Texte intégral
N° RG 25/00047 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HGSJ
[X]
[A]
C/
[F]
[F]
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00047 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HGSJ
Décision déférée à la Cour : jugement du 15 octobre 2024 rendu par le TJ de [Localité 1].
APPELANTS :
Monsieur [K] [X]
né le 14 Novembre 1941 à [Localité 2] (92)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [Z] [A] épouse [X]
née le 22 Juillet 1945 à [Localité 4] (93)
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant tous les deux pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELAS LX POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Caroline COURBRON TCHOULEV, avocat au barreau de PARIS
INTIMES :
Monsieur [J] [F]
né le 26 Février 1937 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Madame [C] [F] épouse [F]
née le 15 Décembre 1946 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 7]
ayant tous les deux pour avocat Me Céline LAPEGUE de la SCP BLC, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Anne VERRIER, Conseillère
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Madame Anne VERRIER, Conseillère
Madame Véronique PETEREAU, Conseillère
GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD,
ARRÊT :
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente, Président et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige
Les époux [X] sont propriétaires de parcelles cadastrées n°[Cadastre 1] situées commune de [Localité 5].
Les époux [F] sont propriétaires des parcelles cadastrées n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3].
Ils sont donc voisins d'une parcelle indivise n° [Cadastre 4] (quereu) contigüe des parcelles n°[Cadastre 5].
Par acte du 2 mai 2012, les époux [X] se plaignant d'une appropriation privative de la parcelle n°[Cadastre 4] saisissaient le juge des référés du tribunal judiciaire de la Rochelle.
Ils demandaient notamment la suppression du jardin clos attenant à la parcelle [Cadastre 6] empiétant sur le quéreux commun.
Par ordonnance du 10 juillet 2012, le juge des référés rejetait leurs demandes en raison de l'existence de contestations sérieuses.
Il retenait que les époux [F] reconnaissaient que le jardin était implanté sur le quéreux commun [Cadastre 4], mais opposaient la forclusion.
Par acte du 10 février 2023, les époux [X] ont fait assigner les époux [F] devant le tribunal judiciaire de La Rochelle aux fins de :
-voir dire que la parcelle n° [Cadastre 4] est un quéreux à usage commun,
-condamner les époux [F] sous astreinte à libérer l'accès sur l'emprise et notamment retirer le jardin privatif.
Les époux [F] ont conclu au débouté, demandé reconventionnellement la condamnation des époux [X] à retirer leurs jardinières et parpaings sous astreinte, et à leur payer la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice généré par une procédure qualifiée d'abusive.
Par jugement en date du 15 octobre 2024, le tribunal judiciaire de La Rochelle a statué comme suit :
Rejette la demande tendant à laisser libre d'accès et de toute occupation la parcelle n° [Cadastre 4] sise commune de [Localité 5] formée par Monsieur [K] [X] et Madame [Z] [X] et à l'encontre de Monsieur [J] [F] et Madame [C] [R], épouse [F];
Enjoint aux époux [X] de libérer la parcelle n° [Cadastre 4] sise commune de [Localité 8] et parpaings disposés sur son assiette;
Condamne les époux [K] et [Z] [X] aux dépens;
Condamne les époux [K] et [Z] [X] à payer aux époux [J] et [C] [F] une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Le premier juge a notamment retenu que :
-sur la demande de libération du quereux
Les quereux sont reconnus par la jurisprudence comme des biens en indivision nécessaires à l'usage commun de deux ou plusieurs autres biens appartenant à des propriétaires différents en constituant l'accessoire indispensable et ne pouvant être partagés.
L'acte notarié du 23 novembre 1990 d'acquisition au profit de Mme [F] mentionne des droits indivis dans la cour commune (au titre de la parcelle n°[Cadastre 7]).
Les titres des époux [X] mentionnent l'existence du quéreux commun figurant au cadastre sous le numéro [Cadastre 4].
