Texte intégral
N° RG 25/01845 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MWIT
C1
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU JEUDI 08 OCTOBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG 23/04829)
rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
en date du 03 avril 2025
suivant déclaration d'appel du 13 mai 2025
APPELANTE :
S.A. LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES ' CERA La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES ' CERA (Caisse d'épargne Rhône Alpes), Banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, société anonyme à directoire et conseil d'orientation et de surveillance au capital de 1 150 000 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 384 006 029, Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n°07 004 760, et titulaire de l'identifiant unique REP Emballages Ménagers et Papiers n° FR232581-01QHNQ (BPCE ' SIRET 493 455 042), prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, postulant et plaidant par Me MASSOUBRE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND,
INTIMÉE :
Mme [U] [Q]
née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 4] (38)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Maeva ROCHET, avocat au barreau de GRENOBLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-38185-2025-10419 du 24/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,
M. Lionel BRUNO, Conseiller,
Mme Céline PAYEN, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 juin 2026, Mme PAYEN, conseillère, qui a fait rapport assisté de Alice MARION, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions et Me MASSOUBRE en sa plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.
FAITS ET PROCÉDURE :
Mme [U] [Q] est titulaire d'un compte de dépôt dans les livres de la société La caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes.
Le 3 mai 2022, une augmentation de plafond des achats par carte bancaire ainsi que trois paiements ont été réalisés depuis ledit compte d'un montant respectif de 1.100 euros, 3.500 euros et 1.850 euros.
Le 9 mai 2022, Mme [U] [Q] a effectué une déclaration d'utilisation frauduleuse de sa carte de paiement auprès de la gendarmerie.
Par courrier du 5 mai 2022, la banque a refusé de procéder au remboursement des paiements litigieux au motif que " l'opération contestée est une transaction carte bancaire en vente à distance sécurisée, validée, et authentifiée au moyen d'un code d'authentification renforcée que vous avez préalablement validé via votre application mobile Caisse d'épargne ".
Par acte d'huissier du 3 août 2023, Mme [U] [Q] a fait assigner la société La caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d'obtenir le remboursement de la somme de 6.450 euros outre la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 1240 au titre de son préjudice moral, ainsi que la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 3 avril 2025, le tribunal judiciaire de Grenoble a :
- condamné la société La caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes à rembourser à Mme [U] [Q] la somme de 6.450 euros,
- débouté les parties de leurs autres demandes,
- condamné la société La caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes à payer à Mme [U] [Q] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700-2 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu à écarter le bénéfice de l'exécution provisoire,
- condamné la société La caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes aux dépens.
Par déclaration en date du 13 mai 2025, la société La caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a :
- condamné la société La caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes à rembourser à Mme [U] [Q] la somme de 6.450 euros,
- condamné la société La caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes à payer à Mme [U] [Q] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700-2 du code de procédure civile,
- condamné la société La caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes aux dépens.
L'instruction de cette procédure a été clôturée le 21 mai 2026.
Prétentions et moyens de la société La caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 29 décembre 2025, elle demande à la cour au visa des articles L. 133-3-II, L. 133-4, L. 133-6, L. 133-7, L. 133-16, L. 133-18, L. 133-19 IV, L. 133-23, L. 133-24, et L. 133-44 du code monétaire et financier, de :
- statuant sur l'appel formé par la société La caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes, à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble en date du 3 avril 2025,
- déclarer l'appel recevable et bien-fondé,
y faisant droit,
- infirmer la décision entreprise des chefs suivants, en ce qu'elle a :
* condamné la société La caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes à rembourser à Mme [U] [Q] la somme de 6.450 euros,
* condamné la société La caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes à payer à Mme [U] [Q] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700-2 du code de procédure civile,
* condamné la société La caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes aux dépens,
- confirmer le jugement contesté en ce qu'il a débouté Mme [U] [Q] au titre de son préjudice moral,
statuant à nouveau,
à titre principal,
- constater l'absence de fraude,
- débouter Mme [U] [Q] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, compte tenu du caractère autorisé des opérations contestées, celles-ci ayant été comptabilisées, enregistrées et authentifiées par authentification forte,
à titre subsidiaire,
- débouter Mme [U] [Q] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, du caractère autorisé des opérations contestées, celles-ci ayant été comptabilisées, enregistrées et authentifiées par authentification forte et des négligences graves de Mme [U] [Q], cause de son préjudice,
en tout état de cause,
- condamner Mme [U] [Q] à payer et porter à la société La caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la même aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que :
* Sur la fraude :
- Mme [U] [Q] qualifie les faits d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sans aucun commencement de preuve,
- le fait d'avoir été victime d'une fraude ne suffit pas à obtenir une indemnisation,
- l'article L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier disposent que si l'opération est passée par un dispositif d'authentification forte, la banque peut présumer que le client est l'auteur du paiement et est dispensée d'obligation de remboursement,
- la banque doit néanmoins vérifier si l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre,
- si le client, qui apporte des éléments de nature à laisser penser qu'une fraude a été commise, n'accepte pas la position de la banque, une discussion s'engage sur la négligence grave de l'utilisateur.
