Texte intégral
S.A. [1]
C/
CPAM DE [Localité 1] ET [Localité 2]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 30 JUILLET 2026
N° RG 24/00322 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GNOJ
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 3], décision attaquée en date du 04 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23/00183
APPELANTE :
S.A. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS substituée par Maître Pierre HAMOUMOU, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
CPAM DE [Localité 1] ET [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par M. [X] [Q] (en qualité d'audiencier) en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RAYON, Présidente de chambre chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Fabienne RAYON, Présidente de chambre,
Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,
Florence DOMENEGO, Conseillère,
GREFFIERS : Léa ROUVRAY, lors des débats, et Jennifer VAL, lors de la mise à disposition au greffe,
DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 07 Mai 2026 pour être successivement prorogée au 30 Juillet 2026
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre datée du 16 août 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] et [Localité 2] (la caisse) a transmis à la société [1], la déclaration de maladie professionnelle établie le 1er août 2022 par sa salariée, Mme [A], portant sur une tendinopathie épaule gauche, en l'informant que des investigations étaient nécessaires, lui demandant pour cette raison de « compléter, sous 30 jours, un questionnaire qui est à votre disposition sur le site https://questionnaires-risquespro.ameli.fr. » et de sa possibilité, une fois l'étude du dossier terminé : « d'en consulter les pièces et de formuler des observations du 14 Novembre 2022 au 25 Novembre 2022, directement en ligne, sur le même site internet. » en précisant à la suite : « Au-delà de cette date, le dossier reste consultable jusqu'à notre décision. Nous vous adresserons notre décision au plus tard le 2 Décembre 2022. » ainsi que dans un encadré en fin de page : « Je ne peux pas me connecter au site « questionnaires-risquepro.ameli.fr » ! Pour ma première connexion, j'attends de recevoir par courrier dans les 7 jours le code de déblocage me permettant de créer mon compte.
Je me rends au point d'accueil de la caisse primaire pour être accompagné(e) dans la création de mon compte en ligne, le remplissage de mon questionnaire et la consultation des pièces du dossier. Pour éviter l'attente, je prends rendez-vous en appelant le 3679. ».
Par lettre datée du 30 octobre 2022, la société a adressé à la caisse sa réponse au questionnaire, lui a demandé la transmission du certificat médical initial et, lui rappelant que le mode de fonctionnement du site facultatif « questionnaire-risquepro », était incompatible avec son organisation, lui a demandé de lui préciser par retour les autres modalités de consultation des pièces du dossier pour lui permettre, pendant la période de consultation mentionnée aux termes du courrier précité de la caisse, d'y procéder et d'émettre ses éventuelles observations, avant la prise de décision.
La caisse a répondu à la société par lettre datée du 3 novembre 2022 puis, par lettre datée du 28 novembre 2022, lui a notifié sa décision de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [A], au titre de la législation sur les risques professionnels sous la désignation suivante : « rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche inscrite dans le tableau n°57 : affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail ».
Après avoir vainement contesté l'opposabilité de cette décision devant la commission de recours amiable, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mâcon lequel, par jugement du 4 avril 2024, l'a déboutée de sa demande d'inopposabilité de la maladie professionnelle déclarée par Mme [A] le 1er août 2022, et dit que cette maladie lui était opposable en la condamnant aux dépens.
Par déclaration enregistrée le 3 mai 2024, la société a relevé appel de cette décision.
Aux termes de ses conclusions parvenues le 2 décembre 2025 à la cour, elle demande de :
- juger que la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire lors de la clôture de l'instruction,
- juger que la caisse ne justifie pas de la décision de fixer au 31 mai 2022 la date de première constatation médicale de la maladie,
- en conséquence, infirmer le jugement déféré ayant maintenu opposable à son encontre la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [A],
- et statuant à nouveau, déclarer inopposable à son encontre la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du 31 mai 2022 déclarée par Mme [A],
- mettre les dépens de l'instance à la charge de la caisse.
Aux termes de ses conclusions parvenues le 5 février 2026 à la cour, la caisse demande de confirmer le jugement déféré.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions aux dates mentionnées ci-dessus.
MOTIFS
Sur le moyen d'inopposabilité motif pris du non-respect du principe du contradictoire lors de la clôture de l'instruction
L'article R. 461-9, III, du code de la sécurité sociale sur les maladies professionnelle dispose, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 applicable au litige, que :
« A l'issue de ses investigations et au plus tard dans le délai qu'il fixe, le dossier prévu à l'article R. 441-14 est mis à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation. ».
La société soutient que la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire instauré aux dispositions susdites, en premier lieu, parce que, n'ignorant pas qu'elle n'avait pas adhéré à l'utilisation du téléservice, puisqu'elle l'en avait informée par lettre du 25 novembre 2019, la caisse ne lui a toutefois proposé que des modalités de consultation du dossier et d'observations par voie dématérialisée, la contraignant à lui adresser un courrier sur ce point, auquel la caisse a répondu en lui précisant les modalités de consultation par lettre reçue le 8 novembre 2022, soit moins de dix jours avant le début de la période de consultation comme le prévoit le dernier alinéa de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, puisque la phase de contradictoire devait débuter le 14 novembre 2022, ce seul constat suffisant à lui déclarer inopposable la prise en charge litigieuse.
La caisse réplique avoir informé la société par courrier du 16 août 2022 émargé le 18 août suivant, du calendrier de procédure qui allait être déployé avec un encart portant sur l'ensemble des situations dans lesquelles la connexion à son site est impossible, de sorte que la société ne saurait lui reprocher de ne pas avoir bénéficié du délai réglementaire de dix jours pour consulter les pièces du dossier.
La caisse objecte avec raison que le courrier du 16 août 2022 émargé le 18 août suivant, a bien informé la société des phases de consultation du dossier, ainsi que la possibilité de se rendre au point d'accueil de la caisse pour être accompagnée dans la démarche de création de son compte en ligne, de remplissage de son questionnaire et la consultation des pièces du dossier, et même de prendre rendez-vous pour éviter l'attente en appelant le 3679.
Ainsi la société a été parfaitement informée, dès le 18 août 2022, de sa possibilité de consultation du dossier autrement que par la voie dématérialisée, en se déplaçant à l'accueil de la caisse, de sorte que le grief selon lequel elle n'aurait pas été informée par la caisse conformément à l'alinéa 3 de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale n'est pas fondé.
En second lieu, la société soutient qu'en lui imposant, par courrier du 3 novembre 2022, d'adresser des observations postérieurement au rendez-vous de consultation, par écrit daté et signé et dont la réception doit intervenir dans le délai de 10 jours francs initialement fixé, la caisse ajoute des restrictions qui portent atteinte à l'effectivité de ce délai dont elle doit faire bénéficier l'employeur pour formuler ses observations, puisque si elle avait consulté le dossier, elle aurait donc été tenue d'adresser ses éventuelles observations à la caisse par voie postale au lendemain de la consultation, écourtant ainsi nécessairement ledit délai pour tenir compte des délais d'acheminement postaux.
Mais la matérialité de ce grief n'est pas établie dans la mesure où il repose sur une dénaturation des termes du courrier de la caisse du 3 novembre 2022, qui n'imposent aucunement d'adresser ses observations par courrier postal et de surcroît seulement à partir du lendemain du rendez-vous, et n'empêchent nullement, même implicitement, l'employeur qui s'inquiéterait des délais postaux, de rédiger ses observations à l'issue du rendez-vous et les remettre le jour même à l'organisme.
Ce second grief étant également inopérant, le moyen d'inopposabilité motif pris du non-respect du principe du contradictoire lors de la clôture de l'instruction doit par conséquent être rejeté.
Sur le moyen d'inopposabilité motif pris de l'absence de preuve du bien-fondé de la date de première constatation médicale de la maladie retenue par la caisse
Rappelant que si, pour fixer la date de première constatation de la maladie, le médecin conseil de la caisse a la possibilité de s'écarter de la date d'établissement du certificat médical ou de celle fixée par le médecin traitant, c'est toutefois à la condition que la caisse justifie du bien-fondé de cette décision, faute de quoi la condition du tableau des maladies professionnelles relative au délai de prise en charge n'est pas satisfaite, la société soutient qu'en l'espèce, le médecin conseil a fixé la première constatation médicale de la maladie de Mme [A] au 31 mai 2022, date à laquelle l'IRM a été réalisée, au lieu de la date du 10 février 2020 fixée par son médecin traitant, sans que la caisse ne rapporte la preuve que son médecin conseil ait disposé des éléments médicaux du dossier lui permettant d'écarter cette date au profit du 31 mai 2022, la caisse n'ayant pas, en première instance, explicité cette substitution, de sorte que la société n'a pas pu vérifier le respect de la condition portant sur le délai de prise en charge, justifiant de lui déclarer la prise en charge litigieuse inopposable.
La caisse répond que la date de première constatation médicale est confirmée par le médecin conseil au 31 mai 2022 sur la fiche colloque selon les informations qu'il a en sa possession, sur laquelle il a précisé qu'il s'agissait de la date de réalisation de l'IRM du docteur [F], qui n'est pas communicable à l'employeur.
La cour relève d'abord que la critique de la société porte, non pas sur un manquement de la caisse au principe du contradictoire, mais sur le bien-fondé de la date de première constatation retenue par la caisse qui, selon la société, n'est pas prouvée en l'absence d'explicitation de son service médical d'écarter la date du 10 février 2020 fixée par le médecin traitant dans le certificat médical initial, au profit de la date du 31 mai 2022 dont elle précise elle-même qu'il s'agit de la date d'une IRM.
Selon les dispositions de l'article D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale, la date de la première constatation médicale de la maladie inscrite à un tableau des maladies professionnelles est fixée par le médecin conseil, dont il doit être à même de justifier notamment si elle diffère de celle mentionnée par le médecin rédacteur du certificat médical initial, en s'appuyant sur des éléments médicaux objectifs.
Un tel cas se présente en l'espèce, puisque le certificat médical initial du 29 juin 2022 énonce le 10 février 2020 pour date de première constatation médicale de la maladie professionnelle ainsi libellée : « G# tendinopathie avec déchirure du sus épineux/IRM 31/05/2022 » et que le médecin-conseil a retenu la date du 31 mai 2022 dans le colloque médico-administratif du 12 août 2022.
Contrairement à ce que soutient la caisse, le médecin-conseil n'y a pas précisé le document ayant permis de fixer cette date, en tout cas dans l'encadré prévu à cet effet, mais force est de constater qu'elle coïncide avec la date de l'IRM renseignée dans l'encadré précédent sur l'examen prévu par le tableau.
Il ne fait dès lors aucun doute que le médecin conseil s'est appuyé sur cet examen ce qui, d'une part suffit à rendre compte de l'évènement qui lui a permis de retenir la date du 31 mai 2022 sans que, contrairement à ce que prétend la société, la caisse ait à expliciter davantage cette décision, et d'autre part justifie de la retenir s'agissant d'un élément extérieur objectif.
Ce dernier moyen est par conséquent infondé.
La société succombant sur l'ensemble de ses moyens, la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [A] doit être rejetée.
Le jugement sera par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.
La société sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant en audience publique, par décision contradictoire,
Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Mâcon du 4 avril 2024 en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne la société [1] aux dépens d'appel.
Le greffier Le président