Texte intégral
MINUTE N°
RG - N° RG 25/00806 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LIMF
Me Aline BOUDAILLIEZ
Maître Lola JULIE de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NÎMES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 07 JANVIER 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. ABEILLE IARD & SANTE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 306 522 665, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Lola JULIE de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES (postulant), Me Aline BOUDAILLIEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER(plaidant)
DEFENDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460, prise en la personne de ses représentants légaux , domiciliés en cette qualité audit siège social, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 26 novembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 07 janvier 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.
MINUTE N°
RG - N° RG 25/00806 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LIMF
Me Aline BOUDAILLIEZ
Maître Lola JULIE de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [R] [F] et Madame [K] [Z] sont propriétaires d'un terrain à bâtir sis [Adresse 3].
Courant 2017, Monsieur [R] [F] et Madame [K] [Z] ont sollicité la SARL SCMGS pour la construction d'un immeuble à usage d'habitation sur leur parcelle située [Adresse 3]. Le gros œuvre a été confié à la SARL TAM CONSTRUCTION assurée auprès de la SA ALLIANZ IARD et le lot carrelage à Monsieur [L] [A], entrepreneur individuel assuré auprès de la SA AXA FRANCE IARD.
Par ordonnance du Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nîmes en date du 03 septembre 2025 (RG n°25/00254), une expertise judiciaire a été ordonnée au contradictoire de Monsieur [R] [F] et Madame [K] [Z], la SARL SCMGS et son assureur la SA ABEILLE IARD & SANTE, la SA ALLIANZ IARD assureur de la SARL TAM CONSTRUCTION et la SA AXA FRANCE IARD assureur de Monsieur [L] [A] et confiée à Monsieur [J] [S] aux fins de constater notamment, l’origine et l’étendue des désordres affectant les travaux de construction de l’immeuble de Monsieur [R] [F] et Madame [K] [Z].
Par acte de commissaire de justice en date du 05 novembre 2025, la SA ABEILLE IARD & SANTE a assigné la SA AXA France IARD devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, afin de voir, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile juger que les opérations sollicitées par les consorts [F], et confiées à Monsieur [S] par ordonnance du 3 septembre 2025 seront rendues communes et opposables à la compagnie AXA es qualité d’assureur de la société SEAC.
A l’audience du 26 novembre 2025, la SA ABEILLE IARD & SANTE a repris oralement les termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et a maintenu l’ensemble de ses demandes initiales. Elle expose essentiellement que la société SEAC, également appelée en cause, a communiqué les conditions particulières de son contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie AXA et que l’assureur doit participer aux opérations d’expertise.
La SA AXA France IARD bien que régulièrement assignée à personne morale, n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 07 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande principale
Aux termes de l’article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être attrait à la procédure aux fins de condamnation par toute partie disposant du droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être appelé en cause par la partie qui y a intérêt, afin de lui rendre commun le jugement.
En outre, la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée. Il suffit alors, conformément aux conditions posées par ce texte, qu’existe un motif légitime justifiant l’extension de l’expertise à des parties autres que celles initialement visées.
Par ordonnance du Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nîmes en date du 3 septembre 2025 (RG n°25/00254), une expertise judiciaire a été ordonnée au contradictoire de :Monsieur [R] [F] et Madame [K] [Z], la SARL SCMGS et son assureur, la SA ABEILLE IARD & SANTÉ, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, la SA ALLIANZ IARD, assureur de la SARL TAM CONSTRUCTION et la SA AXA FRANCE IARD, assureur de Monsieur [L] [A].
Cette expertise a été confiée à Monsieur [J] [S], aux fins de constater notamment l’origine et l’étendue des désordres affectant les travaux de construction de l’immeuble appartenant à Monsieur [F] et Madame [Z].
La défenderesse ne conteste pas son intervention aux opérations de construction en sa qualité d’assureur de la société SEAC, les dispositions de l’ordonnance rendue le 3 septembre 2025.
La société AXA étant susceptible d’être concernée par une éventuelle action en responsabilité au fond, il sera fait droit à la demande de lui rendre communes et opposables les dispositions de l’ordonnance rendue le 03 septembre 2025 (RG n°25/00254).
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel ;
DISONS que les dispositions de l’ordonnance rendue le 03 septembre 2025 (RG n°25/00254).sont communes et opposables à la SA AXA FRANCE IARD qui participera de ce fait à l’expertise et sera en mesure d’y faire valoir ses droits, le cas échéant ;
DISONS que l’expert commis voit sa mission étendue à la SA AXA FRANCE IARD et qu’il devra l’appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;
DISONS que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné Monsieur [S] ;
RAPPELONS que Madame la Présidente, chargée du contrôle des mesures d’instruction est compétente pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;
LAISSONS les dépens à la charge de la SA ABEILLE IARD & SANTE ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
La Greffière La Présidente
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