Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL" - Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 17/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024025713
ENTRE :
SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 343234142 Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & G. MIGAUD - Me Olivia LAHAYE-MIGAUD Avocat, Port de Bonneuil, [Adresse 2]
ET :
Société HOTEL BRASILIA anciennement dénommée LA BELLE ETAPE, dont le siège social est [Adresse 3] et encore [Adresse 4] RCS B 793858705
Partie défenderesse : comparant par Me Hakim KEBILA Avocat (Z14)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS INITIAL a une activité de blanchisserie textile industrielle. Elle fournit une prestation de location-entretien de vêtements professionnels et d'articles textiles et d'hygiène auprès de professionnels de différents domaines d'activité.
La société LA BELLE ETAPE créée en 2013, a une activité d'hôtellerie-restauration. En mars 2024, elle a changé sa dénomination en HOTEL BRASILIA et est désormais enregistrée au RCS d'ANTIBES, avant son siège social à [Localité 1].
Le 17.07.2019, la société LA BELLE ETAPE, a souscrit auprès de la société INITIAL, pour le besoin de son activité professionnelle, un contrat multiservices pour la location et l'entretien d'articles textiles professionnels soit en l'espèce des draps, taies, torchons.
Le montant minimum de l'abonnement mensuel était fixé à la somme de 440,45 € HT, soit 528,54 € TTC.
Ce contrat était souscrit pour une durée irrévocable de 3 ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes égales sauf dénonciation par lettre recommandée AR 6 mois avant son terme.
Le 29 juin 2020, à la suite de retards et dysfonctionnements qu'elle estimait avoir subi, LA BELLE ETAPE a demandé par lettre adressée en RAR, la résiliation anticipée du contrat.
INITIAL en accusait réception le 3 juillet 2020 et indiquait que des indemnités de résiliation du contrat seraient dues pour 11.006,77 € outre les mensualités restant dues à cette date pour un montant de 2.560 € TTC.
Aucune solution n'ayant été trouvée, INITIAL a adressé en RAR une lettre de mise en demeure le 3 mai 2021, pour un montant total de 16.199,71 €, incluant intérêts de retard et clause pénale.
Ultérieurement, INITIAL a recalculé le montant qu'elle estime dû par LA BELLE ETAPE à 11.865,58 € assorti d'une clause pénale de 10%.
C'est sur cette base qu'INITIAL a assigné LA BELLE ETAPE, n'ayant obtenu aucun paiement de LA BELLE ETAPE.
Ainsi se présente l'affaire.
PROCEDURE
Par un acte extra-judiciaire du 12 avril 2024 INITIAL a assigné LA BELLE ETAPE devant le tribunal de céans. Cet acte a été signifié dans les conditions de l'article 659 du CPC. La partie défenderesse s'est néanmoins constituée avocat le 5 juillet 2024.
Dans ses dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 6 décembre 2024, et modifiées le 15 mai 2025 pour tenir compte du changement de dénomination du défendeur, INITIAL demande au tribunal de :
* Débouter la société HOTEL BRASILIA anciennement dénommée LA BELLE ETAPE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
* Condamner la société HOTEL BRASILIA anciennement dénommée LA BELLE ETAPE à payer à la société INITIAL la somme en principal de 11.865,58 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif.
* Condamner la société HOTEL BRASILIA anciennement dénommée LA BELLE ETAPE à payer à la société INITIAL la somme de 1779,84 € au titre de la clause pénale.
* Condamner la société HOTEL BRASILIA anciennement dénommée LA BELLE ETAPE à payer à la société INITIAL la somme de 200 euros au titre des indemnités forfaitaires.
* Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
* Constater l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
* Condamner la société HOTEL BRASILIA anciennement dénommée LA BELLE ETAPE à payer à la société INITIAL la somme de 2.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
* Condamner la société HOTEL BRASILIA anciennement dénommée LA BELLE ETAPE aux entiers dépens
La société LA BELLE ETAPE, défenderesse, dans ses conclusions en défense n°2, régularisées à l'audience du 8 septembre 2025, demande au tribunal de :
RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions La SARL LA BELLE ETAPE sous l'enseigne HOTEL BRASILIA ;
* REJETER l'ensemble des prétentions et moyens de la SAS INITIAL ;
* JUGER nul l'article 11 du contrat de location conclu entre la SAS INITIAL et la SARL LA BELLE ETAPE sous l'enseigne HOTEL BRASILIA en raison du caractère abusif ;
* JUGER que la SARL LA BELLE ETAPE sous l'enseigne HOTEL BRASILIA est fondée dans sa demande d'exception d'inexécution.
