Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 28 Avril 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00398 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSZQ
Minute n° 26/00237
DEMANDEUR :
MADAME LA PREFETE [Localité 2] LOIRET,
[Adresse 1],
non comparante, non représentée
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [K] [B] [O]
né le 13 Janvier 2001 à [Localité 3] (ALGÉRIE),
détenu : Centre pénitentiaire [Localité 4] [Localité 5]
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de Me Magalie CASTELLI MAURICE, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 27/04/2026.
Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [X] [R] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [B] [O] [K] est hospitalisé à l’UHSA sans son consentement depuis le 20 avril 2027 en application d’un arrêté préfectoral du 17 avril 2026 dans un contexte de rupture de sa prise en charge et d’une désorganisation comportementale alors qu’il se trouvait en détention.
Le certificat médical à 24 heures indique que le patient reconnaît l’arrêt du traitement, indiquant ne pas être malade. Il refuse les soins et présente une altération sévère de ses capacités de jugement ce qui rend impossible son consentement aux soins.
Le certificat médical à 72 heures indique qu’il n’adhère toujours pas aux soins et que son état clinique reste très fragile.
Par requête du 24 avril 2026, Madame la Préfète [Localité 2] Loiret nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Au jour de l'avis médical motivé préalable à la saisine du juge en date du 24 avril 2026, il est relevé que Monsieur [B] [O] [K] reste méfiant et irritable. Son discours est incohérent, avec un vécu persécutif intense et une désorganisation psychique importante. Il minimise ses troubles et refuse ou conteste la prise en charge médicamenteuse.
L’état de santé du patient était considéré comme compatible avec son audition.
Monsieur [B] [O] [K] ne s'oppose pas à la poursuite de son hospitalisation complète en déclarant qu’il souhaite terminer sa peine à l’UHSA. Son discours n’est pas en lien avec les soins puisqu’il estime ne pas être malade. Son souhait de rester à l’UHSA tient davantage au fait qu’il s’estime persécuté par les surveillants pénitentiaires.
Il ressort de l’audience et des éléments communiqués que Monsieur [B] [O] [K] reste encore très réticent aux soins, jugés nécessaires par les médecins. Une levée prématurée de son hospitalisation sous contrainte pourrait entrainer une nouvelle rupture dans les soins. Les conditions ne sont pas réunies pour qu’il retourne ce jour en détention compte tenu du risque majeur de rupture de soins. Il en résulte ainsi la persistance de la nécessité de soins pour des troubles mentaux de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte de façon grave à l’ordre public. ll apparait en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [K] [B] [O].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 28 Avril 2026
Le greffier
Le Juge
Carol-Ann COQUELLE
Stéphanie DE PORTI
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM [R], à l’avocat, par mail à Mme la préfète, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
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