interventions du constructeur le problème n’a pas été réglé.
Par ordonnance en référé du 13 septembre 2024, un expert judicaire a été désigné. L’expert a rendu son rapport le 26 janvier 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2026, les époux [E] ont fait assigner les sociétés Maison CPR et ABEILLE IARD & SANTE devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans aux fins de :
Condamner in solidum et par provision les sociétés MAISONS CPR et ABEILLE IARD ET SANTE à verser à Monsieur et Madame [E] les sommes suivantes : au titre des travaux de reprise : 11 590 euros, au titre du préjudice de jouissance : 50 000 euros,au titre des frais d’expertise judiciaire : 7 097,30 euros.
Condamner in solidum les société MAISONS CPR et ABEILLE IARD ET SANTE à verser à Monsieur et Madame [E] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Suivant les conclusions signifiées, par voie électronique le 2 avril 2026, la société ABEILLE IARD & SANTE, sollicite du juge des référés de :
Constater que la société ABEILLE IARD & SANTE a mobilisé ses garanties d’assurance au titre du coût des travaux ;Juger que le coût des travaux mis à la charge de la société ABEILLE IARD & SANTE s’élève à la somme de 8.272 euros TTC ;Constater que la société ABEILLE IARD & SANTE a mobilisé ses garanties d’assurance au titre des frais d’expertise judiciaire ;Juger que le montant des frais d’expertise judiciaire mis à la charge de la société ABEILLE IARD & SANTE s’élève à la somme de 4 677,84 euros TTC ;Constater que l’existence d’une contestation sérieuse à propos de la demande de paiement d’une provision au titre des pénalités de retard contractuelles à l’encontre de la société ABEILLE IARD & SANTE ;Débouter les époux [E] de leur demande de paiement d’une provision au titre des pénalités de retard contractuelles à l’encontre de la société ABEILLE IARD & SANTE ;En tout état de cause,
Condamner les époux [E] à payer à la société ABEILLE IARD & SANTE la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre aux entiers dépens.
À l’audience du 5 juin 2026, toutes les parties étaient représentées. Les époux [E] et la société ABILLE IARD & SANTE ont soutenu les termes de leurs écritures.
Le conseil de la société CPR était présent. Il a indiqué que les demandes provisionnelles doivent être examinées par le juge du fond en raison de contestations sérieuses.
La décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2026, pour y être prononcée la présente ordonnance par sa mise à disposition au greffe, puis prorogée au 24 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1°/ Sur les demandes de provision
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, prévoit que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la demande de provision au titre des travaux de reprise
Aux termes de ses conclusions, l’expert judiciaire, Madame [P], a retenu l’existence du désordre et chiffré le coût des travaux réparatoires à hauteur de 11 590 euros TTC.
Par ailleurs, l’expert précise attribuer un taux de responsabilité de 80% à la société MAISONS CPR, et de 20% à l’installateur de la pompe à chaleur.
Dès lors qu’en l’état cette demande n’est pas sérieusement contestable, il y sera fait droit en appliquant les taux de responsabilité retenus par l’expert.
La compagnie ABEILLE IARD & SANTE es qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur de responsabilité civile décennale de la société MAISONS CPR prendra à sa charge le paiement de la somme de 9 272 euros au titre du coût des travaux réparatoires, hors charge de la franchise d’assurance.
Sur la demande de provision au titre du préjudice de jouissance
Depuis la réception de la maison en 2019, ceux-ci ne bénéficient toujours pas d’un système de chauffage / eau chaude fonctionnel.
Dès lors les époux [E], souhaitent une indemnisation au titre du préjudice de jouissance, consécutif au désordre de dysfonctionnement. Ils invoquent les clauses contractuelles (pénalités de retard) du contrat signé avec leur constructeur. Ils parviennent à une somme de 189 205, 16 euros et sollicitent, à titre provisionnelle, une somme de 50 000 euros.
Les sociétés défenderesses s’opposent à cette demande, en ce qu’ils indiquent que les pénalités de retard ne peuvent pas s’appliquer en l’espèce. Par ailleurs, la société ABEILLE précise n’avoir eu connaissance de cette situation qu’en 2024.
Cependant le préjudice de jouissance n’est en l’espèce pas sérieusement contestable. Les époux [E], et leurs enfants, n’ont pas pu bénéficier d’un système de chauffage et d’eau chaude pendant 6 ans.
Dès lors, il sera alloué la somme de 5 000 euros par année, soit une somme totale provisionnelle de 30 000 euros.
Sur la demande de provision au titre des frais d’expertise
Monsieur et Madame [E] ont dû faire l’avance des frais d’expertise judiciaire et sollicitent une somme de 7 097, 30 euros mis à la charge des défendeurs.
La société ABEILLE IARD & SANTE ne s’oppose pas au principe de cette indemnisation mais souhaite voir appliquer les taux de responsabilité susmentionnés, de 80% et 20%, soit 4 677, 84 euros TTC pour l’assureur.
Cette demande n’est pas sérieusement contestable et la répartition sera à opérer entre défenderesses. Il sera fait droit à cette demande des époux [E]. Ainsi, les sociétés MAISONS CPR et ABEILLE IARD & SANTE devront verser à Monsieur et Madame [E] la somme provisionnelle de 7 097 euros au titre des frais d’expertise judiciaire
2°/ Sur les autres demandes
Il est équitable de condamner la société MAISONS CPR et son assureur ABEILLE à verser à Monsieur et Madame [E] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE in solidum, les sociétés MAISONS CPR et ABEILLE IARD & SANTE à verser à Monsieur et Madame [E] les sommes suivantes, à titre de provision :
Au titre des travaux de reprise 9 272 euros TTC,Au titre du préjudice de jouissance : 30 000 euros TTC, Au titre des frais d’expertise judiciaire : 7 097 euros TTC,
CONDAMNE in solidum, les sociétés les sociétés MAISONS CPR et ABEILLE IARD & SANTE à verser à Monsieur et Madame [E] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE les sociétés MAISONS CPR et ABEILLE IARD & SANTE aux entiers dépens.
Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le VINGT QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX et signée par Julien SIMON-DELCROS, président, et Olivier GALLON, greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
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