* Sur l'authentification forte :
- les textes relatifs au devoir de vigilance de la banque sont inapplicables en l'espèce compte tenu du caractère exclusif des dispositions du code monétaire et financier issus des directives de services de paiement qui régissent seules les rapports entre le banquier prestataire de services de paiement et son client, pour les opérations de paiement réalisées en euros et sur le territoire européen, sans qu'il n'existe à la charge des banques une obligation de surveillance des comptes de leurs clients, ce dont il résulte des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne,
- pour accéder à leur espace bancaire en ligne, Direct écureuil, les clients doivent renseigner leur numéro identifiant et un mot de passe confidentiel,
- Mme [U] [Q] a mis en place un système d'authentification forte qui repose sur l'activation de Sécur'Pass, sur un seul et unique téléphone, lui appartenant et la validation des opérations en insérant sur ce téléphone un code secret qu'elle a choisi, une telle procédure est nécessaire pour un achat par carte bancaire sur le site d'un e-commerçant,
- l'utilisation d'un téléphone personnel et l'envoi d'un code par sms sur celui-ci constituent des éléments de possession, la saisie des chiffres de la carte bancaire et du code Sécur'Pass constituent des éléments de connaissance,
- le système d'authentification [Localité 6] est donc conforme aux exigences de l'article L. 133-4 du code monétaire et financier en ce qu'il repose sur deux facteurs indépendants, de sorte que le détournement de l'un ne remet pas en question la fiabilité des autres,
- Mme [U] [Q] a activé le Sécur'Pass le 26 novembre 2021, bien avant les faits, ce qu'elle ne conteste pas,
- le paiement chez un e-commerçant nécessite d'enregistrer les coordonnées de sa carte bancaire sur le site, une authentification forte par le biais d'une notification sur le téléphone, sur lequel Secur'Pass est enregistré, mentionnant les informations de l'opération en cours, et une validation,
- le client peut annuler l'opération en cliquant sur l'onglet "refuser", puis est invité à appeler le centre d'opposition ou peut être renvoyé sur son application pour procéder à l'opposition,
- les tiers malveillants n'étant pas en possession de l'appareil personnel du client équipé de [Localité 6], ils ne peuvent pas valider eux-mêmes les opérations mais ont besoin que le client valide l'opération,
- Mme [U] [Q] ne conteste pas que le numéro de téléphone utilisé par la banque soit bien le sien et n'indique pas avoir changé de numéro ou s'être fait voler son téléphone, seule celle-ci a donc pu recevoir les notifications standardisées émanant de l'application bancaire,
- les opérations litigieuses sont donc des opérations autorisées.
* Sur la preuve des opérations effectuées :
- la preuve des opérations effectuées sur le compte bancaire par le client ou son mandataire incombe à la banque et résulte des écritures comptables de celle-ci, sauf preuve contraire apportée par tous moyens par le client, auquel il appartient de conserver les justificatifs des opérations,
- la banque a l'obligation d'informer, par le biais du relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l'établissement entend débiter sur le compte de dépôt,
- ledit relevé retrace les opérations effectuées sur le compte bancaire du client, parmi lesquelles celles réalisées par l'outil de banque en ligne,
- les conditions générales Direct Ecureuil organisent la preuve des opérations réalisées avec l'outil de banque en ligne, qui prévoient qu'elle est faite par toute forme d'enregistrement résultant des moyens de communication utilisés entre le client et la banque,
- Mme [U] [Q] n'a pas contesté les opérations figurant sur les relevés de compte et n'a pas remis en cause les opérations réalisées par le biais de Direct Ecureuil,
- l'enregistrement des opérations bancaires par le système d'information de la banque, unique moyen d'établir l'effectivité des opérations bancaires, ne saurait être discuté,
- le fichier informatique retraçant les opérations effectuées sur le compte Direct Ecureuil de Mme [U] [Q] démontre que les opérations litigieuses ont été authentifiées, enregistrées et comptabilisées et qu'elles n'ont été affectées par aucune déficience technique ou autre,
- ce fichier, conforme au relevé de compte de Mme [U] [Q], constitue un mode de preuve opérant.
