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N° RG 25/00225 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FNSN
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SELESTAT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
N° RG 25/00225 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FNSN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Dans la procédure introduite par :
DEMANDERESSE
S.A. ALSACE HABITAT, représentée par son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [L] [G], munie d'un pouvoir
À l'encontre de :
DÉFENDEURS
Madame [N] [I]
née le 25 Mai 1977, demeurant [Adresse 4]
Monsieur [T] [I]
né le 15 Août 1966, demeurant [Adresse 4]
Tous deux comparants en personne
NATURE DE L'AFFAIRE
Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion ; sans procédure particulière.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Leïla LABBEN,
Greffier aux débats : Alexandra VEIT
Greffier au prononcé : Sophie ZUGER
DÉBATS
À l'audience publique du lundi 27 avril 2026.
JUGEMENT
Contradictoire et prononcé en premier ressort, par mise à disposition publique au greffe le 02 juillet 2026 à partir de 14 heures, les parties présentes en ayant été avisées lors des débats, et signé par Leïla LABBEN, président, et Sophie ZUGER, Greffier.
* Copie exécutoire délivrée en LS à
- M. [T] [I]
- Mme [N] [I]
- S.A. ALSACE HABITAT + retour des pièces
- Préfecture de SELESAT-[Localité 2]
-SELARL ALSAJURIS
********
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 18 décembre 2020, S.A ALSACE HABITAT a donné à bail à Madame [N] [I] et Monsieur [T] [I] un appartement et une cave situés [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 566,19 euros, et 185,55 euros de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 juin 2024, S.A ALSACE HABITAT a fait signifier à Madame [N] [I] et Monsieur [T] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1935,60 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par courriel du 10 juin 2024, S.A ALSACE HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Face à l’inertie des locataires, S.A ALSACE HABITAT a, par acte de commissaire de justice en date du 04 avril 2025, fait assigner Madame [N] [I] et Monsieur [T] [I] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
- à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,
- à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ,
- ordonner l’expulsion de Madame [N] [I] et Monsieur [T] [I] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, du logement et de la cave,
- dire et juger que les meubles et objets suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
- condamner solidairement Madame [N] [I] et Monsieur [T] [I] au paiement des sommes suivantes :
- la somme de 2419,64 euros au titre de la dette locative arrêtée au 06 mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux, révisable aux conditions des baux résiliés et avec intérêts au taux légal sur chaque échéance à intervenir,
- la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens,
- dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Bas-Rhin le 07 avril 2025.
L’affaire a été appelée à une première audience du 23 juin 2025 où elle a fait l’objet d’un premier renvoi, les défendeurs contestant le montant des rappels de charges et sollicitant la transmission des justificatifs de la part du bailleur.
Les défendeurs arguant avoir fait état de difficultés liées à leur logement par courrier électronique au bailleur, il était également sollicité la production des justificatifs correspondants.
L’affaire était renvoyée à plusieurs reprises pour production des justificatifs sollicités pour être finalement retenue à l’audience du 27 avril 2026.
À l'audience du 27 avril 2026, S.A ALSACE HABITAT, représentée par Madame [L] [G] munie d’un pouvoir, reprenait les termes de son assignation et de ses conclusions additionnelles des 15 septembre 2025 et 29 janvier 2026. S.A ALSACE HABITAT indiquait par ailleurs être opposée à l’octroi de délais de paiement.
La S.A ALSACE HABITAT soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [N] [I] et Monsieur [T] [I] n'ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 28 juin 2024. À titre subsidiaire, le demandeur soutient que le non-paiement des loyers constitue un manquement des locataires à leurs obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail.
Concernant la contestation des charges, la S.A ALSACE HABITAT produisait les justificatifs sollicités par les défendeurs et faisait valoir, par conclusions additionnelles des 15 septembre 2025 et 29 janvier 2026 que :
- les prix de l’énergie avaient connu une forte augmentation entre 2022 et 2024, ce qui expliquait le rappel de charges effectué ;
- la base de calcul retenue était la moyenne des coûts de chauffage observée dans des logements comparables en termes de surface et situés dans la même entrée d’immeuble ;
- qu’une remise de dette à hauteur de 985,31 euros avait été consentie aux époux [I], en avril 2025, sur les charges 2022 et 2023 pour compenser les dysfonctionnements liés au compteur de chauffage ;
- des compteurs individuels fonctionnels étaient désormais installés dans le logement des époux [I] (depuis le 24 avril 2025) et qu’il était relevé une consommation à hauteur de 1806 kWh entre septembre et novembre 2025, soit 3 fois plus que des logements équivalents dans le même immeuble ; ainsi, le calcul opéré dans le cadre la remise de dette leur était avantageux compte tenu de la consommation réelle qui pouvait désormais être calculée.
