Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 24/00283 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JWIH
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [F] [F]
8 place des Cordeliers
84100 ORANGE
représenté par Me Aurore CHANTY, avocat au barreau D’AVIGNON
DEFENDEUR
MSA DE VAUCLUSE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est ,
1, place des Maraîchers
CS 60505
84056 AVIGNON CEDEX 9
représentée par Madame [V] [X], salariée, munie d’un pouvoir régulier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Laure FAISANT, Vice-présidente,
En application de l’article L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger avec la composition prévue à l’article L218-1 alinéa 1 du même code par suite de l’absence d’assesseurs titulaires ou suppléants, l’audience est reportée à une date ultérieure, sauf accord des parties , pour que le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant l’avis de l’assesseur présent.
Constate que les parties présentes ont donné leur accord à l’audience pour que la présidente statue seule
assistés de Madame Angélique VINCENT-VIRY, greffière
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE
Audience publique du 18 Juin 2026
JUGEMENT
A l’audience publique du 18 Juin 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 08 Septembre 2026 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.
_______________________
Copie exécutoire délivrée à : MSA DE VAUCLUSE
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Y] [F] [F] a été victime d’un accident du travail le 12 novembre 2021.
Le certificat médical initial du 14 novembre 2021 fait état de « douleur lombaire irradiant la face postérieure de la fesse et la jambe droite suite à une chute en ramassant les pommes ».
Cet accident du travail a été pris en charge par la MSA ALPES VAUCLUSE au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Par décision du 8 septembre 2023, rendue après avis du service médical, l’état de santé de Monsieur [Y] [F] [F] a été déclaré consolidé avec séquelles à la date du 31 août 2023.
Monsieur [Y] [F] [F] a contesté cette décision et saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse, laquelle, par décision implicite de rejet a maintenu la date de consolidation initialement fixée au 31 août 2023.
Par décision du 16 octobre2023, Monsieur [Y] [F] [F] s’est vu attribuer une rente et un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 15 %.
Monsieur [Y] [F] [F] a contesté cette décision et saisit la CMRA de la caisse, laquelle par décision implicite de rejet a maintenu le taux attribué.
Par recours du 19 mars 2024, Monsieur [Y] [F] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon afin de contester les décisions implicites de rejet de la CMRA. Son recours a été enregistré sous les numéros RG 25/00796 et 24/00283.
Par ordonnance du 6 février 2026, le juge de la mise en état a ordonné la mise en oeuvre de deux mesures de consultation médicale et désigné le docteur [I] [D] pour y procéder, lesquelles consultations ont eu lieu le 26 mars 2026.
Ces deux affaires ont été appelées à l'audience du 18 juin 2026.
Monsieur [Y] [F] [F], par conclusions déposées par son avocate, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, demande au tribunal de :
- Annuler les décisions de la MSA des 8 septembre 2023 et 16 octobre 2023 concernant la date de consolidation et le taux d’IPP retenu suite à l’accident du travail dont a été victime M. [F] [F] ;
- Condamner la MSA à réévaluer la situation de M. [F] [F] ;
- Statuer ce que de droit sur les dépens
- ordonner la jonction des deux procédures RG 25/00796 et RG 24/00283.
La MSA ALPES VAUCLUSE, par conclusions déposées par sa représentante, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, demande au tribunal de :
- Homologuer le rapport d’expertise du docteur [D] en ce qu’il confirme la date de consolidation au 31 août 2023 suite à l’accident du travail dont a été victime Monsieur [F] [F] [Y] le 12 novembre 2021 ;
- Homologuer le rapport d’expertise du docteur [D] en ce qu’il confirme le taux d’IPP de 15 % suite à l’accident du travail dont a été victime Monsieur [F] [F] [Y] le 12 novembre 2021 ;
- Rejeter toutes les demandes de Monsieur [F] [F] [Y] ;
- Condamner Monsieur [F] [F] [Y] aux entiers dépens.
A l’audience, la MSA ALPES VAUCLUSE ne s’oppose pas à la jonction des procédures.
Cette affaire a été retenue et mise en délibéré au 8 septembre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Le tribunal n’étant pas constitué conformément à l’article L.218-1 code de l’organisation judiciaire, en raison de l’absence des assesseurs convoqués, les parties comparantes ont donné leur accord pour que le président statue seul.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la jonction des procédures
En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, les procédures pendantes RG 25/00796 et RG 24/00283 sont toutes deux relatives à l’accident du travail de Monsieur [Y] [F] [F], la première contestant la date de consolidation de son accident du travail, tandis que la seconde conteste le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) qui en découle.
Compte tenu de la connexité entre les recours RG 25/00796 et RG 24/00283, il y a lieu d’ordonner la jonction des dossiers sous le numéro unique RG 25/00796.
Sur la détermination de la date de consolidation
La consolidation est le moment où, à la suite de l’état transitoire que constitue la période des soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent, sinon définitif, tel qu’un traitement n’est plus en principe nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente consécutive à l’accident.
La consolidation correspond ainsi au moment où l’état de la victime est stabilisé définitivement, même s’il subsiste encore des troubles ou des douleurs. Elle n’exclut pas la continuation de soins, ni une éventuelle rechute. La consolidation peut ainsi être acquise même si la victime est toujours dans l’incapacité partielle ou totale de travailler.
Pour solliciter que la date de consolidation de son état de santé soit postérieure au 31 août 2023, Monsieur [Y] [F] [F] verse aux débats deux certificats médicaux du docteur [T] [L], le premier du 12 septembre 2023 mentionnant que “ son état de santé actuellement ne lui permet plus de travailler en raison de douleurs importantes”, et le second du 4 mars 2024 faisant état de ce que “ sa situation ne lui permet pas à ce jour de travailler et n’est pas consolidé à ce jour ”. Ces avis du docteur [T] [L] sont réitérés par ce dernier dans un certificat du 15 juin 2026 mentionnant une impossibilité de travailler due aux douleurs. Le demandeur fournit également un avis du docteur [H] [U] prescrivant un nouveau traitement anti-douleur et suggérant une consultation chirurgicale pour avoir un avis spécialisé.
La MSA ALPES VAUCLUSE sollicite l’homologation du rapport du docteur [I] [D] en ce qu’elle a confirmé la date de consolidation au 31 août 2023.
Il est constant que Monsieur [Y] [F] [F] a été victime d’un accident du travail le 12 novembre 2021 occasionnant une « douleur lombaire irradiant la face postérieure de la fesse et la jambe droite suite à une chute en ramassant les pommes », et qu’après examen du médecin conseil, son état de santé en rapport avec cet accident a été considéré comme consolidé à la date du 31 août 2023 avec séquelles.
Dans son rapport du 26 mars 2026, le médecin consultant désigné, le docteur [I] [D], a également considéré que l’état de santé de Monsieur [Y] [F] [F] pouvait être considéré comme consolidé le 31 août 2023 au motif que “la symptomatilogie est due essentiellement à l’évolution d’un canal lombaire étroit dont le rétrecissement se majore.[...] l’accident du travail n’influence plus le schéma évolutif du rétrécissement ”.
Le tribunal rappelle que la date de consolidation correspond à la date de stabilisation de l’état de santé de l’assuré et non au retour à l’état antérieur à l’accident. En outre, l’évaluation de l’inaptitude au travail incombe au médecin du travail, qui détermine la capacité de l’assuré à travailler dans des conditions qui seront fixées dans l’avis d’inaptitude. Elle est donc indépendante des décisions de la caisse relatives à la fixation de la date de consolidation de l’état de l’assuré, déterminant la prise en charge des conséquences de l’accident du travail.
Le tribunal constate Monsieur [Y] [F] [F] se contente de sollicite l’annulation de la décision fixant la date de consolidation au 31 août 2023 sans demander une nouvelle consultation médicale ou un complément pour fixer celle-ci, en particulier sur la base du certificat du docteur [T] [L] du 15 juin 2026, et sans démontrer en quoi les conclusions claires, précises, concordantes et dénuées d’ambiguïté du médecin consultant désigné seraient erronées.
En conséquence, il y a lieu de débouter Monsieur [Y] [F] [F] de sa contestation portant sur la date de consolidation, laquelle demeurera fixée au 31 août 2023.
Sur la détermination du taux d’incapacité permanente partielle
Aux termes de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Aux termes de l’article R.434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.
Le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation.
A l’appui de ses prétentions, Monsieur [Y] [F] [F] produit les mêmes pièces que celles susvisées.
En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que Monsieur [Y] [F] [F] a été victime d’un accident du travail le 12 novembre 2021 et que son état a été consolidé, en dernier lieu, le 31 août 2023, avec attribution d’un taux d’IPP de 15% au regard des conclusions médicales suivantes: « lombosciatique droite sur état antérieur évoluant pour son propre compte. Retentissement professionnel ».
Dans son rapport du 26 mars 2026, le médecin consultant désigné, le docteur [I] [D], a également considéré que l’état de santé de Monsieur [Y] [F] [F] pouvait être considéré comme consolidé avec attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 15% au motif que “la symptomatilogie est due essentiellement à l’évolution d’un canal lombaire étroit dont le rétrecissement se majore.[...] l’accident du travail n’influence plus le schéma évolutif du rétrécissement ”.
Le tribunal constate que les pièces médicales produites par le demandeur n’évoquent que la date de consolidation ou l’impossibilité pour l’assuré de travailler, sans pour autant donner d’argument en faveur de la détermination d’un taux autre que celui fixé par la caisse et le médecin consultant.
Force est de constater que les taux proposés par le médecin conseil, confirmé implicitement par la CMRA et le médecin consultant sont concordants et que les éléments produits par l’assuré sont insuffisants à contredire ou mettre en doute les conclusions claires, précises et dénuées d’ambiguïté du médecin consultant en ce qu’elles établissent que le taux d’incapacité doit être maintenu à 15 %, à la date de la consolidation.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de débouter Monsieur [Y] [F] [F] de sa contestation relative au taux d’incapacité permanente partielle.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [F] [F] succombant dans ses prétentions, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
ORDONNE la jonction des procédure RG 25/00796 et RG 24/00283 sous le unique RG 25/00796 ;
DIT que l’état de santé de Monsieur [Y] [F] [F] était consolidé à la date du 31 août 2023 ;
DIT qu’à la date du 31 août 2023, les séquelles présentées par Monsieur [Y] [F] [F] justifient l’attribution d’un taux d’incapacité de 15 % ;
DEBOUTE Monsieur [Y] [F] [F] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [F] [F] aux entiers dépens de l’instance.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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