Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 25/00633
N° Portalis DBWK-W-B7J-CUNZ
N° minute :
JUGEMENT
DU : 04 Août 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Tatiana SAVARY
Greffier : Marie DUFOUR
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR :
M. [B] [I] [K]
né le 07 Mars 1980 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant
ET :
DÉFENDEURS :
Société [1]
Ref dette : 98749882832
[2]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
S.A. [3]
Ref dette : 5089187113
Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante
Mme [O] [V]
Ref dette : pension alimentaire
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante
Société OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE L AISNE
Ref dette : 602652
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparante
S.A. [4]
Ref dette : 81659060574
81659060598
[5]
[Adresse 8]
[Localité 8]
non comparante
Société [6]
Ref dette : 00016765118/k10-k10
Gestion Contrat
[Adresse 9]
[Localité 9]
non comparante
Mme [D] [P] épouse [I]
Chez Mme [P] [Y]
[Adresse 10]
[Localité 10]
non comparante
Société [7]
Ref dette : 08434191996L
Service Surendettement
[Adresse 11]
[Localité 11]
non comparante
M. [Q] [E]
Ref dette : prêt
[Adresse 12]
[Localité 3]
non comparant
Société [8] SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA
Ref dette : 6022584747/[Numéro identifiant 1],
9960232849
Pôle Surendettement
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante
Société [9]
Ref dette : 28926000696598
[Numéro identifiant 2]
[Localité 12]
[Adresse 13]
[Localité 13]
non comparante
S.A. [10]
Ref dette : 7065674/[Numéro identifiant 3]
[Adresse 14]
[Adresse 15]
[Localité 14]
non comparante
M. [R] [X]
Ref dette : pension alimentaire
[Adresse 16]
[Localité 15]
non comparant
Société [11] [12] SURENDETTEMENT
Ref dette : 146289620400021184903
[Adresse 17]
[Adresse 18]
[Localité 16]
non comparante
Société [13]
Ref dette : 9011526 Link
[Adresse 19]
[Adresse 20]
[Localité 17]
non comparante
S.A. [14]
Chez [Localité 18] Contentieux
Service Surendettement
[Localité 19]
non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 5 juin 2025, la Commission de surendettement des particuliers de l'Aisne a été saisie Monsieur [B] [I] [K] d'une déclaration de surendettement.
La demande a été déclarée recevable le 5 août 2025.
Monsieur [B] [I] [K] a déjà été déclaré recevable par décision du 6 juillet 2020 et bénéficié de précédentes mesures par décision du 12 avril 2022 rendue par le juge du surendettement statuant près le tribunal judiciaire de Senlis consistant en un rééchelonnement de ses dettes d’une durée de 84 mois.
L’état détaillé des créances a été notifié à Monsieur [B] [I] [K] le 25 septembre 2025.
Dans sa séance du 21 octobre 2025, la commission a imposé des mesures consistant en un plan d’une durée maximum de 57 mois sans intérêts comprenant une mensualité de 310,70 euros le 1er mois, de 690,70 euros du 2ème au 4ème mois et de 690,70 euros du 5ème au 57ème mois. Ces mesures s’entendent avec effacement partiel des créances en fin de plan.
Ces mesures ont été notifiées à Monsieur [B] [I] [K] ainsi qu’à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 octobre 2025. Monsieur [B] [I] [K] a contesté les mesures par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 septembre 2025 et réceptionné par la Commission de surendettement le 9 octobre 2025. Il indique aux termes de sa contestation ne pas comprendre pourquoi il devrait être le seul à payer les dettes dont certaines ont été contractées à plusieurs. Il indique qu’il va cesser son activité professionnelle pour ne pas avoir à rembourser également des prêts qui ont été souscrits avec son ex-compagne. Il ajoute qu’une des factures [8] qu’il a transmise n’a pas été prises en compte. Enfin, il conteste le montant de la mensualité retenue l’estimant trop importante. Il demande donc à ce que cette mensualité soit revue à la baisse. Il souligne l’importance de ses charges dont des frais de dentiste à venir.
Monsieur [B] [I] [K] ainsi que ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 17 mars 2026.
A cette audience, un renvoi a été ordonné à la demande Monsieur [B] [I] [K], ce dernier devant subir une opération le 12 mars 2026.
Les créanciers bien que régulièrement convoqués n'ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1]-4 du code de la consommation prévoyant que toute partie peut transmettre ses observations écrites au juge à condition de les avoir communiqués préalablement aux autres parties.
