Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 25/00005 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ISUP
JUGEMENT DU 15 octobre 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Madame Laëtitia DELAIGUE
Assesseur salarié : Madame Syllia POMART
assistées, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;
DEBATS : en chambre du conseil à l’audience du 14 septembre 2026
ENTRE :
Madame [X] [D] épouse [R]
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
ET :
La CPAM DE LA [Localité 1]
dont l’adresse est sise [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Madame [I], audiencière muni d’un pouvoir
Affaire mise en délibéré au 15 octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Victime le 29 août 2008 d'un accident du travail, Madame [X] [R], agent d'entretien, a présenté plusieurs rechutes et aggravations de son état de santé ayant conduit à une évolution progressive de son taux d'incapacité permanente (IPP). A la suite de la dernière rechute du 12 mars 2022, Madame [R] été déclarée consolidée le 31 juillet 2024 par une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la [Localité 1] en date du 02 août 2024, qui lui a par ailleurs reconnu un taux d'IPP de 25 % dont 05 % de taux socio-professionnel (TSP) pour un " blocage de la cheville, perte de la mobilité des articulations du pied ".
Par courrier dont l'organisme a accusé réception le 29 août 2024, Madame [R] a saisi la Commission médicale de recours amiable (CMRA) en contestation de ce taux.
Considérant le rejet implicite de son recours, elle a ensuite saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, par requête reçue le 06 janvier 2025.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été examinée à l'audience du 14 septembre 2026.
Aux termes de sa requête et par observations orales, Madame [X] [R] demande au tribunal de réévaluer son taux d'IPP.
A l'appui de ses prétentions, elle expose que la rechute du 12 mars 2022 a entrainé de nombreuses séquelles, notamment une limitation de la flexion, des fourmillements sur l'avant du pied ainsi que des douleurs allant du talon jusqu'au tibia. Elle précise avoir bénéficié d'infiltrations sans effet, et indique que son chirurgien préconise la réalisation d'une nouvelle arthrodèse. Elle indique enfin souffrir de douleurs au gros orteil après sa dernière visite avec le médecin conseil de la Caisse.
En défense, la CPAM de la [Localité 1], représentée à l'audience, sollicite de voir :
- Rejeter la demande de Madame [R],
- Confirmer la décision contestée.
Elle fait valoir que le taux médical de 20 % a été fixé conformément au barème UCANSS qui prévoit que pour les lésions de la cheville, le taux d'IP s'évalue en fonction de la réduction de la mobilité articulaire. Elle relève que Madame [R] présente une limitation importante des mouvements de la cheville gauche, avec une réduction de la mobilité active par rapport au côté droit. Elle ajoute que l'examen clinique de révision a notamment mis en évidence une marche avec boiterie gauche, une impossibilité de lever le talon, un accroupissement limité à 50 % ainsi qu'un appui unipodal tenu avec déséquilibre. Elle estime que les éléments produits par l'assurée ne constituent pas des éléments médicaux probants de nature à remettre en cause le taux retenu. La caisse soutient enfin avoir fait une exacte application des conclusions du rapport médical de révision et s'être conformée à l'avis de son médecin-conseil.
Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a ordonné une consultation confiée à un médecin, le Professeur [P], conformément à l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Cette consultation a été réalisée sur le champ et a donné lieu à un rapport oral du médecin à l'audience, ainsi qu'à la rédaction d'une fiche de conclusions médicales.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur la recevabilité du recours
Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1 dudit code, à l'exception du 7°, et L.142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
L'article R.142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L.142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R.711-21, le recours préalable mentionné à l'article L.142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable (CMRA).
L'article R.142-8-5 ajoute que la commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées. Elle rend un avis, qui s'impose à l'organisme de prise en charge (…) L'absence de décision de l'organisme dans le délai de quatre mois à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.
Enfin, en application de l'article R.142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
En l'espèce, Madame [R] s'est vue notifier par courrier en date du 02 août 2024 une décision de la CPAM de la [Localité 1] fixant son taux d'IPP à 25 % dont 05 % de taux socio-professionnel, qu'elle a contestée en saisissant la [1] par courrier dont l'organisme a accusé réception le 29 août 2024.
Considérant le rejet implicite de sa demande au 30 décembre 2024, elle a ensuite saisi le tribunal judiciaire par requête reçue le 06 janvier 2025.
Les délais prescrits ayant été respectés, le recours contentieux de Madame [R] est recevable.
2- Sur la contestation du taux d'incapacité
Selon le premier alinéa de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Aux termes de l'article R.434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et le montant de la rente due à la victime ou ses ayants droit.
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accident du travail.
Le taux d'incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de la victime, sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à cette consolidation.
Une majoration du taux dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime peut lui être attribué, notamment au regard du licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, du déclassement professionnel, de retard à l'avancement ou de perte de gains.
En l'espèce, Madame [R] s'est vue reconnaître par décision de la CPAM de la [Localité 1] du 02 août 2024, un taux d'IPP de 25 % dont 05 % de TSP à compter du 1er août 2024, des suites de la rechute de l'accident du travail en date du 12 mars 2022 et de la consolidation de son état de santé le 31 juillet 2024.
Le certificat médical de rechute du 12 mars 2022 décrit une " rechute douloureuse cheville gauche avec douleur sous talienne et à la scintigraphie osseuse hyperfixation tibio-fibulo-talienne et sous talienne ".
Pour fixer un taux d'IPP à 25 %, le médecin conseil de la CPAM de la [Localité 1] a retenu un " blocage de la cheville, perte de la mobilité des articulations du pied ".
L'examen clinique relève une patiente de latéralité gauche, avec un poids de 60 kg pour 1,50 m. Il est indiqué que l'habillage et le déshabillage sont réalisés sans difficulté. Il n'est pas relevé d'attitude antalgique ni de déviation. L'appui unipodal est tenu avec déséquilibre. L'inspection met en évidence une cicatrice de belle qualité, non adhérente, ainsi qu'un œdème. La palpation déclenche une douleur au toucher simple du talon. La mobilité active de la cheville gauche est mesurée à 0° en flexion dorsale, 30° en flexion plantaire, 10° en abduction et 10° en adduction, contre 25°, 40°, 20° et 30° à droite. La mobilité passive est identique. Les mensurations retrouvent, à gauche, un quadriceps à 49 cm, un mollet à 31 cm et un diamètre bimalléolaire à 24,5 cm, contre respectivement 48 cm, 34 cm et 23 cm à droite. La mobilité des orteils est identique au côté controlatéral.
Contestant son taux d'IPP, Madame [R] produit plusieurs pièces médicales, datées du 28 novembre 2011 au 03 mars 2020, afin de démontrer l'importance de ses séquelles physiques. Elle verse notamment aux débats plusieurs comptes rendus opératoires, des examens d'imagerie ainsi qu'un bilan final de kinésithérapie. Elle ne formule en revanche aucune prétention et ne produit aucune pièce relative au taux socio-professionnel de 05% qui lui a été attribué.
La CPAM de la [Localité 1] sollicite la validation des conclusions de son médecin-conseil, considérant que les séquelles de Madame [R] ont été correctement évaluées au regard du barème UCANSS et que cette dernière n'apporte aucun élément médical probant de nature à remettre en cause cette évaluation.
L'Annexe I à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, (barème indicatif d'invalidité des accidents du travail), préconise, en son paragraphe 2.2.5 " articulations du pied " un taux de :
- 15 % en cas de blocage de la cheville en bonne position (angle droit), avec mobilité conservée des autres articulations du pied,
- 20 à 35 % en cas de blocage de la cheville en bonne position mais avec perte de la mobilité des autres articulations du pied.
A l'audience, le médecin-consultant désigné par la juridiction retient une rechute par arthrodèse chirurgicale. Il relève que l'examen clinique réalisé par le médecin conseil est complet, montrant un blocage de la cheville en bonne position et la perte de la mobilité des autres articulations du pied, expliquant et justifiant le taux d'IPP de 20 % conforme aux préconisations du barème. Il indique par ailleurs que les doléances de l'assurée concernant le gros orteil du même pied sont en lien avec un hallux valgus sans corrélation avec la rechute de l'accident du travail. Il estime qu'en tout état de cause, le maintien du taux strictement médical de 20 % est justifié.
Au regard des éléments du dossier, de l'avis du médecin consultant, dont le tribunal s'approprie les termes, et des précisions complémentaires apportées lors des débats, il convient de débouter Madame [X] [R] de sa demande de réévaluation de son taux d'IPP.
3- Sur les dépens
Les dépens de l'instance seront mis à la charge de Madame [R], partie succombant à l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en chambre du conseil et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
DECLARE le recours de Madame [X] [R] recevable ;
DEBOUTE Madame [X] [R] de sa demande de réévaluation du taux d'incapacité permanente partielle des suites de la rechute de l'accident du travail survenue le 12 mars 2022 ;
DIT que les frais d'expertise médicale réalisée à l'audience resteront à la charge de la Caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] ;
CONDAMNE Madame [X] [R] à supporter le coût des entiers dépens;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d'appel de Lyon ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l'appel est dirigé ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l'appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
Le présent jugement a été signé par Madame Virginie FARINET, présidente, et par Madame Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [X] [D] épouse [R]
La CPAM DE LA [Localité 1]
Le
Copie exécutoire délivrée à :
Madame [X] [D] épouse [R]
La CPAM DE LA [Localité 1]
Le