Par conclusions additionnelles des 15 septembre 2025 et 29 janvier 2026, S.A ALSACE HABITAT sollicitait en outre :
- la confirmation des sommes sollicitées ;
- le rejet des délais de paiement sollicités par les époux [I] à défaut de justification de leurs situations personnelle et financière ;
- la condamnation des époux [I] à lui payer la somme de 1539,47 euros au titre des arriérés des loyers et charges arrêtés au 29 janvier 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.
A l’audience du 27 avril 2026, S.A ALSACE HABITAT maintenait l’intégralité de ses demandes et rappelait que la dette des époux [I] s’élevait désormais à la somme de 1539,47 euros au titre des arriérés des loyers et charges arrêtés au 06 avril 2026.
La S.A ALSACE HABITAT indiquait que les époux [I] avaient repris le paiement de leur loyer courant.
Madame [N] [I] et Monsieur [T] [I], présents, contestaient le principe de la dette au titre des charges impayées. Ils sollicitaient le bénéfice de délais de paiement, dans un premier temps sur une période 36 mois sans précision du montant puis à hauteur de 50 euros par mois en plus des loyers.
Ils soulignaient ne pas avoir eu de compteur individuel fonctionnel dans leur logement permettant un calcul réel des frais de chauffage et contestaient le calcul au tantième du fait de l’absence de compteur individuel et de la surface occupée mais également du fait du dysfonctionnement de leur chauffage. Ils reconnaissaient avoir cessé de payer certains loyers.
Ils indiquaient souhaiter demeurer dans le logement.
Madame [N] [I] indiquait être sans emploi et bénéficiaire d’une allocation adulte handicapé. Elle justifiait, par production de pièces autorisée en délibéré, percevoir une indemnité d’invalidité mensuelle à hauteur de 403,20 euros et une AAH à hauteur de 648,32 euros mensuels.
Monsieur [T] [I] indiquait être en arrêt de travail pour maladie professionnelle, et justifiait, par production de pièces autorisée en délibéré, percevoir en moyenne 1930 euros par mois d’indemnités.
Les époux [I] confirmaient ne pas avoir régularisé le loyer du mois de décembre 2024.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 07 avril 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, la S.A ALSACE HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 10 juin 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 04 avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement aux services sociaux de la commune et de la Collectivité européenne d’Alsace par S.A ALSACE HABITAT le 10 juin 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 04 avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de S.A ALSACE HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail et subsidiairement de résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Il résulte de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire doit payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure au 27 juillet 2023 à laquelle est soumis le présent bail, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit à l’expiration d’un délai de deux mois.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 28 juin 2024.
Les époux [I] indiquent avoir cessé le paiement du loyer en raison d’une contestation des rappels de charges.
Or, le premier incident de paiement relatif au paiement des loyers est intervenu le 12 décembre 2023 et les défendeurs ne produisent aucun document permettant de justifier d’une contestation des charges auprès du preneur avant le 12 décembre 2023 ni même avant la présente procédure, et ce malgré sollicitation du tribunal sur ce point suite aux déclarations des défendeurs qui ont indiqué avoir sollicité le bailleur.
Il convient également de rappeler que des modalités particulières sont applicables en pareille situation et que ces modalités n’ont pas été respectées par les époux [I] qui n’ont d’ailleurs pas bloqué les fonds qu’ils ont retenus à ce titre, étant désormais dans l’incapacité financière de régler leurs dettes de loyers.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglés dans le délai de deux mois, y compris au titre des loyers.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit, le 28 août 2024 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 18 décembre 2020 à compter du 29 août 2024.
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Madame [N] [I] et Monsieur [T] [I] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la contestation des charges :
Il résulte de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 que les actions dérivant du contrat de bail sont préscrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.
Il résulte de l’article 23 de la même loi que les charges récupérables sont exigibles sur justification et qu’elles peuvent donner lieu au versement de provisions donnant lieu à régularisation annuelle. Cet article dispose également que un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires et le cas échéant une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d’eau chaude sanitaire du logement.
Enfin, en vertu du même article, « durant six mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
La clé de répartition des charges entre les logements d’un immeuble collectif appartenant au même bailleur doit être aussi précise et équitable que possible.
Il résulte des justificatifs produits par le bailleur que les charges imputées aux époux [I] sont démontrées dans leur quantum.
Concernant particulièrement les frais de chauffage, un calcul au tantième est appliqué, les modalités étant, par ailleurs, détaillées et justifiées.
Il est également justifié du tarif unitaire du kWh et de l’application du même tarif unitaire à tous les logements ainsi que l’application d’un tantième équivalent pour des logements de taille équivalente.
Il peut également être relevé que les montants unitaires des kWh ont pratiquement doublé entre 2022 et 2023 pour connaître une légère baisse en 2024.
Ainsi, l’augmentation importante des charges résulte d’une augmentation élevée du tarif unitaire du prix de l’énergie qui est justifiée.
Il convient de souligner que les époux [I] n’ont pas fait état d’une impossibilité de se chauffer mais d’un dysfonctionnement, ils ne peuvent donc se prévaloir de l’absence de frais au titre du chauffage.
Le dysfonctionnement du compteur a d’ailleurs été reconnu par le bailleur qui a consenti à ce titre une déduction de 985,31 euros au titre des charges des années 2022 et 2023.
Enfin, tel que cela est justifié par le bailleur les nouveaux compteurs individuels installés dans le logement des époux [I] depuis le 24 avril 2025 permettent de relever une consommation à hauteur de 1806 kWh entre septembre et novembre 2025, soit 3 fois plus que des logements équivalents dans le même immeuble ; ainsi, la consommation des époux [I] ne saurait être considérée comme réduite ni même inférieure à celle des autres logements.
Concernant particulièrement les consommations, les index de consommation d’eau sont indiqués et les factures produites.
Il résulte de ces éléments que les rappels de charges effectués par le bailleur sont justifiés et correspondent aux charges dues par les époux [I].
Ainsi, la contestation des charges par les époux [I] sera rejetée.
Sur la demande en paiement :
L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L’article 1709 du même code prévoit que « Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. »
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’ « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 18 décembre 2020, du commandement de payer délivré le 28 juin 2024 et du décompte de la créance actualisé au 06 avril 2026 que S.A ALSACE HABITAT rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
Il convient de déduire du décompte présenté la somme de 137,88 euros imputée pour des frais.
Madame [N] [I] et Monsieur [T] [I] seront condamnés à payer la somme de 1401,59 euros au titre des arriérés de loyers et charges.
En application de l’article 1231-7 du code civil et conformément à la demande du bailleur, l’intérêt légal court à compter de la présente décision.
Conformément à la clause du contrat de bail, les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations du contrat.
En conséquence, il convient de condamner solidairement Madame [N] [I] et Monsieur [T] [I] à payer à S.A ALSACE HABITAT la somme de 1401,59 euros, au titre des sommes dues au 06 avril 2026 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative. »
Selon l’article 24-VII, « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
En l'espèce, Madame [N] [I] et Monsieur [T] [I], proposent de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée. Ils justifient de leurs situations personnelle et financière.
Ils apparaissent donc en mesure de régler la dette locative. Il ressort des éléments communiqués par les parties que Madame [N] [I] et Monsieur [T] [I] ont par ailleurs repris le paiement intégral du loyer et des charges.
Au vu de ces éléments, il convient donc d'accorder à Madame [N] [I] et Monsieur [T] [I] des délais selon les modalités définies dans le dispositif pour le règlement des sommes dues.
Conformément à la demande des époux [I], il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.
À défaut de règlement d'une des échéances, ou en cas d’impayé, la suspension prendra fin et la clause reprendra son effet, et l’intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur.
De plus, l’expulsion de Madame [N] [I] et Monsieur [T] [I] et de tout occupant de leur chef sera autorisée. Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation :
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
L’indemnité d’occupation, en cas d’occupation sans droit ni titre, est destinée non seulement à compenser les pertes de loyer subies par le bailleur, mais également à l’indemniser du préjudice qu’il subit du fait de l’occupation qui rend indisponible, le logement anciennement loué. Il en résulte qu’elle peut être supérieure au loyer et qu’elle tient compte des circonstances particulières de chaque cas.
En raison de sa nature mixte, indemnitaire et compensatoire, l’indemnité d’occupation constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des lieux et assure, en outre, la réparation du préjudice résultant d’une occupation sans bail.
Dès lors, cette indemnité qui s’apprécie en fonction du coût de l’occupation, doit nécessairement comprendre, dès lors qu’il n'est pas démontré que la valeur locative est inférieure au montant du loyer, et afin de réparer intégralement le préjudice résultant pour le bailleur du maintien dans les lieux de l’occupant sans droit ni titre, outre le paiement des charges, celui des révisions éventuelles du loyer et ne saurait, de ce fait, être inférieure à la somme qui aurait été payée en cas de poursuite du bail.
En effet, en l’absence de prise en compte des éventuelles augmentations de loyers, pratiquées conformément à la législation sur les baux, le locataire déchu de son titre d’occupation qui se maintient dans les lieux malgré la décision d’expulsion, serait amené à payer une somme inférieure, pour le même logement, que celle payée par un locataire parfaitement à jour de ses loyers.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 29 août 2024, Madame [N] [I] et Monsieur [T] [I] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner solidairement Madame [N] [I] et Monsieur [T] [I] à son paiement à compter de 29 août 2024, jusqu'à la libération effective des lieux, révisable aux conditions des baux résiliés et avec intérêt au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances.
Conformément à la clause de solidarité stipulée audit bail, l'indemnité d'occupation est due solidairement pas les défendeurs.
Sur les demandes accessoires :
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il convient de condamner Madame [N] [I] et Monsieur [T] [I] solidairement aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.
Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.
En l’espèce, il apparaît équitable de condamner solidairement Madame [N] [I] et Monsieur [T] [I] à payer à S.A ALSACE HABITAT la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DÉCLARE recevable la demande de S.A ALSACE HABITAT aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 18 décembre 2020 entre S.A ALSACE HABITAT d'une part, et Madame [N] [I] et Monsieur [T] [I] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 5], sont réunies à la date du 29 août 2024,
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,
REJETTE la demande en contestation des charges présentée par Madame [N] [I] et Monsieur [T] [I],
CONDAMNE solidairement en quittance et deniers Madame [N] [I] et Monsieur [T] [I] à payer à S.A ALSACE HABITAT la somme de 1401,59 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 06 avril 2026 échéance de mars 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
DIT que les frais de justice et honoraires mis en compte dans le décompte des arriérés à hauteur de 137,88 euros sont exclus des arriérés de loyers et charges ;
ACCORDE un délai à Madame [N] [I] et Monsieur [T] [I] pour le paiement de ces sommes,
AUTORISE Madame [N] [I] et Monsieur [T] [I] à s’acquitter de la dette en 29 fois, en procédant à 28 versements de 50 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges,
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire,
RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d'exécution,
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,
En ce cas,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [N] [I] et Monsieur [T] [I] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
FIXE l’indemnité d’occupation due solidairement par Madame [N] [I] et Monsieur [T] [I] à S.A ALSACE HABITAT au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi à compter du 29 août 2024 jusqu'à la libération effective des lieux,
CONDAMNE solidairement en quittance et deniers Madame [N] [I] et Monsieur [T] [I] à payer à S.A ALSACE HABITAT une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 06 avril 2026 et jusqu'à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances et révisable aux conditions des baux résiliés,
CONDAMNE solidairement Madame [N] [I] et Monsieur [T] [I] à payer à S.A ALSACE HABITAT la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement Madame [N] [I] et Monsieur [T] [I] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 28 juin 2024, et le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX,
DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes et prétentions,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 02 juillet 2026, par Leïla LABBEN, président, et signé par elle et le greffier.
Le Greffier
Le Juge
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis