Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 21 Août 2026
N° RG 26/00531 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RB7C
Expédition délivrée
à Me DAVID et
la CEPAC
le
DEMANDEURS:
Madame [Q] [S] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur [I] [D]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (ITALIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentés par Me Patrick DAVID, avocat au Barreau de GRASSE
DEFENDERESSE:
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’ AZUR (CEPAC) pris en la personne de son représentant en exercice,
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des Contentieux de la Protection : Monsieur William FEZAS,
Vice-Président au Tribunal Judiciaire de NICE
assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame [Q] XERRI, Greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 26 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2026, prorogée au 21 Août 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe le 21 Août 2026
FAITS ET PROCEDURE
Suivant offre préalable acceptée en date du 03 avril 2021, La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR (CEPAC) a consenti à M. [I] [D] et Mme [Q] [S] épouse [D] un crédit à la consommation d’un montant de 92.000,00 € n° 4445 999 186 9001.
Suivant offre préalable acceptée en date du 08 octobre 2022, La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR (CEPAC) a consenti à M. [I] [D] et Mme [Q] [S] épouse [D] un crédit à la consommation d’un montant de 30.000,00 € n° 4345 887 788 9002.
Suivant offre préalable acceptée en date du 21 juin 2024, La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR (CEPAC) a consenti à M. [I] [D] et Mme [Q] [S] épouse [D] un crédit à la consommation d’un montant de 36.000,00 € n° 4345 887 788 9003.
Par acte extra-judiciaire du 23 septembre 2025, M. [I] [D] et Mme [Q] [S] épouse [D] ont fait assigner La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR (CEPAC) devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE en suspension des échéances des crédits n° 4345 887 788 9002 et n° 4345 887 788 9003.
AUDIENCE
L’affaire a été retenue à l’audience du 26 mars 2026.
A cette audience :
. M. [I] [D] et Mme [Q] [S] épouse [D] ont été représentés par leur conseil ;
. En dépit des diligences accomplies par le commissaire de justice instrumentaire au visa des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR (CEPAC) ne s’est pas fait représenter.
*
Vu les dernières écritures pour M. [I] [D] et Mme [Q] [S] épouse [D], auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Vu les pièces produites par M. [I] [D] et Mme [Q] [S] épouse [D].
Il sera statué par décision réputée contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026, prorogé au 21 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales
L’article L.314-20 du Code de la consommation dispose que l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par décision du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du Code civil.
La décision peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point d’intérêt.
L’article 1343-5 du Code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Le bénéfice de délais de paiement ne peut être subordonné qu'à des perspectives sérieuses de remboursement au terme des délais accordés, et au fait que le débiteur malheureux et de bonne foi en l'état de ses difficultés économiques, ait été victime d'un accident de la vie réellement imprévu. Il faut encore qu'il rapporte la preuve qu'il a tout tenté pour rembourser ses dettes nonobstant la chute de ses revenus.
En l’espèce M. [I] [D] et Mme [Q] [S] épouse [D] justifient qu’à partir du mois d’août 2022, Mme [Q] [S] a été placée en arrêt de travail après diagnostic d’une myélite atypique séronégative au niveau cervical et dorsal.
Ce changement de situation professionnelle a entrainé une perte de revenus sensible pour les époux entre 2022 et 2024 comme en témoignent les avis d’imposition fournis. En outre, si Mme [Q] [S] a perçu un temps une allocation et une indemnité de son assureur, ces sommes ne sont plus versées depuis le mois de juin 2025. Désormais, le couple ne bénéficie plus que des ressources de M. [I] [D] qui s’élèvent à la somme mensielle de 2.714,74 €.
M. [I] [D] et Mme [Q] [S] épouse [D] justifient faire face à des charges mensuelles supérieures à 3.000,00 €, en ce comprises les échéances des crédits souscrits auprès de différents organismes.
En dépit des difficultés rencontrées, M. [I] [D] et Mme [Q] [S] épouse [D] ont continué de régler les échéances de leurs prêts jusqu’à ce jour et ont ainsi témoigné de leur volonté de respecter leurs engagements.
Madame M. [I] [D] et Mme [Q] [S] épouse [D] justifient qu’il existe des perspectives d’amélioration en ce que, d’une part Mme [Q] [S] est en attente de sa reconnaissance d’inaptitude doit lui ouvrir de nouveaux droits à indemnité, et, d’autre part les demandeurs font état d’un projet de déménagement à échéance de deux ans (soit à la fin des études de leur dernier enfant à charge) dans le but de revendre la maison et de solder les prêts en cours.
Aussi, au regard de l’ensemble de ces éléments, M. [I] [D] et Mme [Q] [S] épouse [D] font la démonstration qu’ils ont été victime d’un événement imprévisible de la vie ayant remis en cause leurs capacités à honorer les prêts souscrits, et qu’ils ont malgré tout fait preuve de bonne foi en continuant à régler les échéances.
Par conséquent, la suspension des deux crédits à la consommation n° 4345 887 788 9002 et n° 4345 887 788 9003 sera ordonnée pour vingt-quatre mois à compter de la présente décision et il sera dit que les sommes dues ne produiront pas intérêt durant cette période.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Au regard des termes de la présente décision, il sera dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
Pour les mêmes motifs, l'équité commande de dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
*
Les demandeurs seront déboutés du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux et de la protection de [Localité 6], statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la suspension pendant une durée de VINGT-QUATRE (24) MOIS, à compter de la présente décision, des échéances mensuelles des crédits à la consommation n°43458877889002 et n°43458877889003, souscrits respectivement le 08 octobre 2022 et le 22 juin 2024,
DIT que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point d’intérêt,
DIT qu'au terme du délai de grâce les échéances mensuelles reprendront selon les mêmes modalités que celles fixées dans les tableaux d'amortissement prévisionnels,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTE M. [I] [D] et Mme [Q] [S] épouse [D] du surplus de leurs demandes,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE
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