Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005906
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 13/10/2026 et même composition pour le délibéré.
Jugement prononcé sur le siège le 13/10/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
[C] [Z] SARL (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] 197 891 NE COMPARANT PAS
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS VERBALES
En présence de :
* Mandataire judiciaire : SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [H] [D]
* Monsieur [K] [C], fils du dirigeant
Vu la requête du 7 octobre 2026 de la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [H] [D], mandataire judiciaire ;
Vu le courrier de Monsieur [K] [C] du 6 octobre 2026 ;
Vu le rapport du juge-commissaire ;
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant.
Par jugement du 30 juin 2026, le tribunal de commerce de Pau a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [C] [Z] et désigné la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [H] [D], en qualité de mandataire judiciaire, Monsieur [I] [P] en qualité de juge-commissaire et la SCP [G] ET LABORIE aux fins d'inventaire.
Par requête du 7 octobre 2026, le mandataire judiciaire a saisi le tribunal d'une demande de désignation d'un administrateur judiciaire avec mission de représentation, à la suite de l'hospitalisation du dirigeant, Monsieur [Z] [C].
Le mandataire judiciaire expose que Monsieur [Z] [C], hospitalisé en réanimation neurologique depuis le 4 octobre 2026, se trouve dans l'incapacité d'assurer la direction de l'entreprise.
Cette situation compromet le fonctionnement de la société, notamment la gestion de ses comptes bancaires et le règlement des salaires.
Monsieur [K] [C], fils du dirigeant, a exprimé son accord avec la désignation sollicitée afin de garantir la continuité de l'exploitation et la préservation des intérêts de l'entreprise et de ses créanciers.
SUR CE
Aux termes des articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce, le tribunal peut, jusqu'au jugement arrêtant le plan, désigner un administrateur judiciaire à la demande du mandataire judiciaire.
L'article L. 631-12 du code de commerce donne pouvoir au tribunal de lui confier une mission consistant à assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise.
En l'espèce, il ressort de la requête du mandataire judiciaire et du courrier de Monsieur [K] [C] que le dirigeant de la SARL [C] [Z] est hospitalisé depuis le 4 octobre 2026 et se trouve dans l'incapacité d'assurer la gestion de la société.
Cette situation prive l'entreprise de sa direction opérationnelle et compromet l'accomplissement des actes indispensables à la poursuite de l'exploitation, notamment le fonctionnement des comptes bancaires et le paiement des salaires.
Il convient dès lors, afin d'assurer la continuité de l'activité et de préserver les intérêts de l'entreprise et de ses créanciers, de désigner la SELARL FHB, prise en la personne de Maître [W] [M], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission de représentation, chargé d'assurer seul et entièrement l'administration de l'entreprise.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort,
Vu les articles L. 621-4, L. 631-9 et L. 631-12 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
DÉSIGNE la SELARL FHB, prise en la personne de Maître [W] [M], en qualité d'administrateur judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL [C] [Z],
CONFIE à l'administrateur judiciaire une mission de représentation consistant à assurer seul et entièrement l'administration de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L. 631-12 du code de commerce,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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