Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE SECTION A1
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ORDONNANCE D’INCIDENT
audience du 15 septembre 2026
délibéré et mise à disposition le 20 octobre 2026
N° RG 25/03814 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6EGT
MAGISTRAT : Madame CSAKVARY
GREFFIER : Madame HOBESSERIAN
PARTIES
Grosse délivrée le
20 Octobre 2026
À
la SELARL ABEILLE AVOCATS
la SARL ATORI AVOCATS
Me Pierre-arnaud BONAN
l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-[Localité 1]
l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES
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DEMANDERESSE AU PRINCIPAL - défenderesse à l’incident
Madame [N] [K]
née le 23 Janvier 1977 à [Localité 2] (ITALIE), domiciliée et demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Pierre-Arnaud BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE, [Adresse 2]
DEFENDEURS AU PRINCIPAL
Demanderesse à l’incident :
LA Compagnie d’assurance MAIF, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 775709702 et dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats au barreau de MARSEILLE
Défendeurs à l’incident :
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la SAS CAMELLO, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 922266267 et dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représenté par Maître Anne Cécile NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE
Monsieur [B] [Y], domicilié et demeurant [Adresse 6]
défaillant
Monsieur [I] [T], domicillié et demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
LA S.A. AXA FRANCE IARD, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 72205746001971 et dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
Intervenant volontaire :
LA SAS CABINET LAUGIER-FINE, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
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EXPOSE DU LITIGE
Mme [N] [K] est propriétaire d’un appartement situé 2ème étage d’un immeuble situé au [Adresse 9] à [Localité 5] qu’elle donne à bail. Elle a ainsi souscrit une police d’assurance propriétaire non occupant auprès de la société d’assurance MAIF. M. [B] [Y] et M. [I] [T] sont copropriétaires non occupants du logement voisin, assuré auprès de la société anonyme AXA FRANCE IARD. La société par actions simplifiée CABINET LAUGIER-FINE a exercé les fonctions de syndic au sein de l’immeuble.
Le 6 février 2021, un dégât des eaux a affecté l’appartement de Mme [K]. En 2021, la société MAIF a indemnisé son assurée au titre des embellissements par le versement de la somme de 4 309,81 euros.
Les travaux réparatoires se sont achevés au mois de juin 2023.
Mme [K] a remis son bien à bail à compter du 1er octobre 2023, en contrepartie du règlement d’un loyer de 1 520 euros.
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Alléguant n’avoir pu relouer son bien avant la réalisation des travaux, par acte de commissaire de justice en date des 26 mars et 1er avril 2025, Mme [N] [K] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 9] à Marseille (13001) et la société d’assurance MAIF devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de réparation de son préjudice.
Par de nouveaux actes des 17 octobre, 28 octobre et 20 novembre 2025, Mme [N] [K] a également fait assigner M. [B] [Y], M. [I] [T] et la société AXA FRANCE IARD aux fins de leur rendre opposable la décision rendue.
Par ordonnance rendue le 17 mars 2026, les instances ont été jointes.
Par conclusions notifiées le 16 décembre 2025, la société CABINET LAUGIER-FINE est intervenue volontairement à la procédure.
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Par dernières conclusions d’incident notifiées le 14 septembre 2026, la société d’assurance MAIF demande :
- la nullité de l’assignation délivrée le 1er avril 2025 à son encontre,
- subsidiairement, l’irrecevabilité des demandes formées par Mme [K] à son encontre et sa mise hors de cause,
- le rejet des demandes de Mme [K]
- et la condamnation de Mme [K] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 3 août 2026, la société par actions simplifiée CABINET LAUGIER-FINE s’en rapporte à la décision du juge de la mise en état sur les demandes formées par la société MAIF et demande que les dépens soient réservés.
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 11 septembre 2026, la société anonyme AXA FRANCE IARD s’en rapporte à la décision du juge de la mise en état sur les demandes formées par la société MAIF et demande que les dépens soient réservés.
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 27 août 2026, Mme [N] [K] demande :
- le rejet des demandes formées par la société MAIF, le rejet de l’exception de nullité ainsi que la recevabilité de la mise en cause de la société MAIF,
- et la condamnation de la société MAIF à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens de l’incident.
