Texte intégral
Le 13 novembre 2025
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Dossier N° RG 25/01091 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EMK3
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5AA - 0A
JUGEMENT CIVIL
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S.A. ORYON
C/
Mme [A] [W]
M. [G] [R] [B]
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Le
ce + ccc à Me RUCHAUD
ccc à :
- Mme [W]
- M. [B]
- Préfecture
- copie dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 13 novembre 2025
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A. ORYON
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie RUCHAUD, avocate au barreau des SABLES D’OLONNE, substituée par Me Chloé RANGEARD-PITON, avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDEURS :
Madame [A] [W], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Monsieur [G] [R] [B], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 septembre 2025 et mise en délibéré au 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte sous seing privé en date du 10 novembre 2021 prenant effet au 25 novembre 2021, la SA ORYON a donné en location à Monsieur [G] [B] et Madame [A] [W] un logement situé [Adresse 4] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 487,28€, provision pour charges comprise.
Madame [A] [W] a donné congé pour le 14 mars 2024 pour ledit logement. La SA ORYON a accusé réception de la lettre le 14.02.2024 et indiqué à Madame [W] qu’en cas de non paiement de loyers, elle serait également responsable des créances et ce, jusqu’au 14 août 2024.
Un avenant au bail a été signé le 14 février 2024 avec prise d’effet fixée le 15 août 2024.
Exposant des impayés de loyers, la SA ORYON a, par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2024 fait délivrer à Monsieur [G] [B] un commandement de payer les loyers et charges locatives pour un montant en principal de 2.079,68€, visant la clause résolutoire du bail.
Une sommation de payer a été signifiée par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2024 à Madame [A] [W] pour la somme en principal de 2.599,60€ représentant les loyers impayés au 14 août 2024.
Faisant valoir que la dette n'avait pas été régularisée, la SA ORYON a, par acte de commissaire de justice du 20 mai 2025, fait assigner Monsieur [G] [B] et Madame [A] [W] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] pour obtenir de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail signé entre les parties à la date du 30 septembre 2024,
ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [B] ainsi tout occupant de son chef,
condamner solidairement Monsieur [G] [B] et Madame [A] [W] au paiement de la somme de 2.599,60€ au titre des arriérés de loyers échus et impayés à la date du 14 août 2024,
condamner Monsieur [G] [B] au paiement de la somme de 533,74€ représentant les sommes dues postérieures au 14 août 2024 et arrêtées au 03.10.2024,
condamner Monsieur [G] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 30.09.2024 jusqu’à son départ effectif des lieux,
fixer cette indemnité d’occupation à la somme de 532,82€ correspondant au montant du loyer actuel,
condamner solidairement Monsieur [G] [B] et Madame [A] [W] au paiement de la somme de 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification CCAPEX, de la sommation en date du 18/10/2024, de l’assignation et de l’ensemble des frais à venir.
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 septembre 2025.
La SA ORYON, représentée à l’audience, a maintenu ses demandes et actualisé le montant de la créance à la somme de 4.539,30€, en précisant maintenir ses demandes initiales et en rappelant que la dette reste solidaire jusqu’à 6 mois après le départ de Madame [W]. En outre, le bailleur a déclaré s’en rapporter sur la demande de délais de paiement.
Madame [W], présente, a indiqué contester devoir la somme demandée, en rappelant qu’elle a toujours été à jour des loyers avant son départ du logement. Elle a fait valoir sa situation actuelle, indiquant être mariée, avoir deux enfants à charge et être sans emploi tout en espérant reprendre une activité à compter du mois de février 2026. Elle a sollicité des délais de paiement à hauteur de 50€ par mois.
Monsieur [B], assigné à étude, n’a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Suivant avis de la Cour de Cassation en date du 13 juin 2024, les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.
En l'espèce, la SA ORYON verse aux débats :
- le contrat de location prenant effet le 25 novembre 2021 et contenant la clause résolutoire,
- le courrier de Madame [A] [W] donnant congé,
- le courrier en réponse de la SA ORYON en date du 14 février 2024 rappelant la solidarité du bail pour une période de six mois suivant la demande de désolidarisation,
- un avenant au bail avec prise d’effet au 15 août 2024,
- le commandement de payer du 29 juillet 2024,
- l’accusé réception de la notification CCAPEX,
- la sommation de payer à l’encontre de Madame [A] [W] par acte du 18 octobre 2024,
- un décompte actualisé au 05/09/2025,
- la notification de l'assignation au Préfet.
Le bail contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer visant cette clause a été signifié le 29 juillet 2024 et prévoit également ce délai de deux mois.
Il résulte des documents produits que les loyers et charges sont impayés depuis plusieurs mois et que le défendeur n'a pas intégralement régularisé la situation dans le délai de deux mois à compter du commandement de payer.
Il convient en conséquence de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue par le contrat de bail au 30 septembre 2024 et d'ordonner l'expulsion de Monsieur [G] [B] dans les délais légaux.
Il y a lieu de fixer une indemnité d'occupation mensuelle à la charge de Monsieur [G] [B] d'un montant de 532,82€ et ce, à compter du 30 septembre 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux. Il convient de condamner Monsieur [G] [B] à la payer.
Aux termes des dispositions de l’article 8-1 VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.
En l’espèce, il ressort des conditions générales du contrat de bail souscrit le 10 novembre 2021 l’existence d’une solidarité entre Monsieur [G] [B] et Madame [A] [W].