* JUGER que la SAS INITIAL a engagé sa responsabilité contractuelle ;
PAR CONSEQUENT
A titre principal;
* REJETER l'ensemble des demandes de la SAS INITIAL ;
A titre subsidiaire ;
* En cas de condamnation, ramener à de plus justes proportions la condamnation et accorder les plus larges délais ;
En tout état de cause ;
CONDAMNER la SAS INITIAL à payer 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance à la SARL LA BELLE ETAPE ;
A l'audience du 8 septembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 17 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
INITIAL soutient que le contrat a été librement discuté entre les partes et valablement signé entre elles ; le contrat contient une clause de résiliation anticipée (article n°11) qui détaille les conséquences financières d'une telle résiliation. INITIAL soutient qu'elle a valablement appliqué cette clause.
De son côté LA BELLE ETAPE, partie défenderesse, soutient que cette clause a un caractère abusif et qu'elle doit être considérée comme nulle.
En outre, LA BELLE ETAPE justifie sa décision de résilier le contrat en raison de l'inexécution de celui-ci par INITIAL à la suite de retards de livraison de matériels qui ont accru les difficultés de LA BELLE ETAPE dans une période déjà difficile. LA BELLE ETAPE estime donc qu'INITIAL a mal exécuté le contrat et qu'en conséquence LA BELLE ETAPE est bien fondée à soulever l'exception d'inexécution qui lui permet de résilier le contrat sans verser d'indemnité à INITIAL.
La partie demanderesse rétorque que LA BELLE ETAPE n'apporte pas de preuve de manquements suffisamment conséquents pour justifier d'une résiliation du contrat et qu'en outre LA BELLE ETAPE n'a adressé aucune mise en demeure préalable.
SUR CE,
Sur le caractère abusif de la clause de résiliation
L'article L442-1 du code commerce dispose notamment que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services :
1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ;
2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties… » ;
L'article 11 du contrat de location conclu entre INITIAL et LA BELLE ETAPE stipule « qu'en cas de résiliation anticipée le client doit payer une indemnité égale au montant des sommes qui auraient été facturées au titre de l'abonnement jusqu'à l'échéance du contrat. »
LA BELLE ETAPE soutient que cette clause est une clause pénale qui entraîne un déséquilibre significatif entre les parties, surtout dans un contexte de difficultés économiques liées à la crise COVID.
INITIAL de son côté conteste que cette clause soit une clause pénale mais qu'elle est une clause contractuelle sanctionnant l'inexécution du contrat par le locataire.
Le tribunal rappelle que l'article 1231-5 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »
Il est constant que lorsque la clause de résiliation comporte une pénalité égale à la totalité des loyers restant dus, celle-ci est assimilable à une clause pénale. Son existence ne crée toutefois pas un déséquilibre manifeste dans le contrat entre les partes car elle est la compensation au non-respect par l'une des parties de son obligation. En outre le juge peut réduire la pénalité s'il l'estime excessive.
En conséquence, le tribunal déboutera Société HOTEL BRASILIA anciennement dénommée LA BELLE ETAPE de sa demande de constater la nullité de la clause de résiliation.
Sur l'exception d'inexécution soulevée par LA BELLE ETAPE en raison des manquements d'INITIAL allégués par LA BELLE ETAPE
L'article 1103 du code civil dispose que ; « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1353 dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit. »
L'article 1219 dispose que : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »
L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
LA BELLE ETAPE à l'appui de sa demande présente différents échanges de courriels avec INITIAL par lesquels elle se plaint de retards de livraison. Toutefois aucune mise en demeure n'a été adressée par LA BELLE ETAPE à INITIAL préalablement à la lettre de rupture du contrat adressée le 29 juin 2020 avec effet au 1 er juillet 2020.
