Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies délivrées le :
CCC à Maître Romain GUILLOT #P074
CE à Maître Philippe METAIS #R030
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9ème chambre 3ème section
N° RG 25/14098
N° Portalis 352J-W-B7J-DBLD5
N° MINUTE :
Assignation du :
11 Janvier 2024
JUGEMENT
rendu le 01 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [T] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Romain GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P074
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030
Décision du 01 Octobre 2026
9ème chambre 3ème section
N° RG 25/14098 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLD5
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, statuant en juge unique.
Assistée de Madame Malalaniaina DAUPHINÉ, Greffière
DÉBATS
A l’audience du 10 septembre 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à dispsosition au greffe,
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 14 février 2022 Madame [M] a reçu un SMS l’invitant à effectuer une « mise a jour de [son] espace client », afin « d’eviter toutes inactivites sur [ses] comptes » en cliquant sur un lien.
Madame [M] a cliqué sur le lien et a suivi les instructions d’un site internet dont l’interface était en tous points identique à celle de son espace de banque en ligne de la BNP PARIBAS.
Au même moment, Madame [M] indique avoir reçu un appel d’une personne se présentant comme appartenant aux services de BNP Paribas, depuis le numéro « 01.79.72.84.84 ». La personne au téléphone a mis Madame [M] en confiance en lui communiquant beaucoup d’informations personnelles la concernant telles que son nom, son prénom, son adresse, sa date de naissance et ses habitudes d’achats.
Au cours de cet échange téléphonique, le numéro de carte bancaire est porté à la connaissance de l’interlocuteur téléphonique de la demanderesse pour activer la clé digitale, d’après les propos de l’escroc reportés dans la plainte déposée par Madame [M] le 18 février 2022 en ligne et réitérée au commissariat du [Localité 3] le 25 février 2022.
Le 14 février 2022, deux opérations de paiement sont intervenues sur les comptes bancaires de Madame [M] :
Paiement auprès du BHV MARAIS pour un montant de 9.700 euros, etPaiement auprès de DELIVEROO pour un montant de 140,45 euros.
La demanderesse a appelé sa banque suite à la réception, dans la même journée, d’un SMS l’alertant d’une tentative de paiement dont elle n’était pas à l’origine. C’est au cours de cette conversation téléphonique que Madame [M] a appris que le numéro de téléphone pour valider les opérations de paiement avait été modifié en ligne et que le plafond des dépenses avait été augmenté pour être porté à 15.000 euros.
Madame [M] a par la suite fait opposition à sa carte bancaire, déposé plainte et fait une procédure de contestation en date du 24 février 2022 auprès du « service litiges émetteurs » de sa banque, cette demande a été refusée.
En date du 03 mars 2022, Madame [M] a effectué une seconde réclamation auprès de la « direction clients du pôle [Localité 1] » de la BNP PARIBAS afin d’obtenir le remboursement des sommes engagées. Cette nouvelle demande a été refusée.
Le conseil de Madame [M] a envoyé un courrier en date du 25 mars 2022, mettant la banque en demeure de rembourser la somme de 9.700 € prélevée sur le compte bancaire de Madame [M]. Cette demande a été refusée par un courrier de la BNP PARIBAS en date du 15 avril 2022.
L’opération de paiement auprès de DELIVEROO pour un montant de 140,45 euros a été contesté par Madame [M] en date du 03 mars 2022 et la banque a refusé de rembourser cette somme par un courrier en date du 28 mars 2022.
Une procédure de médiation a été initiée par Madame [M] en date du 25 avril 2022 mais cette procédure n’a abouti à aucun accord entre les parties.
C’est dans ce contexte que par exploit de commissaire de justice en date du 11 janvier 2024, Madame [T] [M] a fait assigner la BNP PARIBAS devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir la condamnation de la BNP PARIBAS à lui verser la somme de 9.850,45 euros en remboursement d’opérations non autorisées, la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour pratiques commerciales déloyales et résistance abusive, la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice moral subi et la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Par conclusions d’incident en date du 22 avril 2024, BNP PARIBAS a soulevé l’irrecevabilité des demandes formulées par Madame [M] pour forclusion.
Par ordonnance en date du 27 juin 2024, le Juge de la mise en état a déclaré la demande de Madame [M] forclose et l’a condamnée aux dépens. Madame [M] a interjeté appel de cette décision et, aux termes d’un arrêt en date du 08 octobre 2025, la Cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance et a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par BNP PARIBAS tirée de la forclusion, déclaré Madame [M] recevable en son action puis condamné la Banque à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Le Juge de la mise en état a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 18 décembre 2025 sous le nouveau numéro RG 25/14098.
Par conclusions récapitulatives en date du 09 avril 2026, Madame [T] [M] demande au tribunal de :
« A titre principal :
JUGER que Madame [M] doit être remboursé par la société BNP Paribas de la somme de 9.850,45 euros qui lui a été débité à la suite de défaillances imputables à la BNP ;
JUGER que le comportement de la société BNP Paribas est constitutif de pratiques commerciale déloyales et trompeuses et de résistance abusive engageant la responsabilité délictuelle de la BNP ;
JUGER que la société BNP Paribas a failli à son obligation de sécurité des données à caractère personnel engageant la responsabilité délictuelle de la BNP ;
En conséquence,
CONDAMNER la société BNP Paribas à verser à Madame [M] la somme de 9.850,45 euros au titre du remboursement des fonds débités le 14 février 2022, avec intérêts au taux légal majoré de 15 points à compter du signalement de Madame [M] du 14 février 2022 ;
CONDAMNER la société BNP Paribas à verser à Madame [M] la somme de 5.000 € complémentaires à titre de dommages et intérêts pour pratiques commerciales déloyales et résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation ;
CONDAMNER la société BNP Paribas à verser à Madame [M] la somme de 5.000 € complémentaires à titre du préjudice moral subi du fait des pratiques commerciales déloyales, résistance abusive de la société BNP Paribas ainsi que du défaut de sécurité par la société BNP Paribas des données personnelles de Madame [M] et du préjudice moral du fait de la violation de sa vie privée qui en a découlé, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation ;
En tout état de cause :
CONDAMNER la société BNP Paribas au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société BNP Paribas au paiement des entiers dépens ;
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. »
Madame [T] [M] soutient qu’elle a été victime d’une opération dite de spoofing et que cette fraude a été rendue possible par une défaillance technique de la banque. La demanderesse soutient que la banque ne prouve pas qu’elle a répondu à ses obligations en matière de sécurisation des données personnelles de sa cliente, que les opérations de paiement intervenues étaient non autorisées et non sécurisées par un système d’authentification forte et enfin que Madame [M] n’a pas eu un comportement qui pourrait être qualifié de négligence grave faisant obstacle à son indemnisation. Madame [M] soutient de plus que l’attitude de la banque doit être qualifiée de résistance abusive et de pratiques commerciales trompeuses et demande une indemnisation de son préjudice majoré du taux d’intérêt au taux légal majoré de 15 points.
Par conclusions récapitulatives en date du 19 mai 2026, la BNP PARIBAS demande au tribunal de :
« Sur la demande formée par Madame [M] tendant au remboursement des opérations litigieuses
A titre principal,
Juger que les transactions litigieuses ont été dûment authentifiées et que BNP Paribas a parfaitement respecté ses obligations en matière de sécurisation des instruments de paiement de Madame [M] ;
Juger que Madame [M] a commis une négligence grave au sens de l’article L.133-19, IV. du Code monétaire et financier ;
Décision du 01 Octobre 2026
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En conséquence,
Débouter Madame [M] de sa demande de remboursement des opérations litigieuses à hauteur de 9.850,45 euros, outre intérêts au taux légal ;
A titre subsidiaire, si le Tribunal entendait faire droit à la demande de remboursement formée par Madame [M],
Débouter Madame [M] de sa demande tendant à l’application des pénalités de retard prévues par l’article L.133-18 du Code monétaire et financier, dans sa version en vigueur ;
Sur la demande formée par Madame [M] tendant au paiement de dommages et intérêts
Juger que le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement tel qu’issu des articles L.133-1 et suivants du Code monétaire et financier fait l’objet d’une application exclusive et autonome ;
Juger, en tout état de cause, que BNP Paribas n’a commis aucune inexécution contractuelle ;
En conséquence,
Débouter Madame [M] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 5.000,00 euros au titre des prétendues pratiques commerciales déloyales et résistance abusive ;
Débouter Madame [M] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 5.000,00 euros au titre du préjudice moral qu’elle aurait subi ;
En tout état de cause
Débouter Madame [M] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de BNP Paribas ;
Condamner Madame [M] à verser à BNP Paribas la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir »
La BNP PARIBAS soutient que les opérations de virements en ligne non autorisées ont été authentifiées par un moyen d’authentification forte mis en place par la BNP PARIBAS et que les opérations contestées et dont la demanderesse demande le remboursement ont été rendues possible par sa négligence grave. La BNP PARIBAS soutient ainsi que les opérations litigieuses ont été conséquence de la négligence grave de Madame [M] qui a suivi les instructions d’un tiers se faisant passer pour un salarié de la BNP PARIBAS malgré un numéro d’appel n’étant pas celui de la banque.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l’exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 09 juillet 2026 avec fixation à l’audience de plaidoirie du 10 septembre 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
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SUR CE :
Il est rappelé, à titre liminaire, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions, et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.
Sur l’authentification forte et la négligence graveUne opération de paiement n'est autorisée au sens des articles L.133-3 et L.133-6 du code monétaire et financier que si le payeur l'a initiée et a consenti au montant de l'opération et au bénéficiaire.
En application des dispositions des articles L.133-18, L.133-23, L.133-4 f, L.133-24, L.133-19, IV et L.133-16 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement.
En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s'appliquent :
Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ;Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ;Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points.
L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre. L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement, à savoir l'utilisation des identifiants du client et l'absence de déficience technique ou autre, notamment par le biais de la production d'un relevé de ses connexions, ne suffisant pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur.
Par ailleurs, la responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à son insu, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
Ainsi, pour échapper au remboursement de l'opération, le prestataire de services de paiement doit démontrer, soit que l'ordre émanait bel et bien du client dûment authentifié dans son espace personnel, soit que le vol des identifiants de connexion (ou d'autres données) n'est que la conséquence d'une faute grave de sa part consistant à ne pas avoir satisfait intentionnellement aux obligations lui incombant en la matière ou à les avoir gravement négligées.
Enfin, dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L.133-18 à L.133-24 du code monétaire et financier qui transposent les articles 58, 59 et 60, § 1, de la directive 2007/64/CE, tout autre régime alternatif de responsabilité résultant du droit national devant être écarté.
Au cas particulier, BNP PARIBAS ne conteste pas le caractère frauduleux des opérations de paiement contestées, lesquelles doivent être en conséquence considérés comme des opérations non autorisées, ainsi que le soutient Madame [M].
Préalablement à la démonstration de l'existence d'une négligence grave commise par Madame [M], dont la preuve incombe à la banque, il revient à cette dernière de démontrer tout d'abord que les paiements en litige ont été dûment enregistrés et validés et que son système n'a pas été affecté d'une déficience technique.
Au cas particulier, la BNP Paribas verse aux débats une pièce n°2 intitulée « chronologie des opérations bancaires » qu'elle présente comme la preuve que les opérations de paiement effectués en ligne ont fait l’objet d’une validation par Madame [M].
Ces traces informatiques doivent être regardées comme un commencement de preuve par écrit au sens des dispositions de l'article 1361 du code civil, à corroborer par des éléments extérieurs tels que des éléments figurant dans la plainte déposée par le payeur (Cass. Com., 30 avril 2025, n°24-13.663).
Il ressort de ce document que :
Le plafond de paiement a été modifié à 17h20 le 14 février 2022 pour être porté de 1.500 euros à 15.000 euros ;Le même jour, à 17h24 le paiement de 9.700 euros auprès de BHV EXPLOITATION a été authentifié par clé digitale ;Le numéro de téléphone renseigné sur l’espace en ligne a été modifié à 17h31 le même jour et À 18h02, un nouveau paiement en ligne a été effectué sur le site de DELIVEROO pour un montant de 140,45 euros et qu’il a été authentifié par le système de clé digitale.
Il ressort donc de ces traces informatiques que les opérations litigieuses ont été valisées par clé digitale sur le téléphone de sécurité. Ainsi, les paiements en ligne ont fait l’objet d’une authentification forte de la part de la banque.
Étant en présence d'opérations non autorisées au sens des articles L.133-3 et L.133-6 du code monétaire et financier, il convient de rechercher si la demanderesse peut se voir reprocher une négligence grave au sens des articles L.133-16 et suivants du code monétaire et financier faisant obstacle à son indemnisation, étant rappelé que le régime de responsabilité s'appliquant aux opérations non autorisées énoncé par ces articles est exclusif de tout autre régime de responsabilité, notamment sur le fondement d'un manquement à l'obligation générale de vigilance.
Les éléments ressortant de la pièce n°2 de BNP PARIBAS sont cohérents avec les déclarations effectuées par Madame [M] auprès des services de police. Madame [M] a en effet indiqué avoir transmis au fraudeur et par téléphone des codes reçus par SMS avant de se connecter à son application.
Madame [M] affirme ne pas avoir communiqué des données confidentielles dont celles de sa carte bancaire et avoir seulement répondu à l’appel d’un prétendu conseiller de la BNP Paribas auquel elle affirme avoir corrigé un seul chiffre de sa carte bancaire, le tribunal relève que les manœuvres frauduleuses préparatoires à l’exécution des paiement litigieux ont été effectuées, au regard de la chronologie relatée ci-avant, alors que le fraudeur était en ligne avec Madame [M] qui a manifestement été victime d’une escroquerie au moyen de la technique dite de « fishing » consistant à amener la victime au cours d’un appel téléphonique à divulguer des données confidentielles ou à valider une opération frauduleuse. L’appel du fraudeur ne trouve d’ailleurs sa justification que dans la nécessité d’obtenir des éléments que seule détient la victime et sans lesquels il ne peut mener à bien son projet délictueux.
La victime de phishing ne peut se voir reprocher une négligence grave au sens de l'article L.133-19 IV du code monétaire et financier en l'absence d'autres éléments caractérisant une imprudence ou un manquement intentionnel à ses obligations de sécurité. Il incombe dès lors à la banque de rapporter la preuve de tels éléments qui sont soumis au juge dans le cadre d'une appréciation circonstanciée et objective du comportement du client.
En l’espèce, le tribunal relève que le transfert de la clé digitale sur le téléphone du fraudeur n’a pu se faire que par l’activation sur ce même appareil du lien comprenant en suffixe le code d’activation unique envoyé sur le téléphone portable préalablement enregistré auprès de la banque. Au cas particulier, cela est corroboré par le fait que Madame [M] a déclaré avoir communiqué à son interlocuteur des codes qu’elle recevait sur son téléphone par SMS pendant qu’elle était en communication avec le fraudeur.
Madame [M] a dès lors fait preuve d'une négligence compromettant la sécurité de ses données de sécurité personnalisées et revêtant ainsi un caractère grave au sens de l'article L.133-19 IV qui prive la demanderesse de son droit à remboursement.
En conséquence, Madame [M] sera déboutée de sa demande de remboursement.
II. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Au regard de l'issue donnée au litige, la résistance abusive de la banque n'est pas caractérisée.
III. Sur l’exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.
Aucune circonstance du présent litige n’impose d’écarter l’exécution provisoire.
IV. Sur les autres demandes
Succombant à l’instance, Madame [T] [M] sera condamnée aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.
Madame [T] [M], qui supporte les dépens, sera condamnée à payer à la BNP PARIBAS la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du
code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
DÉBOUTE Madame [T] [M] de ses demandes ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;
CONDAMNE Madame [T] [M] aux dépens ;
CONDAMNE Madame [T] [M] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Fait et jugé à Paris le 01 Octobre 2026
La Greffière La Présidente