* Sur les informations données par le fichier informatique :
-le fichier informatique précise la date et l'heure de l'opération, l'utilisation de l'application mobile ou non, le type d'appareil avec son numéro d'identification, le fournisseur internet, le type d'opération effectuée, le moyen d'authentification et les informations envoyées au client concernant lesdites opérations,
- il démontre que les opérations contestées ont été authentifiées, enregistrées, comptabilisées et n'ont été soumises à aucune déficience technique,
- Mme [U] [Q] s'est connectée avec son identifiant, sur son application bancaire, à l'aide d'un IPhone dont le numéro d'identification est précisé, avec le fournisseur internet Orange.
* Sur le caractère autorisé des opérations :
- les opérations sont effectuées par authentification forte [Localité 6], dont les données de connexion au 3 mai 2022 sont identiques à celles au jour de la création du compte,
- Mme [U] [Q] est l'auteure des opérations réalisées, dès lors qu'elle les a validées,
- Mme [U] [Q] n'a jamais contesté être en possession d'un Iphone ni que son fournisseur internet est la société Orange, ni avoir activé [Localité 6] sur son téléphone portable le 26 novembre 2021 à 15 heures 03, ni le numéro de téléphone utilisé,
* Sur l'augmentation du plafond de la carte bancaire :
- Mme [U] [Q] s'est identifiée à 15 heures 8 minutes et 37 secondes avec son téléphone habituel pour solliciter une augmentation du plafond des achats par carte bancaire, opération validée par authentification forte à 15 heures 8 minutes et 47 secondes grâce à son code Sécur'Pass,
- Mme [U] [Q] s'est à nouveau identifiée à 15 heures 11 minutes et 21 secondes avant de valider un achat e-commerçant pour un montant de 1.100 euros à 15 heures 12 minutes, puis un second achat à 15 heures 15 minutes pour la somme de 3.500 euros et un troisième à 17 heures 33 minutes pour la somme de 1.850 euros, ces paiements ont été validés par authentification forte puisqu'ils apparaissent sur son relevé bancaire, elle a donc consenti à ces opérations,
- elle ne saurait être fondée à écrire qu'il n'existe aucune information concernant l'identification de la personne qui s'est connectée, sauf à avoir confié son portable à un tiers auquel elle aurait communiqué son code Sécur'Pass, constituant dès lors une négligence grave,
- elle ne peut non plus alléguer qu'elle n'aurait reçu aucune notification alors qu'elles sont visées dans les fichiers informatiques,
- Mme [U] [Q] aurait dû refuser les opérations si elle n'en était pas à l'origine,
- le fait que Mme [U] [Q] indique qu'elle n'était pas à [Localité 7] à la date litigieuse est inopérant dès lors que les achats ont été effectué chez un e-commerçant, celle-ci pouvant valider les paiements depuis son téléphone portable sans se trouver au lieudit, seul le siège social du e-commerçant se trouve à [Localité 7],
- le dépôt de plainte ne suffit pas à établir l'escroquerie.
* Sur la négligence grave :
- la responsabilité de l'utilisateur de service de paiement est écartée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à son insu, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées, le prestataire de service de paiement devant alors rembourser le montant de l'opération dument signalée dans un délai de 13 mois, sauf s'il soupçonne une fraude de l'utilisateur du service,
- le titulaire de la carte supporte, toutefois, toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées, si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations des articles L. 133-16 et L. 133-37 du code monétaire et financier,
- si Mme [U] [Q] n'est pas l'auteur des opérations c'est qu'elle a communiqué ses numéros de carte bancaire, la date de validité et le code de sécurité mais également qu'elle a confié son portable à un tiers ainsi que son code [Localité 6], caractérisant la négligence grave,
- les conditions générales de Direct Ecureuil rappellent la nécessité de conserver strictement secret le code associé à [Localité 6], ainsi que l'ensemble des identifiants et mots de passe de l'espace personnel de banque à distance ou de ses moyens de paiement.
