Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
du 23 juillet 2026
DOSSIER : N° RG 26/00087 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERNR
AFFAIRE : [K] / [K]
DEMANDEUR :
Monsieur [P], [Z], [F] [K]
demeurant 2883 Route de Fumel, 47500 CUZORN
représenté par Me Carole MUZI, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant, Me Sandrine BONNICI, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant
DÉFENDEURS :
Madame [G], [A] [K] épouse [J]
demeurant 8 boulevard Plein Soleil, Bâtiment A, 07600 VALS-LES-BAINS
représentée par Me Isabelle REBOUL, avocat au barreau d’ARDECHE
Monsieur [Q], [Z] [K]
demeurant 85 boulevard Camille Blanc, Appartement 311, 34200 SETE
non comparant, sans avocat constitué
Madame [D], [C], [L] [K]
demeurant HLM Les oliviers, Quartier des oliviers, 07200 AUBENAS
non comparante, sans avocat constitué
Madame [N] [K] épouse [X] [M]
demeurant 110 impasse du pont des Blajoux, 07260 ROSIERES
représentée par la SCP SCP SIGMA AVOCATS CHAVRIER-FUSTER-SERRE, avocats au barreau d’ARDECHE
Nous, [Q] Risterucci, président du tribunal judiciaire de Privas, tenant audience publique des procédures accélérées au fond, au Palais de Justice de Privas, assisté d’Emilie Guzovitch, greffière, lors de l’audience et lors de la mise à disposition de la décision ;
Après audience tenue publiquement, le 2 juillet 2026 ;
Après mise en délibéré au 23 juillet 2026, pour mise à disposition au greffe ;
FAITS, PROCÉDURE - PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
[C] [S] est décédée le 5 janvier 2000 à Aubenas, laissant pour lui succéder son conjoint survivant Monsieur [P] [K], ainsi que leurs enfants [Q] [K], [G] [K] épouse [J], [N] [K] et sa petite-fille [D] [K] venant par représentation de [Y] [K], prédécédé.
Il dépend de l’indivision successorale un bien immobilier situé à Rosières (07), RD 104.
Par décision du 26 novembre 2020, selon la procédure accélérée au fond, le tribunal judiciaire de Privas a autorisé Monsieur [P] [K] à régulariser un mandat de vente du bien immobilier sis à Rosières (07), RD 104, auprès de telle agence qu’il lui plaira et a dit qu’il devra solliciter deux estimations du bien immobilier, l’a autorisé à conclure seul, pour le compte de l’indivision successorale, un compromis de vente et l’acte authentique de vente à un prix ne pouvant être inférieur à la moyenne des trois avis de valeurs qu’il aura sollicités, aux conditions générales de droit en pareille matière.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2026 et du 17 mars 2026, Monsieur [P] [K] a fait citer Monsieur [Q] [K], Madame [G] [K] épouse [J], Madame [N] [K] et Madame [D] [K] devant le tribunal judiciaire de Privas statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement des articles 815-6 du code civil et 1380 et 481-1 du code de procédure civile, pour dire que la situation de l’indivision [K] justifie, dans l’intérêt commun des indivisaires, qu’il soit autorisé à prélever sur le prix de vente du bien indivis une somme destinée au désintéressement du créancier hypothécaire inscrit, Monsieur [U] [H], autoriser, en conséquence, le notaire chargé de recevoir l’acte de vente à prélever sur le prix de vente, lors de la réitération de l’acte authentique, le montant de la créance de Monsieur [U] [H] tel qu’il résultera de l’état des créances au jour communiqué par le notaire, afin de désintéresser ce créancier et obtenir mainlevée de l’inscription hypothécaire, dire que le jugement sera exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article 481-1 du code de procédure civile et condamner les défendeurs aux dépens et à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Dans ses derniers écrits, Monsieur [P] [K] demande d’autoriser le notaire chargé de recevoir l’acte de vente à retenir et prélever, sur les seuls droits lui revenant dans le prix de vente, la somme due à Monsieur [U] [H] telle qu’elle résultera d’un décompte arrêté au jour de la vente et à verser cette somme à Monsieur [U] [H] en contrepartie de de la mainlevée totale et définitive de l’inscription hypothécaire, dire que le paiement de cette créance personnelle sera exclusivement imputée sur les droits de Monsieur [P] [K] dans le prix de vente et ne pourra diminuer les sommes dues aux autres indivisaires et dire que le solde sera réparti ou consigné conformément aux droits des respectifs des indivisaires et aux stipulations de l’acte de vente.
Subsidiairement, il demande d’autoriser le notaire à consigner, sur ses seuls droits, la somme nécessaire au paiement de la créance garantie et aux frais de mainlevée.
En tout état de cause, il sollicite la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Madame [G] [K] épouse [J] conclut au débouté de Monsieur [P] [K] et à sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile. Elle considère que l’urgence de la mesure requise dans un intérêt commun n’est pas démontrée et s’interroge sur ce qu’a fait Monsieur [P] [K] durant près de six années laissant la somme due dont elle ne sait rigoureusement rien, produire des intérêts.