Ces éléments établissent l'existence d'un passage commun constitutif d'un quéreux sis sur la parcelle n° [Cadastre 4].
Il résulte des photographies et plans cadastraux produits que les époux [F] disposent d'un petit jardin situé sur le quéreux: jardin clôturé et entouré d'une haie.
Les défendeurs produisent de nombreuses attestations rédigées en partie par des tiers , par des habitants de la commune qui établissent l'existence depuis plus de trente années du jardin clôturé.
Les trente années nécessaires à l'usucapion étaient déjà atteintes lors de la procédure de référé engagée en 2012.
Les attestations produites précisent que le jardin a toujours été clôturé.
La configuration et la destination des lieux impliquent un usage purement privatif et établissent la volonté des copropriétaires de se comporter en propriétaires exclusifs.
Cette possession était connue des demandeurs puisqu'elle s'exerçait sur un passage commun utilisé pour rejoindre leur habitation.
Les époux [X] ne démontrent pas un encombrement récurrent autre imputable aux défendeurs.
-Sur les demandes des époux [F]
Il sera enjoint aux époux [X] de libérer le quéreux des jardinières et parpaings disposés sur son assiette sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte.
-Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
Il n'est pas établi que l'action engagée par les époux [X] l'ait été dans le seul but de nuire aux époux [F].
LA COUR
Vu l'appel limité en date du 6 janvier 2025 interjeté par les époux [X]
Vu l'article 954 du code de procédure civile
Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 20 avril 2026, les époux [X] ont présenté les demandes suivantes :
Recevoir les époux [X] en leur appel
Y faisant droit
Infirmer le jugement rendu le 15 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de La Rochelle en ce qu'il a :
rejeté la demande tendant à laisser libre d'accès et de toute occupation la parcelle n° [Cadastre 4] sise commune de [Localité 5] formée par les époux [X] à l'encontre des époux [F]
condamné les époux [X] aux dépens
condamné les époux [X] à payer aux époux [F] une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
rejeté la demande au titre des frais irrépétibles, incluant l'indemnisation du coût des procès-verbaux de constat
Statuant à nouveau
A titre principal
Rejeter la prescription trentenaire opposée par les époux [F] eu égard à l'indivision forcée et perpétuelle que constitue le quéreux et à l'atteinte à l'usage normal de celui-ci résultant de la présence du jardinet clôturé
Condamner les époux [J] et [C] [F] et leurs ayants-droits sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir à libérer intégralement l'accès sur la totalité de l'emprise de la parcelle n°[Cadastre 4] par le retrait/la suppression de leur jardinet clôturé
A titre subsidiaire
Vu les dispositions de l'article 2261 du Code Civil
Rejeter la prescription trentenaire opposée par les époux [F] en l'absence de preuve d'une occupation trentenaire
Condamner les époux [F] et leurs ayants-droits sous astreinte de 100,00€ par jour de retard à compter de la décision à intervenir à libérer intégralement l'accès sur la totalité de l'emprise de la parcelle n°[Cadastre 4] par le retrait/la suppression de leur jardinet clôturé
A titre infiniment subsidiaire
Vu les dispositions des articles 2261 et 2262 du Code Civil
Rejeter la prescription trentenaire opposée par les époux [F] en l'absence d'une occupation non-équivoque et/ou d'une occupation paisible et ou d'une occupation continue et non-interrompue depuis plus de 30 ans avant le 2 mai 2012 et même avant l'année 1980
Condamner les époux [J], [C] [F] et leurs ayants-droits sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir à libérer intégralement l'accès sur la totalité de l'emprise de la parcelle n°[Cadastre 4] par le retrait/la suppression de leur jardinet clôturé
A titre encore plus subsidiaire
Rejeter la prescription trentenaire opposée par les époux [F] à défaut de preuve de l'étendue de la possession incompatible avec leur qualité d'indivisaire et traduisant leur intention manifeste de se comporter comme seuls et uniques propriétaires telle que cette possession aurait existé le 1er mai 1982 et même avant 1980
Condamner les époux [J] et [C] [F] et leurs ayants-droits sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir à libérer intégralement l'accès sur la totalité de l'emprise de la parcelle n°[Cadastre 4] par le retrait/la suppression de leur jardinet clôturé
En tout état de cause
Condamner in solidum les époux [F] au paiement d'une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Les débouter de toutes leurs demandes, fins et prétentions,
Les condamner in solidum aux dépens de première instance et d'appel incluant le coût du constat du 3 février 2012 pour 316,37 € et celui du 13 juin 2022 pour 369,20 €.
Les époux [X] indiquent que le quéreux est un accessoire indispensable aux propriétés des époux [X] et [F], leurs véhicules devant pouvoir accéder à leurs garages respectifs situés au fond du [Localité 9].
Ils assurent que la réduction de la largeur du quéreux du fait du jardin les oblige à multiplier les manoeuvres, rend impossible une utilisation normale.
Ils estiment que le jardinet empiète sur plus du tiers de la largeur du quéreux.
Subsidiairement, ils considèrent que la prescription trentenaire alléguée par les époux [X] n'est pas acquise.
Ils contestent la valeur probante des attestations produites alors qu'elles sont non conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ou/et de faible valeur dès lors qu'elles émanent de membres de la famille, sont parfois erronées.
Ils reprochent aux intimés de ne produire aucune photographie ancienne permettant de visualiser le jardinet. Ils produisent quant à eux deux photographies des années 1960, 1970 sans jardinet. Ils estiment que les attestations ne sont pas corroborées.
Ils assurent que le jardinet n'existe pas non plus sur la photographie aérienne prise en 1991.
Ils rappellent que la preuve de la prescription incombe aux intimés.
A titre subsidiaire, ils prétendent qu'une possession non équivoque, paisible, continue, non-interrompue à titre de propriétaire n'est pas établie.
Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 30 juin 2025, les époux [F] ont présenté les demandes suivantes :
Vu les articles 2258, 2261 et 2272 du code civil,
Vu les articles 681, 699 et 700 du code de procédure civile,
Confirmer le jugement en ce qu'il a
rejeté la demande tendant à laisser libre d'accès et de toute occupation la parcelle numéro [Cadastre 4], sise commune de [Localité 10] formée par les époux [X] à l'encontre des époux [F],
condamné les époux [X] aux dépens, à payer aux époux [F] une indemnité de 2000€ outre le coût des procès-verbaux de constats réalisés les 13 avril et 20 octobre 2023, au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
rejeté la demande au titre des frais irrépétibles, incluant le coût des procès-verbaux de constat, présentée par les époux [X].
Débouter les époux [X] de l'ensemble de leurs demandes
Condamner les époux [X] à payer aux époux [F] une indemnité de procédure de 4000 euros.
Les époux [F] soutiennent que l'usucapion est possible dès lors que l' existence du jardinet n'empêche pas l'usage normal de la parcelle indivise. Ils assurent que le jardinet ne pose aucun problème de circulation ou de stationnement, que deux véhicules se croisent sans difficulté sur la parcelle.
Ils estiment probantes les attestations qu'ils produisent, notamment celle émanant de l'ancien maire de la commune. Ils font valoir que la plupart des attestations produites l'avaient été en 2012, avaient été retenues par le juge des référés au soutien de l'existence de contestations sérieuses, relèvent que les appelants n'avaient pas alors saisi le juge du fond.
Ils ont produit d'autres attestations, précisent que M. [D] a été maire de la commune entre 1977 et 1995 entre 2014 et 2020. Ils produisent des photographies IGN prises entre 1965 et 1980, considèrent que le jardin est visible au minimum depuis 1980.
Ils soutiennent s'être comportés comme seuls propriétaires de la partie de parcelle devenue jardin privatif. Ils assurent que le jardin a toujours été clôturé, clôture interdisant tout accès à des tiers.
Il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 mai 2026.
MOTIVATION
-sur la prescription trentenaire
Le tribunal a retenu que les trentes années nécessaires à l'usucapion étaient déjà atteintes lorsque la procédure de référé avait été engagée en 2012.
Les époux [X] soutiennent que la prescription trentenaire leur est 'inopposable' dans la mesure où un quéreux constitue une indivision forcée et perpétuelle.
L'article 2272 du code civile dispose que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
L'usucapion n'exige de celui qui s'en prévaut qu'une possession trentenaire présentant les conditions requises par l'article 2261.
Il est constant que la durée d'une usucapion est en harmonie avec le temps dont dispose le titulaire d'une action réelle immobilière pour agir, soit trente ans, nonobstant l'imprescriptibilité extinctive du droit de propriété.
L'usucapion est susceptible d'être invoquée par un indivisaire ou un tiers dès lors que les conditions d'une possession prolongée sont réunies.
Les appelants ne démontrent pas que le quéreux relève d'un régime d'exception excluant l'usucapion.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu que la prescription trentenaire s'appliquait au quéreux.
-sur les caractéristiques de la possession
Les époux [X] assurent que les époux [F] ne justifient pas d'une occupation trentenaire, non-équivoque, paisible, continue, non-interrompue avant le 2 mai 2012, à défaut, avant l'année 1980.
Ils soutiennent que la possession a fait l'objet d'une interruption civile, interruption constituée par la demande en référé qui est une demande en justice interruptive de prescription, que le jardinet n'a pas toujours existé, n'existait pas en 1991.
L'article 2258 du code civil dispose que la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Selon l'article 2261, pour pouvoir prescrire , il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique (connue de la partie adverse), non équivoque, et à titre de propriétaire.
L'article 2264 dispose que le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement , est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire.
Il est de jurisprudence confirmée que la preuve de la continuité de la possession pendant le délai est inutile. Le possesseur doit établir qu'il possédait aux deux extrêmes pour que la présomption simple de continuité joue.
Le point de départ du délai de la prescription acquisitive est l'entrée en possession.
La possession légale se conserve tant que le cours n'en est pas interrompu ou suspendu.
S'agissant de l'interruption de la possession, il résulte des écritures que la saisine le 2 mai 2012 du juge des référés dénonçait effectivement une appropriation du quéreux.
Toutefois, les demandes formées ont été rejetées par ordonnance du 10 juillet 2012, rejet motivé par l'existence d'une contestation sérieuse liée d'ores et déjà à la revendication par les époux [F] du bénéfice de l'usucapion.
Il est constant que cette ordonnance n'a pas fait l'objet d'un recours, qu'en conséquence l'interruption de prescription liée à l'assignation du 2 mai 2012 est non avenue conformément à l'article 2243 du code civil.
Les époux [X] soutiennent que le jardinet est de création récente, a été érigé au milieu des années 1990.
Les époux [F] soutiennent qu'il existe depuis plus de 30 ans sans être en mesure d'indiquer précisément quand il a été créé.
Ils produisent en revanche de très nombreuses attestations et notamment celles établies par M. [T] [I], Mme [W] [E], Mme [M] [L] qui relatent en mai 2012 l'existence depuis plus de trente années d'un jardin clôturé dans la cour jouxtant la maison appartenant aux époux [F].
En appel, les époux [F] produisent une attestation rédigée par leur neveu, [V] [R], né le 10 novembre 1966. Il indique qu'entre ses 5 et 14 ans, donc entre 1971 et 1980, il passait une partie de ses vacances chez ses grand-parents ([Adresse 3]), certifie l'existence du jardin, ajoutant que sa grand-mère y faisait sécher son linge sur un fil.
[P] [R], né le 14 juin 1934, atteste être né dans la maison devenue propriété de sa soeur, (Mme [F]), avoir 'toujours connu le jardinet en l'état'.
Ces attestations ne sauraient être disqualifiées au seul motif qu'elles émanent de membres de la famille d'autant qu'elles sont corroborées par les témoignages émanant de tiers, voisins notamment.
Les époux [F] produisent enfin une attestation rédigée par [U], ancien maire de la commune de 1977 à 1995 et de 2014 à 2020 qui fait état 'd'accords verbaux antérieurs très anciens datant d'anciens propriétaires autorisant sur le quéreux la construction d'un jardinet le long de la propriété des époux [F] sans que cette construction ne gêne en rien l'immeuble des époux [X] qui donne lui aussi sur la cour commune. Cette situation est bien connue du voisinage et perdure notamment depuis de très nombreuses années (d'une durée qui excède largement trente années).'
Les époux [X] fondent leurs affirmations sur des photographies : deux photographies qui ont été prises dans les années 1960 et 1970, une photographie aérienne prise le 21 juillet 1991, photographies qui démontrent selon eux que le jardinet n'existait ni dans les années 60, ni dans les années 70, ni le 21 juillet 1991.
D'une part, ces photographies ne permettent pas de se convaincre de l'inexistence du jardinet à ces dates. D'autre part, elles sont inconciliables avec les nombreux témoignages produits dont aucun n'évoque la disparition, puis réapparition du jardinet litigieux.
Il résulte des éléments précités que les époux [F] démontrent une occupation trentenaire, continue, non interrompue.
-sur l'existence d' actes individuels à titre de propriétaires
Les époux [X] estiment que les époux [F] ne justifient pas d'une possession incompatible avec la qualité d'indivisaire et traduisant leur intention manifeste de se comporter en propriétaires seuls et uniques.
La prescription trentenaire ne nécessitant pas de titre et permettant d'acquérir la propriété, il est en effet nécessaire de rechercher si le propriétaire indivis du quéreux s'est comporté en propriétaire exclusif.
Le caractère exclusif de la possession d'un propriétaire indivis ne peut être établi que par l'existence d'actes incompatibles avec cette seule qualité.
Il appartient aux époux [F] de caractériser des actes matériels d'occupation réelle, des actes manifestant leur intention de se comporter en propriétaire exclusif.
Ils font valoir que le jardinet est d'usage privatif, qu'il a toujours été clôturé, clôture interdisant l'accès aux tiers.
Cette assertion est contestée par les époux [X] qui soutiennent que la haie, le portillon visibles à ce jour n'existent pas depuis trente ans, évoquent des actes de simple tolérance.
La cour relève que le juge des référés le 10 juillet 2012 a repris les prétentions des époux [F] qui indiquaient le 2 mai 2012 que les époux [F] 'avaient créé un jardin clos sur le quéreux accolé à leur maison'.
Il résulte des productions que la clôture constituée d'un palissade, d'un portillon est parfaitement visible sur les photographies qui sont insérées dans le constat d'huissier de justice du 3 février 2012 ( pièce 8 des intimés), que la végétation visible derrière la palissade et au dessus du portillon démontre l'ancienneté du jardin.
Si [V] [R] n'évoque pas le portillon, il indique que sa grand-mère faisait sécher son linge dans le jardin, ce qui démontre un usage privatif, usage observé entre 1971 et 1980.
Tous les témoins et notamment ceux qui ont attesté en 2012 ont décrit un jardin clôturé, avaient connaissance du jardinet, jardinet profitant exclusivement aux époux [F].
Le jugement sera donc confirmé en totalité.
Sur les demandes accessoires
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que ' La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (...).'
Compte tenu de la solution apportée au présent litige, les dépens d'appel seront fixés à la charge des appelants.
Il est équitable de condamner les appelants à payer aux intimés la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel statuant publiquement, par arrêt contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort
Dans les limites de l'appel interjeté
Confirme le jugement entrepris;
Y ajoutant :
Déboute les parties de leurs autres demandes;
Condamne [K] [X] et [Z] [A] épouse [X] à payer à [C] [R], épouse [F] et [J] [F], pris ensemble, la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamne [K] [X] et [Z] [A] épouse [X] aux dépens d'appel.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.