Texte intégral
Copie exécutoire : ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL - Maître Denis GANTELME Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2020049873
ENTRE :
SAS ETF, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 383252608
Partie demanderesse : assistée de Me Romain BRUILLARD, Avocat (R282) et comparant par Me Pierre Herné, Avocat (B835)
ET :
SA FRANCAISE D'ASSURANCES POUR LE COMMERCE EXTERIEUR (COFACE), dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 552069791
Partie défenderesse : comparant par Me Denis GANTELME de L'ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, Avocat (R32)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
En 2014, une Joint-Venture créée un an plus tôt et regroupant la société ETF, la société AIL - Angelique International Limited- et la société SEW -SEW Infrastructure Limited- toutes intervenantes dans le secteur des travaux publics, a conclu un contrat avec la société Rail Vikas Nigam Limited, ci-après RVNL, société indienne dont l'activité est la construction d'infrastructures ferroviaires.
Il s'agissait d'un contrat de construction d'infrastructures ferroviaires en Inde.
Le 26 octobre 2015, la société ETF a souscrit auprès de la COFACE une police d'assurance spécifiquement destinée à sécuriser certains volets du montage financier et juridique nécessaire à la réalisation du projet et en particulier certaines des garanties qu'ETF avait souscrites auprès du Crédit Agricole à [Localité 1], dont :
* une garantie de bonne exécution ;
* quatre garanties pour la sécurisation des matériaux, les Safe Custodies, que la société ETF avait accordées à la société RVNL.
Mais, pendant le chantier, la Joint-Venture a rencontré des difficultés avec la société RVNL.
Le marché s'est trouvé résilié le 20 avril 2017 et la société RVNL a alors appelé le Crédit Agricole en garantie, lequel a payé immédiatement à la société RVNL les sommes de :
* 86 656 206 INR au titre de la garantie de bonne exécution ;
* 110 000 000 INR pour deux des quatre Safe Custodies.
La société ETF a alors déclaré deux sinistres à la COFACE, au titre des appels de garantie de bonne exécution et au titre des Safe Custodies, mais la COFACE a répondu qu'elle suspendait sa garantie tant que n'était pas déterminée l'imputation de la responsabilité de la résolution du contrat entre la Joint-Venture et la société RVNL.
Puis la société ETF a initié la présente procédure, en avril 2019, pour juger que la Police était mobilisable.
Néanmoins, les circonstances du litige ont évolué depuis l'assignation.
D'une part, le litige entre la Joint-Venture et la société RVNL concernant les deux garanties de Safe Custodies a été résolu en 2020.
D'autre part, le litige concernant la garantie de bonne exécution a été tranché par un Comité de Règlement amiable, mis en place par les parties. En exécution d'une décision de celui-ci, RVNL a remboursé la garantie de bonne exécution à la Joint-Venture, qui a perçu :
* 86 656 206 INR correspondant au montant de la garantie de bonne exécution
* 37 817 289 INR correspondant au montant appelé des garanties de Safe Custodies (le solde ayant été appelé à bon droit), soit un total de 1 143 119 euros selon ETF.
Désormais, ETF estime que, en vertu des garanties offertes par la police, la COFACE lui doit des sommes à deux titres :
* la réalisation d'un sinistre d'appel de caution ;
* la réalisation d'un sinistre de non-transfert des sommes qu'elle détiendrait en Inde après que la société RVNL les lui a restituées et qui seraient bloquées sur ses comptes par l'administration indienne.
ETF réclame ainsi respectivement 1 157 287,78 euros et 991 570,14 euros à la COFACE, qui a refusé de payer.
C'est ainsi que se présente le litige.
La procédure
Par acte du 19 avril 2019, ETF a assigné la COFACE.
Par ses conclusions régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 14 mai 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, ETF demande au tribunal de :
Vu les articles L.111-1, L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, Vu les articles 1134 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces communiquées aux débats,
* JUGER que la Police d'assurance n° PTS0815336 souscrite auprès de la COFACE est mobilisable au profit de la société ETF ;
* CONDAMNER la société COFACE au versement d'une somme en principal de 1 157 287,78 euros, au bénéfice de la société ETF en application de la Police d'assurance n° PTS0815336 augmentée des intérêts de retard à compter du 1er août 2018 ;
* CONDAMNER la société COFACE au versement d'une somme en principal de 991 570,14 euros, au bénéfice de la société ETF en application de la Police d'assurance n° PTS0815336 augmentée des intérêts de retard à compter du 18 septembre 2024 ;
* REJETER l'ensemble des demandes formulées par la société COFACE ;
En tout état de cause,
* ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
* CONDAMNER la société COFACE au versement d'une somme de 20 000 euros au bénéfice de la société ETF en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ses conclusions N°8 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 14 mai 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, la COFACE demande au tribunal de :
Vu les dispositions de la Police d'assurance liant les parties, Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer mal fondées les prétentions de la société ETF ; l'en débouter en toutes fins qu'elles comportent,
Subsidiairement,
* Juger, si un risque de non-transfert était réalisé, que la garantie de COFACE se chiffrerait à 90% de la contrevaleur en euros de la somme de 61 millions d'INR avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2024 (date des conclusions d'ETF) et débouter ETF du surplus de ses prétentions ;
* Condamner la société ETF à payer à COFACE une somme de 20 000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile ;
* La condamner aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
A l'audience du 14 mai 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 19 juin 2025 par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La société ETF soutient que :
* La COFACE doit sa garantie face à deux faits générateurs (et non plus un seul comme au moment où la COFACE a été assignée) : le premier est l'appel abusif des cautions car RVNL a appelé des cautions alors qu'elle n'avait pas contractuellement le droit de le faire, et le second est le risque de non-transfert des sommes gelées en Inde sur les comptes d'ETF, qui doit être qualifié de perte indemnisable au sens du contrat ;
* les sinistres se sont réalisés durant les périodes de garantie, contrairement à ce que soutient la COFACE car la durée de validité de la police et la durée des garanties du contrat doivent être distinguées ;
* en outre, la clause d'exclusion invoquée par la COFACE concernant le risque de nontransfert mentionne « des mesures législatives ou règlementaires » sans aucune précision ; cette clause n'est donc ni formelle ni limitée, elle est alors inopposable à l'assuré.
* Sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, la COFACE est aussi responsable des conséquences financières que son refus de garantie initial a entrainées, à savoir :
* le découvert de trésorerie lié au retard pris dans le versement de l'indemnité d'assurance due au titre de l'appel abusif des cautions,
* le découvert de trésorerie lié au retard pris dans le versement de l'indemnité d'assurance due au titre de la réalisation du risque de non-transfert ; Les dommages et intérêts seront versés par la majoration de l'indemnité due par la COFACE aux intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation de la société ETF le 18 septembre 2024 ; surtout, au titre de la garantie de l'appel abusif des cautions, il faudra majorer la condamnation des intérêts au taux légal à compter du 1 er août 2018.
La COFACE réplique ainsi :
* Aucun sinistre d'appel abusif de caution ne peut être retenu ;
* Dans un premier temps, la COFACE avait suspendu sa garantie car il existait un débat entre les parties sur le point de savoir si le bénéficiaire de la garantie avait contractuellement le droit de l'appeler ; mais, ultérieurement, ETF a été intégralement désintéressée de sa perte par RVNL concernant les garanties de bonne exécution et de Safe Custodies ;
* La COFACE ne peut pas être tenue responsable d'une quelconque faute : l'imputabilité de la responsabilité de la rupture du contrat garanti ou du caractère abusif de l'appel des garanties était déterminante puisque la garantie ne porte que sur des appels en garantie qui seraient qualifiés d'« abusifs » : il fallait donc attendre l'issue de la procédure intentée devant le Comité de Règlement Amiable institué en Inde pour trancher leur différend dès le mois de juillet 2019 ; il faut noter qu'ETF n'a révélé la saisine de cette instance que par ses conclusions de février 2024, en contravention avec les exigences de l'article 11 de la Police ;
* COFACE était donc bien fondée à suspendre sa garantie à la démonstration par ETF que l'appel de la caution par son bénéficiaire était intervenu alors qu'il n'avait pas contractuellement le droit de le faire : ETF n'est donc pas en droit de réclamer désormais des intérêts à compter du 1er août 2018 ;
* Aucun sinistre de non-transfert ne peut être indemnisé non plus, et ce pour cinq raisons :
* Le prétendu fait générateur de sinistre est intervenu hors de la période de garantie ;
* L'empêchement du transfert n'est pas justifié ;
* Le fait générateur n'est pas établi ;
* Une exclusion de garantie est applicable ;
* Et le montant de la perte invoquée est inexact.
Sur ce, le tribunal,
1. Sur la règle de droit applicable au litige
Le contrat litigieux est antérieur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016. Ce sont donc les dispositions du code civil antérieures à celles issues de ce texte qui seront considérées en l'espèce.
2. Préambule
Pour répondre aux demandes de son partenaire indien RVNL, ETF a accepté de fournir diverses garanties.
Pour sécuriser ce volet juridique et financier du chantier auquel elle souhaitait participer en Inde aux côtés de deux sociétés indiennes, ETF a souscrit auprès de la COFACE la Police d'assurance n° PTS0815336 le 26 octobre 2015.
Cette police couvre de manière spécifique les garanties accordées par ETF à RVNL, qui sont listées au contrat :
* Quatre garanties de restitution d'acompte, qui ne font pas l'objet du présent litige ;
* Une garantie de bonne exécution de 86 656 206 INR émise par le crédit agricole à [Localité 1] le 19 mars 2014 et valide jusqu'au 31 mai 2018 ;
* Des garanties pour paiement des fournitures avant installation de 130 000 000 INR, valide jusqu'au 30 septembre 2017.
3. Sur la demande de ETF visant à la mobilisation de la garantie pour appel en garantie
La Police énonce les faits générateurs de sinistre, dont l'appel des cautions dont ETF entend bénéficier, expliqué dans les termes ci-dessous :
« 14 / L'appel des cautions désignées aux conditions particulières par l'Acheteur, alors qu'il n'a pas contractuellement le droit de le faire selon les termes du contrat garanti.
15 / L'appel des cautions désignées aux conditions particulières par l'Acheteur ou la banque locale dès lors que cet appel est la conséquence directe de la survenance d'un fait générateur de sinistre de la section 1. »
L'appel des cautions est ainsi, au sens de la Police, un appel qui doit recevoir la qualification « d'abusif ».
La section 1 vise entre autre « la résiliation du contrat garanti par l'Acheteur, alors qu'il n'a pas contractuellement le droit d'y mettre fin, y compris le non-respect de ses obligations au titre de l'article 19.1 du contrat garanti dans le cadre d'une procédure de résiliation pour convenance. »
En l'espèce, quand il s'est avéré que les conditions de réalisation du chantier devenaient compliquées, voire désastreuses, RVNL a résilié le contrat et appelé la garantie de bonne exécution ainsi que deux des quatre Safe Custodies.
Mais la Joint-Venture s'est opposée à l'appel de la garantie de bonne exécution et elle a saisi une juridiction indienne qui, constatant que la question relevait du fond et donc de la compétence du juge du contrat commercial, s'est déclarée incompétente au profit d'une juridiction arbitrale à New Delhi.
Pour autant, les cautions ont été payées par le Crédit Agricole à RVNL.
ETF a alors adressé à COFACE deux déclarations de sinistre, une pour la garantie de bonne exécution et une autre pour les Safe Custodies.
En référence aux garanties N14 et N15 exposées supra, la COFACE s'est donc trouvée en situation de devoir vérifier si l'appel de caution était justifié ou non, en d'autres termes s'il était abusif ou pas, afin de savoir si les conditions de la mise en jeu de sa garantie étaient réunies.
La COFACE a ainsi légitimement répondu à ETF qu'elle se devait de suspendre sa garantie tant qu'aucune décision de justice n'établirait de manière définitive que RVNL n'avait pas eu contractuellement le droit d'appeler la caution. C'était à cette seule condition que la garantie de la COFACE aurait été due, dès lors que la clause de garantie limite la couverture aux seuls cas où « l'Acheteur n'a pas contractuellement le droit » d'appeler les cautions ou que l'appel en garantie est « la conséquence directe de la survenance d'un fait générateur de sinistre de la section 1 », dont la résiliation du contrat aux torts de l'Acheteur.
Au moment où la COFACE a suspendu sa garantie, elle a d'ailleurs exposé prudemment dans son courrier du 13 novembre 2017 que la situation n'était pas figée, en écrivant à ETF :
« En l'état actuel de cette affaire, il n'est pas établi que cet appel de la caution soit injustifié. Dans la mesure où les conditions de prise en charge de ce sinistre ne sont pas réunies à ce jour, notre indemnisation au titre de la Police est suspendue jusqu'à l'obtention d'une décision de justice établissant si l'Assuré avait contractuellement le droit d'appeler la caution selon le contrat garanti. »
Par ailleurs, ETF fonde aussi sa demande dans la présente instance en visant l'article 1231-1 du code civil (au lieu de l'article 1147 ancien), lequel dispose :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
Or, non seulement le tribunal considère que la réponse d'attente de la COFACE était légitime à ce stade du développement des échanges entre RVNL et la Joint-Venture, mais encore il sera jugé infra que la COFACE ne supportait pas d'obligation née de la Police : elle ne peut donc pas être jugée coupable d'une quelconque inexécution de son obligation ou d'un quelconque retard dans l'exécution de celle-ci.
Il est par suite inopérant aussi pour ETF de tenter de démontrer maintenant que les soldes débiteurs de ses comptes ont entrainé des charges financières sous la forme des agios bancaires sur ses comptes qu'il conviendrait de compenser par le décompte d'intérêts au taux légal depuis le 1 er aout 2018, date de sa première demande d'indemnisation.
En outre, ETF s'est comportée avec une certaine turpitude : elle n'a pas déclaré immédiatement à la COFACE la saisine du Comité de Règlement Amiable institué en Inde dès le mois de juillet 2019 pour trancher le différend entre RVNL et la Joint-Venture, en dépit des dispositions de l'article 11 de la Police qui le lui imposaient :
« En cas de sinistre, il appartient à l'Assuré de prouver que les pertes sont couvertes par cette police, qu'il en a respecté les conditions, ainsi que ses mandataires, cotraitants ou sous-traitants, et qu'aucune exclusion ne lui est applicable.
Il est stipulé que préalablement à tout droit à indemnité, l'Assuré doit s'efforcer de fournir les renseignements et preuves concernant les circonstances de la perte que les assureurs pourraient raisonnablement exiger. » (Soulignement par le tribunal)
ETF a caché à la COFACE l'existence du Comité de Règlement Amiable jusqu'à ce qu'elle le divulgue tardivement dans ses conclusions remises dans la présente instance en février 2024 ; pourtant, la détermination de l'imputabilité de la rupture du chantier garanti était essentielle pour savoir si la garantie serait due, puisque la mise en cause de la responsabilité de RVNL dans la résiliation du chantier conditionnait l'application des clauses N14 et/ou N15.
En tout état de cause, les circonstances ont beaucoup évolué, après que la COFACE a suspendu ses garanties par son courrier du 13 novembre 2017.
En effet, RVNL a restitué les sommes qu'elles avaient obtenues par la mise en jeu des garanties et ETF a été intégralement désintéressée, dans les conditions suivantes :
* La garantie de bonne exécution appelée à tort lui a été versée par suite de la décision du Comité de Règlement Amiable du 13 septembre 2023 ;
* La somme litigieuse appelée à tort sur les Safe Custodies (qui ne portait que sur 37 817 289 INR et non sur 110 000 000 INR) a été versée aux sociétés SEW et AIL, lesquelles ont signé avec ETF un accord de répartition le 22 novembre 2023.
C'est pourquoi le tribunal retient qu'ETF n'est pas fondée à prétendre bénéficier de la garantie d'appel abusif de cautions, dès lors qu'ETF n'a supporté in fine aucune perte, élément pourtant essentiel au déclenchement de toute garantie.
4. Sur la demande de ETF visant à la mobilisation de la garantie pour non-transfert des fonds qu'elle prétend bloqués en Inde
Parmi les faits générateurs de sinistre, la police stipule aussi :
« 13/ La survenance dans le pays étranger ou dans un pays tiers d'un évènement économique ou politique, ou l'application de mesures législatives ou réglementaires empêchant, retardant ou restreignant le transfert des paiements du pays étranger vers le pays de l'Assuré. »
Ainsi, la Police a vocation à aider son adhérent dans l'hypothèse où des sommes dues au titre d'un des faits générateurs listés seraient bloquées à l'étranger. Elle ne s'applique que pour les sommes dues au titre des faits générateurs listés, à l'exclusion des sommes nées de tout autre créance, ce qui nécessite que l'adhérent démontre leur origine.
En l'espèce, ETF prétend détenir les sommes en litige sur ses trois comptes HSBC en Inde, en exposant que chacun de ces comptes était affilié à un contrat/projet local, et en soutenant que ces sommes sont dues au titre d'un des faits générateurs du contrat, en l'occurrence celui qui nait de l'appel abusif des cautions.
* À l'appui de sa demande, elle expose que le total des sommes bloquées s'élève à 108 754 939 INR ou 1 211 080 euros.
Néanmoins :
* Ce chiffrage a été établi par un expert-comptable ;
* Ce chiffrage est arrêté au 15 avril 2024, c'est-à-dire il y a plus de douze mois ;
* La date de conversion des devises n'est pas mentionnée ;
* Il ne présente que les soldes des comptes bancaires chez HSBC mais ne fait pas figurer les opérations de versements. Autrement dit, ce n'est pas un relevé de compte bancaire.
* ETF prétend que la note de l'expert-comptable comporte en bas de page une mention qui énonce :
« Inclut des revenus à hauteur de 62 millions de INR (produit net) reçus en vertu d'un règlement amiable avec RVNL (remboursement d'une garantie bancaire encaissée à tort), minorés de l'impôt sur les bénéfices à hauteur de 39 millions acquitté à ce titre. » - A titre de simple observation, rien ne permet de comprendre pourquoi un impôt aurait été acquitté dans cette opération de règlement amiable entre RVNL et ETF. –
Mais aucune observation de bas de pas ne figure sur le document, qui se contente de faire référence aux « fonds actuellement bloqués sur le compte bancaire indien d'ETF tenu par HSBC, ce qui inclut les fonds qui ont été récemment versés sur celui- ci au titre du règlement amiable du litige avec RVNL (…) », sans chiffrage.
Le tribunal considère donc que ce tableau ne démontre pas le montant du solde en litige des comptes bancaires de ETF en Inde.
* En outre, ETF entend établir que le transfert desdites prétendues sommes de l'Inde vers la France serait bloqué. Pourtant, elle ne relate que des difficultés relatives à d'autres demandes de transfert en expliquant qu'elles se sont fait jour dans le cadre, plus large, de l'enquête dont elle fait l'objet par les autorités indiennes et qui lui a été notifiée par les courriers de la Réserve Bank of India les 29 et 30 septembre 2022.
Elle explique en effet que, alors qu'une première demande de transfert interne entre ses comptes en Inde de 10 000 000 INR lui avait été accordée, une autre de 4 000 000 INR lui a été refusée sans justification.
C'est ainsi qu'en réponse à la demande de la COFACE qui lui réclame la preuve de l'ordre de transfert, elle répond que celui-ci serait nécessairement voué à l'échec en raison de cette enquête administrative. Elle raisonne en considérant que si les transferts internes entre ses comptes sont bloqués, alors un transfert de l'Inde vers la France le sera d'autant plus et ajoute qu'une demande de transfert pourrait aggraver sa situation dans le cadre de l'enquête financière dont elle fait déjà l'objet.
Il n'en reste pas moins que ETF ne démontre pas avoir entamé vainement les démarches nécessaires à initier le transfert dont elle réclame l'indemnisation à la COFACE.
* ETF développe pour finir le raisonnement selon lequel, si la COFACE l'avait indemnisée préalablement de l'appel des cautions, le risque de non-transfert ne se serait jamais produit. Elle estime que ce risque de non-transfert n'est que la conséquence directe de l'appel des cautions et considère donc qu'elle n'aurait jamais eu à effectuer des transferts entre ces différents comptes puisque ces derniers auraient été alimentés par la garantie de la COFACE. Elle en conclut que c'est l'inexécution de la COFACE qui a engendré la réalisation du risque de non-transfert et c'est pourquoi elle demande au tribunal d'engager la responsabilité de la COFACE, a minima à hauteur des comptes bloqués en Inde.
Néanmoins, dès lors qu'il est jugé que la demande visant à garantir l'appel abusif des cautions n'était pas fondée, ce moyen est inopérant.
* ETF tente aussi de plaider que la clause d'exclusion de la Police résultant de l'article 4 lui serait inopposable.
Ladite clause stipule :
« Est exclue de la présente garantie, toute perte qui résulte :
f) du non-accomplissement par l'assuré, ses sous-traitants, co-traitants ou mandataires de toutes les obligations leur incombant au regard de la réglementation du commerce extérieur ou des échanges en vigueur dans le pays de l'assuré, du pays étranger ou des pays tiers tel que définis aux conditions particulières sauf si celui-ci résulte de la survenance d'un fait générateur de sinistre ;
g) du non-respect par l'assuré, ses sous-traitants, co-traitants ou mandataires des lois et règlements du pays de l'assuré, du pays étranger ou des pays, tel que définis aux conditions particulières, sauf si celui-ci résulte de la survenance, d'un fait générateur de sinistre ; (…); »
Le fait générateur au cas d'espèce, à savoir le blocage des sommes dues au titre de l'application d'un des faits générateurs de la Police (N°13 de la police), figure supra.
L'analyse du caractère prétendument non formel et/ou non limité de la clause d'exclusion susvisée est ici inutile à la résolution du litige, dès lors que ce n'est au visa de ladite clause d'exclusion que la COFACE fonde sa défense et qu'elle n'est pas plus visée par le tribunal dans sa motivation.
Le moyen tiré de l'inopposabilité de la clause d'exclusion est donc inopérant.
C'est pourquoi le tribunal retient par suite de tout ce qui précède qu'ETF n'est pas fondée à prétendre bénéficier de la garantie de non-transfert visée au N13 de la Police.
5. Conclusion
Par voie de conséquence, le tribunal rejettera toutes les demandes de la société ETF visant à condamner la COFACE à lui payer une quelconque somme, que ce soit en vertu de la Police, qui ne s'applique pas, ou bien en vertu des principes de la responsabilité civile, qui sont écartés.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de la société ETF qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, la COFACE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc la société ETF à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Il ordonnera donc l'exécution provisoire du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Rejette toutes les demandes de la société ETF ;
* Condamne la société ETF aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 74,50 € dont 12,20 € de TVA.
* Condamne la société ETF à payer la somme de 20 000 euros à la COFACE en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mai 2025, en audience publique, devant Mme Odile Vergniolle, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Odile Vergniolle, M. Cyril Déchelette et M. Jean-Baptiste Pinton.
Délibéré le 21 mai 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président.