Le tribunal constate qu'INITIAL n'a pas été mis en mesure d'améliorer la qualité de ses prestations. Le tribunal observe également que LA BELLE ETAPE échoue à apporter la preuve de manquements suffisamment graves pour justifier une interruption immédiate du contrat.
En conséquence le tribunal déboutera Société HOTEL BRASILIA anciennement dénommée LA BELLE ETAPE de sa demande de constater une exception d'inexécution du contrat par INITIAL.
Sur les montants demandés par INITIAL
Les montants demandés par INITIAL dans sa lettre de mise en demeure ont été réduits dans son assignation à la suite d'erreurs de calcul. Les montant effectivement demandés portent sur :
* Les factures impayées correspondant aux mois de février à avril 2020 ainsi qu'au mois de juillet 2020 soit 512,18 € TTC x 4 = 2.048,72 € TTC,
* Une indemnité de résiliation calculée sur la base des facturations moyenne des 12 derniers mois avant la résiliation (soit 426,82 € HT) et appliquée aux 23 mois restants soit 426,82 x 23 = 9.816,86 € non soumis à TVA
* Une clause pénale représentant 15 % des montants ci -dessus soit 1.779,84 €.
Chacune de ces demandes ayant un fondement juridique différent, il y sera répondu de manière distincte.
Sur les factures impayées
INITIAL présente au débat les 4 factures impayées d'un montant égal de 512,18 € TTC soit 2.048,72 € TTC au total.
Le montant des factures n'est pas contesté par LA BELLE ETAPE.
Le tribunal dit donc qu'INITIAL détient une créance certaine liquide et exigible pour ce montant et condamnera donc Société HOTEL BRASILIA anciennement dénommée LA BELLE ETAPE à payer à INITIAL ce montant assorti d'intérêts calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 3 mai 2021.
Sur l'indemnité de résiliation
L'article 11 du contrat de location dispose que, « le client dont le contrat aura été résilié, devra payer une indemnité correspondant aux sommes qui auraient été facturées au titre de l'abonnement service jusqu'à l'échéance du contrat. Le montant de cette indemnité est calculé à partir de la moyenne du chiffre d'affaires hors taxes réalisé sur les douze derniers mois multipliés par le nombre de mois restant dû jusqu'à l'échéance du contrat… En fonction de la date de résiliation, elle sera pondérée de la manière suivante : si la résiliation intervient au moins 36 mois avant l'échéance prévue, le montant de l'indemnité sera égal à 80% du chiffre d'affaires de référence. si la résiliation intervient au moins 24 mois avant l'échéance prévue, le montant de l'indemnité sera égale à 60% du chiffre d'affaires de référence si la résiliation intervient au moins 12 mois avant l'échéance prévue, le montant de l'indemnité sera égale à 50% du chiffre d'affaires de référence, si la résiliation intervient moins de 12 mois avant l'échéance prévue, le montant de l'indemnité sera égale à 50% du chiffre d'affaires de référence, si la résiliation intervient moins de 12 mois avant l'échéance prévue, le montant de l'indemnité sera égale à 4 mois de chiffre d'affaires calculé sur la base du chiffre d'affaires de référence. »
INITIAL produit au débat la facture concernant cette indemnité de résiliation calculée sur la base de la moyenne des 12 dernières facturations, et du délai restant jusqu'à la fin du contrat. Le montant indiqué dans la facture, 11.006,77 € HT, a ensuite été réduit à 9.816,86 € non soumis à TVA.
L'article 1231-5 du code civil énonce que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ».
Le tribunal rappelle que si l'indemnité de résiliation anticipée est la contrepartie de l'arrêt du contrat, elle est le prix de la résiliation unilatérale de celui-ci. Elle a un caractère indemnitaire, comminatoire et est destinée à maintenir l'équilibre financier du contrat.
Les sommes indemnitaires réclamées s'élevant au montant total de 9.816,86 € à laquelle s'ajoutent les sommes réclamées au titre de l'article 7.4 du Contrat, (voir demande relative à la clause pénale ci-dessous) le tribunal dira que l'application combinée des articles 7.4 et 11 du Contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du Code civil.
