Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/02674 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4D3T
ORDONNANCE DU 14 Septembre 2026
A l’audience publique du 14 Septembre 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistéde Jennifer POUQUET,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [U] [N], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [U] [N]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
Mme [Z] [G]
née le 27 Juin 1989 à
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [U] [N],
régulièrement convoquée,
non comparante représentée par Me Charline DUCHADEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
Me [B] [T] [S] - Mandataire régulièrement avisé, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-11, 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2,
Vu l'admission de Madame [Z] [G] en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [U] [N] prononcée le 28 juillet 2021 en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique,
Vu la dernière décision judiciaire en date du 29 juin 2026 autorisant la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète,
Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [U] [N] en date du 26 août 2026 décidant de la prise en charge en soins psychiatriques de Madame [Z] [G] sous la forme d'un programme de soins en lieu et place d'une hospitalisation complète,
Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [U] [N] en date du 04 septembre 2026 prononçant la réintégration de l'intéressée en hospitalisation complète à la suite de l'échec du programme de soins,
Vu la requête du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [U] [N] reçue au greffe le 08 septembre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du Ministère public du 11 septembre 2026,
L’audience avec audition de l'intéressée a été fixée au 14 septembre 2026 au sein du centre hospitalier et mise en délibéré le même jour,
L'intéressée était représentée de Maître DUCHADEAU Charline, avocate au barreau de Bordeaux ;
L'intéressée a refusé être entendue par le juge ;
Vu les observations de son avocat qui a essayé de la contacter par téléphone et elle a refusé de lui parler en indiquant que c’était inutile. Elle est donc dans l’impossibilité de connaître ses intentions, et s’en remet.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Au terme des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (...) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (...) ».
Aussi, selon l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique « I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par le directeur de l'établissement (…) ait statué sur cette mesure (...) : 2° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de la décision modifiant la forme de prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète».
Il résulte des éléments figurant au dossier que l'intéressée a été réintégrée au Centre Hospitalier Spécialisé de [U] [N] suite à une tentative de suicide par intoxication médicamenteuse volontaire.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée.
L’avis médical motivé prévu par l'article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 10 septembre 2026 relève que l'état mental de l'intéressée nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, la patiente ne critiquant pas les raisons qui ont conduit à sa réadmission. Elle n’a pas conscience des troubles dont elle est atteinte.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 14 Septembre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [Z] [G],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [Z] [G],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
Mme [Z] [G],
Me Charline DUCHADEAU,
Me [B] [T] [S] - Mandataire
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [U] [N],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/02674 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4D3T
Ordonnance en date du 14 Septembre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [U] [N],
signature
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