Texte intégral
*1DE/06/46/50/25*
LRAR: -SARL GK & CIE Copies: -TPG -SELARL [M] ASSOCIES en la personne de Me [H] [M] -Parquet
R.G. : 2025071857 P.C. : P202503474
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 25/09/2025 Chambre 2-5
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL GK & CIE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 985 041 581) représentée par son gérant M. [T] [X] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Jarrossay Lopez avocat.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 29 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL GK & CIE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 985041581 et exerce une activité d'exploitation d'un fonds de commerce de café et restaurant sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 septembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL GK & CIE n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel n'a pas été communiqué.
* le passif s'élève à 63 624,00 euros dont 10 407,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 50 400,00 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [K] [S] en qualité d'administrateur judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
Mme Louhibi, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclaré être défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au vu de l'absence de trésorerie et de comptabilité.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire sans administrateur à l'égard de la : SARL GK & CIE
[Adresse 1]
Activité : L'exploitation d'un fonds de commerce de café et restaurant
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 985041581
Nomme M. Guillaume Simon, juge commissaire.
Désigne la SELARL [M] ASSOCIES en la personne de Me [H] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL Lombrail-Teucquam-Truchetet, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 1er juillet 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 3 mois, la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 13/11/2025 à 14h30 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/09/2025 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Yvon Donval, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.
Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Sylvie Penard.
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