Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001000
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
JUGEMENT DU 07/11/2025
DEMANDEUR(S) : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE [Adresse 1]
[Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : ME DUCOS-ADER Fabien AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX, plaidant
ME COUSIN-CERES AVOCAT AU BARREAU DE MONT DE MARSAN, postulant
DEFENDEUR(S) : [P] [Z] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : non comparant
PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 23/05/2025, APRES DIVERS RENVOIS DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Pierre-Henri GUILLON, juge faisant fonction de Président
JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY M. Christophe LACAZETTE
GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier
VU L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR PIERRE-HENRI GUILLON JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT,ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS- GREFFIER
NAC : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
Par ordonnance d'injonction de payer rendue par le président de ce tribunal en date du 24.01.2025, Monsieur [P] [Z] a été condamné à payer à la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (ciaprès BPACA) la somme principale de 30 000 € au titre de son
cautionnement du compte n°[XXXXXXXXXX01] et 25 530,03 € au titre de son cautionnement d'un prêt n°08012044
Ladite ordonnance a été signifiée à Monsieur [P] par acte de la SCP COUHOT MOUYEN SALA, commissaires de justice associés à Dax, en date du 04.03.2025
Par LRAR reçue au greffe le 02.04.2025, Monsieur [P] [Z] a fait opposition à cette ordonnance portant injonction de payer
Sur quoi les parties ont été convoquées, à la diligence du greffier, par LRAR, à l'audience du 23.05.205, pour l'affaire être retenue à l'audience du 05.09.2025
PRETENTIONS DES PARTIES :
La BPACA soutient être créancière de Monsieur [P] au titre des actes de cautionnements consentis en garantis d'un compte professionnel et d'un prêt, ce à hauteur des sommes respectives de25 530,03 € et 32 327,14 €, et en sollicite le paiement
De son côté, Monsieur [P], bien que régulièrement convoqué par LRAR à la première audience et par lettre simple à la suivante, ne comparait pas ni personne pour lui de manière à contester les allégations de la banque
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la BPACA, il conviendra de se reporter à la lecture de ses conclusions déposées à l'audience
MOTIVATION DU TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure, tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que :
* la BPACA a consenti à la société SPA PISCINE ARROSAGE DES LANDES l'ouverture d'un compte courant professionnel en date du 20.04.2019
* la BPACA a consenti également à ladite société un prêt d'un montant de 130 000 € par acte sous seing privé en date du 10.05.2019
* en garantie de ce prêt, Monsieur [Z] [P], Président de la société PISCINE ARROSAGE DES LANDES, s'est porté caution solidaire dans la limite de la somme de 78 000 €
* par acte en date du 27.04.2022, Monsieur [P] s'est également porté caution personnelle de tous engagements de ladite société, à hauteur de la somme de 30 000 €
* par jugement en date du 29.11.2024, la société SPA PISCINE ARROSAGE DES LANDES a été placée en liquidation judiciaire, de sorte que la BPACA a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur et invité la caution à régulariser la situation par LRAR du 11.12.2024
* Monsieur [P], bien que régulièrement convoqué, ne comparait pas ni personne pour lui de manière à contester les allégations de la banque
-à la lecture des pièces produites à la procédure (convention de compte professionnel, contrat de crédit, tableau d'amortissement, actes de cautionnements, déclaration de situation patrimoniale, lettres d'information annuelle de la caution, lettre de mise en demeure de la caution), la créance de la BPACA apparait certaine, liquide et exigible, les actes de cautionnements n'étant en outre nullement contestés
Attendu pour toutes ces raisons qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des Art 1103, 2288 et suivants du Code Civil sur les contrats et le cautionnement, et de condamner Monsieur [P] [Z], en sa qualité de caution de la société SPA PISCINE ARROSAGE DES LANDES, à payer à la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique :
*la somme de 25 530,03 € en principal au titre du solde débiteur du compte courant
*la somme de 32 327,14 € au titre de l'engagement solidaire, dans la limite de 60% au titre du prêt
* la BPACA sollicite la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'Art 1343-2 du Code civil ; il sera fait droit à cette demande pour les intérêts dus pour au moins une année
* l'équité commande de laisser à la charge de Monsieur [P] les frais irrépétibles engagés dans la présente instance par la BPACA et que ce tribunal fixe à la somme de 1 000 € sur le fondement de l'Art 700 du Code de Procédure Civile
* succombant, Monsieur [P] supportera enfin les entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 57,23 € TTC
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en premier ressort et assisté du greffier, par décision mise à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats conformément à la l'Art 450 du CPC
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prend acte de la non comparution de Monsieur [P] [Z]
Vu les acte de cautionnements,
VU LES Art 1103,2288 et suivants du Code Civil,
Dit que la créance de la BPACA est certaine, liquide et exigible
Condamne Monsieur [P] [Z], ès qualités de caution de la société SPA PISCINE ARROSAGE DES LANDES à payer à la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique :
*la somme de 25 530,03 € en principal au titre du solde débiteur du compte courant
*la somme de 32 327,14 € au titre de l'engagement solidaire, dans la limite de 60% au titre du prêt
Vu l'Art 1343-2 du Code Civil,
Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année
Condamne Monsieur [P] à payer à la BPACA la somme de 1 000 € sur le fondement de l'Art 700 du CPC
Condamne le même aux entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 57,23 € TTC
Moyennant ce, déboute les parties du surplus de leurs prétentions devenues inutiles ou mal fondées
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
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