Compte tenu des circonstances propres de l'espèce, le préjudice effectivement subi par INITAL résulte d'une perte à amortir sur la tarification pratiquée par INITIAL dont INITIAL n'établit cependant pas le chiffrage précis.
De plus, les prestations fournies par INITIAL ont cessé à compter du mois de juillet 2020 avec pour conséquence la disparition de tous les coûts variables directs correspondants. Il en résulte que la somme demandée excède le préjudice effectivement subi par INITAL et au regard des circonstances développées ci-dessus, le tribunal, usant de son pouvoir d'appréciation, l'estime manifestement excessif et la ramènera à la somme de 1.500 € correspondant à environ 3 mois d'abonnement.
En conséquence le tribunal condamnera Société HOTEL BRASILIA anciennement dénommée LA BELLE ETAPE à payer à INITIAL la somme de 1.500 € somme assortie d'intérêts calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 3 mai 2021, date de mise en demeure.
Sur la clause pénale de 15 %
L'article 7-4 du contrat prévoit une clause pénale, en cas de non-paiement des sommes réclamées dans une lettre de mise en demeure représentant 15 % des sommes dues par le client avec un minimum de 800 €.
A ce titre INITIAL réclame une somme de 1.779,84 € représentant 15 % de la somme demandée.
En l'occurrence, la clause pénale est acquise en raison de la mise en demeure notifiée par INITIAL par lettre recommandée avec avis de réception en date du 3 mai 2021.
Comme évoqué précédemment au visa de l'article 1231-5 du code civil, les sommes indemnitaires qui seront allouées auxquelles s'ajoutent les sommes réclamées au titre de l'article 7.4 du Contrat, le tribunal dira que l'application combinée des articles 7.4 et 11 du contrat doit s'analyser comme une clause pénale. A ce titre, le tribunal écartera le minimum de 800 € stipulé à l'article 7.4 sus visé pour ne retenir que l'indemnité résultant du calcul effectué sur la base des factures échues non payées.
En conséquence le tribunal recalculera l'indemnité pour clause pénale comme suit :
[…]
En conséquence, le tribunal condamnera Société HOTEL BRASILIA anciennement dénommée LA BELLE ETAPE à payer à INITIAL la somme de 256 € au titre de la clause pénale, déboutant pour le surplus.
Sur les frais de recouvrement
En application de l'article L.441-10 II du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 € par l'article D.441-5 du même code.
INITIAL présente 4 factures correspondant aux prestations effectuées qui sont restées impayées ; le tribunal, condamnera Société HOTEL BRASILIA anciennement dénommée LA BELLE ETAPE à payer l'indemnité forfaitaire au visa de l'article L441-10 II du code de commerce, soit 160 €, déboutant pour le surplus.
Sur la capitalisation des intérêts
Celle- ci étant demandée elle sera ordonnée dans les dispositions de l'article 1343-2 du code civil
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, INITIAL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera Société HOTEL BRASILIA anciennement dénommée LA BELLE ETAPE à payer à Initial la somme de 750 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du CPC, la déboutant du surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
Déboute la Société HOTEL BRASILIA anciennement dénommée LA BELLE ETAPE de l'ensemble de ses demandes :
* de constater la nullité de la clause d'indemnisation du contrat ;
* de constater une exception d'inexécution ;
Condamne la Société HOTEL BRASILIA anciennement dénommée LA BELLE ETAPE à payer à la société INITIAL 2.048,72 € TTC et 1.500 € non soumis à TVA, assortis d'intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 3 mai 2021 ;
Condamne la Société HOTEL BRASILIA anciennement dénommée LA BELLE ETAPE à payer à la société INITIAL la somme de 256 € au titre de la clause pénale ;
Condamne la Société HOTEL BRASILIA anciennement dénommée LA BELLE ETAPE à payer à la société INITIAL la somme de 160 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement, déboutant pour le surplus ;
Ordonne la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Condamne la Société HOTEL BRASILIA anciennement dénommée LA BELLE ETAPE à payer à la société INITIAL la somme de 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamne la Société HOTEL BRASILIA anciennement dénommée LA BELLE ETAPE aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 septembre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Hervé Philippe, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Philippe Douchet, M. Hervé Philippe, Mme Florence Méro.
Délibéré le 18 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Philippe Douchet, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.