Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2026
_____________________________________________________________________________
N° RG 25/00279 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FAE2
Minute 26-
Jugement du :
07 septembre 2026
La présente décision est prononcée le 07 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Sous la présidence de Madame Mélanie FEVRE, magistrat à titre temporaire, assistée de Madame Nathalie WILD greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Date des débats : 01 juin 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
assisté de la SELARL RAFFIN ASSOCIES avocat au barreau de REIMS
ET
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [B] exerçant sous l'enseigne ECF CONSTRUCTION
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Antoine GINESTRA avocat au barreau de REIMS
Exposé du litige
En 2019, Monsieur [T] [N] a fait effectuer des travaux de rénovation de sa salle de bains par Monsieur [G] [B] exerçant sous l’enseigne société ECF construction pour une somme de 3414,40 euros.
Des problèmes d’étanchéité ayant été constaté, un rapport d’expertise amiable a été établi par la protection juridique de Monsieur [N].
Une conciliation par le Conciliateur de Justice du Tribunal judiciaire de Reims a été organisée entre les parties et un procès-verbal de constat d’accord en date du 18/01/2022. Le Tribunal judiciaire a donné force exécutoire à cet accord suivant ordonnance en date du 15/02/2022.
Monsieur [B] est intervenu.
Monsieur [N] a constaté de nouveaux désordres et fait effectuer de nouveaux travaux par d’autres entreprises. Il a souhaité le remboursement de ses prestations de la part de Monsieur [B].
Les démarches entreprises s’avérant infructueuses, Monsieur [N] a fait assigner par acte d’huissier en date du 20/01/2025 Monsieur [B] devant le Tribunal judiciaire de Reims aux fins de voir :
- Condamner Monsieur [G] [B] à payer à Monsieur [T] [N] la somme de 2630,98 euros au titre du remboursement des réparations réalisées sur le receveur de douche outre les intérêts légaux à compter du 12/04/2024.
- Condamner Monsieur [G] [B] à payer à Monsieur [T] [N] la somme de 2500 euros au titre du préjudice moral subi.
- Condamner Monsieur [G] [B] à payer à Monsieur [T] [N] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Condamner Monsieur [G] [B] aux entiers dépens.
- Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.
A l’audience du 01/06/2026, Monsieur [N] comparaît et est assisté de son Conseil. Il maintient ses demandes.
Monsieur [B] est représenté par son Conseil qui demande :
- Juger que la transaction intervenue entre Monsieur [T] [N] et Monsieur [B] fait obstacle à la poursuite de l’action introduite par Monsieur [T] [N] devant le Tribunal de Céans.
- Juger que Monsieur [N] n’a plus d’intérêt à agir dans le cadre de la présente instance, de plus juger qu’il est d’autant plus irrecevable en ses demandes que celles-ci tendent à remettre en cause une décision d’homologation qui elle-même n’est pas susceptible de recours.
- Juger Monsieur [N] irrecevable en ses demandes.
Subsidiairement
- Juger que Monsieur [N] sans en justifier, excipe une prétendue mise en demeure de 2024 soit postérieure aux travaux réalisés en 2022.
- Juger que le mécanisme de l’article 1222 du code civil ne peut fonctionner en vertu d’une mise en demeure postérieure aux travaux.
- Juger que postérieurement à l’intervention de Monsieur [B] effectué en 2022 en exécution du constat d’accord, Monsieur [N] n’a pas fait constater ce dont il se plaignait au contradictoire de Monsieur [B].
- Débouter Monsieur [H] de toutes ses demandes.
Encore plus subsidiairement
- Juger que l’entreprise [I] n’est pas un expert judiciaire, qu’elle n’est pas un tiers neutre, que le mail de l’entreprise [I] n’a strictement aucune valeur probante.
- Juger qu’il n’existe aucun fondement à la demande de remboursement des factures engagées par Monsieur [N] sur sa seule initiative.
- Juger que Monsieur [N] ne verse aux débats aucune pièce de nature à établir un préjudice moral la somme réclamée n’étant justifiée ni dans son principe, ni dans son montant.
- Rejeter toutes les demandes de Monsieur [N]
- Condamner Monsieur [N] à payer à Monsieur [B] la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de la Procédure civile.
- Condamner Monsieur [N] aux dépens.
L’affaire est mise en délibéré au 07/09/2026.
Motifs de la décision
Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l'article 56 du code de procédure civile, L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice :1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;3° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier. Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé. Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.Elle vaut conclusions.
En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que l'assignation délivrée le 21/01/2025 contient les mentions prescrites.
Par conséquent, la demande de Monsieur [N] est recevable.
Sur la somme demandée par Monsieur [N]
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Dans la mesure où Monsieur [N] a fait effectuer les nouveaux travaux par une autre société sans faire constater la situation initiale des travaux par procès-verbal d’huissier ni fait de démarche en vue d’une expertise judiciaire, il est impossible pour le Tribunal d’apprécier la réalité des travaux effectués par Monsieur [B] et ceux s’avérant réellement nécessaires pour faire cesser les désordres et de facto la justification de la somme demandée.
Aussi et Sans qu’il soit besoin d’étudier les autres moyens,
Monsieur [N] sera débouté de l’ensemble de ses demandes.
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Il ne parait pas équitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles exposés pour les besoins de la présente instance et Monsieur [N] sera condamné à payer à Monsieur [B] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par Monsieur [N] qui succombe.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire mis à disposition au Greffe et en dernier ressort,
-DÉBOUTE Monsieur [N] de l’ensemble de ses demandes.
-CONDAMNE Monsieur [N] à verser à Monsieur [B] la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 de procédure civile.
-CONDAMNE Monsieur [N] aux dépens.
-REJETTE le surplus des demandes.
La greffière La juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment