Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : Syndic. de copro. [Localité 2] c/ [S] [L]
N°26/729
Du 08 Septembre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 24/04548 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QDUU
Grosse délivrée à
[Localité 3]
la SELARL TEBOUL PHILIPPE
expédition délivrée à
le
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du huit Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame KALO, Greffier.
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 01 Septembre 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 08 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 08 Septembre 2026,signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BENALI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort,
DEMANDERESSE:
Syndic. de copro. [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, la SAS [Z], prise en la personne de son représentantg légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Philippe TEBOUL de la SELARL TEBOUL PHILIPPE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DÉFENDERESSE:
Madame [S] [L]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Julien MACIA BERNALDO DE QUIROS de JULIEN MACIA, avocats au barreau de TOULON, avocats plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 20 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 3] » situé [Adresse 4] à Nice a fait assigner Mme [S] [L] devant le tribunal judiciaire de Nice pour obtenir principalement le paiement de la somme de 14.247,43 euros de charges de copropriété.
Mme [S] [L] a cédé ses lots de copropriété le 9 décembre 2025 et les charges de copropriété impayées au jour de la cession ont été réglées par le notaire chargé de la vente au syndic.
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 3] » a communiqué des conclusions le 25 août 2026 au terme desquelles il se désiste de son instance et de son action et sollicite que chaque partie conserve la charge de ses frais et honoraires.
Dans ses dernières écritures également communiquées le 25 août 2026, Mme [S] [L] accepte le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 3] » et demande que chaque partie conserve la charge des frais exposés à l’occasion de l’instance éteinte.
La clôture de la procédure initialement intervenue le 18 août 2026 a été révoquée et prononcée de nouveau le 1er septembre 2026. L’affaire a été retenue à l’audience du 1er septembre 2026 et les parties ont été avisées que la décision serait rendue le 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et ce désistement est parfait s’il est accepté par le défendeur ou si ce dernier n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 3] » a expressément été accepté par Mme [S] [L] si bien qu’il est parfait et entraîne l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 24/04548 ainsi que le dessaisissement du tribunal.
Les parties sollicitant expressément qu’il soit jugé qu’elles conserveront la charge de leurs propres dépens et frais irrépétibles, il convient, conformément à leur accord, de laisser à la charge de chacune d’elles les sommes exposées à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE que le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 3] » est parfait par l’acceptation de Mme [S] [L] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 24/04548 et le dessaisissement du tribunal ;
DIT que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et dépens qu’elle a exposés à l’occasion de l’instance éteinte ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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