Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies
délivrées le :
à
Me DE CAMPREDON
Me AFFRE
Me RONZEAU
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 26/01917 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6SN
N° MINUTE :
Assignation du :
30 décembre 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 juillet 2026
DEMANDEURS
Monsieur [W] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0097
Madame [V] [E] épouse [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0097
DEFENDEURS
S.A.S.U. RESIDE ETUDES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Guilhem AFFRE de l’AARPI MIGUERES MOULIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0016
S.C.P. CBF ASSOCIES
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Guilhem AFFRE de l’AARPI MIGUERES MOULIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0016
S.E.L.A.R.L. DETROIT anciennement S.E.LA.R.L. BCM
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Guilhem AFFRE de l’AARPI MIGUERES MOULIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0016
S.E.L.A.R.L. THEVENOT PARTNERS
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Maître Guilhem AFFRE de l’AARPI MIGUERES MOULIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0016
SCP [G] [J], Philippe CASTETS et Alexis BENHAMOU
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
Maître [G] [J]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCEDURE
Par exploits de commissaire de justice des 30 et 31 décembre 2025 et 7 et 9 janvier 2026, M. [W] [K] et Mme [V] [E] épouse [K] ont fait assigner la SASU Reside études, la SCP CBF associés, la SELARL Detroit, la SELARL Thevenot Partners, la SCP [J], Castets, Braud et Benhamou et M. [G] [J] devant le tribunal judiciaire de Paris auquel il est demandé de :
" DIRE que les SAS RESIDE ETUDES, la SCP [J], CASTETS, BENHAMOU et Maître [J], notaire ont manqué à leurs obligations d'information et de conseil à l'égard des demandeurs.
FIXER AU PASSIF de la SAS RESIDE ETUDES la somme à parfaire de 121 175,57€ HT et CONDAMNER in solidum la SCP [J], CASTETS, BENHAMOU et Maître [J], notaire, à payer aux Consorts [K] cette même somme au titre de l'indemnisation de leur perte de chance
FIXER AU PASSIF de la SAS RESIDE ETUDES la somme de 5000€ et CONDAMNER in solidum la SCP [J], CASTETS, BENHAMOU et Maître [J], à payer aux Consorts [K] cette même somme au titre du préjudice moral
FIXER AU PASSIF de la SAS RESIDE ETUDES la somme de 5000€ moral et CONDAMNER in solidum la SCP [J], CASTETS, BENHAMOU et Maître [J], à payer aux Consorts [K] cette même somme au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir
CONDAMNER aux dépens ".
Par conclusions notifiées par voie électronique au greffe le 13 mai 2026, aux visas des articles 394 et suivants du code de procédure civile, les époux [K] demandent au juge de la mise en état de :
" CONFIRMER aux demandeurs ce que, conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile, les époux [K] se désistent, par les présentes conclusions, de l'instance engagée devant le Tribunal Judiciaire de PARIS, enrôlée sous le n° RG 26/01917 ;
QUALIFIER de parfait le désistement d'instance des demandeurs à l'égard de la SAS RESIDE ETUDES, SCP [J], CASTETS, BENHAMOU et Maître [J] ;
CONFIRMER que chaque partie conservera à sa charge les honoraires et frais exposés au titre de la présente instance
Et par conséquent :
PRONONCER l'extinction de l'instance. "
La SAS Réside études, la SCP CBF associés, la SELARL BCM devenue la SELARL Detroit et la SELARL Thevenot Partners ont notifié au greffe par voie électronique le 23 juin 2026 des conclusions d'incident.
Par message notifié par voie électronique au greffe, le conseil des demandeurs a précisé que ses conclusions de désistement s’appliquer à l’ensemble des parties défenderesses.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, le désistement d'instance est déclaré parfait, en ce que les demandeurs ont manifesté leur volonté de se désister de l'instance avant toute présentation par les défenderesses d'une défense au fond ou fin de non-recevoir, étant précisé que la demande de voir prononcer l’extinction de l’instance sans aucune réserve induit également dès la régularisation desdites écritures le désistement implicite à l’égard des parties défenderesses non énoncées dans le dispositif de ces conclusions.
Conformément aux dispositions de l'article 399 précité, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte qui resteront en conséquence à la charge des demandeurs sauf meilleur accord entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARE parfait le désistement de M. [W] [K] et Mme [V] [E] épouse [K] de l'instance engagée à l'encontre des SASU Réside études, SCP CBF Associés, Selarl Detroit, Selarl Thevenot Partners, SCP [J], Castets, Benhamou et M. [G] [J], lequel emporte l'extinction de cette instance et le dessaisissement du tribunal de la présente procédure ;
MET les frais de l'instance à la charge de M. [W] [K] et Mme [V] [E] épouse [K], sauf meilleur accord entre les parties.
Faite et rendue à Paris le 10 juillet 2026
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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