Pour un exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
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A l’audience d’incident du 15 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, certaines des demandes tendant à voir « juger » ne constituent pas, en l’espèce, des demandes en justice au sens de l’article 4 du code de procédure civile visant à ce qu'il soit tranché un point litigieux mais des moyens, de sorte que le tribunal n'y répondra pas dans le dispositif de la présente ordonnance. Il en va notamment ainsi de la demande visant à évaluer l’étendue des garanties souscrites et, subséquemment, des demandes visant à écarter cette demande et à la renvoyer devant le tribunal statuant au fond.
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir.
I – Sur la validité de l’assignation délivrée le 1er avril 2025 à la société MAIF
L’article 4 du code de procédure civile dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
L’article 56 du même code dispose en outre que l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :
1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.
Elle vaut conclusions.
Il résulte enfin des articles 114, 115 et 121 du code de procédure civile qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
En l’espèce, il ressort de l’assignation délivrée le 1er avril 2025 à la société MAIF que celle-ci ne contient aucun moyen de droit et aucune prétention formée à l’encontre de la société MAIF.
En revanche, dans ses dernières conclusions au fond, notifiées le 19 mars 2026, Mme [K] présente des moyens de droit au soutien de ses prétentions. Elle fait ainsi état des articles 1240 et 1231-1 du code civil. Elle ne forme en revanche aucune demande à l’égard de la société MAIF.
Ainsi, une éventuelle nullité tirée de l’absence de moyen de droit dans l’assignation a été régularisée par les conclusions notifiées le 19 mars 2026. Elle ne laisse subsister aucun grief.
En outre, l’absence de prétention formée à l’égard d’une partie assignée ne constitue pas une cause de nullité expressément prévue par la loi. Au surplus, la société MAIF ne démontre pas le grief qu’elle tire de l’absence de prétention formée à son égard dès lors qu’elle peut solliciter le remboursement des sommes qu’elle aura exposées au titre des frais répétibles ou irrépétibles.
Ainsi, la demande de constat de la nullité de l’assignation délivrée le 1er avril 2025 à la société MAIF sera rejetée.
II – Sur la recevabilité de l’action engagée par Mme [K] à l’encontre de la société MAIF
L’article 122 du code de procédure civile dispose en outre que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Les articles 31, 331 et 325 du même code prévoient en outre que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Enfin, l’article L121-12 dispose que sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.
Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.
En l’espèce, il n’est pas contesté, et il ressort des actes de procédure, que Mme [K] ne forme aucune prétention à l’encontre de la société MAIF. Mme [K] ne justifie donc pas suffisamment de l’intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention qu’elle détient à l’encontre de la société MAIF.
A cet égard, il convient d’ajouter que Mme [K] n’explique pas en quoi elle a intérêt à voir rendre commun à la société MAIF le jugement à intervenir. En outre, le montant de l’indemnisation qu’elle a déjà perçue de la société MAIF peut être démontré par les pièces produites aux débats sans que la société MAIF ne soit nécessairement mise dans la cause. Enfin, la société MAIF est libre de solliciter ou non le remboursement des sommes versées à Mme [K] auprès des autres défendeurs sans que cette possibilité ne caractérise, pour Mme [K], un intérêt à agir à l’encontre de la société MAIF.
En conséquence, l’action de Mme [K] à l’encontre de la société MAIF sera déclarée irrecevable et la société MAIF sera mise hors de cause.
III - Sur les demandes accessoires
L’instance se poursuivant, les dépens seront réservés.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il convient, en l’espèce, de condamner Mme [N] [K] à payer à la société d’assurance MAIF la somme de 1 200 euros au titre des dispositions précitées.
La demande formée par Mme [K] sera, quant à elle, rejetée.
La présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance susceptible de recours dans les conditions énoncées à l’article 795 du code de procédure civile :
REJETTE la demande de constat de la nullité de l’assignation délivrée le 1er avril 2025 par Mme [N] [K] à l’encontre de la société d’assurance MAIF ;
DECLARE irrecevable l’action engagée par Mme [N] [K] à l’encontre de la société d’assurance MAIF par l’assignation du 1er avril 2025 ;
MET, en conséquence, hors de cause la société d’assurance MAIF ;
CONDAMNE Mme [N] [K] à payer à la société d’assurance MAIF la somme de
1 200 euros au titre des frais irrépétibles ;
REJETTE la demande formée par Mme [N] [K] au titre des frais irrépétibles ;
RESERVE les dépens ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 1er décembre 2026 pour conclusions au fond de Maîtres NAUDIN, [J] et GALLO.
Ordonné à [Localité 3], le 20 octobre 2026.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 6] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.