* Sur l'argumentation infondée de Mme [U] [Q] :
- Mme [U] [Q] n'a pas été victime d'une fraude dès lors qu'elle a réalisé l'ensemble des opération contestées,
- elle n'est pas fondée à soutenir qu'un tiers aurait pu se connecter à son espace Direct Ecureuil alors que le fichier informatique démontrait que Mme [U] [Q] s'est connectée avec son téléphone portable habituel, et alors qu'elle ne soutient pas s'être fait voler son téléphone ou avoir communiqué sous la contrainte son code [Localité 6],
- l'opération de paiement est réputée autorisée lorsqu'elle émane du payeur qui en donne l'instruction à son prestataire de services de paiement,
- il n'y a eu ni vol, ni perte, de son téléphone ou de sa carte bancaire, ni détournement ou utilisation non autorisée, ainsi Mme [U] [Q] n'était pas fondée à faire opposition sur sa carte bancaire et ne peut se prévaloir de l'article L. 133-17 du code monétaire et financier,
- en tout état de cause, les paiements litigieux ont été réalisés avant l'opposition à carte bancaire de sorte que l'article L. 133-20 du même code n'est pas applicable,
- Mme [U] [Q] ne justifie pas avoir contacté ou engagé une action contre les bénéficiaires des paiements,
- l'escroquerie n'est pas démontrée, le préjudice n'est qu'hypothétique faute d'être démontré,
- il n'est pas improbable, en l'absence de poursuite pénales engagées que Mme [U] [Q] soit en possession des biens achetés,
- l'article 1240 du code civil vise une responsabilité extracontractuelle inapplicable à l'espèce,
- la banque, n'étant pas à l'origine du préjudice invoqué, aucune faute de sa part n'est démontrée, elle ne saurait être tenue de verser une indemnité au titre d'un préjudice moral,
- Mme [U] [Q] ne rapporte pas la preuve de l'assurance qu'elle indique avoir souscrite.
Prétentions et moyens de Mme [U] [Q]
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2025, elle demande à la cour au visa des articles L. 133-17 à L. 133-20 du code monétaire et financier et de l'article 1240 du code civil, de :
- confirmer le jugement en date du 3 avril 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble en ce qu'il a :
* condamné la société La caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes à rembourser à Mme [U] [Q] la somme de 6.450 euros,
* condamné la société La caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes à payer à Mme [U] [Q] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700-2 du code de procédure civile,
* condamné la société La caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes aux dépens
- réformer le jugement en date du 3 avril 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble en ce qu'il a débouté les parties de leurs autres demandes,
Statuant à nouveau,
- condamner la société La caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes à verser à Mme [U] [Q] la somme de 3.000 euros au titre de dédommagement pour le dommage moral subi conformément à l'article 1240 du code civil,
- condamner société La caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que :
* Sur l'irrecevabilité de la demande :
- Mme [U] [Q] justifie d'une demande d'aide juridictionnelle déposée le 27 décembre 2022, soit dans le délai imparti de 13 mois, la décision ayant été rendue le 12 avril 2023,
- la demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de prescription et un nouveau délai de même durée court à compter de la date de son admission,
- un nouveau délai a donc commencé à courir le 12 avril 2023, Mme [U] [Q] disposait donc d'un délai jusqu'au 12 mai 2024 pour intenter son action, or l'assignation a été délivrée le 3 août 2023,
- l'action de Mme [U] [Q] est donc recevable,
* Sur le fond :
- une opération ordonnée par le payeur n'est pas nécessairement autorisée par lui, compte tenu des techniques de fraude,
- l'autorisation de l'utilisateur à un paiement ne se déduit pas nécessairement d'une authentification forte, et même dans un tel cas le client peut ne pas être à l'origine de l'opération,
- Mme [U] [Q] n'a jamais validé les opérations litigieuses au moyen d'un code d'identification, la banque ne prouvant pas le contraire,
- l'authentification nécessite l'utilisation d'au moins deux éléments indépendants catégorisés comme élément de connaissance, élément de possession ou élément d'inhérence, seule la combinaison de ces éléments indépendants les uns des autres permet de valider l'opération de paiement,
- sauf en cas de fraude, la banque est responsable si la preuve d'une authentification forte n'est pas rapportée, or elle n'est pas rapportée alors que la preuve incombe à la banque,