Dans ces conditions et au vu de la précision apportée au bail, en dépit du congé donné par Madame [W] en février 2024, elle restait solidaire des dettes pendant un délai de six mois suivant l’effet du congé, soit jusqu’au 14 août 2024. La SA ORYON justifie l’en avoir informée par courrier du 14 février 2024.
Dans ces conditions et au vu de la sommation de payer qui a été adressée à Madame [W] par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2024 ainis que le décompte produit, la créance de la SA ORYON à l’égard de Monsieur [G] [B] et Madame [A] [W] solidairement s’élève à la somme de 2.599,60€.
En outre, au vu du décompte actualisé produit à l’audience, Monsieur [G] [B] reste redevable seul de la somme de 1.939,50€ au titre des loyers et charges impayés et indemnités d’occupation postérieurs au 14 août 2024 et suivant décompte arrêté à la date du 5 septembre 2025.
Compte tenu de la demande telle que formulée dans l'assignation, au vu du décompte actualisé produit à l'audience, ledit défendeur, même absent à l'audience, était en capacité au vu de l'acte du commissaire de justice, de calculer la somme due le jour de l'audience.
Il y a lieu dans ces conditions de condamner solidairement Monsieur [G] [B] et Madame [A] [W] à payer à la SA ORYON la somme de 2.599,60€ au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 14 août 2024.
Il y a lieu en outre de condamner Monsieur [G] [B] seul à payer à la SA ORYON la somme de 1.939,50 représentant les loyers, charges impayés et indemnités d’occupation dus pour la période postérieure au 14 août 2024 et arrêtés suivant décompte du 5 septembre 2025.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes des dispositions de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En l'espèce, Madame [W], présente à l’audience, sollicite des délais de paiement. Il convient de relever que l’intéressée a donné congé du logement objet de la présente procédure au 14 février 2024 et n’est pas concernée par la demande d’expulsion formée par le bailleur à l’encontre de Monsieur [B] seul, de sorte que la demande de délais de paiement est nécessairement fondée sur les dispositions du code civil en ce qu’elle est indépendante de la question de l’acquisition de la clause résolutoire.
Les délais de paiement peuvent être accordés au débiteur de bonne foi compte tenu de sa situation.
Il ressort des éléments du dossier et des déclarations de Madame [A] [W] seule présente à l’audience, qu’elle est mariée et a deux enfants et qu’elle envisage de reprendre un emploi à compter du mois de février 2026. Elle s’est engagée à payer la dette par versements mensuels de 50€.
Au vu de ces éléments, sa proposition de règlement apparaît adaptée à sa situation et permettrait de solder la dette dans les délais légaux.
Dans ces circonstances, il y a lieu d'autoriser Madame [W] à se libérer de sa dette locative dans les conditions qui seront précisées au dispositif ci-après.
A défaut de respect de l'une des échéances, Madame [W] sera déchue du bénéfice des délais ainsi accordés et la dette sera immédiatement exigible dans sa totalité.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [G] [B] et Madame [A] [W] seront condamnés in solidum aux dépens en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de sa notification CCAPEX, de l’assignation et de la sommation de payer.
L'équité commande de ne pas laisser à la charge de la SA ORYON les frais engagés dans l'instance et non compris dans les dépens. Monsieur [G] [B] et Madame [A] [W] seront condamnés solidairement à lui verser la somme de 300€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe de la juridiction, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE pour défaut de paiement des loyers et charges, l’acquisition au 30 septembre 2024 de la clause résolutoire prévue au contrat de location conclu le 10 novembre 2021 avec effet au 25 novembre 2021, entre d’une part la SA ORYON et d’autre part Monsieur [G] [B] et Madame [A] [W] concernant le logement situé [Adresse 4] et de l’avenant du 14 février 2024 avec effet au 15 août 2024,
ORDONNE l'expulsion de Monsieur [G] [B] et de tous occupants de son chef, à défaut de départ volontaire dans un délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux en application de l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,
FIXE une indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 532,82€ qui aurait été due si le bail s’était poursuivi et CONDAMNE Monsieur [G] [B] à la payer à compter du 30 septembre 2024 et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [B] et Madame [A] [W]-tenue solidairement aux dettes pendant un délai de six mois après le congé - à payer à la SA ORYON la somme de 2.599,60€ au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 14 août 2024,
DIT que Madame [A] [W] devra s'acquitter de cette somme en 24 versements de 50 euros (cinquante euros) chacun, le 24ème et dernier versement correspondant au solde restant dû, majoré des intérêts et des frais,
DIT que ces sommes seront exigibles le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu'en cas de non respect de l'une des échéances, Madame [A] [W] sera déchue du bénéfice des délais ainsi accordés et la dette sera immédiatement exigible dans sa totalité ;
CONDAMNE Monsieur [G] [B] à payer à la SA ORYON la somme de 1.939,50€ représentant les loyers, charges impayés et indemnités d’occupation dus pour la période postérieure au 14 août 2024 et arrêtés suivant décompte du 5 septembre 2025,
CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [B] et Madame [A] [W] aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de sa notification CCAPEX, de l’assignation et de la sommation de payer,
CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [B] et Madame [A] [W] à payer à la SA ORYON la somme de 300€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire,
DIT que le jugement sera transmis par les soins du Greffe, au représentant de l'État dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement des occupants dans le cadre départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées.
FAIT ET RENDU LE 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT
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