Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 27 OCTOBRE 2026
* 3ème Chambre -
N° RG : 2026F01947
société A2JA SASU C/ société Planetary Intelligence PI SAS
DEMANDERESSE
société A2JA SASU, [Adresse 1],
comparaissant par son président, Monsieur Jérémie ALBERT,
DEFENDERESSE
société Planetary Intelligence PI SAS, [Adresse 2],
comparaissant par sa présidente, Madame Jennie Marie IDLER,
L'affaire a été entendue en audience publique le 20 octobre 2026 par :
Nathalie BOURSEAU, Président de Chambre en l'absence du titulaire,
Jennifer CARNIEL, Xavier REYNÉ, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l'absence du titulaire,
Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 2 octobre 2026 la société A2JA SASU a fait citer la société Planetary Intelligence PI SAS afin de voir le tribunal :
Vu les articles 1103 1104, 1188, 1219 et 1353 du Code civil, vu L. 110-3 du Code de commerce, vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, vu l'article R. 721-6 du Code de commerce, vu l'article L. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution, vu les articles 472, 514 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées au bordereau annexé,
DIRE ET JUGER que la société PLANETARY INTELLIGENCE Pl est redevable envers la société A2JA du prix des prestations exécutées au cours des mois d'avril et mai 2025 ;
CONDAMNER la société PLANETARY INTELLIGENCE Pl à payer à la société A2JA la somme de 8.450,81 €, se décomposant comme suit :
7.200,00 € au titre des factures n° 2025-04-FAC10 et n° 2025-05-FAC13
80,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L. 441-10 du Code de commerce ;
1.170,81 € au titre des frais occasionnés par la mesure conservatoire, en application de l'article L. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution;
CONDAMNER la société PLANETARY INTELLIGENCE Pl à payer à la société A2JA la somme de 526,50 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit ;
CONDAMNER la société PLANETARY INTELLIGENCE Pl aux entiers dépens, en ce compris le coût de la présente assignation et les frais de greffe.
En cours de procédure les parties ont conclu un protocole d'accord transactionnel le 20 octobre 2026.
A la barre, les parties demandent au tribunal d'homologuer leur accord.
SUR CE,
Vu le protocole d'accord transactionnel signé par la société A2JA SASU et la société Planetary Intelligence PI SAS,
Vu la demande des parties pour une homologation dudit protocole par le tribunal,
En cours de procédure, les parties ayant mis fin au litige par une transaction, il y a lieu pour le tribunal d'homologuer le protocole d'accord transactionnel signé par la société A2JA SASU et la société Planetary Intelligence PI SAS
dont une copie restera annexée à la présente décision, et lui donner force exécutoire,
Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Homologue le protocole d'accord transactionnel signé le 20 octobre 2026 par la société A2JA SASU et la société Planetary Intelligence PI SAS, dont une copie restera annexée à la présente décision, et lui donne force exécutoire,
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 64,15 €
Dont TVA : 10,69 €.
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