Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème chambre civile
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ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 07 OCTOBRE 2026
RG : 26/00589 2ème chambre
Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de BASSE-TERRE rendue le 28 avril 2026 entre, d'une part, M. [W] [A], M. [H] [A], M. [G] [X] et Mme [Z] [M], demandeurs et, d'autre part, la S.A.S. A.T.C.M. [V], défenderesse,
Vu la déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 10 juin 2026 par Me Raphaël LAPIN, avocat, pour le compte de la S.A.S. A.T.C.M. [V],
Vu l'avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 14 décembre 2026 en date du 27 juillet 2026, adressé le même jour par le greffe, par RPVA, au conseil de l'appelante,
Vu l'avis du 28 août 2026 donné par le greffe au conseil de l'appelante, par voie électronique, d'avoir à faire parvenir à la cour, au plus tard le 28 septembre 2026, ses éventuelles observations quant à la caducité de la déclaration d'appel que le président de chambre envisageait de relever d'office en l'absence de signification de cette déclaration dans le délai de 20 jours de l'article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l'absence d'observations de l'appelante,
Vu l'absence de constitution des intimés.
MOTIFS
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre à laquelle elle a été distribuée, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe, sous réserve des délais de distance de l'article 915-4 du même code, et ce, à peine de caducité de cette déclaration relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ;
Attendu qu'en vertu du même texte, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification électronique à cet avocat ;
Attendu qu'en l'espèce :
- l'appelante réside en GUADELOUPE et ne bénéficie donc d'aucun délai de distance,
- compte tenu de la date à laquelle son conseil a reçu du greffe l'avis de fixation à bref délai, soit le 27 juillet 2026, l'appelante avait un délai expirant au lundi 17 août 2026 (le 16 août étant un jour non-ouvrable) pour faire signifier sa déclaration d'appel aux intimés alors non encore constitués,
- la même appelante, nonobstant interpellation du président de chambre à cet égard, non seulement a fait choix de ne formuler aucune observation sur la caducité encourue, mais, surtout, ne justifie toujours pas à ce jour d'un acte de signification de sa déclaration d'appel aux intimés qui fût antérieur au 17 septembre 2026 à minuit, si bien que cette déclaration est bel et bien caduque en application de l'article 906-1 sus-rappelé;
Attendu que, au bénéfice de l'avis du greffe en ce sens en date du 28 août 2026, le principe du contradictoire a été respecté à l'égard de l'appelante en ce qui est de la sanction de la caducité ainsi encourue ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel de la S.A.S. A.T.C.M. [V] à l'encontre de l'ordonnance querellée, et, subséquemment, de la condamner aux entiers dépens de cet appel ;
PAR CES MOTIFS
- Relevons d'office la caducité de la déclaration d'appel de la S.A.S. A.T.C.M. [V] à l'encontre de l'ordonnance de référé du président tribunal judiciaire de BASSE-TERRE en date du 28 avril 2026,
- Condamnons la S.A.S. A.T.C.M. [V] aux entiers dépens d'appel.
Fait à [Localité 1], le 7 octobre 2026
La greffière, Le président de chambre,
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