- le contenu de l'authentification forte mise en place est ignoré, aucun élément de preuve n'est rapporté,
- la banque se contente de démontrer qu'elle aurait mis en place un système d'authentification mais ne démontre pas que celui-ci ait fonctionné dans le cas d'espèce,
- le paiement a été fait à [Localité 7] alors que Mme [U] [Q] ne s'y trouvait pas,
- seul un tableau émanant de la banque même est versé aux débats, sans qu'il ne précise si Mme [U] [Q] s'est connectée sur son compte Sécur'Pass et ainsi si elle a validé l'opération,
- ledit fichier ne précise pas si Mme [U] [Q] a reçu un SMS pour les opérations litigieuses, alors qu'une telle mention apparait pour d'autres opérations,
- le fichier laisse uniquement apparaître qu'une transaction est en attente de confirmation, ainsi aucune demande de confirmation ne lui a été adressée,
- aucune information concernant l'identifiant utilisé, le fournisseur internet, le type de connexion ou l'information device n'est précisée pour les transactions litigieuses,
- il est impossible de s'assurer que l'authentification forte a été mise en place et respectée par la banque,
- Mme [U] [Q] n'a pas été destinataire d'une demande d'authentification, elle ne peut ainsi verser aux débats la preuve d'un SMS ou d'une demande qu'elle n'a pas reçue,
- la banque ne délivre pas les informations concernant le destinataire des versements, alors qu'elle les connait, ce qui prouve qu'elle dissimule des éléments démontrant sa carence et donc son obligation à indemniser,
- Mme [U] [Q] a souscrit des assurances lors de l'ouverture de son compte bancaire pour la protéger des paiements frauduleux,
- l'absence de plainte ne conditionne pas le remboursement des opérations litigieuses,
- la banque aurait dû avoir un doute sur les consentements donnés aux opérations eu égard au contexte,
- le comportement de la banque est abusif,
- aucune négligence grave n'est démontrée,
- son dommage moral est lié au stress provoqué par le manque de prise en charge du problème et les tracasseries administratives engendrées.
Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
1/ Sur la responsabilité de la banque
Selon l'article L. 133-6 I. du code monétaire et financier "Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution."
L'article L. 133-18, alinéa 1, du code monétaire et financier pose le principe du remboursement par la banque des opérations non autorisées dans les termes suivants :
"En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu."
L'article L 133-19 IV du code monétaire et financier dispose : " Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 ".
L'article L. 133-4, f), du même code prévoit que " une authentification forte du client s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories " connaissance " (quelque chose que seul l'utilisateur connaît), " possession " (quelque chose que seul l'utilisateur possède) et " inhérence " (quelque chose que l'utilisateur est) et indépendants en ce sens que la compromission de l'un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d'authentification "
L'article L. 133-23 du code monétaire et financier dispose :
" Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L 'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière.
Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement. "
L'article L. 133-24 de ce code prévoit que :
"L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III. "
En l'espèce, Mme [U] [Q] ne soutient pas avoir perdu sa carte bancaire ou son téléphone, ni avoir été victime de vol de ceux-ci.
Il résulte des éléments versés au dossier que la banque a exécuté trois paiements, le 3 mai 2022, d'un montant respectif de 1.100 euros à 15 heures 12 minutes, de 3.500 euros à 15 heures et 15 minutes et de 1.850 euros à 17 heures et 33 minutes, que Mme [U] [Q] conteste avoir initiés et validés.
Il n'est pas contesté que, le 26 novembre 2021, Mme [U] [Q] a installé, sur son téléphone portable, la fonctionnalité Sécur'Pass permettant la mise en 'uvre d'une authentification forte impliquant un élément de possession, le téléphone sur lequel Sécur'Pass est enregistré, et un élément de connaissance, confirmation par saisie d'un code [Localité 8] ou par biométrie.
Comme l'a justement rappelé le premier juge, l'authentification forte étant un fait juridique, la preuve de celle-ci peut être rapportée par tout moyen et notamment par le relevé informatique fourni par la banque.