Madame [N] [K] épouse [X] [M] conclut au débouté de Monsieur [P] [K] et à sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Elle relève l’absence d’urgence et de péril nouveau, immédiat et concret, au sens de l’article 815-6 du code civil. Par ailleurs, il n’est pas explicité avec suffisamment de précision l’origine de la créance garantie, la cause de l’hypothèque judiciaire, l’assiette précise des sommes réclamées, la raison pour laquelle le paiement servirait l’intérêt commun de l’ensemble des indivisaire et non une difficulté insuffisamment instruite.
Monsieur [Q] [K], cité par dépôt de l’acte en l’étude, n’a pas constitué avocat et ne comparaît pas.
Madame [D] [K], citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat et ne comparaît pas.
MOTIFS
Selon l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application de l’article 815-6 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond organisée par l’article 481-1 du code de procédure civile ;
L’article 815-6 du code civil vise à remplacer une volonté commune défaillante par celle d’un juge appelé à prendre lui-même les mesures urgentes imposées par l’intérêt commun dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à la préservation de cet intérêt ;
La vente d’un bien indivis peut être envisagée à ce titre. Elle a été autorisée par la décision prononcée le 26 novembre 2020 à la demande de Monsieur [P] [K] qui présente une nouvelle demande sur le même fondement juridique pour autoriser le notaire en charge de la vente à prélever sur le prix de vente du bien indivis une somme destinée au désintéressement du créancier hypothécaire inscrit, Monsieur [U] [H] ;
Aux termes de ses derniers écrits, Monsieur [P] [K] reconnaît que l’inscription hypothécaire a été prise sur le bien indivis pour garantir le recouvrement d’une créance personnelle, et non pas d’une créance sur l’indivision ce qu’il n’avait pas précisé dans son acte introductif d’instance, et convient que la créance correspondante sera imputée exclusivement sur ses droits ;
Il se conforme ainsi aux termes du jugement du juge de l’exécution du 2 avril 2024 qui n’avait pas accédé à sa demande de main levée de l’inscription hypothécaire provisoire, mais qui en avait limité les effets à la seule part de ce dernier sur l’immeuble indivis ;
Monsieur [P] [K] soutient que l’existence de l’inscription d’hypothèque fait obstacle à la réalisation effective de la vente du bien indivis et maintient l’indivision dans une situation de blocage ;
Les échanges entre le notaire et le conseil de Monsieur [P] [K] montrent qu’un projet de vente est en cours ;
Le notaire en charge de cette vente indique dans un courriel du 2 décembre 2025 que Monsieur [P] [K] peut signer seul la vente du bien en vertu de la décision de justice obtenue. Il confirme l’accord de mainlevée du créancier hypothécaire sous réserve du paiement de la somme de 10 027,84 euros et relève le besoin d’obtenir une décision judiciaire pour l’autoriser à utiliser le prix pour désintéresser le créancier hypothécaire ;
Il est de l’intérêt de tout acquéreur d’acheter un bien non grevé et donc libéré de cette inscription hypothécaire. Cet intérêt se confond avec celui commun des membres de l’indivision, parties à la vente dont le principe même n’est pas contesté ;
De plus, le prélèvement de la somme due sur la seule part de Monsieur [P] [K] est de nature à préserver les droits des autres indivisaires et son autorisation permet de pallier toute défaillance de l’indivisaire débiteur ;
Il s’inscrit dans la gestion de l’indivision en préalable à tout partage ultérieur qui portera sur le prix qui se substituera au bien vendu ;
La demande présentée par Monsieur [P] [K] sera donc satisfaite et le notaire chargé de recevoir l’acte de vente sera autorisé à retenir et à prélever, sur les seuls droits lui revenant dans le prix de vente, la somme due au créancier hypothécaire Monsieur [U] [H] selon un état actualisé de la créance au jour de la vente ;
Le versement de la somme au créancier sera accompagné de la mainlevée de l’inscription hypothécaire grevant le bien vendu ;
Dès lors qu’il est personnellement à l’origine de la difficulté rencontrée, Monsieur [P] [K] supportera la charge des dépens de l’instance et de ses frais irrépétibles ;
Il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Madame [G] [K] épouse [J] et de Madame [N] [K] épouse [X] [M] ;
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire de Privas, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, selon la procédure accélérée au fond de l’article 481-1 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Autorise le notaire chargé de recevoir l’acte de vente du bien immobilier situé RD 104 à Rosières (07) à retenir et à prélever, sur les seuls droits revenant à Monsieur [P] [K] dans le prix de vente, la somme due au créancier hypothécaire Monsieur [U] [H] selon un état actualisé de la créance au jour de la vente ;
Dit que le versement de la somme au créancier sera accompagné de la mainlevée de l’inscription hypothécaire grevant le bien vendu ;
Laisse les dépens de l’instance à la charge de Monsieur [P] [K] ;
Déboute Monsieur [P] [K] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
Déboute Madame [G] [K] épouse [J] et Madame [N] [K] épouse [X] [M] de leur demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le président
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