Toutefois, l’OPH de l’Aisne a écrit afin de rappeler les caractéristiques de sa créance.
Madame [D] [P] a écrit afin d’indiquer qu’elle ne pourra pas se présenter à l’audience en raison de l’hospitalisation de sa fille.
La SA [4] et la société [15] représentant la SA [16] ont écrit afin de rappeler les caractéristiques de sa créance.
Les autres créanciers bien que régulièrement convoqués n'ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1]-4 du code de la consommation prévoyant que toute partie peut transmettre ses observations écrites au juge à condition de les avoir communiqués préalablement aux autres parties.
A l’audience du 19 mai 2025 à laquelle l’affaire a été rappelée, Monsieur [B] [I] [K] a comparu en personne et expliqué vivre en concubinage depuis un an laquelle est propriétaire de son logement si bien qu’il ne verse plus de loyer. Il explique que son ex-compagne a également déposé un dossier auprès de la commission de surendettement. Il ajoute qu’il s’acquitte d’une pension alimentaire mais qu’il ne voit plus sa fille qui refuse de le voir. Il précise qu’il se rend sur [Localité 20] pour faire des activités avec sa fille mais qu’elle ne vient plus à son domicile lui reprochant de faire passer sa nouvelle compagne avant elle. Il répond qu’il perçoit un salaire de 2.200 euros. Il répond qu’il a déjà bénéficié d’un plan. Il maintient sa contestation. Il précise qu’il a changé d’adresse le 1er avril 2026.
Le juge du surendettement a, dès lors soulevé d’office son incompétence territoriale.
Les créanciers bien que régulièrement convoqués n'ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1]-4 du code de la consommation prévoyant que toute partie peut transmettre ses observations écrites au juge à condition de les avoir communiqués préalablement aux autres parties. Toutefois, l’OPH de l’Aisne a écrit afin de rappeler les caractéristiques de sa créance.
Après la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 4 août 2026 par mise à disposition au greffe.
Autorisé à produire une note en délibéré, Monsieur [B] [I] [K] a adressé par courriel du 9 juin 2026 la copie de ses bulletins de salaire de février à avril 2026 ainsi que la copie des bulletins de salaire de Madame [N] [Z], sa compagne de février à avril 2026, une facture de régularisation d’électricité n°3861896 au nom de Madame [N] [Z] datée du 13 janvier 2026, un courrier de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise daté du 25 juin 2025 adressé à Madame [N] [Z].
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L’article L.213-4.7 du code de la consommation prévoit que le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel, à l'exception du cas prévu au IV de l'article L. 681-2 du code de commerce.
Aux termes de l’article R.713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article L. 213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l'application des articles R.721-5 et R.722-9.
Toutefois, dans le cas prévu à l'article L.711-2, le juge compétent est celui dans le ressort duquel siège la commission saisie.
L’article 42 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
En application des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du contentieux de la protection les mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.
En l'espèce, Monsieur [B] [I] [K] a contesté par courrier recommandé du 29 septembre réceptionné par la commission de surendettement le 9 octobre 2025 les mesures qui lui ont été notifiées le 3 novembre 2025.
Toutefois, il ressort des pièces produites par Monsieur [B] [I] [K] qu’il réside désormais au [Adresse 21] à [Localité 21].
En conséquence, il y a lieu de constater l’incompétence territoriale du tribunal saisi initialement.
Il y a donc lieu de renvoyer cette affaire devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement près le tribunal judiciaire de Compiègne afin qu’il soit statué sur la contestation émise par Monsieur [B] [I] [K].
En l’espèce, le lien d’instance n’étant pas rompu par le renvoi à la juridiction, il y a lieu de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
SE DÉCLARE INCOMPÉTENT pour statuer sur la contestation de Monsieur [B] [I] [K] à l’encontre de la décision de surendettement du 21 octobre 2025 ;
DÉSIGNE pour en connaître le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement près le Tribunal Judiciaire de Compiègne ;
DIT qu’à défaut d’appel dans un délai de quinze jours à compter de la présente décision, le dossier de l’affaire sera transmis par le secrétariat avec une copie de la décision de renvoi au Tribunal Judiciaire en application des articles 81 et 82 du code de procédure civile;
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur et aux créanciers, et par lettre simple à la Commission de surendettement ;
RÉSERVE les dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 4 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Tatiana SAVARY, juge des contentieux de la protection, et par Madame Marie DUFOUR, greffière.
LE GREFFIER LE JUGE
Marie DUFOUR Tatiana SAVARY
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