Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 11/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F2578
Demandeur (s) : Saisine d'office
Représentant (s) :
Défendeur (s) :
SAS COMPERE (SAS)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Monsieur [X] [N], assisté de Maître FANEN Julien, Avocat à [Localité 2]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Eric KERANGOUAREC
Juges :
Madame Sandrine SOARES
Monsieur Patrick DE LEFFE
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Julien PIAU, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par : Madame Marie-Noelle COLLOBERT Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/09/2026
LE TRIBUNAL
Attendu que suivant jugement du 14/11/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société COMPERE (SAS) ; qu'au cours de la période d'observation, un projet de plan de redressement a été déposé au greffe ;
Attendu que conformément à l'article L. 631-19 du code de commerce, les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du Conseil en vu d'arrêter un plan de redressement judiciaire ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des éléments du débat, ainsi que du rapport du juge-commissaire et de l'avis du mandataire judiciaire, que le plan de redressement proposé est satisfaisant et qu'il convient de statuer en conséquence ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Vu les articles L. 631-19 et suivants du code de commerce,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge commissaire,
Le Ministère Public et le débiteur entendus,
Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement, décide la continuation de l'activité de l'entreprise :
SAS COMPERE (SAS),
[Adresse 3],
Exercice de la profession d'architecte ; toutes missions se rapportant à l'acte de bâtir et à l'aménagement de l'espace. Elle peut accomplir toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de son objet ou susceptibles d'en favoriser le développement., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés QUIMPER sous le numéro de SIREN983681685
Arrête le plan de redressement conformément au projet déposé et selon les termes et délais y exposés :
Règlement des créanciers à 100 % sur 6 ans par échéances annuelles progressives :
années 1 et 2 : 2 % ;
année 3 : 5 % ;
année 4 : 25 % ;
années 5 et 6 : 33 % ;
Règlement des créances garanties par le superprivilège établi par le Code du travail (L626-20 l) dans le cadre d'un étalement de 24 mois.
Créances inférieures à 500 € réglées à l'arrêté du plan.
La première échéance réglée un an après l'arrêté du plan.
Dis que le commissaire à l'exécution recevra trimestriellement les fonds avec pour mission la répartition des règlements entre les créanciers,
Nomme pour la durée du plan la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [W], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à l'exécution de ce plan conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce ;
Maintient Monsieur [Y] [Q], en qualité de juge commissaire jusqu'à l'approbation du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ;
Maintient dans ses fonctions la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [W], en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances ;
Dis que le commissaire à l'exécution du plan pourra se faire communiquer par la société COMPERE ou par le cabinet comptable tous documents et informations utiles à sa mission et notamment la remise des bilans
Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément à l'article L. 626-18 du code de commerce ;
Dit que pour les créanciers n'acceptant ni délais ni remises, le tribunal impose les délais uniformes de paiement exposés dans le plan, sous réserve, en ce qui concerne les créanciers à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure ;
Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ;
Dit que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure ;
Dit que le Commissaire à l'exécution du plan procédera, le cas échéant, à la mention de la mesure d'inaliénabilité conformément à l'article R.626-25 du code de commerce ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Julien PIAU
Le Président Monsieur Eric KERANGOUAREC
Signe electroniquement par Eric KERANGOUAREC
Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.
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