Il ressort desdits fichiers informatiques que le 3 mai 2022, la banque a procédé à l'exécution des trois transactions litigieuses lesquelles ont été ordonnées selon " authent-fo securpass ". Si Mme [U] [Q] indique que les lignes concernant les virements litigieux ne précisent pas l'appareil utilisé, elles mentionnent son identifiant et les identifications à l'application, précédents les virements, font bien état de l'utilisation de l'application mobile par le biais d'un Iphone dont l'information device est la même que celle utilisée pour les connexion antérieures et postérieures aux opérations litigieuses, sans que Mme [U] [Q] ne se prévale d'une utilisation malveillante de son application en dehors des virements litigieux. Dès lors, son téléphone a bien servi à valider les paiements litigieux.
De plus, ledit fichier précise que l'application a envoyé des notifications rappelant le montant de l'opération, le destinataire des fonds ainsi que le fait qu'une transaction était en cours. Mme [U] [Q] ne peut ainsi soutenir n'avoir reçu aucun message concernant les opérations litigieuses.
Enfin, il résulte du fichier informatique communiqué par la banque, que Mme [Q] s'est connectée à son application bancaire dont l'accès est sécurisé par une méthode d'authentification forte, immédiatement après avoir reçu les notifications et qu'elle a validé les transactions financières, via l'application.
La banque ne dissimule nullement les destinataires des virements dès lors qu'ils apparaissent sur les fichiers informatiques produits savoir " iZettle ", pour les deux premiers virements, et " revolutie*Dub ", pour le dernier. Mme [U] [Q] ne démontre pas que les paiements litigieux auraient été effectués physiquement à [Localité 7], de sorte que ce moyen est inopérant pour démontrer la fraude dont elle se prévaut.
La possibilité offerte à Mme [U] de procéder à une opération d'augmentation de plafond de carte bancaire est indifférente pour obtenir le remboursement des opérations litigieuses, dès lors qu'elle n'influe pas sur le caractère autorisé des versements litigieux.
Ainsi, les opérations litigieuses ont été validées suivant la forme convenue entre les parties, étant relevé que l'intimée n'apporte aucune preuve contraire probante. Elle ne démontre pas davantage l'existence de l'assurance dont elle se prévaut.
Par ailleurs, les fichiers informatiques ne font état d'aucune défaillance techniques, de sorte que les opérations litigieuses ont nécessairement fait l'objet d'une validation.
Les explications de Mme [U] [Q] ne permettent pas de caractériser une fraude, de même que la déclaration effectuée auprès de la gendarmerie le 5 mai 2024.
Il en résulte que les opérations de virements en cause ont été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées et qu'elles n'ont pas été affectées par une déficience technique ou autre, ce dont il se déduit que les opérations de paiement litigieuses ont été autorisées par Mme [U] [Q], si bien que la banque n'a pas à les rembourser, le jugement sera infirmé de ce chef.
Il conviendra, statuant à nouveau, de débouter Mme [U] [Q] de sa demande à l'encontre de la société La caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes en remboursement de la somme de 6.450 euros.
2/ Sur le préjudice moral
L'article 1240 du code civil dispose que " tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ".
En l'espèce, Mme [U] [Q] ne démontre pas l'existence du préjudice moral qu'elle allègue.
Au surplus, l'existence d'un contrat entre la banque et Mme [U] [Q] s'oppose à ce que des dommages et intérêts soient sollicités sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
En conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de ce chef.
3/ Sur les mesures accessoires
Eu égard aux solutions adoptées, il convient d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société La caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes aux dépens et en ce qu'il l'a condamnée à payer à Mme [U] [Q] la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700-2 du code de procédure civile.
Mme [U] [Q], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.
Pour les mêmes raisons, elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera, en outre, condamnée à payer à la société La caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [U] [Q] de sa demande au titre du préjudice moral,
INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a :
- condamné la SA La caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes à rembourser à Mme [U] [Q] la somme de 6.450 euros,
- condamné la SA La caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes à payer à Mme [U] [Q] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700-2 du code de procédure civile,
- condamné la SA La caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes aux dépens,
Statuant à nouveau et ajoutant,
DEBOUTE Mme [U] [Q] de sa demande à l'encontre de la SA La caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes en remboursement de la somme de 6.450 euros,
CONDAMNE Mme [U] [Q] aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.
CONDAMNE Mme [U] [Q] à payer à la SA La caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.
SIGNÉ par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente et par Mme Alice MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente