Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/923
N° RG 26/00923 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTA3
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 29 septembre à 11h00
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 26 septembre 2026 à 15H55 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
[I] [C]
né le 08 Septembre 1988 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 26 septembre 2026 à 16h10
Vu l'appel formé le 27 septembre 2026 à 17 h 42 par courriel, par Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 28 septembre 2026 à 11h15, assisté de, J.USTAZE, greffier, avons entendu :
[I] [C]
assisté de Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de [X][G] représentant la PREFECTURE DU TARN ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture du Tarn en date du 22 septembre 2026, à l'encontre de M. [I] [C], né le 8 septembre 1988 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, notifié le même jour à 10h15 à la mainlevée d'une garde à vue, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par la préfecture du Nord le 13 janvier 2026 ;
Vu la requête en contestation de son placement en rétention administrative formulée par M. [I] [C], le 25 septembre 2026, reçue au greffe à 20h49, et vu la requête de l'autorité administrative en date du 25 septembre 2026, enregistrée au greffe à 8h00 sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 26 septembre 2026 à 15h55, et notifiée à l'intéressé le même jour à 16h10, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [I] [C] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [I] [C] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 27 septembre 2026 à 17h42, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant les moyens suivants :
In limine litis, l'irrégularité de la procédure antérieure pour irrégularité du contrôle d'identité, non justification de l'habilitation de l'agent ayant consulté les fichiers, l'absence de communication des coordonnées de l'OFII et de l'Ordre des avocats,
l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction des pièces utiles et en l'espèce, de la pièce justifiant de l'avis à magistrat lors du placement en garde à vue, transmise postérieurement par la préfecture, ainsi que des ordonnances relatives au précédent placement en rétention administrative survenu en 2025,
l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative pour vice de forme en raison de l'insuffisance de sa motivation s'agissant de sa situation personnelle, pour défaut d'examen sérieux de cette même situation et pour erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il est père de deux enfants et ne représente pas de menace pour l'ordre public ;
Les parties convoquées à l'audience du 28 septembre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [D], lequel
soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile, en commençant par les exceptions de procédure ;
Entendues les explications de l'appelant qui a eu la parole en dernier ;
Entendues les observations du représentant du préfet du Tarn, qui a sollicité le rejet de l'ensemble des moyens soutenus par le retenu et la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative
L'article L.743-12 du CESEDA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
L'article L741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification.
M. [I] [C] soutient l'irrégularité de la procédure antérieure en ce que son contrôle d'identité était irrégulier pour avoir été réalisé par un agent de police judiciaire n'agissant pas sous l'ordre d'un Officier de police judiciaire et sans justification de la réalité de l'infraction contraventionnelle commise en l'absence de mention de la proximité d'un passage piéton.
La préfecture réplique en indiquant que le contrôle d'identité réalisé était régulier au vu du comportement du retenu.
L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose que Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1 peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : -qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; [']
En l'espèce, le procès-verbal de saisine mentionne expressément que les agents de police judiciaire ont agi conformément aux instructions de Mme [A] [E], Officier de police judiciaire.
Comme l'a justement retenu le premier juge, le texte ne précisant pas, s'agissant du contrôle d'identité, la nature des infractions commises par les personnes contrôlées, la commission d'une contravention sous les yeux des forces de police justifie le contrôle d'identité s'en étant ensuivi.
Le moyen est rejeté.
M. [I] [C] soutient ensuite que le juge judiciaire n'est pas mis en mesure de contrôler que l'agent de police judiciaire ayant consulté le fichier était bien spécialement habilité à cette fin, ce d'autant qu'il ne peut être identifié.
Comme l'a justement retenu le premier juge, l'agent ayant consulté les fichiers est le rédacteur du procès-verbal de saisine, M. [W]. Il est exact qu'il ne ressort pas expressément de la procédure qu'il dispose de l'habilitation nécessaire pour consulter les fichiers de police.
L'article 15-5 du code de procédure pénale dispose que seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une instruction. La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée. L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, elle-même, la nullité de la procédure mais si la personne concernée en fait la demande, les juges sont tenus de procéder au contrôle de l'habilitation.
Ainsi, il est jugé que cet article pose une présomption légale d'habilitation et que les enquêteurs doivent porter, dans leur procès-verbal, toute mention permettant de s'assurer que la personne ayant consulté le fichier était habilitée spécialement et individuellement à cette fin, de manière à permettre un contrôle effectif sur la capacité de celle-ci à accéder audit traitement.
Cependant, il a également été jugé que si le premier président ne procède pas à la vérification de l'habilitation quand elle lui est demandée, son ordonnance n'encourt cependant pas la censure s'il constate qu'indépendamment de cette consultation, d'autres éléments figuraient à la procédure, permettant de déterminer que l'étranger en cause se trouvait en situation irrégulière sur le territoire national et faisait l'objet d'une mesure d'éloignement, et donc que d'autres éléments fondaient la procédure de garde à vue et de rétention (Cf re Civ., 4 juin 2025, pourvoi n° 23-23.860).
En l'espèce, il ressort du procès-verbal de saisine qu'avant même la consultation des fichiers, M. [I] [C] a remis aux agents de police divers documents portant « la mention de l'obligation de quitter le territoire français » ainsi qu'une pièce d'identité algérienne.
Dès lors, l'identité et l'absence de séjour régulier de l'intéressé ont été matérialisés par les documents remis par le retenu lui-même avant toute consultation des fichiers de police.
Les délais extrêmement contraints de la procédure d'appel en matière de rétention des étrangers ne permettent pas la réalisation d'un supplément d'information aux fins de vérification de l'habilitation de l'agent ayant consulté les fichiers en l'espèce.
Néanmoins, cette absence n'entraine pas la nullité de la procédure, étant palliée par la certitude de l'identité du retenu et la communication par celui-ci des pièces attestant de l'irrégularité de sa situation sur le sol français avant même la consultation desdits fichiers.
Le moyen est rejeté.
Enfin, M. [I] [C] soutient l'absence de communication des coordonnées de l'OFII et d'un numéro erroné pour l'ordre des avocats.
Le retenu ne précise pas à quel moment de la procédure ces droits n'ont pas été respectés. C'est par des motifs pertinents que la première présidence adopte que le premier juge a retenu que les droits de M. [I] [C] avaient été parfaitement respectés au cours de la garde à vue ainsi que lors de son placement en rétention administrative.
S'agissant du numéro de l'Ordre des avocats, le retenu ne procède que par affirmation. Le moyen est donc écarté.
Dès lors, les exceptions de procédure sont rejetées et la procédure antérieure est reconnue irrégulière. L'ordonnance frappée d'appel est confirmée de ce chef.
Sur les fins de non-recevoir
Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
La requête en prolongation doit être motivée en droit et en fait.
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.
M. [I] [C] soutient l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction de pièces utiles et en l'espèce, du procès-verbal relatant l'information du procureur de la République de son placement en garde à vue, indiquant que s'il figure in fine en procédure, il a été transmis par l'administration postérieurement à sa requête, en vue de l'audience de première instance sans justification de l'impossibilité de le produire avec la requête initiale.
La préfecture confirme que cette pièce a été transmise de manière complémentaire mais néanmoins avant l'audience de première instance.
Le dossier numérique mis à disposition de la première présidence montre que la majeure partie des pièces de la préfecture ont été transmises le 25 septembre à 9h40 mais que des pièces complémentaires, exclusivement relatives à la procédure d'enquête, dont le procès-verbal d'avis à magistrat ont été transmises postériaurement, le 25 septembre à 15h20.
Il est de jurisprudence constante, réaffirmée régulièrement par la Cour de cassation, qu'il ne peut être suppléé à l'absence du dépôt de pièces justificatives utiles par l'administration par leur seule communication à l'audience sauf s'il est justifié de l'impossibilité de joindre les pièces à la requête.
L'avis au Parquet du placement en garde à vue est nécessairement une pièce justificative utile dans le présent dossier.
Néanmoins, il doit être constaté que la préfecture a produit cette pièce bien avant l'audience de première instance qui s'est tenue le 26 septembre à 10h, de sorte qu'il ne s'agit pas d'une production tardive sur l'audience et que le contradictoire a bien été respecté compte tenu du délai laissé à la défense pour prendre connaissance des pièces complémentaires jointes.
Le moyen est donc rejeté.
M. [I] [C] soutient ensuite l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction de l'accusé de réception de l'avis adressé au procureur de la République l'informant de son placement en rétention.
La préfecture soutient la parfaite information du procureur de la République du placement en rétention administrative de l'intéressé et rappelle que la production d'un accusé de réception n'est pas requise.
L'article L741-8 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Néanmoins, comme l'a retenu à juste titre le premier juge, aucune forme n'est imposée pour la matérialisation de l'avis au procureur de la République et il est de jurisprudence constante que cet avis peut même être implicite et s'évincer des mentions figurant sur un procès-verbal joint à la procédure.
En l'espèce, il ressort de la procédure que le procureur de la République a été informé du placement en rétention administrative M. [I] [C] par mail sur l'adresse de la permanence dédiée le 22 septembre 2026 après la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Dès lors, il est reconnu que l'information du procureur de la République a été valablement faite en l'espèce, de sorte que l'administration n'avait pas à produire une pièce qu'elle n'est pas tenue de produire et que dont l'absence n'entraine pas l'irrecevabilité de sa requête.
M. [I] [C] soutient enfin l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de production des pièces relatives à son précédent placement en rétention administrative de 2025.
Il est exact qu'en raison de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article L741-1 du CESEDA, il revient à la préfecture de mettre l'autorité judiciaire en mesure d'exercer le contrôle de proportionnalité prévu au dernier alinéa.
Cependant, la préfecture n'est tenue en vertu de ce texte de ne transmettre que les pièces matérialisant la réitération de placements en rétention administrative sur le fondement d'une même décision d'éloignement afin que le juge judiciaire puisse comptabiliser la durée cumulée des jours de rétention subis par l'étranger à ce titre.
Or, en l'espèce, le présent placement en rétention administrative est fondé sur un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par la préfecture du Nord le 13 janvier 2026, de sorte qu'à l'évidence cette mesure ne fondait pas le placement en rétention administrative de 2025 et que la préfecture n'était pas tenue de joindre les pièces relatives à cette précédente mesure.
Le moyen est rejeté.
Les fins de non-recevoir sont donc rejetées. La requête est déclarée recevable et l'ordonnance frappée d'appel confirmée sur ce point.
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative
En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification.
Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence. Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision attaquée doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision étant rappelé que l'autorité préfectorale est libre de choisir les arguments qu'elle retient et qu'elle n'est pas obligée de présenter les arguments de façon exhaustive dès lors que ceux retenus lui paraissent pertinents et utiles.
L'article L. 741-4 dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
M. [I] [C] soutient que l'arrêté de placement en rétention administrative est irrégulier en ce qu'il est entaché d'une insuffisance de motivation s'agissant de sa situation personnelle, d'un défaut d'examen sérieux de cette même situation au vu de la rapidité de prise de décision de placement en rétention administrative et pour erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il est père de deux enfants français et ne représente pas de menace pour l'ordre public.
La préfecture rappelle que les deux enfants du retenu ne sont pas à sa charge, qu'il est sans domicile fixe sur le territoire et que des membres de sa fratrie demeurent toujours en Algérie, de sorte que sa situation personnelle a bien été prise en compte au moment de son placement en rétention administrative, en précisant que le retenu n'a pas respecté sa précédente assignation à résidence.
S'agissant de l'arrêté querellé, c'est par des motifs pertinents que la première présidence adopte que le premier juge a considéré que l'arrêté indiquait les raisons pour lesquelles la préfecture avait jugé le placement en rétention administrative plus opportun que l'assignation à résidence, tenant au risque de soustraction à la mesure et à l'absence de garanties de représentation, à la soustraction à de précédentes mesures d'éloignement et assignations à résidence, à la mise en avant d'une menace à l'ordre public, qu'il visait les textes adéquats et la mesure d'éloignement sur laquelle il est fondée et que de ce fait, il était correctement motivé au sens des dispositions précitées.
La préfecture a considéré que M. [I] [C] étant célibataire et aucun de ses deux enfants n'était à sa charge, le placement en rétention administrative s'imposait.
Il doit être noté que la préfecture n'a pas motivé son arrêté sur le comportement de l'étranger matérialisant une menace pour l'ordre public, de sorte que c'est de manière inopérante que M. [I] [C] critique ce point.
Par ailleurs, M. [I] [C] reconnait être séparé de la mère de ses enfants, lesquels résident sur [Localité 2]. Il ne rapporte aucune preuve de ce qu'il contribue à leur entretien, notamment du fait qu'il est sans domicile fixe et sans ressources. Il a indiqué à l'audience ne revenir sur le territoire français que pour les voir, confirmant qu'il n'en n'a ni la garde, ni la charge le reste du temps.
Dès lors, comme l'a justement retenu le premier juge, la préfecture a bien pris en compte les éléments de sa situation personnelle. L'absence de particularité de celle-ci est cohérente avec la rapidité de décision de la préfecture en l'espèce, de sorte qu'il ne peut être valablement soutenu un défaut d'examen sérieux de sa situation.
Enfin, comme l'a également retenu de manière fondée le premier juge, au vu de l'absence de toute garantie de représentation sur le sol français et du non-respect de la précédente assignation à résidence, le placement en rétention administrative n'apparait pas disproportionné par rapport au but poursuivi par l'administration de sorte que l'arrêté querellé ne témoigne d'aucune erreur manifeste d'appréciation de la préfecture.
L'arrêté de placement en rétention administrative est déclaré régulier. L'ordonnance frappée d'appel est confirmée de ce chef.
Sur le contrôle de la privation de liberté en cas de réitération de placements en rétention administrative
En application des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA, l'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Cette décision, spécialement motivée ['] tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ['] [Elle] ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. II - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. ['] L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement. III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l'espèce, comme il l'a été exposé plus haut, il ne ressort pas du dossier que M. [I] [C] a fait l'objet d'un précédent placement en rétention administrative fondé sur la même décision d'éloignement.
Il n'y a donc pas lieu de réaliser le contrôle de privation de liberté prévu au dernier alinéa de l'article précité.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives raisonnables d'éloignement
En application des articles L741-1, L741-3 et L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que la préfecture a saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire le 22 septembre 2026, en rappelant que le retenu avait déjà été reconnu par les autorités consulaires algériennes en 2023.
Dès lors, comme l'a justement retenu le premier juge, dans le court délai séparant le placement de M. [I] [C] en rétention administrative et le présent jour d'examen de sa situation, les diligences requises de l'administration ont bien été entreprises.
Comme le premier juge l'a également retenu, s'agissant d'une première prolongation, il n'y a aucun élément dans le dossier permettant d'affirmer à ce stade qu'il n'existe pas ou plus de perspectives raisonnables d'éloignement du retenu, notamment au vu de la délivrance d'un précédent laissez-passer consulaire par les autorités algériennes en 2023.
Par ailleurs, la prolongation de la rétention se justifie toujours à ce stade, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. [I] [C] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective, en raison du défaut de documents de voyage valides et de garanties réelles de représentation.
Il est appelé que le retenu, qui a indiqué vouloir s'installer définitivement en Espagne, n'a pas la charge de ses deux enfants, qu'il ne voit qu'épisodiquement, de sorte que le maintien de la rétention administrative ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale.
M. [I] [C] a déjà fait l'objet d'une précédente reconduite en Algérie en 2023. Il n'y est resté que quelques mois avant de revenir en France alors qu'il n'en avait pas le droit. Il a été condamné pénalement à 2 reprises de ce chef.
Enfin, il n'a pas respecté son assignation à résidence.
L'ensemble de ces éléments caractérisent cependant un risque important de soustraction à l'exécution de la mesure. Il convient donc de permettre l'exécution de la mesure en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint.
La prolongation de la rétention administrative est justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [I] [C] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse,
Confirmons l'ordonnance rendue par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 26 septembre 2026 à 15h55 en toutes ses dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, M. [I] [C] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/923
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [I] [C],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 3].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 4] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA